Demande de faire droit à son appel
Décisions
On ne saurait faire grief a une cour d'appel qui, etant saisie d'un litige entre proprietaires de terrains dependant d'un meme lotissement, […] a seulement alloue des dommages-interets a ce dernier, d'avoir porte atteinte au droit qui lui avait ete reconnu, en n'ordonnant pas la demolition de cet ouvrage, […] reconnu au creancier par l'article 1143 du code civil, de demander que ce qui aurait ete fait par contravention a l'engagement soit detruit ;Mais attendu que la cour d'appel qui releve d'ailleurs que la dame courtin lui avait subsidiairement demande de faire droit a son appel incident et de condamner la dame a… a lui payer, en application de l'article 1142 du code civil, […]
[…] COUR D'APPEL DE REIMS […] La SA ARDICO qui fait valoir que la somme de 103.233,29 F a été payée demande de faire droit à son appel. […] Déboute les parties de leurs autres demandes.
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER […] Vu les dernières conclusions de ce dernier en date du 11 août 2006 qui demande de faire droit à son appel à l'encontre de Monsieur Y, […] L'ordonnance sera donc réformée en ce qu'elle a mis hors de cause Monsieur Y, étant observé que Monsieur X ne demande pas la réformation de la décision sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Elle demande de faire droit à son appel incident et de condamner l'association ADMR [Localité 3] à lui payer la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'anxiété. […] Attendu qu'il résulte des articles 542 et 954, celui-ci en sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, […] qu'en effet, l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de ladite décision, […] Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;
[…] Elle demande de faire droit à son appel incident et de condamner l'association ADMR [Localité 3] à lui payer la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'anxiété. […] Attendu qu'il résulte des articles 542 et 954, celui-ci en sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, […] qu'en effet, l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de ladite décision, […] Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;
[…] Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire […] La SA HLM COLIGNY demande de faire droit à son appel incident de condamner Monsieur et Madame X à lui payer la somme de 2.882,44 €, outre 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par conséquent il convient de les débouter de leur appel, et de faire droit à l'appel incident de la SA HLM COLIGNY, aucun motif ne justifiant d'opérer une quelconque réduction des travaux de remise en état du logement.
[…] signifiées le 22 mars 2016, par la SARL B C aux termes desquelles elle demande de faire droit à son appel, infirmer le jugement déféré et à la cour, […] Attendu qu'au soutien de son appel, […] 36 euros selon facture du 6 août 2014, demeurée impayée malgré mise en demeure du 19 septembre 2014 ; qu'elle reproche au premier juge de l'avoir débouté de ses demandes au motif qu'elle n'aurait produit qu'une facture et une mise en demeure non accompagnée d'un accusé de réception, ce qui serait insuffisant pour justifier d'une demande de condamnation, […] Attendu qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, […]
[…] SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,venant aux droits de la société CETELEM […] A titre subsidiaire, elle demande de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et dans l'hypothèse d'un examen au fond des demandes de l'appelant de le condamner au paiement de la somme de 1.834,99€, assortie des intérêts au taux contractuel de 8,90 % l'an sur la somme de 3.461,40€ à compter du 18 mai 2008 et des intérêts au taux légal sur la somme de 114,49€ à compter du 18 mai 2008.
[…] Enfin, elle souligne sans en tirer les conséquences légales, qu'en tout état de cause, cette créance de compte courant aurait due faire l'objet d'une autorisation dans le cadre des conventions réglementées. […] Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux de dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision,
[…] Vu l'appel du 8 juillet 2005 de M. X du jugement du 18 mai 2005 qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; […] Vu les conclusions du 3 février 2006 de M. Y qui prie la Cour de confirmer le jugement et qui demande de faire droit à son appel incident à l'encontre de M me Z tendant à obtenir en cas d'infirmation du jugement, la restitution de la somme de 1.300 € avec intérêts de droit à compter du 27 janvier 2004 ainsi que sa condamnation à le garantir de toute autre condamnation en principal, frais ou intérêts, outre la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
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Commentaires
A cet égard, il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. […] Si l'assignation ainsi notifiée a pu être délivrée à partie, le défaut de comparaître de l'intimé ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur le fond par un arrêt réputé contradictoire (Civ. 2ème, 3 mai 1985 n°83-17412 , Bull 1985, II n°91 p. 62), mais elle ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien-fondée (C. proc. […]
Lire la suite…M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le droit de faire appel des décisions de redoublement dans les établissements scolaires français à l'étranger. […]
Lire la suite…[…] sur les dispositions de l'article 85 de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, lequel précise que si la cour d'assises " saisie en appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel, […] ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois >...> ". […] Il lui demande quels sont les moyens en personnel et en locaux qu'elle compte mettre à disposition des cours d'appel afin d'éviter de tels dysfonctionnements particulièrement graves pour la sécurité des personnes et des biens. […] qui ne doivent pas faire passer au second plan le progrès considérable qu'elle constitue pour les libertés, […]
Lire la suite…Or, cette mission est outrepassée à l'occasion de commissions d'appel d'offres à Nice. Plusieurs interventions de représentants de la DGCCRF ont déjà pu s'apparenter à une volonté de faire peser sur les membres de cette commission un climat de nature à modifier leur comportement et à infléchir leurs décisions, en contradiction avec le principe essentiel de délibération souveraine, […] par le directeur de la DGCCRF, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'existence de pratiques dérogatoires au droit commun en matière d'attributions de ses fonctionnaires avec voix consultative dans les commissions d'appel d'offres à Nice, […]
Lire la suite…De même, les décisions rendues en matière de prestations, d'allocations ou de droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, […] ne seront plus susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel. […] Un justiciable désireux de contester une décision non susceptible d'appel n'aura d'autre option que le recours en cassation devant le Conseil d'État, […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de ces inquiétudes légitimes et revenir sur ce décret. […] L'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que, pour certains litiges, […] ne pouvaient déjà plus faire l'objet d'un appel au moment de la publication du décret du 13 août 2013. […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture du droit de faire appel à la partie civile lors d'un procès pénal. […] Il lui demande de lui indiquer sa position sur une telle réforme. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que en matière contraventionnelle et correctionnelle, l'appel est ouvert à la partie civile mais est toutefois limité aux seuls intérêts civils. […]
Lire la suite…Il en résulte qu'une cour d'appel n'est pas tenue de répondre aux conclusions de première instance auxquelles il est simplement fait référence dans les conclusions d'appel (Cass Civ. 3ème, […] qu'elle peut à bon droit juger que l'appelant ne l'ayant saisi d'aucun moyen ne conteste pas la condamnation prononcée à son encontre par les premiers juges (Cass. […] Si, […] l'expertise n'est pas accordée de droit si la partie qui l'a demandé l'a précédemment obtenue devant le tribunal de grande instance. […] ne sont tenus de faire droit à une demande d'expertise -toutes les conditions prévues par l'article R*. 202-3 du LPF étant par ailleurs remplies- que si celle-ci est demandée dans le cadre de conclusions écrites (Cass. […] Dès lors qu'il est saisi d'une telle demande, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la notion d'appel incident devant le Conseil d'État. Plus précisément, il s'agit du cas où un contribuable a demandé au tribunal administratif d'être autorisé à ester en justice au nom de la commune et où le tribunal administratif a donné une autorisation partielle. […] Dans l'hypothèse où la commune présente un recours en Conseil d'Etat contre cette décision du tribunal administratif, […] présenter un appel incident afin de faire réformer la décision du tribunal administratif pour que sa demande initiale soit prise intégralement en compte et pas seulement partiellement. […] Le garde des sceaux, […] tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la notion d'appel incident devant le Conseil d'État. Plus précisément, il s'agit du cas où un contribuable a demandé au tribunal administratif d'être autorisé à ester en justice au nom de la commune et où le tribunal administratif a donné une autorisation partielle. […] Dans l'hypothèse où la commune présente un recours en Conseil d'État contre cette décision du tribunal administratif, […] présenter un appel incident afin de faire réformer la décision du tribunal administratif pour que sa demande initiale soit prise intégralement en compte et pas seulement partiellement. […] Le garde des sceaux, […] tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne fait pas application du second alinéa de l'article L. 552-9, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond. L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut faire connaître son avis.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public. […]
Article 627-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- Section 2 : De l'arrestation et de la remise
[…] Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. […] Le procureur général reçoit les déclarations de cette dernière après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. […]
Article R232-33 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R516-42 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 9 : Dispositions générales et diverses
Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières. […] Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se réserve le droit de faire exécuter par
Article R211 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VI : La notification de la décision
Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.
Article R552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations. […] Le ministère public peut faire connaître son avis.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 3 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
L'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Droit d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
Par ordonnance du 25 mars 2009, le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, invoquant un appel « particulièrement dilatoire, abusif et processif », […] Cet étranger avait seulement usé de son droit d'interjeter appel contre une décision prolongeant sa rétention. Sa contestation portait donc sur sa privation de liberté. […] En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'une telle restriction au droit d'interjeter appel dans une matière qui conduit à l'enfermement dans un centre de rétention ne se renouvelle, de façon à ce qu'un étranger retenu, par la condamnation à une peine d'amende, […]
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