Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
Décisions
[…] Attendu que pour débouter la société Brasserie et Développement Patrimoine de ses demandes, l'arrêt relève que la formule « avec la faculté de leur substituer la SARL Le Secret en formation » est ambiguë puisqu'elle fait allusion tout à la fois à une faculté de substitution autorisée par le bailleur et à un acte effectué pour le compte d'une société en formation ; qu'elle retient qu'en cas de doute la convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; […] … Monsieur Pascal Z… na pas constitué avoué ; … Par suite, la SARL BRASSERIE ET DEVELOPPEMENT PATRIMOINE sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et le jugement réformé en toutes ses dispositions ;
[…] La SCI Les Immeubles Drabin qui fonde son action sur les dispositions de l'article 544 du Code civil a, par lettre de son conseil datée du 23 septembre 2015, mis Monsieur X en demeure d'avoir à faire cesser toutes nuisances et rétablir des conditions normales d'hygiène à défaut de quoi une procédure serait engagée, cette procédure étant effectivement initiée le 9 décembre 2015 sans que ne soit justifié d'un trouble anormal de voisinage existant au moment de la saisine du juge, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les rapports entre copropriétaires et la destination de l'immeuble, de sorte que la SCI Les Immeubles Drabin doit, sur les fondements ainsi invoqués, être déboutée de sa demande, le jugement étant réformé en toutes ses dispositions.
[…] — réformer le jugement en toutes ses dispositions, […] Rejette le surplus des demandes,
[…] Monsieur X est en conséquence de quoi débouté de ses demandes, le jugement étant réformé en toutes ses dispositions. […]
[…] 1) Même s'il demande la réformation du jugement en toutes ses dispositions, monsieur X ne développe de critiques à son encontre qu'en ce qui concerne sa condamnation au paiement d'une indemnité. […]
[…] Madame [K] [V] demande à la cour de : […] — réformer jugement attaqué en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau
[…] — de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […] M. X Y demande :
[…] Vu les conclusions de la société CAMIF HABITAT du 18 juillet 2012 aux termes desquelles elle demande à la cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter les époux Y de l'intégralité de leurs demandes et de les condamner à lui verser une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.
[…] Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 novembre 2020 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles la société Sogefinancement demande de réformer le jugement en toutes ses dispositions, de condamner Mme [I] [S] à lui payer la somme de 20129,07€ avec intérêts au taux d'entrée du contrat, celle de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, sous bénéfice de l'exécution provisoire de la décision.
[…] DISCUSSION Bien qu'elle demande la réformation du jugement en toutes ses dispositions, l'appelante ne remet pas en cause le principe de sa condamnation. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ces décrets prévoient un encadrement dans le temps des activités des conseillers, notamment en matière de rédaction des jugements. […] En conséquence elle lui demande que la forfaitisation ne soit pas mise en oeuvre. […] Les dispositions législatives, incluses dans l'article 51 de la loi sur la participation des salariés, […] un mode délibératif, reposant sur la formation de jugement au-delà de ce seuil. […] Aussi, les deux ministres concernés se sont accordés pour demander au directeur général du travail et au directeur des services judiciaires de poursuivre la réflexion avec le Conseil supérieur de la prud'homie et proposer des solutions pour que la réforme soit effective rapidement.
Lire la suite…La SDAPL du Nord s'est saisie du dossier, sur l'impulsion des services de la DDE, pour demander aux organismes HLM de transmettre aux CAF copie des jugements d'expulsion pour arrêt du versement de l'APL. […] Les expulsions constatées sont très peu nombreuses par rapport aux jugements obtenus. […] Cette disposition doit contribuer à favoriser le recours à la procédure amiable de règlement de la dette plutôt que la saisine du juge aux fins d'expulsion dès la constatation d'une première échéance impayée. Elle est de surcroît destinée à éviter que perdurent des situations où les personnes sont maintenues dans les lieux sans droit ni titre, expulsables à tout moment, […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés qui vont naître du décret portant réforme de la procédure civile, […] Ce décret a pour ambition de permettre que soit rendue une justice efficace et de qualité dans des délais raisonnables en réduisant les appels dilatoires. […] Privilégier l'exécution des jugements de première instance et réduire pour de très nombreux plaideurs la possibilité de faire juger leur appel fait oublier que le juge est d'abord faillible. […] il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'application du décret portant réforme de la procédure civile, publié au Journal officiel du 29 décembre 2005. […] La disposition du décret […]
Lire la suite…[…] il lui demande donc de lui faire connaître sa position en la matière. […] la garde des sceaux porte toute son attention à ce que la réinsertion sociale des personnes condamnées détenues soit facilitée, […] la personne condamnée est soumise à des obligations et interdictions précisées par jugement du juge de l'application des peines dont le rôle consiste à s'assurer du respect de celles-ci et à en sanctionner, […] de la contrôler et de veiller au respect des obligations imposées à la personne placée sous surveillance électronique. […] Le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation sont attentifs à ce que la personne […]
Lire la suite…Il lui demande quelle suite elle entend donner aux inquiétudes suscitées par les réformes envisagées dans l'ordre administratif. Aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative, […] expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent ». […] Son rôle doit être préservé pour les garanties qu'il apporte tant aux justiciables qu'à la formation de jugement. […] sur toutes les affaires qui leur sont soumises, un rapporteur public développe à l'audience des conclusions orales. des dispositions législatives ont d'ores et déjà dispensé certaines matières de conclusions du rapporteur public, […]
Lire la suite…Avec cette révision, elle lui demande quelles garanties peuvent être apportées aux salariés dans le cadre de procédures collectives qui pourraient craindre un défaut d'amortissement social par la modification des règles afférentes aux créances salariales. […] En vertu de cet article, « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, […] qui couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, […] lors de la réforme du droit des sûretés, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si elle entend conserver tel quel le contenu de sa réforme sans tenir compte de l'avis des représentants des entreprises, […] Le premier de ces principes est que le président du tribunal de commerce restera un juge élu avec des pouvoirs propres aménagés et encadrés pour tenir compte de l'introduction de la mixité et pour garantir l'autonomie des formations de jugement. […] Enfin, […] En tout état de cause, […] les règles déontologiques et le mode d'élection. […] Un projet de loi reprenant ces grandes orientations sera déposé à l'automne pour une entrée en vigueur de la réforme pour l'année 2000 et une extension du dispositif à tous les tribunaux de commerce en 2001. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 53-II du code des marchés publics, qui prévoit que les critères de choix des offres sont pondérés ou à défaut hiérarchisés. L'interprétation qui est faite de cette disposition suscite de vives inquiétudes, suite au rendu d'un jugement par le tribunal administratif de Nice du 11 mai 2004 (SVCR/ La Seyne-sur-Mer). Ce dernier a jugé que la pondération des critères de choix des offres était obligatoire. […] Cependant, le jugement récemment publié a semé un certain trouble et il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position afin de lever toute ambiguïté. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence de lui préciser si une liste exhaustive des tribunaux de commerce visés sera publiée et si elle compte publier le décret relatif aux mesures de reclassement et d'indemnisation des personnes de greffe et des greffiers. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme des tribunaux de commerce, […] constitue l'un des axes de la réforme d'ensemble de la justice qu'elle a engagée depuis 1997. […] La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, […] Cette réforme ne remet aucunement en cause la plénitude des attributions de tout juge.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Article 19 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Abrogé
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. […] La commission de réforme
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, […] la formation de référé peut, avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par les articles R. 516-13 à R. 516-15, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. […]
Article 63 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle est assimilée à la cour d'assises. III. - Le II du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix-huit départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard deux ans après cette date.
Article L626-31 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées. Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, […] Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
- Demande de réforme du jugement
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation du jugement
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Moyens sérieux de réformation du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
[…] l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, à peine de nullité, […] Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état. […] L'article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] Depuis le 1er septembre 2017, il n'est donc plus possible de mentionner appel total ou général dans la déclaration d'appel. […] La partie qui souhaite que le jugement de première instance soit intégralement réformé doit mentionner de manière expresse dans la déclaration d'appel l'intégralité des chefs du dispositif du jugement. […]
Lire la suite…