Demande de rejet de la saisie des rémunérations
Décisions
[…] Madame B C sollicite en tout état de cause, le rejet de la demande en saisie des rémunérations, en vertu de l'article R 3252-2 du code du travail aux motifs que la quotité saisissable est de 737,98 € par mois alors que ses charges mensuelles s'élèvent à 2 946 € pour un revenu mensuel est de 2 283,19 €. […] Déboute madame B C de sa demande de rejet de la saisie des rémunérations,
[…] — rejeté une demande de sursis à statuer et de nullité de la saisie, […] — Prononcer la réformation du jugement rendu le 5 mars 2019 par le Tribunal d'Instance de DIGNE LES BAINS en ce qu'il a rejeté la demande de rejet de la saisie des rémunérations engagée par le CIFD à l'encontre de Monsieur X. […] — Prononcer la nullité de la saisie des rémunérations ;
[…] 57 euros, condamné M me X aux éventuels dépens, rejeté la demande de M me X au titre des dépens et a ordonné l' exécution provisoire de la décision. […] de dire et juger qu'elle n'est redevable d'aucun montant, dire qu'il n'y a pas lieu à saisie des rémunérations, débouter l'EPIC OPH M2A Mulhouse Habitat de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens. […] Au soutien de sa demande de rejet de la saisie des rémunérations, M me X prétend que le décompte produit par l'OPAC de Mulhouse Habitat à l'appui de sa requête serait erroné.
[…] — rejeter la demande de saisie des rémunérations, […] Toutefois ayant examiné le moyen, tiré des conditions de la compensation légale, opposé par la défenderesse à la demande de rejet de la saisie des rémunérations de M [L], celui-ci invoquant le droit de créance qu'il détiendrait sur Madame [S] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le juge de l'exécution n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre Monsieur [L] dans le détail de son argumentation.
Si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie .
Est par suite légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande de saisie des rémunérations d'une personne formée par une trésorerie générale se prévalant d'un titre de perception établi à l'encontre de celle-ci, constate que la Trésorerie ne justifiait pas de l'envoi, préalablement aux poursuites, de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales et en déduit justement que le caractère exigible de la créance n'était pas établi.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2010), qu'un arrêt irrévocable du 21 avril 2005 a rejeté la demande de saisie des rémunérations du travail de M me X… formée par la société BNP Paribas (la banque) ; que celle-ci a, le 17 octobre 2006, demandé à nouveau à un juge d'instance de procéder à la saisie des rémunérations de M me X… ; que cette dernière a opposé à la banque l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 21 avril 2005 ;
[…] — constater le caractère non appelable du jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal d'Instance de Sète le 08 février 2017, En conséquence, — rejeter la demande de saisie de ses rémunérations pour la somme de 3,933,36 euros, — rejeter l'ensemble des demandes de la société DSO INTERACTIVE, — la condamner à la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
[…] Vu le jugement rendu le 15 février 2007 par le Tribunal d'Instance de LA CHATRE qui a fixé la créance de Monsieur François Y… à l'encontre de Monsieur Patrick A… et rejeté sa demande de saisie des rémunérations pour cause d'insaisissabilité ;
[…] Au soutien de ses demandes, Mr X fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel et des sommes qui lui sont allouées, sa créance est supérieure à celle de la société CONSUL de sorte que la créance de cette dernière s'est trouvée éteinte par compensation ; que le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT par son jugement du 22 avril 2003 a retenu dans sa motivation cette extinction de la créance de la société CONSUL , suite à la compensation ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel , et a rejeté la demande se saisie des rémunérations faite par cette dernière ; que cette décision qui n'est pas frappée d'appel est revêtue de l'autorité de la chose jugée dés lors que le tribunal a tranché la contestation portant sur l'existence de la créance .
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Commentaires
Abus d'une demande de saisie des rémunérations Le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, dispose de celui de rejeter une requête en vue de la saisie des rémunérations du débiteur, lorsqu'elle procède d'un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait se prévaloir de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme qui, s'il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n'en permet pas l'abus. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la situation de personnes, titulaires d'un compte bancaire débiteur, et qui ne peuvent disposer de la rémunération de leur travail, de leur pension de retraite ou des prestations sociales, puisque versés sur ce compte débiteur. […] Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions. […] sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet et dans ce cadre est légitime à prélever des frais pour incidents.
Lire la suite…A la suite d'un arrêt Griesmar du 20 novembre 2001 de la Cour de justice des communautés européennes, le Conseil d'Etat a jugé dans sa décision n° 141112 du 29 juillet 2002 qu'une telle disposition était incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations, […] il lui est demandé de prendre rapidement une disposition législative ou réglementaire ou/et (dans l'attente) un engagement exprès de l'Etat partie à des procédures devant les juridictions administratives, à ne pas demander le rejet des demandes de révision pour cause de forclusion. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, […]
Lire la suite…Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le vide juridique concernant la disponibilité de la rémunération du travail, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative le Gouvernement compte prendre afin de garantir un solde bancaire insaisissable sur la rémunération du travail, […] sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet.
Lire la suite…Le 18 mai 2009, les créanciers desdites sommes ont demandé une mise en place d'une saisie des rémunérations à l'encontre de leur débiteur en exécution de cette décision pénale. […] la Cour d'Appel de CHAMBERY, dans un Arrêt du 17 septembre 2015, va rejeter l'argumentation de l'employeur et de son salarié, au motif que la mainlevée à tiers détenteur par le Trésor Public a constitué pour ce dernier un renoncement à la priorité de son recouvrement et mis fin à la suspension de la saisie des rémunérations, de sorte qu'à partir de la mainlevée, […]
Lire la suite…[…] sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, […] Dans un arrêt du 5 février 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation l'a rappelé. Saisie par un client qui protestait contre les frais imputés sur son compte, elle a jugé que ceux-ci « auraient dû être inclus dans le calcul du TEG ». […] Il lui demande les mesures qu'il compte prendre à l'encontre des banques pour faire cesser ces abus. […] Ce décret prévoit que le montant maximal des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 EUR pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 EUR et de 50 EUR pour les chèques de plus de 50 EUR. […] Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, […]
Lire la suite…Il demande en consequence de lui indiquer si, […] il l'interroge sur la legalite d'un rappel de supplement familial de traitement pour les couples de fonctionnaires entre la date du jugement precite et la loi du 26 juillet 1991. […] Reponse. - La decision du Conseil d'Etat du 24 juin 1991 a rejete un recours du ministre de l'equipement, […] d'une organisation syndicale qui invite tous les conjoints fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales a saisir les executifs pour obtenir le versement du supplement familial de traitement juge du par la collectivite du fait de la decision du Conseil d'Etat et ce avec un rappel de quatre annees jusqu'a la parution de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II. ‒ A compter de la date mentionnée au I, le tiers saisi cesse tout versement au régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité. Tout paiement effectué au régisseur après cette date est rejeté. Sans préjudice de la confirmation par le créancier, dans le délai imparti, de sa volonté de poursuivre la procédure de saisie de rémunérations selon les nouvelles modalités en application du troisième alinéa du
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article 2 du Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
[…] b) Les données d'identification de l'employeur ; c) Les données d'identification du créancier ; d) Les données d'identification du commissaire de justice répartiteur ; e) Les données d'identification du commissaire de justice chargé de l'exécution ; f) Les données permettant d'identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie des rémunérations et dont l'inscription est
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 64 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article R3252-49 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
Le commissaire de justice répartiteur en avise le tiers saisi ainsi que le greffe et les informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier et procède à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre numérique des saisies des rémunérations.
Article R331-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication
rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
Article R3252-44 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
Article L3252-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de saisie des rémunérations
- Saisie sur salaire
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Préjudice causé par la saisie
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
Pour les réclamations portant sur des montants de droits contestés supérieurs à ce montant, le comptable doit demander la constitution de garanties. […] La décision de rejet doit être signée et motivée, c'est-à-dire préciser les raisons pour lesquelles la garantie ne peut être acceptée. […] 1er décembre 1999, SA LUCAS FRANCE, requête n°184304). 2. […] L'impossibilité d'utiliser la procédure d'avis à tiers détenteur dans un tel cas ne dispense pas les comptables d'avoir recours à la procédure de saisie conservatoire de créances, à l'exception des rémunérations qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire (article L3252-7 du code du travail).
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