Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 20 mai 2015, M. X, représenté par M e Viala, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Montfermeil rejetant sa demande de réintégration et de reconstitution de carrière ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montfermeil de le réintégrer dans son poste de brigadier-chef principal sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de l'ordonnance à venir ;
[…] d'autre part, n'a que très partiellement fait droit à ses conclusions dirigées contre le jugement n° 944205/956956 du 11 février 1999 du même tribunal annulant les décisions implicites par lesquelles le maire de Marseille a rejeté les demandes de réintégration et de reconstitution de carrière présentées par M. […] le tribunal administratif de Marseille a annulé les refus implicites du maire de réintégrer M. X et de reconstituer sa carrière entre le 1 er octobre 1984 et le 31 janvier 1994, […] la ville a soutenu qu'à la date à laquelle elle a rejeté implicitement la demande de réintégration et de reconstitution de carrière de M. […] X avait renouvelé sa demande de réintégration le 2 juin 1995, […]
[…] 1°/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 1997 l'excluant de ses fonctions de gardien de la paix pour une durée de deux ans, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 240.000 F (deux cent quarante mille francs) en réparation du préjudice subi, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer et de procéder à une reconstitution de carrière ; […] 2°/ de faire droit à ses demandes, et notamment à sa demande de réintégration et de reconstitution de carrière dans un délai de 2 mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant 2 mois par le président du conseil général du Territoire de Belfort sur sa demande d'indemnisation, de réintégration et de reconstitution de carrière formée le 29 mai 2007 ; […] par arrêtés du 26 novembre 2007 et du 7 décembre 2007, postérieurs à la date d'enregistrement de la requête, il a fait droit à la demande de réintégration et de reconstitution de carrière de M me Z, ces arrêtés ont seulement pour objet de procéder à sa réintégration en surnombre pendant un an puis de la placer sous l'autorité du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Territoire de Belfort ; qu'ainsi, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant 2 mois par le président du conseil général du Territoire de Belfort sur sa demande d'indemnisation, de réintégration et de reconstitution de carrière formée le 29 mai 2007 ; […] par arrêtés du 26 novembre 2007 et du 7 décembre 2007, postérieurs à la date d'enregistrement de la requête, il a fait droit à la demande de réintégration et de reconstitution de carrière de M me Z, ces arrêtés ont seulement pour objet de procéder à sa réintégration en surnombre pendant un an puis de la placer sous l'autorité du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Territoire de Belfort ; qu'ainsi, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant 2 mois par le président du conseil général du Territoire de Belfort sur sa demande d'indemnisation, de réintégration et de reconstitution de carrière formée le 29 mai 2007 ; […] par arrêtés du 26 novembre 2007 et du 7 décembre 2007, postérieurs à la date d'enregistrement de la requête, il a fait droit à la demande de réintégration et de reconstitution de carrière de M me Z, ces arrêtés ont seulement pour objet de procéder à sa réintégration en surnombre pendant un an puis de la placer sous l'autorité du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Territoire de Belfort ; qu'ainsi, […]
[…] Considérant que, lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation par le juge administratif de la décision d'éviction du service prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite ; que, […] fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration de l'intéressé et la reconstitution de sa carrière ; qu'il appartient seulement à l'agent irrégulièrement évincé de demander, le cas échéant, […] faisait obstacle à sa demande de réintégration et de reconstitution de carrière pour la période postérieure à son admission à la retraite ; […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant 2 mois par le président du conseil général du Territoire de Belfort sur sa demande d'indemnisation, de réintégration et de reconstitution de carrière formée le 29 mai 2007 ; […] par arrêtés du 26 novembre 2007 et du 7 décembre 2007, postérieurs à la date d'enregistrement de la requête, il a fait droit à la demande de réintégration et de reconstitution de carrière de M me Z, ces arrêtés ont seulement pour objet de procéder à sa réintégration en surnombre pendant un an puis de la placer sous l'autorité du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Territoire de Belfort ; qu'ainsi, […]
[…] présenté après mise en demeure par le ministre de l'éducation nationale qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le jugement de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'impliquait pas la réintégration automatique de M. […] que si l'administration peut retirer, à la demande de l'agent concerné, […] X dans sa dernière affectation, le refus de retirer l'acte ministériel du 17 février 1998 et le refus d'intégration pour reconstitution de carrière n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] que ses conclusions indemnitaires sont directement liées à sa demande de réintégration et de reconstitution de carrière et ne constituent donc pas une nouvelle demande ;
[…] le Conseil d'Etat prononça contre la ville de Marseille une astreinte de 1 500 FRF par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du 13 décembre 1993 serait exécuté : l'évaluation de l'éventuel préjudice subi par le requérant du fait de son éviction illégale constituait un litige distinct mais le jugement visé impliquait nécessairement la réintégration du requérant à la date de son éviction et la reconstitution de sa carrière. […] le requérant demanda l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire avait rejeté sa demande de réintégration et de reconstitution de carrière en date du 2 février 1994 pour la période allant de juin 1984 à fin janvier 1994 (n° 95/6956). […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les juridictions ont annulé la révocation et prescrit sa réintégration. […] Il lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas. L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. […] Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une commune ayant été condamnée par les juridictions administratives à réintégrer un agent public, évincé du service depuis cinq ans, agent qui au moment de la décision totalisait douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire. Il lui demande si la réintégration de cet agent est soumise à l'avis préalable du comité médical. […] Ainsi, lorsque la décision d'éviction d'un agent public a été annulée, l'agent doit être réintégré et sa carrière reconstituée (CE, 26/12/1925, req. n° 88369). Cette obligation s'impose à l'administration quels que soient les motifs d'illégalité ayant conduit à l'annulation par le juge.
Lire la suite…Les mineurs ont mal perçu cette réponse qui repart en arrière, où l'on entendait que la reconstitution de carrière n'était pas permise dans la loi d'amnistie du 4 août 1981. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa réponse sur la possible reconstitution de carrière des licenciés de 1948 des Houillères nationales. La loi n° 81-736 du 4 août 1981 a amnistié un certain nombre d'infractions commises antérieurement au 22 mai 1981. […] L'article 22 de la loi du 4 août 1981 dispose que l'amnistie n'entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, […]
Lire la suite…En exécution de ce jugement, l'intéressé a été réintégré dès le 8 mars 2017 dans son poste de cuisinier. Mais, l'administration n'ayant pas immédiatement reconstitué sa carrière et ne l'ayant pas indemnisé pour le préjudice qu'il estimait avoir subi, M. H... a saisi le TA de Marseille d'une demande d'exécution du jugement. […]
Lire la suite…Marc Dolez demande instamment à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour appliquer la loi d'amnistie du 4 août 1981 aux mineurs grévistes de 1948, avec reconstitution de carrière. Considérant que la plupart de ces mineurs étaient résistants ou prisonniers de guerre, la République se doit d'assurer la réhabilitation juridique et militaire de leur honneur. […] Elle entraîne également la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la loi du 4 août 1981. […]
Lire la suite…Observons ici qu'eu égard aux moyens soulevés, le pourvoi de cette dernière doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a rejeté sa demande d'exécution de l'arrêt du 3 octobre 2019. 2. Nous n'avons pas de doute à vous proposer d'accueillir l'un des deux moyens soulevés par le pourvoi, tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le refus de signer les avenants justifiait l'absence de reconstitution de sa carrière. […] Aucun argument de droit ne s'y oppose et c'est même la logique profonde de la réintégration que de remettre les compteurs à zéro et donc, faute d'accord entre les parties, […]
Lire la suite…Mme E... a contesté le titre exécutoire et par un arrêt du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement de première instance qui lui avait donné gain de cause et rejeté sa demande. […] Elle soulève un unique moyen tiré de l'erreur de droit à avoir estimé que la période de reconstitution de carrière, […] devait être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. 1. […] Selon le raisonnement suivi par la commune et validé par la cour, la réintégration juridique de l'agent en exécution de l'annulation du premier licenciement implique que celui-ci est réputé avoir effectué des « services » au sens de l'article 46 du décret du 15 février 1988. […]
Lire la suite…Les juridictions ont annulé la révocation et prescrit sa réintégration. […] Elle lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas. L'agent de police municipale dont la révocation de son cadre d'emploi a été annulée par le juge administratif, a vocation à être réintégré. […] Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui assurer que les magistrats détachés à la date du 1er janvier 2000 bénéficient bien à leur retour de détachement d'une reconstitution de leur carrière et de leur avancement à compter du 1er janvier 2000 et qu'ils peuvent en conséquence prétendre à la rémunération qui lui est associée. […] Cependant, l'article 45 du statut général de la fonction publique de l'État précise également que les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de leur détachement. […] Au moment de la réintégration, le caractère rétroactif de la revalorisation ne vaut cependant que pour le laps de temps, à compter du 1er janvier 2000, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 66-396 du 17 juin 1966
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière. […]
Article 19 de la Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).
- Loi n° 69-700 du 30 juin 1969
L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière. […]
Article 22 de la Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1).
L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 1 du Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Décret n°2020-997 du 7 août 2020
La réintégration d'anciens militaires de carrière en application du II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est effectuée dans le respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et par les statuts particuliers des corps concernés, sous réserve des adaptations suivantes :
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article 24-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article 22 de la Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
L'amnistie n'entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels, ni la reconstitution de carrière. […]
Article 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
Article R4139-41 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
- Demande d'injonction de reconstitution de carrière
- Demande de reconstitution de carrière
- Droit à la reconstitution de carrière
- Reconstitution de carrière
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'injonction de réintégration
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Droit à la réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12924 posée le 21/08/2014 sous le titre : " Réintégration d'un policier municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. […] Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, […]
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