Demande de renvoi devant la cour d'appel
Décisions
Doit être délocalisé et renvoyé devant la juridiction d'un autre ressort, le litige de droit du travail opposant un employeur et son salarié, lorsque comme en l'espèce, le représentant de l'une des parties et maître d'oeuvre du plan social contesté est également membre de l'une des sections du Conseil de prud'hommes de la juridiction normalement et géographiquement compétente, et ce en vertu des articles 47 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais n'est pas constitutive d'une exception d'incompétence et peut dès lors être frappée d'appel, une telle demande de renvoi fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Le dé- fendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97. […]
La demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas une exception d'incompétence, l'appel, et non le contredit, constitue la seule voie de recours contre le jugement statuant sur cette demande La procédure en matière prud'homale étant sans représentation obligatoire, […]
procedure, exception d'incompetence introduite par l'appelante, demande de renvoi devant un tribunal allemand, demande irrecevable, effet de la marque internationale 519252 produisant ses effets en france, competence ratione loci de la juridiction francaise du lieu du fait dommageable oui, confirmation
[…] C / Mathieu X… Demande de renvoi devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE
[…] Les moyens et prétentions de la société DECORATIVE SLEEVES LIMITED, intimée, exposés dans ses dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2006 tendent à l'irrecevabilité de la demande de renvoi devant une autre juridiction formulée par la SA SALINES D'EINVILLE et à la confirmation du jugement déféré, subsidiairement, au débouté de la demande de renvoi devant une autre juridiction, très subsidiairement, au renvoi devant une juridiction limitrophe et à sa condamnation à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 21-1 du nouveau Code de Procédure Civile et à l'allocation d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Par jugement du 12 mai 2009, le juge de l'exécution de Fort de France saisi par M e X… d'une contestation d'une mesure de saisie-attribution pratiquée en exécution d'une décision de référé l'ayant condamné au remboursement d'un trop perçu d'honoraires, a rejeté sa demande de renvoi devant une juridiction limitrophe fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, ainsi que sa demande tendant à la suspension de la mesure en attendant la décision du premier président de la cour d'appel de Basse Terre saisi au visa de l'article 524 du code de procédure civile. Le juge a débouté M Y… de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et condamné M e X… à 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
[…] * sur la demande de renvoi devant une autre cour d'appel: […]
[…] Si la cour de cassation a déjà jugé qu'en cas de demande de renvoi devant une juridiction limitrophe formulée par un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme au sein d'une juridiction de son ressort était tenue de faire droit à la demande de renvoi formée en application de l'article 47 alinéa 2 du code de procédure civile (Cass soc 26 novembre 2013 pourvoi n°12-11.740) il reste que cette jurisprudence a été rendue sous l'empire du texte applicable avant la modification de l'article 47 […] Déclarons irrecevable la demande de renvoi devant la cour d'appel de Grenoble fondée sur l'article
[…] L'ADSEA a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction au visa de l'article 47, au motif que le délégué syndical assistant M me X aurait tenu des propos pouvant donner lieu selon elle à suspicion légitime des membres du Conseil.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] – Me Eftimie-Spitz, – Cour d'Appel Nouméa, le 16.09.2024. […] Appelants : M. […] [E] [H], intimé, par dernières conclusions régulièrement transmises le 29 septembre 2023 demande à la Cour de : à titre principal, […] ‘ condamner M. [N] [L] et la SCP à payer à M. […] [N] [L] et la SCP exposent qu'il n'a jamais été statué sur cette exception d'incompétence territoriale, le juge de la mise en état du tribunal mixte de commerce ayant uniquement statué sur l'exception d'incompétence matérielle renvoyant le litige devant le tribunal civil de Papeete ceux alors qu'il lui était demandé un dépaysement du litige en raison de la qualité d'auxiliaire de justice officiant sur Papeete des 2 parties. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […]
Lire la suite…Arnaud Montebourg rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que lorsque la chambre criminelle de la cour de cassation décide de casser l'arrêt d'une cour d'appel et de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel pour qu'il soit, à nouveau, jugé conformément à la loi, […] en ce qui se rattache à ses fonctions, à l'accomplissement des formalités nécessaires pour mettre l'affaire en l'état. […] Mais, lorsqu'une cassation est intervenue sur un pourvoi du seul parquet contre un arrêt d'une cour d'appel, il lui demande s'il lui paraît normal que, plus d'un an après le prononcé de l'arrêt de cassation renvoyant la cause devant une autre cour d'appel, […]
Lire la suite…Sanction de l'inobservation des délais Le non dépôt par l'appelant de ses conclusions dans le délai prévu entraîne la caducité de sa déclaration d'appel. (C. proc. […] Communication des pièces Si les règles générales relatives à la communication des pièces s'appliquent devant la cour d'appel (BOI-CTX-JUD-10-30-10), quelques points doivent être précisés. […] Ainsi, l'expertise n'est pas accordée de droit si la partie qui l'a demandé l'a précédemment obtenue devant le tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…[…] juin 1996 d'" assouplir les conditions dans lesquelles sont renvoyées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice les affaires mettant en cause un agent public dans un autre tribunal que celui dans le ressort duquel il exerce ses fonctions ". […] Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et quelles suites vont lui être données. […] Or le renvoi des affaires intéressant une personne dépositaire de l'autorité publique à une autre juridiction apparaît fréquemment nécessaire. […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par le procureur général près la cour d'appel […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […]
Lire la suite…[…] cour de Strasbourg pour n'avoir pas jugé dans des délais raisonnables une réelle inquiétude persiste de voir des criminels dangereux être remis en liberté en vertu de cette disposition où d'ailleurs le Sénat a fait oeuvre utile puisque c'est lui qui a permis la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois. […] Il lui demande quels sont les moyens en personnel et en locaux qu'elle compte mettre à disposition des cours d'appel afin d'éviter de tels dysfonctionnements particulièrement graves pour la sécurité des personnes et des biens. […] devant […]
Lire la suite…Rendus le 27 octobre 2011 sur renvoi de la Cour de cassation, les arrêts de la CA de Douai ont pour conséquence d'obliger ces victimes à rembourser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie des sommes qu'elles avaient reçues en exécution d'arrêts rendus par la même cour d'appel en 2008. L'Association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA) exige que le FIVA abandonne en totalité ses créances dans ces affaires. […] Le président de l'ANDEVA reproche au FIVA ne pas avoir soulevé ce moyen devant la Cour de cassation mais « d'avoir profité de la rédaction insuffisamment précise […]
Lire la suite…En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire (cf. BOI-CTX-JUD-30-60), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats (Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), art. […] Dépôt de la déclaration La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction (C. proc. […] A cet effet, lorsque le redevable ne comparaît pas devant le tribunal ou la cour d'appel désigné par la Cour de cassation, […] il y a lieu, d'une part, de demander à cette juridiction de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et, d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article R74 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
Article L662-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, […]
Article 90 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
[…] Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 141-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. […] Lorsque la personne placée ou maintenue sous contrôle judiciaire est mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, […]
Article R341-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre IV : La connexité
- Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions. […] ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.
Article 516 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Article R611-23-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. […] Ces dispositions s'appliquent également en cours de procédure au renvoi au tribunal de commerce spécialisé décidé d'office par le président du tribunal de commerce saisi. III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce
Article R78 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
[…] L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de renvoi
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance