Injonction de réintégration
Décisions
La confirmation par le juge d'appel de l'annulation d'une décision prononçant la révocation d'un agent implique nécessairement la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction. Saisi en appel de conclusions incidentes en ce sens, le Conseil d'Etat ordonne cette réintégration en application de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 (1). Compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, le Conseil d'Etat fait également droit aux conclusions incidentes tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte, à défaut, pour la collectivité publique, de justifier de l'exécution du jugement attaqué et de la décision du Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (2).
[…] Annulation pour erreur de droit de la décision du 10 décembre 2014 et injonction de réintégration. […] 7. Considérant que le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au SDIS du Nord de réintégrer M. C à compter du 10 décembre 2014 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 5. Il résulte de l'instruction que, comme cela est soutenu par M. C dans le cadre du présent contentieux d'exécution, aucune explication n'ayant d'ailleurs été fournie par la partie adverse, que la commune de Sada n'a pas déféré à l'injonction de réintégration provisoire au titre d'un CDI. Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu de réitérer l'injonction, de préciser que la réintégration devra être effective au plus tard le 4 avril 2023 et d'assortir l'injonction d'une astreinte, laquelle sera fixée à 100 euros par jour de retard.
[…] que l'inspecteur du travail a cependant refusé de délivrer l'autorisation de licencier, décision maintenue par le ministre, avec injonction de réintégration ; que, par ordonnance de référé du 23 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration du salarié au poste de responsable de fabrication de capteurs, dans les mêmes conditions d'emploi et de salaire que précédemment, […] de deuxième part, qu'aux termes de l'article 36, alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; […]
[…] 5. Il résulte de l'instruction que, comme cela est soutenu par M me D… dans le cadre du présent contentieux d'exécution, aucune explication n'ayant d'ailleurs été fournie par la partie adverse, que la commune de Koungou n'a pas déféré à l'injonction de réintégration avec rétablissement de la rémunération due à l'intéressée. Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu de réitérer l'injonction, de préciser que la réintégration, de même que le rétablissement de la rémunération avec effet rétroactif à la date de l'éviction, devront être effectifs au plus tard le 2 mars 2026 et d'assortir l'injonction d'une astreinte, laquelle sera fixée à 300 euros par jour de retard.
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, par M e Blindauer ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2012 par laquelle la directrice de la Bibliothèque Nationale de France l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre de le réintégrer sur un poste de magasinier dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard; de condamner la BNF à lui verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X à fin d'annulation et d'injonction de réintégration.
[…] Considérant qu'il résulte de l'examen des deux dossiers joints en première instance que M. a demandé sa réintégration à titre de mesure d'exécution de l'annulation de l'arrêté de révocation, qu'il sollicitait dans le cadre de la requête n°00-6162, […] en tout état de cause, que le réexamen du recours exercé par M. devant cet organisme ; qu'il suit de là que le jugement en cause n'impliquait aucunement que le tribunal adresse pareille injonction de réintégration de M. à la COMMUNE DE MARIGNANE ; que le juge d'appel est tenu de soulever d'office l'irrégularité tenant à ce que le tribunal administratif a excédé sa mission juridictionnelle en adressant à la commune une telle injonction ; que, […]
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'EHPAD Lou Redoundel, par décision du 9 mai 2022, notifiée à l'agent postérieurement à l'introduction de la requête, a annulé sa décision du 20 avril 2022 et a réintégré M me A dans ses fonctions au 21 avril 2022. Cette décision étant définitive, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de réintégration du recours sont donc devenues sans objet.
[…] B A à l'issue de son stage et à la mesure d'injonction de réintégration, prononcées par l'ordonnance n° 2207725 du 28 octobre 2022 du juge des référés ; […] Par l'ordonnance n° 2207725, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a prononcé la suspension de l'exécution de cette décision et a enjoint à la commune de procéder à la réintégration de M. […]
[…] La Seyne sur mer a mis fin à son stage à compter du 15 novembre 2004 et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de la réintégrer ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M lle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation et, par voie de conséquence, sa demande d'injonction de réintégration ainsi que ses conclusions indemnitaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'injonction de réintégration : des conséquences financières lourdes pour l'établissement L'annulation d'une révocation emporte mécaniquement l'obligation de réintégration. Le tribunal en tire toutes les conséquences : L'injonction est assortie d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. […] Sur les conséquences financières de l'annulation pour l'établissement L'annulation d'une révocation avec injonction de réintégration rétroactive est coûteuse pour l'établissement. […]
Lire la suite…Ils sollicitaient en outre une injonction de réintégration de leur fils dans son établissement d'origine, sous astreinte, ainsi qu'une somme de 2 000 € au titre des frais de justice. L'appréciation du juge des référés : Le juge rappelle que la suspension d'une décision administrative en référé suppose la réunion de deux conditions : l'urgence et l'existence d'un moyen sérieux de nature à faire douter de la légalité de la décision.
Lire la suite…Saisi par un recours hiérarchique, le ministre du Travail avait maintenu cette décision en l'assortissant d'une injonction de réintégration, ceci conformément à l'article L2421-1 du code du travail qui précise que « la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ». Contraint, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réintégrer le salarié dans son poste et dans les mêmes conditions d'emploi et de salaire que précédemment par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, l'employeur s'était exécuté, mais en aménageant le poste. […] Estimant que l'employeur n'avait pas exécuté la décision de réintégration, […]
Lire la suite…Après avoir été mise à disposition de la maison départementale des personnes handicapées de l'Eure, elle a été réintégrée au département en 2019 dans des conditions qui ne l'ont pas satisfaite. […] Mme P... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler à la fois la convention de rupture conventionnelle et l'arrêté de radiation en faisant valoir qu'elle avait exercé son droit de rétractation. […] PCMNC annulation de l'arrêt attaqué, règlement au fond, annulation du jugement et de l'arrêté de radiation des cadres du 14 octobre 2021, injonction de réintégration à compter du 6 octobre 2021, 5.000 euros à la charge du département au titre de l'article L. 761-1 du CJA, […]
Lire la suite…La CAA de Marseille, en novembre 2012, a quant à elle annulé le licenciement du 03 juin et même posé une injonction de réintégration avec reconstitution de ses droits au 08 décembre 2009. La situation étant antérieure au décret n°2013-730 du 13 août 2013, s'appliquaient les art. R 811-1 et R 222-13 du code de Justice administrative en ce qu'ils consacraient le TA comme juge de premier et dernier ressort de nombreux litiges relatifs au déroulement de la carrière des agents publics.
Lire la suite…Une injonction de réintégration provisoire Tirant les conséquences de la suspension prononcée, le juge a enjoint au maire de réintégrer provisoirement l'agent dans ses fonctions dans un délai de quinze jours. Cette injonction, classique en pareille hypothèse, illustre la portée concrète du référé-suspension en matière disciplinaire, qui permet à l'agent d'éviter les effets immédiats et difficilement réversibles d'une sanction lourde dans l'attente du jugement au fond.
Lire la suite…Vous jugez en effet que lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un « défaut manifeste d'équivalence » entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré . […] à la lecture de ces éléments dont nous pourrions développer très longuement les détails aussi fastidieux qu'ahurissants – c'est quand même le service de la santé publique qui est en jeu – que l'échec de la réintégration du Professeur M… est essentiellement […]
Lire la suite…Au cas d'espèce, un délégué syndical accusé de harcèlement par plusieurs salariés placés sous ses ordres est mis à pied par son employeur qui demande à l'administration la possibilité de le licencier: refus de l'inspecteur du travail puis refus du ministre assorti d'une injonction de réintégration. L'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes ordonne la réintégration du délégué syndical sous astreinte de € 200/jour. […] Respectueux des décisions de l'administration, l'employeur réintègre le délégué syndical en aménageant légèrement le poste, […]
Lire la suite…Le tribunal a explicitement refusé toute injonction de réintégration, l'annulation des seules décisions académiques n'impliquant aucune mesure de cette nature dès lors que la sanction disciplinaire subsiste. Cette configuration illustre une singularité du contentieux universitaire : les fondements distincts des deux séries de décisions peuvent produire des effets convergents sur la situation de l'étudiant, mais leur contrôle juridictionnel demeure cloisonné.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article 24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article 239 sexies D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVI : Opérations de crédit-bail
- 4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
Article 35-7 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article L514-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 514-6, si la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire territorial n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d'origine.
Article 35-10 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistratureAbrogé
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Lorsque le magistrat réintégré est nommé dans un emploi placé hors hiérarchie, il est reclassé à l'échelon correspondant à cet emploi. Si le magistrat détenait dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel il est reclassé, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans l'échelon de son corps ou cadre d'emplois de détachement.
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande de réintégration
- Droit à la réintégration
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande de réintégration au sein de la société
- Urgence de la réintégration
- Refus de réintégration
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande de réintégration sous astreinte
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Inexécution de l'obligation de reclassement