Refus de réintégration
Décisions
Un secrétaire de mairie mobilisé ayant été versé dans le service auxiliaire et renvoyé dans ses foyers, le maire, en refusant de le réintégrer dans ses fonctions à une époque où il pouvait être l'objet d'un prochain rappel sous les drapeaux, ne fait qu'user des pouvoirs qui lui appartiennent en vue de prévenir les effets d'une rentrée momentanée, susceptible de nuire à la bonne exécution du service. Ce refus de réintégration ne constituant ni une révocation, ni une mesure disciplinaire, n'était pas de nature à donner lieu à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dont l'application n'était dès lors pas obligatoire, en admettant même qu'elle n'ait pas été suspendue par le décret du 10 septembre 1914.
[…] et pour avoir refusé de le réintégrer au sein de l'entreprise, […] la société Martini à compter du 19 mai 1979, puis avec d'autres entreprises ce qui le mettait en état d'indisponibilité vis-à-vis de la société Galeries du papier peint ; « alors d'autre part que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il condamne M. Y… pour refus de réintégration de Z… » en temps voulu « sans préciser à quelle date le délit se trouvait légalement constitué et alors qu'il est entaché de contradiction dans la mesure où il constate l'impossibilité de réintégrer Z… embauché par un tiers le 14 mai 1979 et sanctionne un refus de réintégration même après le 8 mai 1980…. et jusqu'au 1er juillet 1981 » ;
Il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 14 février 1959 modifié, en vigueur à la date de cette décision, qu'un fonctionnaire en disponibilité pour trois ans au plus, qui satisfait, notamment, aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, a droit à obtenir sa réintégration à l'une des trois premières vacances. Tout refus de réintégration opposé à un agent doit alors être motivé en application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979.
[…] qu'il résulte des pièces versées au dossier que M me X… a, par lettre en date du 31 décembre 1986, demandé au centre de convalescence et de réadaptation de la réintégrer dans son emploi ; que le silence gardé par le centre pendant 4 mois, et nonobstant la circonstance que son directeur ait fait observer le 8 janvier 1987 que le jugement n'était pas définitif, […] de se prévaloir, à l'appui d'une demande d'indemnité, de l'illégalité du refus de réintégration, le caractère définitif de ce refus s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre le centre de convalescence et de réadaptation hélio-mari une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 11 décembre 1986 ; […]
[…] 500 F par jour à l'encontre de la commune de Mazamet en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat °n 24675 en date du 3 novembre 1982 confirmant un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 avril 1980 par lequel a été annulé un arrêté du maire de Mazamet en date du 16 juin 1978 rapportant la nomination du requérant au grade de caporal-chef professionnel du corps des sapeurs-pompiers de cette commune et le réintégrant dans son emploi d'ouvrier professionnel de 1 re catégorie, […] de se prévaloir à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la ville de Mazamet de l'illégalité du refus de réintégration dans le corps des sapeurs-pompiers, le caractère définitif de ce refus […]
[…] Considérant que, par une décision du 21 novembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a jugé que la décision en date du 30 juillet 1983 par laquelle le maire de Gramat avait licencié M me X… de son emploi d'auxiliaire de bureau n'était pas entachée d'excès de pouvoir et a annulé le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé ce licenciement ; que, par suite, les conclusions de M me X… tendant à être indemnisée des conséquences du refus de réintégration qui lui a été opposé ne pouvaient qu'être rejetées ; que la commune de GRAMAT est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser une indemnité de ce chef à M me X… ;
[…] Attendu que pour débouter Melle B… de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans le refus opposé en conciliation par la salariée à la proposition de réintégration de son employeur sur un horaire de deux heures de travail par semaine le samedi matin ; Qu'en statuant ainsi, alors que près de deux mois s'étaient écoulés depuis la cessation de l'exécution de la prestation de travail par la salariée, en raison du refus de réintégration opposé le 14 mars 1985 par l'employeur, qui avait ainsi pris l'initiative de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; […]
[…] Attendu que la société Bugey Salaisons fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belley du 15 avril 1985) de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts envers M. Z… pour non réintégration de celui-ci dans l'entreprise après sa libération du service national, alors, selon le pourvoi, que, […] ni versé aux débats de justification, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de dommages-intérêts pour refus injustifié de réintégration, […] le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a pu estimer que le refus de réintégration du travailleur dans l'entreprise n'était pas justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen :
[…] qu'il résulte des pièces versées au dossier que M lle X… a, par sommation du 25 mars 1981, demandé à la commune de la réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant quatre mois a la portée d'une décision implicite de rejet que M lle X… n'a pas déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est donc devenue définitive ; que s'il appartient à M lle X…, si elle s'y croit fondée, de se prévaloir à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune de l'illégalité du refus de réintégration, le caractère définitif de ce refus s'oppose, en tout état de cause, […]
[…] Aux motifs que l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation de licenciement n'a pas pour effet de faire revivre le contrat de travail et de contraindre l'employeur a reintegrer le membre du comite d'entreprise ; […] Que le 16 mai 1964 le ministre a fait connaitre a y… qu'il annulait la decision de l'inspecteur du travail et refusait d'autoriser le licenciement ; Que x… a refuse de reintegrer y… et que l'inspecteur du travail a, le 30 juin 1964, dresse le proces-verbal base des poursuites, engagees non pour licenciement irregulier, mais pour refus de reintegration ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision acte le licenciement d'un agent hospitalier pour refus de réintégration, en le fondant sur les visas réglementaires requis et surtout sur les considérants rappelant l'ensemble des informations et démarches préalables qui ont été réalisées par l'administration hospitalière pour proposer à l'agent concerné des postes vacants correspondant à son métier et à son grade, lesquels il a implicitement ou explicitement refusés.
Lire la suite…Cette décision acte le licenciement d'un agent hospitalier pour refus de réintégration, en le fondant sur les visas réglementaires requis et surtout sur les considérants rappelant l'ensemble des informations et démarches préalables qui ont été réalisées par l'administration hospitalière pour proposer à l'agent concerné des postes vacants correspondant à son métier et à son grade, lesquels il a implicitement ou explicitement refusés.
Lire la suite…Cette décision acte le licenciement d'un agent hospitalier pour refus de réintégration, en le fondant sur les visas réglementaires requis et surtout sur les considérants rappelant l'ensemble des informations et démarches préalables qui ont été réalisées par l'administration hospitalière pour proposer à l'agent concerné des postes vacants correspondant à son métier et à son grade, lesquels il a implicitement ou explicitement refusés.
Lire la suite…L'indemnité prévue en cas de refus de réintégration (article L. 1226-15 du code du travail) n'est pas applicable lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail qui s'est poursuivie faute pour l'employeur d'avoir organisé une visite de reprise. Il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié. Cass soc., 31 janvier 2018, 14-15.696 Partager :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
[…] Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Article 37-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 17 et 35 du décret n° 87-602 du 30
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments …
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article 49 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. […] S'il refuse successivement trois postes qui lui sont
Article L513-24 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre III : Détachement
- Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial
[…] le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. […]
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles …
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Droit à la réintégration
- Refus de reclassement
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration du salarié
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Injonction de réintégration
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Refus abusif de reclassement
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande de réintégration au sein de la société
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Urgence de la réintégration
- Non-respect des conditions de reprise
- Demande d'injonction de reclassement
- Impossibilité de reclassement
[…] des transports et de la mer de lui faire connaître son sentiment sur le cas d'une fonctionnaire auprès d'une direction départementale de l'équipement, qui, à l'issue d'un congé parental, s'est vu refuser, en dépit de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, d'être " réintégrée de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et réaffectée dans son emploi " dans la même ville, où elle exerçait précédemment. […] Réponse. - Les conditions de réintégration du fonctionnaire après un congé patental sont prévues à l'article 80 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 qui modifie l'article 54 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. […]
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