Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
Décisions
[…] + Notifications LRAR à toutes les parties […] Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025 […] Vu les conclusions développées oralement à l'audience par [G] [N] et [E] [T] au terme desquelles ils demandent de juger nulle et de nul effet la signification du jugement dont appel, de les recevoir en leur appel et demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions, de les recevoir au bénéfice de la procédure de surendettement et de débouter les époux [U] de leurs demandes et de les condamner aux entiers dépens. […]
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2018, ils demandent à la cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de les autoriser à récupérer aux frais de l'intimée l'ensemble du mobilier leur appartenant qu'ils ont laissé et de la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure outre les entiers dépens de première instance et d'appel. […] d'autre part à la contradiction inhérente relevée entre les conclusions qui, en leur dispositif, comportent une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions, […] Rejette toute demande plus ample ou contraire,
[…] — réformer en toutes ses dispositions ce jugement ; […] Par conclusions d'intimé du 13 juillet 2022, la société AGCO demande à la cour de : […] S'il est constaté que les conclusions de l'appelant, remises dans le délai de l'article 905-2, ne reprennent pas expressément la liste de tous les chefs critiqués du jugement, ce qui n'est pas exigé sous peine de caducité, elles comportent dans le dispositif la demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions suivie des prétentions de l'appelant. Elles comportent dans la discussion, des moyens au soutien des prétentions émises.
[…] 15- La somme de 18 266,82 euros ayant été réglée par le cabinet en exécution du jugement déféré, revêtu de l'exécution provisoire, la demande présentée en appel tendant à la condamnation de la société à la restituer en conséquence de la demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions échappe à l'application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Une telle demande n'est que la conséquence des prétentions soumises au premier juge au sens de l'article 566 du même code et résulte de l'obligation de plein droit de rembourser en cas de réformation de la décision déférée. […] Confirme le jugement en toutes ses dispositions
[…] — Réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, […] — Débouter la SCEA de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions. […] 20- La SCEA soutient en moyen subsidiaire le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, non sans contradiction certaine avec sa demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions alors que le premier juge a prononcé cette résiliation judiciaire.
[…] — de confirmer le jugement rendu le 30 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Toulouse en toutes ses dispositions ; […] Ainsi la cour, saisie d'une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions, répondra à la demande de substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal, de communication d'un nouveau tableau d'amortissement et de restitution des intérêts perçus en sus de l'intérêt légal, qui sont des prétentions formulées dans le dispositif, et fondées sur:
[…] ' rejeté toute autre demande. […] Conformément aux dispositions de l'article 902,4° du code de procédure civile la déclaration d'appel de la SMC et de la société Sogefinancement mentionne les chefs du dispositif du jugement critiqué .Le dispositif de leurs dernières écritures contient la demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions et le rejet des demandes de première instance de Mme [S] détaillées au dispositif ;
[…] - réformer en toutes ses dispositions le jugement, […] C'est en vain que M. X considère que L'AGS ne critique pas les condamnations prononcées alors qu'elle critique dans sa déclaration d'appel les dispositions du jugement ayant prononcé condamnation à ces sommes, et que le dispositif des conclusions contient à titre principal une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions; […] - Sur les autres demandes
[…] — confirmer purement et simplement le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; […] Considérant que les premières conclusions d'appel de la MAF signifiées le 9 mars 2012 présentent sans ambiguïté une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions lui faisant grief ; qu'elles sont conformes aux articles 542, 562 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile et ont été signifiées dans le délai prescrit par l'article 909 du même code ; qu'il n'y a donc pas lieu de rejeter les conclusions de la MAF ; […] Sur les demandes de la MAF
[…] REFORMER purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du […] Il est constaté que le dispositif des conclusions de Mme [L] divorcée [D] comporte une demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions, ce qui équivaut à une demande d'infirmation. Il s'ensuit que la cour est régulièrement saisie des prétentions formulées par M me Mme [L] à la suite de cette demande tendant à l'infirmation du jugement frappé d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'État sur le pouvoir de réformation d'office de l'AFLD Le pouvoir de réformation d'office de l'AFLD avait déjà été contesté au regard du principe d'impartialité devant le Conseil d'État. Celui-ci avait cependant refusé à plusieurs reprises de transmettre ces dispositions au Conseil constitutionnel. […] Ainsi, […] qu'en tout état de cause, […] que « Les dispositions contestées confient ainsi à l'agence française de lutte contre le dopage le pouvoir de se saisir d'office des décisions de sanctions rendues par les fédérations sportives qu'elle envisage de réformer . […] Les dispositions […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de bien vouloir lui preciser si, en cas de reformation par le conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif ayant annule une declaration d'utilite publique, le delai de validite de cette DUP (5 ans) est proroge de la periode durant laquelle cet acte administratif avait perdu tout effet juridique, […] il en va differemment pour les permis de construire, dont le delai de peremption est suspendu entre les deux decisions : cette disposition est explicitement prevue par l'article R 421-32 (3e alinea) du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…En effet, l'inscription de l'appel au rôle de la cour d'appel a pour effet de dessaisir les premiers juges de tout pouvoir en ce domaine. Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour d'appel, de manière incidente, l'interprétation du jugement déféré. […] Recours en rectification d'erreurs matérielles (C.proc. […] Il s'agit d'une rétractation si le second jugement émane du même tribunal que le jugement attaqué ; il s'agit d'une réformation si le second jugement émane d'un autre tribunal de degré égal ou supérieur. […]
Lire la suite…Restiction tenant à la nature des décisions susceptibles d'être frappées d'appel L'appel n'est possible qu'à l'égard du jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance (C. proc. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, de manière incidente, le jugement déféré sur les points sur lesquels il aurait omis de statuer. […]
Lire la suite…Le 29 janvier 1999, ce jugement fut infirmé en appel. […] Geerings fut relaxé de toutes les charges, […] à remplacer en cas de défaut de paiement par 490 jours de détention. […] Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), le requérant se plaignait du défaut d'exécution d'un jugement définitif rendu en sa faveur au sujet de la mise à disposition d'un logement, ainsi que de la réformation de cette décision à l'issue d'une procédure de révision. […] A l'unanimité, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Dispositions législatives A. Dispositions contestées 1. […] Évolution des dispositions 1. […] Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical. […] dispositions contestées ; 6.
Lire la suite…Dispositions législatives A. Dispositions contestées 1. […] du 6 mars 2012, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit aux demandes de la société, qu'il a jointes, et a, en se fondant sur trois motifs distincts, annulé ces deux titres exécutoires ; que l'établissement public du domaine national de Chambord relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué 2. […] Considérant qu'en adoptant les dispositions des articles 10 à 15 de la loi du pays, le congrès de la Nouvelle- Calédonie a entendu soumettre à un régime d'autorisation toute mise en exploitation, tout accroissement de la surface de vente, […]
Lire la suite…Définition et objet L'appel incident est celui formé par la partie intimée, en vue d'une réformation dans son intérêt propre, contre le jugement qui a déjà été attaqué par son adversaire, appelant principal. […]
Lire la suite…[…] il ne s'agit pas d'une modification de la nature de la voie d'appel mais d'un recentrage forcé du procès d'appel, en contraignant l'appelant à énumérer les « chefs » du jugement de première instance qu'il entend critiquer. […] l'article 542 disposait que l'appel tendait « à faire réformer ou annuler (…) un jugement » de première instance. […] Désormais il indique qu'il tend à ces mêmes fins « par la critique du jugement » de première instance, […] et le viser globalement. […] Cette licence est supprimée : désormais les seuls cas d'effet dévolutif pour le tout sont ceux, […] expression qui était déjà présente dans le code et qui fait référence aux différents aspects du dispositif du jugement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 480 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 450 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, […] la formation de référé peut, avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par les articles R. 516-13 à R. 516-15, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. […]
Article 78 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, […] Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L1454-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article L1454-1-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents
Article R626-58 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de plan, ceux-ci sont avisés des modalités de répartition en classes et de calcul des voix conformément aux dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62. […] le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. […]
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2023, n° 2305223
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 25 avril 2024, n° 24/03138
[…] l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, à peine de nullité, […] Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état. […] L'article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] Depuis le 1er septembre 2017, il n'est donc plus possible de mentionner appel total ou général dans la déclaration d'appel. […] La partie qui souhaite que le jugement de première instance soit intégralement réformé doit mentionner de manière expresse dans la déclaration d'appel l'intégralité des chefs du dispositif du jugement. […]
Lire la suite…