Demande de réintégration sous astreinte
Décisions
[…] Considérant que M me X fait valoir pour demander sa réintégration sous astreinte que le respect de ses obligations pécuniaires au jour de la publication de la Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, […] publiée le 19 janvier 2005, demande le sursis à statuer sur sa demande de réintégration jusqu'à ce que le Tribunal d'Instance ait statué ; […] pour des motifs justifiés, après que M me X ait été dûment avisée par la Sous -Préfecture près de deux mois à l'avance de la réquisition de la force publique par la bailleresse, puis des dates prévues pour l'expulsion, s'oppose à la demande de réintégration sous astreinte formulée par l'appelante ;
[…] — statuer sur sa demande de réintégration sous astreinte dans les effectifs de la SAS Clinique des Franciscaines, […] 'Dit nul le transfert du contrat de travail de M. X Y de la société Sodexo à la société Samsic 1 Propreté'. Cette disposition est claire et il n'appartient pas aux juges, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, d'en modifier les dispositions précises. […] Ordonne la rectification de l'omission matérielle affectant la décision rendue en ce que la demande du salarié aux fins de réintégration sous astreinte dans les effectifs de la SAS Clinique des Franciscaines est jugée sans objet,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée ce qui rend la décision inexécutable ; Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges qui se bornaient à proposer la réintégration de M. X…, la cour d'appel, qui a ainsi écarté sa demande de réintégration sous astreinte, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée, ce qui rend la décision inexécutable ; Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges qui se bornaient à proposer la réintégration de M. X…, la cour d'appel, qui a ainsi écarté sa demande de réintégration sous astreinte, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Par conclusions signifiées le 15 mai 2007 et le 11 juin 2007, M me Y demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement, à titre subsidiaire, de le réformer et, statuant à nouveau, de dire que les parties sont liées par un bail verbal de durée indéterminée, d'ordonner sa réintégration dans les lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt, de condamner M. et M me X à lui restituer ses affaires personnelles sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt, […] Sur la demande de réintégration sous astreinte :
[…] Attendu ainsi que la réalité de l'obligation sur le fondement de laquelle La SARL CONFISERIE DU LANGUEDOC forme sa demande de remise en état du local loué conformément à l'accord homologué par l'ordonnance du 26 janvier 2006 n'est pas sérieusement contestable; que pour assurer l'effectivité de cette décision, une astreinte provisoire sera prononcée ; que dès lors, M. X Y sera débouté de sa demande de réintégration du local loué, sous astreinte, par la SARL CONFISERIE DU LANGUEDOC; […] Déboutons M. X Y de sa demande de réintégration, sous astreinte, du local loué par la SARL CONFISERIE DU LANGUEDOC,
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le trois octobre 2016 et auxquelles l'appelante s'est référée lors des plaidoiries, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance litigieuse et le maintien de ses demandes initiales soit sa réintégration au sein de l'OPRF sous astreinte de deux mille euros et la condamnation sous la même de astreinte de cette dernière à lui payer l'intégralité des salaires bruts et avantages non perçus à compter du 16/09/2016 jusqu'à la date effective des sa réintégration. […] — sur le demande de réintégration sous astreinte Il convient de constater qu'à la date des débats devant la cour , la demande de réintégration formée par madame X Y ne peut prospérer.
[…] — ordonné sa réintégration à son poste et dans ses fonctions de sous-traitant Risques, classification 3.3, coefficient 240, avec l'intégralité de la rémunération afférente et ce avec régularisation de sa prime de nuisance depuis le 1er avril 2019 et sous astreinte de 10'000 francs CFP par jour de retard ; […] Sur la demande de réintégration sous astreinte : […] Sur la liquidation de l'astreinte : […] Sur les demandes annexes : […] DEBOUTE M. [G] [X] de ses demandes de réintégration sous astreinte et de provision ;
[…] Sur la demande de réintégration et l'astreinte […] Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M. [G] à réintégrer M. [I] sous astreinte dans le logement donné à bail et a rejeté la demande de paiement des loyers impayés ; […] Déboute M. [I] de sa demande de réintégration sous astreinte qui est devenue sans objet ;
[…] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à titre principal, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion sous astreinte de la locataire et de tous occupants de son chef, […] — débouté Paris Habitat-OPH de ses autres demandes, notamment de sa demande tendant à assortir l'expulsion d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, […] — ordonner sa réintégration au sein du logement sis XXX à XXX sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, […] Déboute Madame E F de sa demande de réintégration sous astreinte ainsi que de sa demande en paiement de dommages-intérêts;
pendant 7 jours
Commentaires
La mission de conciliation n'ayant pas permis d'aboutir à une solution consensuelle entre l'AP-HP et le Professeur M…, celle-ci saisissait à nouveau le juge des référés qui ordonnait, le 12 mars 2015, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, une réintégration effective dans un délai de trois semaines, sous astreinte de 200 euros par jours de retard. […]
Lire la suite…[…] et ne délivrent qu'une attestation de future embauche sous condition expresse de dispense de service national, […] il lui demande quelles sont ses intentions en la matière d'une part, […] le code du travail a été modifié par l'article 4 de la loi n° 97-1019 pour y introduire deux nouvelles dispositions importantes : le contrat de travail est suspendu (il n'est donc plus rompu) pendant toute la durée du service national actif et la réintégration est de droit (article L. 122-18 du code du travail dans sa nouvelle rédaction) ; […] le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national (article L. 122-21 du même code).
Lire la suite…[…] le juge des référés a estimé utile de la laisser suivre son cours, et n'a enjoint à l'Assistance publique de procéder à la réintégration de Mme M... qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de son ordonnance, sans assortir cette injonction de l'astreinte que demandait Mme M.... […] Près de six mois, encore, plus tard, Mme M... a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, en lui demandant d'enjoindre à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration effective dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300 euros. […]
Lire la suite…[…] le juge des référés a estimé utile de la laisser suivre son cours, et n'a enjoint à l'Assistance publique de procéder à la réintégration de Mme M... qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de son ordonnance, sans assortir cette injonction de l'astreinte que demandait Mme M.... […] Près de six mois, encore, plus tard, Mme M... a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, en lui demandant d'enjoindre à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration effective dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300 euros. […]
Lire la suite…Vous lui aviez, en conséquence, enjoint de prendre ce décret, dans un délai de six mois suivant la notification de votre décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. […]
Lire la suite…A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'OPH de le réintégrer dans ses fonctions et de rétablir sa rémunération durant toute la période où il avait été illégalement licencié. […] le juge de l'astreinte ne peut conclure à la non- exécution de l'injonction que s'il constate que la décision ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effets » et « qu'en dehors de ce cas, […]
Lire la suite…Suspendue de ses fonctions depuis plus d'un an, une déléguée syndicale CGT du groupe ORPEA obtient sa réintégration sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et la condamnation de la société ORPEA à lui verser 5000 euros de provision sur dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. En l'espèce, […] en dépit des deux refus d'autorisation de licenciement – étant précisé que le recours exercé en 2022 n'était pas suspensif -, les demandes réitérées de la salariée visant à sa réintégration, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de la Guadeloupe a été saisi en référé par Mme Laurella RINCON-ROGER-VASSELIN d'une demande de suspension de sa révocation en tant que directrice générale du MACTe. […] Bredent, jusqu'à l'intervention du jugement au fond. […] Il a également été enjoint au MACTe de réintégrer l'intéressée sous astreinte de 1 000 euros par jour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article L878 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VII : Positions
- Section 3 : Disponibilité
L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres par licenciement, à moins qu'il n'ait, dans le même délai, demandé sa réintégration. La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 72-2 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Il est tenu compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu'il occupe au sein du corps judiciaire, de l'échelon qu'il a atteint dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement, sous réserve qu'il lui soit plus favorable. […] Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il est mis fin au détachement avant son terme, à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, […]
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans les lieux
- Injonction de réintégration
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration au sein de la société
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Droit à la réintégration
- Demande d'injonction de reclassement
- Urgence de la réintégration
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'augmentation de l'astreinte
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte