Demande de réintégration dans l'entreprise
Décisions
En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective
[…] 2°/ que l'acquiescement pur et simple à la demande, n'appelant pas l'acceptation de la partie adverse, est pleinement efficace par lui-même ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté l'acquiescement de la société Trigano MDC à la demande de réintégration dans l'entreprise faite par M. [G] dans sa requête introductive d'instance, a été exprimé en cours d'instance par conclusions déposées au greffe de la juridiction le 29 septembre 2017, […] a néanmoins, pour déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration de M. [G] dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], retenu de manière inopérante que l'accord des parties à la réintégration n'existait plus, […]
Si aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration, a commis un abus dans l'exercice de ce droit à indemnisation le salarié qui n'a présenté sa demande que plus de 5 ans après son éviction de l'entreprise alors que rien ne justifiait un délai aussi long et que ce retard délibéré a pour effet, par sa seule volonté, d'augmenter à due proportion le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée.
[…] La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était nul, d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise H&M au poste qu'elle occupait et de la condamner à lui payer une somme correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 2 octobre 2013 et sa réintégration alors, […] que lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi au sein d'un établissement pour l'élection des délégués du personnel, des élections intermédiaires peuvent être organisées ultérieurement à la demande d'un salarié ou d'un syndicat ; […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte dans son emploi, alors, selon le moyen : […]
[…] Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié tendant au paiement d'une provision à valoir sur les salaires dus postérieurement à sa demande de réintégration dans l'entreprise, l'arrêt retient que la créance salariale revendiquée correspond à une provision au titre du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration et, qu'en l'absence d'annulation définitive de l'autorisation administrative, la demande se heurte à une contestation sérieuse ;
[…] Le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection afférente à ses fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; cette indemnité est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après la période de protection pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.
[…] Attendu cependant, d'abord, qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d' impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation ;
Le salarié protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise qui demande sa réintégration, invoque la nullité du licenciement dont il a été l'objet.
La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la lettre de licenciement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement se trouvait rétroactivement anéantie par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal d'instance, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, a légalement justifié sa décision tendant au rejet de la demande du salarié de réintégration dans l'entreprise.
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, le salarié protégé ne pouvait exiger ultérieurement sa réintégration dans l'entreprise et dans son emploi.
Lire la suite…Cette situation ne contribue pas a favoriser leur reintegration dans le monde du travail. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin que les jeunes appeles beneficient d'allocations chomage des leur retour du service national, s'ils s'inscrivent a l'ANPE. […] la commission paritaire de l'Assedic legitime leur demission dans la mesure ou les interesses ont demande la reintegration dans l'entreprise dans les delais fixes a l'article L 122-18 du code du travail. […]
Lire la suite…Ces pièces justificatives permettent de simplifier la constitution de leur dossier par les assurés concernés, dans les cas notamment où ils n'ont demandé que tardivement une évaluation de leur taux d'IP. Dans le cas spécifique évoqué, l'article L. 1235-3 du code du travail précise que « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ». […] Si le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise, il percevra l'intégrité de la rémunération qu'il aurait dû toucher entre le licenciement et la réintégration. […]
Lire la suite…Raisonnement cassé par la chambre sociale : au visa de l'article L.1121-1 du Code du travail, elle considère que lorsque le salarié présente sa demande de réintégration de façon abusivement tardive, le montant de l'indemnité n'est plus calculé de la même manière. Dans une telle hypothèse, le salarié a uniquement droit aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre la date à laquelle il a demandé la réintégration et celle à laquelle il a effectivement été réintégré dans l'entreprise. […] Il s'agit donc ici pour la Cour de cassation d'éviter un détournement de cette règle par les salariés dont le licenciement est annulé, au détriment des entreprises. […]
Lire la suite…Pour rappel, selon la jurisprudence, le salarié dont le licenciement est jugé nul et qui demande sa réintégration dans l'entreprise a droit au versement d'une indemnité d'éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre son licenciement, ou sa demande de réintégration s'il a abusivement tardé à présenter celle-ci (Cass. soc. 22-1-2020 no 17-31.158 ; Cass. soc. 13-1-2021 no 19-14.050), et sa réintégration, […]
Lire la suite…Les licenciements peuvent être classés en 3 grandes familles : Les licenciements non disciplinaires (pour insuffisance professionnelle par exemple), Les licenciements disciplinaires (pour faute simple, grave ou lourde), Les licenciements pour motif économique (notamment en cas difficultés économiques ou de réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité). […]
Lire la suite…Aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation considère qu' « aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration lorsque la rupture de con contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation » (Cass soc 10 juillet 2019 n°18-131933). […] Il a alors saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de son licenciement excipant l'absence d'autorisation administrative préalable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article L2422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. […] à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, […]
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article L2422-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.
Article 15 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il s'y oppose. […] Avant de prendre sa décision, l'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, leur avis étant communiqué à l'inspecteur du travail
Article 35-7 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande d'injonction de réintégration
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande de réintégration au sein de la société
- Droit à la réintégration
- Injonction de réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Urgence de la réintégration
- Refus de réintégration
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de réintégration sous astreinte
- Demande de requalification du licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
Selon l'article L1233-61 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, […] les salariés ou les délégués du personnel obtiennent l'annulation de cette décision, le salarié peut dans certains cas réclamer sa réintégration. […] Selon l'article L1235-16 du Code du travail, […] le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. […] En revanche, le salarié n'est pas en droit de demander sa réintégration dans l'entreprise lorsque l'annulation de la validation ou de l'homologation est basée sur l'absence ou l'insuffisance de motivation. […]
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