Demande de réintégration du salarié
Décisions
Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement d'affectation avait été décidé unilatéralement par l'employeur était justifiée lorsque le premier juge avait statué […] Attendu que pour confirmer cette ordonnance et condamner le salarié aux dépens, l'arrêt constate qu'il a été réaffecté le 15 novembre 2011 sur le site de la société Saint-Gobain Seva avec les mêmes conditions horaires qui étaient les siennes jusqu'à sa mise à pied conservatoire et en déduit que, par suite, sa demande de réintégration est sans objet ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner sa réintégration et de le débouter de ses demandes en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de nullité du licenciement, l'employeur est tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié ; que cette obligation s'impose a fortiori en cas de résiliation non justifiée du contrat de travail prononcée par l'employeur pour fait de prince dès lors qu'une telle résiliation est nulle ; qu'en l'espèce, […]
[…] « 1°/ que l'acquiescement à la demande est admis pour les droits dont la partie a la libre disposition ; que le droit à la réintégration n'étant pas contraire à une règle d'ordre public, le salarié peut en disposer librement en sollicitant à cet égard l'accord de son employeur, peu important l'intervention du juge ; qu'en affirmant, […] que les droits dont les parties ont la libre disposition sont ceux dont l'existence juridique ne dépend pas d'une décision du juge en sorte qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la demande de réintégration du salarié n'est pas une demande à laquelle l'employeur peut valablement acquiescer en cours d'instance, […]
[…] que le marché a été attribué à la société Kobra sécurité à compter du 1 er janvier 2016 ; que le salarié étant titulaire de mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, la société Mbsi a, par une lettre du 29 décembre 2015, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer son contrat de travail à la société Kobra sécurité ; […] le salarié a saisi la juridiction prud'homale par assignation en référé du 1 er février 2016 pour obtenir que soit ordonné le transfert de son contrat de travail et que soit en conséquence prononcée sa réintégration dans la société Kobra sécurité ; […] Attendu que pour juger recevable la demande de réintégration du salarié, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de réintégration du salarié et d'en tirer des conséquences indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule sur recours hiérarchique la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié, membre élu du comité d'entreprise, il incombe au salarié, s'il le désire, de demander à son employeur, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; en considérant que M.
[…] 3 novembre 2008), que M. X…, salarié de la société Total Petrochemicals depuis 1961, et titulaire de divers mandats de représentation syndicale, […] par décision du 21 mars 2007, dit que "1/ la décision de l'inspecteur du travail est annulée pour erreur de droit ; 2/ la mise à la retraite de M. X… reste autorisée" ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration sous astreinte ; […] et la procédure doit être reprise au vu d'une nouvelle autorisation ; que la demande de réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de mise à la retraite a été annulée ne souffre pas de contestation sérieuse ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, […]
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réintégration dans l'entreprise, l'arrêt retient que la réintégration du salarié apparaît peu opportune, puisque au moment du licenciement, les relations des parties étaient arrivées à un point de non-retour, que l'intéressé n'avait pas songé à demander sa réintégration en première instance et que l'employeur la refuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait prononcé la nullité du licenciement, ce dont il résultait que l'employeur était tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que pour dire l'obligation de l'employeur de réintégrer le salarié sérieusement contestable et rejeter la demande en paiement de son salaire pour une période antérieure au 31 janvier 2007, l'arrêt retient que la mise à pied a retrouvé tous ses effets ; […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de réintégration du salarié, devenue sans objet, l'arrêt rendu le 14 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
[…] la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour l'employeur de s'abstenir de réintégrer un salarié protégé, à la suite d'une décision d'annulation d'une décision ayant autorisé son licenciement ; qu'une telle faute ne peut être écartée que si l'employeur justifie d'une impossibilité de réintégrer le salarié à la date à laquelle la demande lui en est faite ; […] impropres à caractériser une impossibilité de réintégration à la date de la demande de réintégration du salarié du 20 avril 2016, […]
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Commentaires
Aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation considère qu' « aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration lorsque la rupture de con contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation » (Cass soc 10 juillet 2019 n°18-131933). […] Au cas d'espèce, […]
Lire la suite…En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, ce dernier a la possibilité de demander dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. La Cour de cassation vient de rappeler que le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir cette demande de réintégration, elle peut été valablement formée par une lettre de l'avocat du salarié, dès lors que l'employeur ne conteste pas avoir reçu cette demande.
Lire la suite…En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, ce dernier a la possibilité de demander dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. La Cour de cassation vient de rappeler que le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir cette demande de réintégration, elle peut été valablement formée par une lettre de l'avocat du salarié, dès lors que l'employeur ne conteste pas avoir reçu cette demande. Cass Soc 25 octobre 2017, n° 16-11.092 Partager :
Lire la suite…Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration. Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-23.148 et 22-10.082 FS-B
Lire la suite…Toutefois : Le salarié qui présente sa demande de réintégration tardivement commet un abus de droit (I), Par conséquent, le salarié a droit à l'indemnité pour licenciement nul mais à hauteur de la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective (II). […]
Lire la suite…Toutefois : Le salarié qui présente sa demande de réintégration tardivement commet un abus de droit (I), Par conséquent, le salarié a droit à l'indemnité pour licenciement nul mais à hauteur de la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective (II). […]
Lire la suite…Toutefois : Le salarié qui présente sa demande de réintégration tardivement commet un abus de droit (I), Par conséquent, le salarié a droit à l'indemnité pour licenciement nul mais à hauteur de la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective (II). […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration. La chambre sociale a jugé que le juge ne peut faire droit à la demande de réintégration du salarié lorsque celui-ci demande la résiliation de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance (Soc., 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-21.200, publié). […] Par le présent arrêt, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L2422-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article 15 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il s'y oppose. […]
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L878 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VII : Positions
- Section 3 : Disponibilité
L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres par licenciement, à moins qu'il n'ait, dans le même délai, demandé sa réintégration. La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Article L2422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Article 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
Article 6 Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Dans le cas où un salarié est appelé, avec son accord exprès, à remplir une fonction syndicale en dehors de l'entreprise (mandats nationaux ou au sein de la branche, par exemple), à l'expiration de sa mise à disposition, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] À la suite de cette demande, l'intéressé sera réintégré dans tous les droits qu'il avait au moment de
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande d'injonction de réintégration
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Droit à la réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande de réintégration au sein de la société
- Injonction de réintégration
- Urgence de la réintégration
- Demande d'injonction de reclassement
- Refus de réintégration
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de requalification du licenciement
- Demande de réintégration sous astreinte
A la suite de l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, le salarié protégé a la possibilité de demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent (Code du travail, art. […]
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