Demande de réintégration sous astreinte
Décisions
[…] — débouté M me B X de sa demande de réintégration sous astreinte dans l'appartement situé 3, rue Fontaine à Y, […] Considérant que M me X fait valoir pour demander sa réintégration sous astreinte que le respect de ses obligations pécuniaires au jour de la publication de la Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, publiée le 19 janvier 2005, lui confère d'office le droit de signer avec son bailleur un nouveau bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et portant sur le même logement que celui qu'elle occupait avant l'expulsion ;
[…] — statuer sur sa demande de réintégration sous astreinte dans les effectifs de la SAS Clinique des Franciscaines, […] Ordonne la rectification de l'omission matérielle affectant la décision rendue en ce que la demande du salarié aux fins de réintégration sous astreinte dans les effectifs de la SAS Clinique des Franciscaines est jugée sans objet,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée ce qui rend la décision inexécutable ; Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges qui se bornaient à proposer la réintégration de M. X…, la cour d'appel, qui a ainsi écarté sa demande de réintégration sous astreinte, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée, ce qui rend la décision inexécutable ; Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges qui se bornaient à proposer la réintégration de M. X…, la cour d'appel, qui a ainsi écarté sa demande de réintégration sous astreinte, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Par conclusions signifiées le 15 mai 2007 et le 11 juin 2007, M me Y demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement, à titre subsidiaire, de le réformer et, statuant à nouveau, de dire que les parties sont liées par un bail verbal de durée indéterminée, d'ordonner sa réintégration dans les lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt, de condamner M. et M me X à lui restituer ses affaires personnelles sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt, […] Sur la demande de réintégration sous astreinte :
[…] Attendu ainsi que la réalité de l'obligation sur le fondement de laquelle La SARL CONFISERIE DU LANGUEDOC forme sa demande de remise en état du local loué conformément à l'accord homologué par l'ordonnance du 26 janvier 2006 n'est pas sérieusement contestable; que pour assurer l'effectivité de cette décision, une astreinte provisoire sera prononcée ; que dès lors, M. X Y sera débouté de sa demande de réintégration du local loué, sous astreinte, par la SARL CONFISERIE DU LANGUEDOC; […] Déboutons M. X Y de sa demande de réintégration, sous astreinte, du local loué par la SARL CONFISERIE DU LANGUEDOC,
[…] Par ordonnance en date du trois août 2016, le juge des référés du tribunal d'instance de Cayenne statuant en matière prud'homale a débouté M me Y X de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration au sein de L'OPRF avec tous ses avantages acquis et sous astreinte ainsi que de voir condamner sous astreinte l'OPRF à lui payer l'intégralité des salaires bruts non perçus depuis le 16/09/2015 jusqu'à la date effective de sa réintégration outre la somme de dix mille euros à titre de provision sur dommages et intérêts et mille cinq cents euros en application des dispositions de l'article 700 du cpc et la prise en charge des dépens. […] — sur le demande de réintégration sous astreinte
[…] — déclaré irrecevables les demandes tendant à ordonner la réintégration de M. [G] [X] sous astreinte et à condamner la société SLN à lui payer une provision à titre de dommages-intérêts ; […] Sur la demande de réintégration sous astreinte : […] DEBOUTE M. [G] [X] de ses demandes de réintégration sous astreinte et de provision ;
[…] — ordonner sa réintégration au sein du logement sis XXX à XXX sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, […] Déboute Madame E F de sa demande de réintégration sous astreinte ainsi que de sa demande en paiement de dommages-intérêts;
[…] Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M. [G] à réintégrer M. [I] sous astreinte dans le logement donné à bail et a rejeté la demande de paiement des loyers impayés ; […] Déboute M. [I] de sa demande de réintégration sous astreinte qui est devenue sans objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
La mission de conciliation n'ayant pas permis d'aboutir à une solution consensuelle entre l'AP-HP et le Professeur M…, celle-ci saisissait à nouveau le juge des référés qui ordonnait, le 12 mars 2015, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, une réintégration effective dans un délai de trois semaines, sous astreinte de 200 euros par jours de retard. […]
Lire la suite…[…] et ne délivrent qu'une attestation de future embauche sous condition expresse de dispense de service national, […] il lui demande quelles sont ses intentions en la matière d'une part, […] le code du travail a été modifié par l'article 4 de la loi n° 97-1019 pour y introduire deux nouvelles dispositions importantes : le contrat de travail est suspendu (il n'est donc plus rompu) pendant toute la durée du service national actif et la réintégration est de droit (article L. 122-18 du code du travail dans sa nouvelle rédaction) ; […] le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national (article L. 122-21 du même code).
Lire la suite…Elle a en revanche rejeté le surplus de sa demande, au motif, d'une part, que l'arrêt du 18 septembre 2018 se bornait à ordonner au ministre de procéder à sa réintégration juridique et n'indiquait pas que l'intéressé devait être réintégré sur un emploi identique ou équivalent et, d'autre part, […] M... s'agissant de sa réintégration effective dans ses fonctions (article 4), vous pourrez vous dispenser d'examiner les autres moyens du pourvoi. 3. […] M... tendant à sa réintégration effective dans ses fonctions d'enseignant de mathématiques dans un établissement d'enseignement agricole privé sous contrat ; - à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé de l'agriculture de proposer à M.
Lire la suite…[…] le juge des référés a estimé utile de la laisser suivre son cours, et n'a enjoint à l'Assistance publique de procéder à la réintégration de Mme M... qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de son ordonnance, sans assortir cette injonction de l'astreinte que demandait Mme M.... […] Près de six mois, encore, plus tard, Mme M... a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, en lui demandant d'enjoindre à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration effective dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300 euros. […]
Lire la suite…[…] le juge des référés a estimé utile de la laisser suivre son cours, et n'a enjoint à l'Assistance publique de procéder à la réintégration de Mme M... qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de son ordonnance, sans assortir cette injonction de l'astreinte que demandait Mme M.... […] Près de six mois, encore, plus tard, Mme M... a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, en lui demandant d'enjoindre à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration effective dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300 euros. […]
Lire la suite…Vous lui aviez, en conséquence, enjoint de prendre ce décret, dans un délai de six mois suivant la notification de votre décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. […]
Lire la suite…A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'OPH de le réintégrer dans ses fonctions et de rétablir sa rémunération durant toute la période où il avait été illégalement licencié. […] le juge de l'astreinte ne peut conclure à la non- exécution de l'injonction que s'il constate que la décision ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effets » et « qu'en dehors de ce cas, […]
Lire la suite…Suspendue de ses fonctions depuis plus d'un an, une déléguée syndicale CGT du groupe ORPEA obtient sa réintégration sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et la condamnation de la société ORPEA à lui verser 5000 euros de provision sur dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. En l'espèce, […] en dépit des deux refus d'autorisation de licenciement – étant précisé que le recours exercé en 2022 n'était pas suspensif -, les demandes réitérées de la salariée visant à sa réintégration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 72-2 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Il est tenu compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu'il occupe au sein du corps judiciaire, de l'échelon qu'il a atteint dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement, sous réserve qu'il lui soit plus favorable. […] Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il est mis fin au détachement avant son terme, à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, […]
Article 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article 35-7 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
Article L878 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VII : Positions
- Section 3 : Disponibilité
L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, est rayé des cadres par licenciement, à moins qu'il n'ait, dans le même délai, demandé sa réintégration. La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans les lieux
- Injonction de réintégration
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration au sein de la société
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Droit à la réintégration
- Demande d'injonction de reclassement
- Urgence de la réintégration
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'augmentation de l'astreinte
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte