Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
Décisions
[…] + Notifications LRAR à toutes les parties […] Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025 […] Vu les conclusions développées oralement à l'audience par [G] [N] et [E] [T] au terme desquelles ils demandent de juger nulle et de nul effet la signification du jugement dont appel, de les recevoir en leur appel et demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions, de les recevoir au bénéfice de la procédure de surendettement et de débouter les époux [U] de leurs demandes et de les condamner aux entiers dépens. […]
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2018, ils demandent à la cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de les autoriser à récupérer aux frais de l'intimée l'ensemble du mobilier leur appartenant qu'ils ont laissé et de la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure outre les entiers dépens de première instance et d'appel. […] d'autre part à la contradiction inhérente relevée entre les conclusions qui, en leur dispositif, comportent une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions, […] Rejette toute demande plus ample ou contraire,
[…] — réformer en toutes ses dispositions ce jugement ; […] Par conclusions d'intimé du 13 juillet 2022, la société AGCO demande à la cour de : […] S'il est constaté que les conclusions de l'appelant, remises dans le délai de l'article 905-2, ne reprennent pas expressément la liste de tous les chefs critiqués du jugement, ce qui n'est pas exigé sous peine de caducité, elles comportent dans le dispositif la demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions suivie des prétentions de l'appelant. Elles comportent dans la discussion, des moyens au soutien des prétentions émises.
[…] 15- La somme de 18 266,82 euros ayant été réglée par le cabinet en exécution du jugement déféré, revêtu de l'exécution provisoire, la demande présentée en appel tendant à la condamnation de la société à la restituer en conséquence de la demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions échappe à l'application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Une telle demande n'est que la conséquence des prétentions soumises au premier juge au sens de l'article 566 du même code et résulte de l'obligation de plein droit de rembourser en cas de réformation de la décision déférée. […] Confirme le jugement en toutes ses dispositions
[…] — Réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, […] — Débouter la SCEA de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions. […] 20- La SCEA soutient en moyen subsidiaire le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, non sans contradiction certaine avec sa demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions alors que le premier juge a prononcé cette résiliation judiciaire.
[…] — de confirmer le jugement rendu le 30 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Toulouse en toutes ses dispositions ; […] Ainsi la cour, saisie d'une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions, répondra à la demande de substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal, de communication d'un nouveau tableau d'amortissement et de restitution des intérêts perçus en sus de l'intérêt légal, qui sont des prétentions formulées dans le dispositif, et fondées sur:
[…] ' rejeté toute autre demande. […] Conformément aux dispositions de l'article 902,4° du code de procédure civile la déclaration d'appel de la SMC et de la société Sogefinancement mentionne les chefs du dispositif du jugement critiqué .Le dispositif de leurs dernières écritures contient la demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions et le rejet des demandes de première instance de Mme [S] détaillées au dispositif ;
[…] - réformer en toutes ses dispositions le jugement, […] C'est en vain que M. X considère que L'AGS ne critique pas les condamnations prononcées alors qu'elle critique dans sa déclaration d'appel les dispositions du jugement ayant prononcé condamnation à ces sommes, et que le dispositif des conclusions contient à titre principal une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions; […] - Sur les autres demandes
[…] — confirmer purement et simplement le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; […] Considérant que les premières conclusions d'appel de la MAF signifiées le 9 mars 2012 présentent sans ambiguïté une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions lui faisant grief ; qu'elles sont conformes aux articles 542, 562 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile et ont été signifiées dans le délai prescrit par l'article 909 du même code ; qu'il n'y a donc pas lieu de rejeter les conclusions de la MAF ; […] Sur les demandes de la MAF
[…] REFORMER purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du […] Il est constaté que le dispositif des conclusions de Mme [L] divorcée [D] comporte une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions, ce qui équivaut à une demande d'infirmation. Il s'ensuit que la cour est régulièrement saisie des prétentions formulées par M me Mme [L] à la suite de cette demande tendant à l'infirmation du jugement frappé d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'État sur le pouvoir de réformation d'office de l'AFLD Le pouvoir de réformation d'office de l'AFLD avait déjà été contesté au regard du principe d'impartialité devant le Conseil d'État. Celui-ci avait cependant refusé à plusieurs reprises de transmettre ces dispositions au Conseil constitutionnel. […] Ainsi, […] qu'en tout état de cause, […] que « Les dispositions contestées confient ainsi à l'agence française de lutte contre le dopage le pouvoir de se saisir d'office des décisions de sanctions rendues par les fédérations sportives qu'elle envisage de réformer . […] Les dispositions […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de bien vouloir lui preciser si, en cas de reformation par le conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif ayant annule une declaration d'utilite publique, le delai de validite de cette DUP (5 ans) est proroge de la periode durant laquelle cet acte administratif avait perdu tout effet juridique, […] il en va differemment pour les permis de construire, dont le delai de peremption est suspendu entre les deux decisions : cette disposition est explicitement prevue par l'article R 421-32 (3e alinea) du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…En effet, l'inscription de l'appel au rôle de la cour d'appel a pour effet de dessaisir les premiers juges de tout pouvoir en ce domaine. Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour d'appel, de manière incidente, l'interprétation du jugement déféré. […] Recours en rectification d'erreurs matérielles (C.proc. […] Il s'agit d'une rétractation si le second jugement émane du même tribunal que le jugement attaqué ; il s'agit d'une réformation si le second jugement émane d'un autre tribunal de degré égal ou supérieur. […]
Lire la suite…Restiction tenant à la nature des décisions susceptibles d'être frappées d'appel L'appel n'est possible qu'à l'égard du jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance (C. proc. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, de manière incidente, le jugement déféré sur les points sur lesquels il aurait omis de statuer. […]
Lire la suite…Le 29 janvier 1999, ce jugement fut infirmé en appel. […] Geerings fut relaxé de toutes les charges, […] à remplacer en cas de défaut de paiement par 490 jours de détention. […] Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), le requérant se plaignait du défaut d'exécution d'un jugement définitif rendu en sa faveur au sujet de la mise à disposition d'un logement, ainsi que de la réformation de cette décision à l'issue d'une procédure de révision. […] A l'unanimité, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Dispositions législatives A. Dispositions contestées 1. […] Évolution des dispositions 1. […] Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical. […] dispositions contestées ; 6.
Lire la suite…Définition et objet L'appel incident est celui formé par la partie intimée, en vue d'une réformation dans son intérêt propre, contre le jugement qui a déjà été attaqué par son adversaire, appelant principal. […]
Lire la suite…Dispositions législatives A. Dispositions contestées 1. […] du 6 mars 2012, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit aux demandes de la société, qu'il a jointes, et a, en se fondant sur trois motifs distincts, annulé ces deux titres exécutoires ; que l'établissement public du domaine national de Chambord relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué 2. […] Considérant qu'en adoptant les dispositions des articles 10 à 15 de la loi du pays, le congrès de la Nouvelle- Calédonie a entendu soumettre à un régime d'autorisation toute mise en exploitation, tout accroissement de la surface de vente, […]
Lire la suite…[…] il ne s'agit pas d'une modification de la nature de la voie d'appel mais d'un recentrage forcé du procès d'appel, en contraignant l'appelant à énumérer les « chefs » du jugement de première instance qu'il entend critiquer. […] l'article 542 disposait que l'appel tendait « à faire réformer ou annuler (…) un jugement » de première instance. […] Désormais il indique qu'il tend à ces mêmes fins « par la critique du jugement » de première instance, […] et le viser globalement. […] Cette licence est supprimée : désormais les seuls cas d'effet dévolutif pour le tout sont ceux, […] expression qui était déjà présente dans le code et qui fait référence aux différents aspects du dispositif du jugement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, […] la formation de référé peut, avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par les articles R. 516-13 à R. 516-15, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. […]
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R626-58 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de plan, ceux-ci sont avisés des modalités de répartition en classes et de calcul des voix conformément aux dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62. […] le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 625 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Article 80 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] 8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc..
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
- Demande de réformation du jugement
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réforme du jugement
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Infirmation du jugement précédent
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement
- Moyens sérieux de réformation du jugement
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation du jugement
[…] l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, à peine de nullité, […] Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état. […] L'article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] Depuis le 1er septembre 2017, il n'est donc plus possible de mentionner appel total ou général dans la déclaration d'appel. […] La partie qui souhaite que le jugement de première instance soit intégralement réformé doit mentionner de manière expresse dans la déclaration d'appel l'intégralité des chefs du dispositif du jugement. […]
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