Demande de réforme du jugement
Décisions
Appelante demandant reformation du jugement sur la base d'un enregistrement different (marque numero 1 311 392) et sollicitant des mesures de radiation
La partie, qui dans son acte d'appel, demande la réformation du jugement réputé contradictoire à son égard et à être libérée des condamnations prononcées contre elle, prend parti sur le fond. Il s'ensuit qu'elle ne peut plus soulever une exception d'incompétence dans ses premières conclusions.
Aux termes de l'article 568 du code de procédure civile, le tiers saisi ne peut être assigné en déclaration s'il n'y a titre authentique ou jugement qui ait déclaré la saisie arrêt ou l'opposition valable. Le tiers saisi qui se prévaut de ces dispositions pour demander la réformation du jugement qui l'a déclaré débiteur pur et simple, n'a pas à justifier d'un préjudice.
[…] Attendu que la demande a été formée le 18 avril 2025 et le jugement contesté a été rendu le 14 avril 2025 ; que la tierce-opposition formée par Monsieur [U] est recevable à ce titre ; […] En conséquence, le tribunal dira non recevable la tierce opposition de monsieur [U] et, en conséquence, le déboutera de sa demande de réforme du jugement du 14 avril 2025.
Une Cour d'appel peut, sans se contredire, statuer sur l'appel initial d'une partie en qualifiant son adversaire d'intimé, et statuant ensuite au vu des conclusions de celui-ci qui demandait la réformation du jugement, aggraver le sort de l'appelant principal.
Le ministre chargé de l'économie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6 III du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation d'une société au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du même code, a la qualité de partie à l'instance et peut en conséquence, par la voie de l'appel incident, demander la réformation du jugement ayant rejeté sa demande
[…] Vu le jugement du 18 septembre 2012, […] F Z Y, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUPE MAINTENANCE LEVAGE MEDITERRANEENS, expose que cette requête en interprétation est, en fait, une demande de réforme du jugement, que Monsieur C A aurait dû faire appel, qu'en conséquence, il demande au Tribunal de rejeter la demande du requérant.
Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles les articles 954 et 961 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au tribunal de grande instance, ne la saisissaient d'aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d'appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d'une simple erreur matérielle affectant uniquement l'en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi […] 7. Pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que
Le mandat legal de l'avoue ne comporte pas le pouvoir d 'acquiescer. L'acquiescement par un avoue, sans mandat special de son client, a certains chefs d'un jugement ne saurait priver la partie, qui a interjete un appel general, du droit de demander la reformation complete de ce jugement.
[…] « – DÉBOUTER la société SELIMA de ses demandes tant d'annulation que de rétractation et de réformation du jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 03 janvier 2024 […] * Sur la demande de réforme du jugement du 21 novembre 2023
pendant 7 jours
Commentaires
André Maman appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport annuel de la Cour de cassation qui révèlent une hausse de plus de 7 % des affaires en attente de jugement. […] Il lui rappelle que cette situation est jugée préoccupante par l'ensemble des magistrats, d'autant plus que, comme le remarque ce rapport, les propositions de réforme énoncées en 1998 " n'ont pas connu de suite, alors qu'elles étaient mûrement réfléchies ". […] Les propositions antérieures de la Cour ont déjà donné lieu à deux réformes essentielles. […]
Lire la suite…[…] l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, à peine de nullité, […] Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état. […] L'article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] Depuis le 1er septembre 2017, il n'est donc plus possible de mentionner appel total ou général dans la déclaration d'appel. […] La partie qui souhaite que le jugement de première instance soit intégralement réformé doit mentionner de manière expresse dans la déclaration d'appel l'intégralité des chefs du dispositif du jugement. […]
Lire la suite…Ces décrets prévoient un encadrement dans le temps des activités des conseillers, notamment en matière de rédaction des jugements. […] En conséquence elle lui demande que la forfaitisation ne soit pas mise en oeuvre. […] Le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes : trente minutes pour un procès-verbal, […] les deux ministres concernés se sont accordés pour demander au directeur général du travail et au directeur des services judiciaires de poursuivre la réflexion avec le Conseil supérieur de la prud'homie et proposer des solutions pour que la réforme soit effective rapidement.
Lire la suite…Ce décret, modifiant l'article R. 1423-55 du code du travail, énonce au d, qu'après le bureau de jugement, uniquement deux conseillers, un salarié et un employeur, pourront étudier les dossiers postérieurement à l'audience et avant le délibéré. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réforme des autorisations d'urbanisme qui doit intervenir en 2005. En effet, […] le préjudice, lié notamment à des ouvertures, ne peut se régler qu'en ayant recours à une procédure auprès du tribunal administratif par jugement du tribunal. Il se demande dans quelle mesure le voisinage immédiat du pétitionnaire ne pourrait pas être consulté par les pouvoirs publics.
Lire la suite…La SDAPL du Nord s'est saisie du dossier, sur l'impulsion des services de la DDE, pour demander aux organismes HLM de transmettre aux CAF copie des jugements d'expulsion pour arrêt du versement de l'APL. […]
Lire la suite…Outre le fait qu'elle a été élaborée sans concertation, la réforme proposée repose sur l'idée fausse dans sa généralité, que les juges consulaires, dans bien des matières, […] La teneur de ce projet, qui dénature le caractère de ces juridictions au préjudice des justiciables, en rattachant une part importante du contentieux et la totalité des procédures collectives à des formations de jugement présidées par des magistrats professionnels, pourrait entraîner, s'il est maintenu en l'état, la démission de très nombreux juges consulaires. […] En conséquence, il lui demande si elle entend conserver tel quel le contenu de sa réforme sans tenir compte de l'avis des représentants des entreprises, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence de lui préciser si une liste exhaustive des tribunaux de commerce visés sera publiée et si elle compte publier le décret relatif aux mesures de reclassement et d'indemnisation des personnes de greffe et des greffiers. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme des tribunaux de commerce, de leur organisation et de leur implantation, constitue l'un des axes de la réforme d'ensemble de la justice qu'elle a engagée depuis 1997. […] La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, […]
Lire la suite…L'interprétation qui est faite de cette disposition suscite de vives inquiétudes, suite au rendu d'un jugement par le tribunal administratif de Nice du 11 mai 2004 (SVCR/ La Seyne-sur-Mer). […] Il semble que cette position soit également celle retenue par le Gouvernement. […] Cependant, le jugement récemment publié a semé un certain trouble et il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position afin de lever toute ambiguïté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 80 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ; 3° Le jugement d'orientation ; 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ; 5° La formalité de
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement est signé par le président et par le greffier. […]
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article R376-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation du jugement
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Infirmation du jugement précédent
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation du jugement
- Demande de relevé d'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Nouvelle demande en appel
- Demande de confirmation du jugement
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de faire droit à son appel