Demande de faire droit à son appel
Décisions
On ne saurait faire grief a une cour d'appel qui, etant saisie d'un litige entre proprietaires de terrains dependant d'un meme lotissement, […] a seulement alloue des dommages-interets a ce dernier, d'avoir porte atteinte au droit qui lui avait ete reconnu, en n'ordonnant pas la demolition de cet ouvrage, […] reconnu au creancier par l'article 1143 du code civil, de demander que ce qui aurait ete fait par contravention a l'engagement soit detruit ;Mais attendu que la cour d'appel qui releve d'ailleurs que la dame courtin lui avait subsidiairement demande de faire droit a son appel incident et de condamner la dame a… a lui payer, en application de l'article 1142 du code civil, […]
[…] COUR D'APPEL DE REIMS […] La SA ARDICO qui fait valoir que la somme de 103.233,29 F a été payée demande de faire droit à son appel. […] Déboute les parties de leurs autres demandes.
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER […] Vu les dernières conclusions de ce dernier en date du 11 août 2006 qui demande de faire droit à son appel à l'encontre de Monsieur Y, […] L'ordonnance sera donc réformée en ce qu'elle a mis hors de cause Monsieur Y, étant observé que Monsieur X ne demande pas la réformation de la décision sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Elle demande de faire droit à son appel incident et de condamner l'association ADMR [Localité 3] à lui payer la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'anxiété. […] Attendu qu'il résulte des articles 542 et 954, celui-ci en sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, […] qu'en effet, l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de ladite décision, […] Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;
[…] Elle demande de faire droit à son appel incident et de condamner l'association ADMR [Localité 3] à lui payer la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'anxiété. […] Attendu qu'il résulte des articles 542 et 954, celui-ci en sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, […] qu'en effet, l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de ladite décision, […] Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;
[…] Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire […] La SA HLM COLIGNY demande de faire droit à son appel incident de condamner Monsieur et Madame X à lui payer la somme de 2.882,44 €, outre 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par conséquent il convient de les débouter de leur appel, et de faire droit à l'appel incident de la SA HLM COLIGNY, aucun motif ne justifiant d'opérer une quelconque réduction des travaux de remise en état du logement.
[…] signifiées le 22 mars 2016, par la SARL B C aux termes desquelles elle demande de faire droit à son appel, infirmer le jugement déféré et à la cour, […] Attendu qu'au soutien de son appel, […] 36 euros selon facture du 6 août 2014, demeurée impayée malgré mise en demeure du 19 septembre 2014 ; qu'elle reproche au premier juge de l'avoir débouté de ses demandes au motif qu'elle n'aurait produit qu'une facture et une mise en demeure non accompagnée d'un accusé de réception, ce qui serait insuffisant pour justifier d'une demande de condamnation, […] Attendu qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, […]
[…] Enfin, elle souligne sans en tirer les conséquences légales, qu'en tout état de cause, cette créance de compte courant aurait due faire l'objet d'une autorisation dans le cadre des conventions réglementées. […] Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux de dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision,
[…] SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,venant aux droits de la société CETELEM […] A titre subsidiaire, elle demande de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et dans l'hypothèse d'un examen au fond des demandes de l'appelant de le condamner au paiement de la somme de 1.834,99€, assortie des intérêts au taux contractuel de 8,90 % l'an sur la somme de 3.461,40€ à compter du 18 mai 2008 et des intérêts au taux légal sur la somme de 114,49€ à compter du 18 mai 2008.
[…] Vu l'appel du 8 juillet 2005 de M. X du jugement du 18 mai 2005 qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; […] Vu les conclusions du 3 février 2006 de M. Y qui prie la Cour de confirmer le jugement et qui demande de faire droit à son appel incident à l'encontre de M me Z tendant à obtenir en cas d'infirmation du jugement, la restitution de la somme de 1.300 € avec intérêts de droit à compter du 27 janvier 2004 ainsi que sa condamnation à le garantir de toute autre condamnation en principal, frais ou intérêts, outre la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
A cet égard, il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. […] Si l'assignation ainsi notifiée a pu être délivrée à partie, le défaut de comparaître de l'intimé ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur le fond par un arrêt réputé contradictoire (Civ. 2ème, 3 mai 1985 n°83-17412 , Bull 1985, II n°91 p. 62), mais elle ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien-fondée (C. proc. […]
Lire la suite…M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le droit de faire appel des décisions de redoublement dans les établissements scolaires français à l'étranger. […]
Lire la suite…[…] sur les dispositions de l'article 85 de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, lequel précise que si la cour d'assises " saisie en appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel, […] ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois >...> ". […] Il lui demande quels sont les moyens en personnel et en locaux qu'elle compte mettre à disposition des cours d'appel afin d'éviter de tels dysfonctionnements particulièrement graves pour la sécurité des personnes et des biens. […] qui ne doivent pas faire passer au second plan le progrès considérable qu'elle constitue pour les libertés, […]
Lire la suite…Or, cette mission est outrepassée à l'occasion de commissions d'appel d'offres à Nice. Plusieurs interventions de représentants de la DGCCRF ont déjà pu s'apparenter à une volonté de faire peser sur les membres de cette commission un climat de nature à modifier leur comportement et à infléchir leurs décisions, en contradiction avec le principe essentiel de délibération souveraine, […] par le directeur de la DGCCRF, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'existence de pratiques dérogatoires au droit commun en matière d'attributions de ses fonctionnaires avec voix consultative dans les commissions d'appel d'offres à Nice, […]
Lire la suite…De même, les décisions rendues en matière de prestations, d'allocations ou de droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, […] ne seront plus susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel. […] Un justiciable désireux de contester une décision non susceptible d'appel n'aura d'autre option que le recours en cassation devant le Conseil d'État, […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de ces inquiétudes légitimes et revenir sur ce décret. […] L'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que, pour certains litiges, […] ne pouvaient déjà plus faire l'objet d'un appel au moment de la publication du décret du 13 août 2013. […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture du droit de faire appel à la partie civile lors d'un procès pénal. […] Il lui demande de lui indiquer sa position sur une telle réforme. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que en matière contraventionnelle et correctionnelle, l'appel est ouvert à la partie civile mais est toutefois limité aux seuls intérêts civils. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la notion d'appel incident devant le Conseil d'État. Plus précisément, il s'agit du cas où un contribuable a demandé au tribunal administratif d'être autorisé à ester en justice au nom de la commune et où le tribunal administratif a donné une autorisation partielle. […] Dans l'hypothèse où la commune présente un recours en Conseil d'Etat contre cette décision du tribunal administratif, […] présenter un appel incident afin de faire réformer la décision du tribunal administratif pour que sa demande initiale soit prise intégralement en compte et pas seulement partiellement. […] Le garde des sceaux, […] tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la notion d'appel incident devant le Conseil d'État. Plus précisément, il s'agit du cas où un contribuable a demandé au tribunal administratif d'être autorisé à ester en justice au nom de la commune et où le tribunal administratif a donné une autorisation partielle. […] Dans l'hypothèse où la commune présente un recours en Conseil d'État contre cette décision du tribunal administratif, […] présenter un appel incident afin de faire réformer la décision du tribunal administratif pour que sa demande initiale soit prise intégralement en compte et pas seulement partiellement. […] Le garde des sceaux, […] tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, […]
Lire la suite…Il en résulte qu'une cour d'appel n'est pas tenue de répondre aux conclusions de première instance auxquelles il est simplement fait référence dans les conclusions d'appel (Cass Civ. 3ème, […] qu'elle peut à bon droit juger que l'appelant ne l'ayant saisi d'aucun moyen ne conteste pas la condamnation prononcée à son encontre par les premiers juges (Cass. […] Si, […] l'expertise n'est pas accordée de droit si la partie qui l'a demandé l'a précédemment obtenue devant le tribunal de grande instance. […] ne sont tenus de faire droit à une demande d'expertise -toutes les conditions prévues par l'article R*. 202-3 du LPF étant par ailleurs remplies- que si celle-ci est demandée dans le cadre de conclusions écrites (Cass. […] Dès lors qu'il est saisi d'une telle demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. […] à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne fait pas application du second alinéa de l'article L. 552-9, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond. L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut faire connaître son avis.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public. […]
Article 380-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique. Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.
Article 627-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- Section 2 : De l'arrestation et de la remise
[…] Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. […] Le procureur général reçoit les déclarations de cette dernière après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. […]
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
I. Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire.
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Droit d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
Par ordonnance du 25 mars 2009, le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, invoquant un appel « particulièrement dilatoire, abusif et processif », […] Cet étranger avait seulement usé de son droit d'interjeter appel contre une décision prolongeant sa rétention. Sa contestation portait donc sur sa privation de liberté. […] En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'une telle restriction au droit d'interjeter appel dans une matière qui conduit à l'enfermement dans un centre de rétention ne se renouvelle, de façon à ce qu'un étranger retenu, par la condamnation à une peine d'amende, […]
Lire la suite…