Demande de réformation de l'ordonnance déférée
Décisions
[…] Nous , A. MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président en date du 30 juin 2011 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9, L 222-6 et R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Vu l'appel formé le 9/7/2011 à 17 heures 24 par télécopie par Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif […] Le représentant de la préfecture du Lot et Garonne s'associe à la demande de réformation de l'ordonnance déférée.
[…] — de réformer partiellement l'ordonnance déférée sur le montant de la provision et sur le rejet de ses demandes tendant à la condamnation de la MACSF solidairement avec la société AVIVA ASSURANCES ; […] — de statuer ce que de droit sur la demande de réformation de l'ordonnance déférée à la suite de l'appel de la société AVIVA ASSURANCES ;
[…] Nous , A. MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président en date du 30 juin 2011 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9, L 222-6 et R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Vu l'appel formé le 8/7/2011 à 18 heures 37 par télécopie par Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif […] Le représentant de la préfecture de l'Ariège s'associe à la demande de réformation de l'ordonnance déférée.
[…] DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de GRASSE en date du 21 mars 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/01541. […] En l'espèce, la Sarl Chez Romano et Maître X ès qualités se sont désistés de leur instance d'appel, désistement pour lequel l'acceptation de l'intimé n'est pas requise en ce que celui-ci s'en est rapporté sur la demande de réformation de l'ordonnance déférée, sans former d'appel incident ou de demande incidente.
[…] Par conclusions signifiées et déposées le 26.1.2011 la SA BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE demande que l'appelante soit déboutée de sa demande de réformation de l'ordonnance déférée pour ce qui concerne sa créance, en indiquant que sa créance est définitivement admise au passif pour 208'537,60 € à titre chirographaire échu et à 119'393,84 € à titre chirographaire à échoir. Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par conclusions signifiées et déposées le 25.11.2011, la SCP D E en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ABC INTERIM demande la confirmation de l'ordonnance déférée. […] LA RÉFORME pour le surplus,
[…] Par requête en date du 24 février 2020, complétée par un écrit du 14 septembre 2020, la société a déféré cette ordonnance à la cour en lui demandant, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et 14, 16 et 774 du code de procédure civile, de l'annuler pour non respect du principe du contradictoire et, statuant à nouveau, de déclarer recevables ses conclusions et pièces signifiées par RPVA le 18 décembre 2019. […] — sur la demande de réformation de l'ordonnance déférée,
[…] — rejeté les demandes de M me X, […] Au soutien de sa requête, M me Y X expose, principalement, que l'ordonnance déférée n'est pas motivée, subsidiairement, que son action n'est pas atteinte par la prescription, le jugement du 20 juin 2018 ne lui ayant pas été notifié, de sorte que le délai de recours n'a pas commencé à courir. […] Du tout, elle sollicite, principalement, l'annulation de l'ordonnance du 18 juin 2020, subsidiairement, sa réformation ; elle réclame en outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de réformation de l'ordonnance déférée
[…] DEFERE […] M e Y ès qualités demande, par réformation de l'ordonnance du 30 juin 2017 précitée, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M me Z, de prononcer le dessaisissement de la Cour et de condamner M me Z à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . […] En conséquence, M e Y ès qualités et l'AGS-CGEA seront déboutés de leur demande de réformation de l'ordonnance déférée ;
[…] — réformer l'ordonnance déférée, — rejeter la demande d'exequatur, […] — en conséquence dire et juger mal fondé la demande de réformation de l'ordonnance déférée,
[…] LABE ont constitué avoué et conclu, le 7 novembre 2008, qu'elles s'en rapportaient à justice sur la demande de réformation de l'ordonnance déférée mais s'opposaient formellement à l'application à leur encontre de l'article 700 du Code de procédure civile et à une condamnation aux dépens, qu'en effet l'ordonnance déférée était, à l'époque où elle a été prise, […] que dans ces conditions, les intimées ne peuvent qu'être déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et il sera alloué aux appelantes une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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Commentaires
III - TITRE III (DISPOSITIONS PORTANT RÉFORME DU DROIT PÉNAL DES MINEURS) Le titre III de la loi déférée (articles 11 à 32) apporte à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante un certain nombre de modifications. […]
Lire la suite…Si le livre III comprend vingt-et-un titres, la plupart ne sont pas concernés, sur le fond, par l'habilitation et notamment pas le titre I er relatif aux successions, ni le titre II relatif aux libéralités, ni le titre V relatif aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux, ni les titres XX et XXI relatifs à la prescription. 2 De nombreuses réformes du code civil ont été menées depuis dix ans : loi du 26 mai 2004 sur le divorce 1 , ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation 2 , ordonnance du 23 mars 2006 sur les sûretés 3 , ordonnance du 21 avril 2006 sur la saisie immobilière 4 , loi […] Mais le droit des contrats n'avait pas été réformé. […]
Lire la suite…Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […] ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées(CJA, art. […] puis a rejeté les demandes de remboursement par des décisions qui, n'ayant pas été déférées en temps utile au tribunal administratif, ont revêtues un caractère définitif (CE, […]
Lire la suite…[…] dialogue social Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été délibéré en conseil des ministres le 27 septembre 2017 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale. […] Cette loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés. […] la loi déférée à son examen dans la décision commentée se signalait par le nombre d'ordonnances ratifiées et leur ampleur. […] réforme […]
Lire la suite…Il a été déféré au Conseil constitutionnel, le 4 février 2009 par plus de soixante sénateurs. […] I.- L'article 13 de la loi déférée L'article 13 de la loi déférée a été ajouté par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale mais supprimé au Sénat. […] En outre, le projet de loi initial habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et celui de l'indemnité temporaire outre-mer attribuée aux retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. […] Par conséquent, l'avocat se doit de vérifier les moyens sérieux d'annulation ou de réformation. À ce titre, il ne pourra pas s'appuyer sur l'article 524 du CPC, […]
Lire la suite…Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. […] L'avocat doit se fonder exclusivement sur l'article R121-22 CPCE Par conséquent, l'avocat se doit de vérifier les moyens sérieux d'annulation ou de réformation. À ce titre, il ne pourra pas s'appuyer sur l'article 524 du CPC, […]
Lire la suite…Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. […] Par conséquent, l'avocat se doit de vérifier les moyens sérieux d'annulation ou de réformation. À ce titre, il ne pourra pas s'appuyer sur l'article 524 du CPC, […]
Lire la suite…Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. […] Par conséquent, l'avocat se doit de vérifier les moyens sérieux d'annulation ou de réformation. À ce titre, il ne pourra pas s'appuyer sur l'article 524 du CPC, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
attaquée a ordonné la mainlevée. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R153-9 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394,395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. […] L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
Article 177 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. […] La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
Article 24 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Le conseil de l'ordre peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension, hors le cas où la mesure a été ordonnée par la cour d'appel qui demeure compétente. […] Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 803 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation du jugement
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de la décision
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande de réforme du jugement
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
L A C O U R D ' A P P E L : Par ordonnance contradictoire du 4 décembre 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a dit recevable mais non fondée la demande de A. tendant à voir prononcer contre B. une interdiction de retour au domicile consécutive à l'expiration de la mesure d'expulsion du 5 novembre 2020. […] Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 17 décembre 2020, A. demande, par réformation de l'ordonnance déférée, à voir prononcer une interdiction de retour au domicile d'une durée de trois mois à l'encontre d'B., sinon de toute autre durée à fixer, […]
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