Demande d'injonction de réintégration
Décisions
[…] La Seyne sur mer a mis fin à son stage à compter du 15 novembre 2004 et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de la réintégrer ; […] Considérant que M lle X fait appel du jugement n° 0405567 du 3 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation de la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur mer, en date du 11 octobre 2004, la licenciant à compter du 15 novembre 2004 à l'issue de son stage d'aide-soignante, sa demande d'injonction de réintégration ainsi que sa demande indemnitaire ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°015169 du 7 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2001 par lequel le directeur général des impôts a prononcé sa révocation et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer ;2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'accueillir sa demande d'injonction ; […] par voie de conséquence, sa demande d'injonction de réintégration ; que les autres conclusions présentées par le requérant en appel sont sans lien avec le présent litige en excès de pouvoir et ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
[…] Par sa requête en référé déposée le 25 mai 2023, il demande la suspension de la décision du maire de Saint-Paul du 30 janvier 2023 refusant le renouvellement de son CDD à l'échéance du 31 mars 2023, ainsi que le prononcé d'une injonction de réintégration au titre d'un CDI. […] les conditions fixées par l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique pour la reconnaissance du droit au CDI n'étant ainsi pas remplies, la demande de suspension de la décision de non-renouvellement de contrat à l'échéance du 31 mars 2023 est irrecevable de même que, par voie de conséquence, la demande d'injonction de réintégration.
[…] Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté, d'une part, ses conclusions en annulation de la décision, prise conjointement par le président du GRETA Vaucluse Nord et le chef d'établissement support du GRETA le 15 mars 2002, le licenciant de ses fonctions de directeur technique adjoint au chef d'établissement support du GRETA avant le terme du contrat fixé au 30 juin 2002 , d'autre part, ses conclusions à fin de réintégration pour la durée de son contrat ainsi que l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; Sur le bien fondé du jugement attaqué en ce qui concerne les conclusions en excès de pouvoir et la demande d'injonction de réintégration :
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013 sous le n° 1302785, présentée pour M. A Y, demeurant au XXX, XXX ; par M e Courage ; M. Y demande au juge des référés : […] — d'enjoindre la ville de Paris de le réintégrer dans son poste d'auxiliaire de puériculture sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] 6 – Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à défaut d'urgence, les conclusions de la requête à fin de suspension ne peuvent qu'être rejetées ainsi que par voie de conséquence la demande d'injonction de réintégration sous astreinte ;
[…] M me A Y, représentée par M e Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés : […] 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Arras de la réintégrer à son poste, dans l'hypothèse où l'ordonnance à intervenir serait notifiée postérieurement au 8 août 2016, […] avocat, conclut à titre principal au rejet de la requête et à la condamnation de M me Y à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la demande d'injonction de réintégration pour réexaminer la situation de M me Y. […] par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction ; que M me Y étant partie perdante dans la présente instance de référé, […]
[…] — d'enjoindre au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guyane de procéder à sa réintégration dans les fonctions de secrétaire générale et sa réintégration juridique aux fins de reconstitution de sa carrière à compter de son éviction, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande d'annulation présentée par M me X-A doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, la demande d'injonction de réintégration ne saurait être accueillie ;
[…] — que, compte tenu de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la légalité de la mesure de licenciement et celle de la délibération du jury académique don elle procède, sa réintégration et sa titularisation s'imposent ; […] faute pour ce dernier de jouir de la personnalité juridique ; les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables, la suspension de l'exécution d'un acte administratif présentant un caractère conservatoire et la demande d'injonction de réintégration à titre rétroactif ayant les mêmes effets que l'annulation de l'acte attaqué étant proscrite par la jurisprudence ; […] Z demande l'annulation des décisions attaquées ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 novembre 2008, présentée pour M. Z-A X, demeurant XXX, à XXX, par M e Kattineh, qui demande au tribunal : […] — d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution ; que par suite, il y a lieu de rejeter la demande d'injonction de réintégration formulée par M. X ;
[…] Considérant que M me C D X, dans son mémoire enregistré le 16 avril 2013, a précisé qu'étaient devenues sans objet les demandes à fin d'injonction à l'administration de faire réexaminer M me Y X, décédée en 2013, par le comité médical et de procéder à une tentative de reclassement de celle-ci ; que M me C D X a en revanche maintenu la demande d'injonction de réintégration rétroactive de M me Y X à compter du 27 septembre 2010 ; que l'exécution du présent jugement n'implique toutefois pas nécessairement de réintégration juridique rétroactive, assortie d'une reconnaissance de ses droits sociaux, de M me Y X dans ses fonctions à compter du 27 septembre 2010, […]
pendant 7 jours
Commentaires
des Antilles de réintégrer M. […] Vous avez admis les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle a prononcé aux articles 2 et 3 de son dispositif une injonction aux fins, d'une part, de réintégrer M. […] Le moyen du pourvoi critiquant l'injonction prononcée par l'ordonnance attaquée et tiré de l'erreur de droit commise par le juge des référés en ordonnant la réintégration de M. […] A... à la date de la notification à cette université de l'ordonnance du 31 mai 2019, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande de M. […]
Lire la suite…A... a demandé au tribunal administratif de Rennes « d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail ». Le tribunal, par jugement du 14 juin 2012, a fait droit à cette demande et prononcé l'injonction de réintégrer M. […]
Lire la suite…Elle échouait à deux reprises, avant d'obtenir finalement gain de cause avec une ordonnance du 2 septembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui suspendait une décision de l'AP-HP du 25 juillet 2014 rejetant sa demande de réintégration et enjoignait à l'établissement public de procéder à cette réintégration dans un délai de 3 mois. Ce délai était destiné à permettre l'aboutissement d'une mission de conciliation, […] le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un « défaut manifeste d'équivalence » entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. […]
Lire la suite…La commune s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et vous avez admis le pourvoi uniquement en ce qui concerne l'injonction. 1. La commune soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'annulation de la décision de maintien en surnombre pour méconnaissance de l'obligation de reclassement impliquait nécessairement la réintégration de Mme L... à un emploi correspondant à son grade. […] En l'espèce, […] Compte tenu de l'ancienneté des faits en litige, vous réglerez l'affaire au fond dans cette mesure et serez saisi des conclusions aux fins d'injonction de Mme L.... […] Il y a donc toujours lieu de se prononcer sur cette demande d'injonction. […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 qu'une mission de conciliation était en cours afin de proposer une nouvelle affectation à l'intéressée, le juge des référés a estimé utile de la laisser suivre son cours, et n'a enjoint à l'Assistance publique de procéder à la réintégration de Mme M... qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de son ordonnance, sans assortir cette injonction de l'astreinte que demandait Mme M.... […] Près de six mois, encore, plus tard, Mme M... a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 qu'une mission de conciliation était en cours afin de proposer une nouvelle affectation à l'intéressée, le juge des référés a estimé utile de la laisser suivre son cours, et n'a enjoint à l'Assistance publique de procéder à la réintégration de Mme M... qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de son ordonnance, sans assortir cette injonction de l'astreinte que demandait Mme M.... […] Près de six mois, encore, plus tard, Mme M... a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, […]
Lire la suite…A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'OPH de le réintégrer dans ses fonctions et de rétablir sa rémunération durant toute la période où il avait été illégalement licencié. […] A... à compter de cette même date et rejeté les conclusions à fin d'injonction relatives à la rémunération, pour défaut de service fait. […] Il avait produit un reçu pour solde de tout compte couvrant la période du 4 mars 2013, date de son recrutement, au 27 mai 2015, […]
Lire la suite…[…] T. p. 918), l'annulation, par un arrêt devenu définitif, d'un jugement annulant une décision administrative et prescrivant une mesure d'injonction n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision que l'administration a prise pour déférer à cette injonction. Elle a pour seul effet de faire revivre la décision administrative initiale qui avait été annulée par le jugement. […] Vous avez précisé qu'il en va de même de l'ensemble des mesures prises dans le cadre du déroulement de la carrière de l'intéressé entre sa réintégration et la notification à l'administration du jugement rejetant la demande d'annulation, […]
Lire la suite…Par arrêté du 10 décembre 2012, le maire de Cambrai a prononcé d'une part la réintégration de Mme B... dans ses fonctions de directrice du musée (art 1er), d'autre part sa mutation interne à la direction des affaires culturelles afin d'élaborer un projet de création d'un musée d'art sacré présentant les collections de l'archevêché. Mme B... a contesté cette décision devant le TA de Lille et a demandé la suspension de son exécution. […] Mais répondre à ces moyens implique que vous acceptiez que les modalités de réintégration de l'agent constituent un élément de la légalité de la décision de mutation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Injonction de réintégration
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Droit à la réintégration
- Demande d'injonction de reclassement
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande de réintégration au sein de la société
- Urgence de la réintégration
- Refus de réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande de réintégration sous astreinte
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de réintégration dans le logement
- Demande de requalification du licenciement
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] De ce fait, l'annulation d'un refus de permis de construire n'est pas sanctionnée par la délivrance dudit permis, mais simplement par le droit, pour le pétitionnaire, de voir sa demande de nouveau examinée par le service instructeur. […]
Lire la suite…