Demande de réintégration du salarié
Décisions
Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement d'affectation avait été décidé unilatéralement par l'employeur était justifiée lorsque le premier juge avait statué […] Attendu que pour confirmer cette ordonnance et condamner le salarié aux dépens, l'arrêt constate qu'il a été réaffecté le 15 novembre 2011 sur le site de la société Saint-Gobain Seva avec les mêmes conditions horaires qui étaient les siennes jusqu'à sa mise à pied conservatoire et en déduit que, par suite, sa demande de réintégration est sans objet ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner sa réintégration et de le débouter de ses demandes en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de nullité du licenciement, l'employeur est tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié ; que cette obligation s'impose a fortiori en cas de résiliation non justifiée du contrat de travail prononcée par l'employeur pour fait de prince dès lors qu'une telle résiliation est nulle ; qu'en l'espèce, […]
[…] « 1°/ que l'acquiescement à la demande est admis pour les droits dont la partie a la libre disposition ; que le droit à la réintégration n'étant pas contraire à une règle d'ordre public, le salarié peut en disposer librement en sollicitant à cet égard l'accord de son employeur, peu important l'intervention du juge ; qu'en affirmant, […] que les droits dont les parties ont la libre disposition sont ceux dont l'existence juridique ne dépend pas d'une décision du juge en sorte qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la demande de réintégration du salarié n'est pas une demande à laquelle l'employeur peut valablement acquiescer en cours d'instance, […]
[…] que le marché a été attribué à la société Kobra sécurité à compter du 1 er janvier 2016 ; que le salarié étant titulaire de mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, la société Mbsi a, par une lettre du 29 décembre 2015, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer son contrat de travail à la société Kobra sécurité ; […] le salarié a saisi la juridiction prud'homale par assignation en référé du 1 er février 2016 pour obtenir que soit ordonné le transfert de son contrat de travail et que soit en conséquence prononcée sa réintégration dans la société Kobra sécurité ; […] Attendu que pour juger recevable la demande de réintégration du salarié, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de réintégration du salarié et d'en tirer des conséquences indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule sur recours hiérarchique la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié, membre élu du comité d'entreprise, il incombe au salarié, s'il le désire, de demander à son employeur, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; en considérant que M.
[…] 3 novembre 2008), que M. X…, salarié de la société Total Petrochemicals depuis 1961, et titulaire de divers mandats de représentation syndicale, […] par décision du 21 mars 2007, dit que "1/ la décision de l'inspecteur du travail est annulée pour erreur de droit ; 2/ la mise à la retraite de M. X… reste autorisée" ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration sous astreinte ; […] et la procédure doit être reprise au vu d'une nouvelle autorisation ; que la demande de réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de mise à la retraite a été annulée ne souffre pas de contestation sérieuse ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, […]
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réintégration dans l'entreprise, l'arrêt retient que la réintégration du salarié apparaît peu opportune, puisque au moment du licenciement, les relations des parties étaient arrivées à un point de non-retour, que l'intéressé n'avait pas songé à demander sa réintégration en première instance et que l'employeur la refuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait prononcé la nullité du licenciement, ce dont il résultait que l'employeur était tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que pour dire l'obligation de l'employeur de réintégrer le salarié sérieusement contestable et rejeter la demande en paiement de son salaire pour une période antérieure au 31 janvier 2007, l'arrêt retient que la mise à pied a retrouvé tous ses effets ; […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de réintégration du salarié, devenue sans objet, l'arrêt rendu le 14 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
[…] la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour l'employeur de s'abstenir de réintégrer un salarié protégé, à la suite d'une décision d'annulation d'une décision ayant autorisé son licenciement ; qu'une telle faute ne peut être écartée que si l'employeur justifie d'une impossibilité de réintégrer le salarié à la date à laquelle la demande lui en est faite ; […] impropres à caractériser une impossibilité de réintégration à la date de la demande de réintégration du salarié du 20 avril 2016, […]
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Commentaires
Aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation considère qu' « aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration lorsque la rupture de con contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation » (Cass soc 10 juillet 2019 n°18-131933). […] Au cas d'espèce, […]
Lire la suite…En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, ce dernier a la possibilité de demander dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. La Cour de cassation vient de rappeler que le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir cette demande de réintégration, elle peut été valablement formée par une lettre de l'avocat du salarié, dès lors que l'employeur ne conteste pas avoir reçu cette demande.
Lire la suite…En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, ce dernier a la possibilité de demander dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. La Cour de cassation vient de rappeler que le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir cette demande de réintégration, elle peut été valablement formée par une lettre de l'avocat du salarié, dès lors que l'employeur ne conteste pas avoir reçu cette demande. Cass Soc 25 octobre 2017, n° 16-11.092 Partager :
Lire la suite…Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration. Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-23.148 et 22-10.082 FS-B
Lire la suite…Toutefois : Le salarié qui présente sa demande de réintégration tardivement commet un abus de droit (I), Par conséquent, le salarié a droit à l'indemnité pour licenciement nul mais à hauteur de la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective (II). […]
Lire la suite…Toutefois : Le salarié qui présente sa demande de réintégration tardivement commet un abus de droit (I), Par conséquent, le salarié a droit à l'indemnité pour licenciement nul mais à hauteur de la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective (II). […]
Lire la suite…Toutefois : Le salarié qui présente sa demande de réintégration tardivement commet un abus de droit (I), Par conséquent, le salarié a droit à l'indemnité pour licenciement nul mais à hauteur de la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective (II). […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration. La chambre sociale a jugé que le juge ne peut faire droit à la demande de réintégration du salarié lorsque celui-ci demande la résiliation de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance (Soc., 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-21.200, publié). […] Par le présent arrêt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L2422-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
[…] ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […] la réintégration est de droit et le salarié […]
Article 15 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il s'y oppose. […]
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande d'injonction de réintégration
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Droit à la réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande de réintégration au sein de la société
- Injonction de réintégration
- Urgence de la réintégration
- Demande d'injonction de reclassement
- Refus de réintégration
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de requalification du licenciement
- Demande de réintégration sous astreinte
A la suite de l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, le salarié protégé a la possibilité de demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent (Code du travail, art. […]
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