Demande de rejet de la saisie des rémunérations
Décisions
[…] Madame B C sollicite en tout état de cause, le rejet de la demande en saisie des rémunérations, en vertu de l'article R 3252-2 du code du travail aux motifs que la quotité saisissable est de 737,98 € par mois alors que ses charges mensuelles s'élèvent à 2 946 € pour un revenu mensuel est de 2 283,19 €. […] Déboute madame B C de sa demande de rejet de la saisie des rémunérations,
[…] — rejeté une demande de sursis à statuer et de nullité de la saisie, […] — Prononcer la réformation du jugement rendu le 5 mars 2019 par le Tribunal d'Instance de DIGNE LES BAINS en ce qu'il a rejeté la demande de rejet de la saisie des rémunérations engagée par le CIFD à l'encontre de Monsieur X. […] — Prononcer la nullité de la saisie des rémunérations ;
[…] 57 euros, condamné M me X aux éventuels dépens, rejeté la demande de M me X au titre des dépens et a ordonné l' exécution provisoire de la décision. […] de dire et juger qu'elle n'est redevable d'aucun montant, dire qu'il n'y a pas lieu à saisie des rémunérations, débouter l'EPIC OPH M2A Mulhouse Habitat de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens. […] Au soutien de sa demande de rejet de la saisie des rémunérations, M me X prétend que le décompte produit par l'OPAC de Mulhouse Habitat à l'appui de sa requête serait erroné.
[…] — rejeter la demande de saisie des rémunérations, […] Toutefois ayant examiné le moyen, tiré des conditions de la compensation légale, opposé par la défenderesse à la demande de rejet de la saisie des rémunérations de M [L], celui-ci invoquant le droit de créance qu'il détiendrait sur Madame [S] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le juge de l'exécution n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre Monsieur [L] dans le détail de son argumentation.
Si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie .
Est par suite légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande de saisie des rémunérations d'une personne formée par une trésorerie générale se prévalant d'un titre de perception établi à l'encontre de celle-ci, constate que la Trésorerie ne justifiait pas de l'envoi, préalablement aux poursuites, de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales et en déduit justement que le caractère exigible de la créance n'était pas établi.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2010), qu'un arrêt irrévocable du 21 avril 2005 a rejeté la demande de saisie des rémunérations du travail de M me X… formée par la société BNP Paribas (la banque) ; que celle-ci a, le 17 octobre 2006, demandé à nouveau à un juge d'instance de procéder à la saisie des rémunérations de M me X… ; que cette dernière a opposé à la banque l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 21 avril 2005 ;
[…] Vu le jugement rendu le 15 février 2007 par le Tribunal d'Instance de LA CHATRE qui a fixé la créance de Monsieur François Y… à l'encontre de Monsieur Patrick A… et rejeté sa demande de saisie des rémunérations pour cause d'insaisissabilité ;
[…] — constater le caractère non appelable du jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal d'Instance de Sète le 08 février 2017, En conséquence, — rejeter la demande de saisie de ses rémunérations pour la somme de 3,933,36 euros, — rejeter l'ensemble des demandes de la société DSO INTERACTIVE, — la condamner à la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
[…] Au soutien de ses demandes, Mr X fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel et des sommes qui lui sont allouées, sa créance est supérieure à celle de la société CONSUL de sorte que la créance de cette dernière s'est trouvée éteinte par compensation ; que le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT par son jugement du 22 avril 2003 a retenu dans sa motivation cette extinction de la créance de la société CONSUL , suite à la compensation ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel , et a rejeté la demande se saisie des rémunérations faite par cette dernière ; que cette décision qui n'est pas frappée d'appel est revêtue de l'autorité de la chose jugée dés lors que le tribunal a tranché la contestation portant sur l'existence de la créance .
pendant 7 jours
Commentaires
Pour les réclamations portant sur des montants de droits contestés supérieurs à ce montant, le comptable doit demander la constitution de garanties. […] La décision de rejet doit être signée et motivée, c'est-à-dire préciser les raisons pour lesquelles la garantie ne peut être acceptée. […] 1er décembre 1999, SA LUCAS FRANCE, requête n°184304). 2. […] L'impossibilité d'utiliser la procédure d'avis à tiers détenteur dans un tel cas ne dispense pas les comptables d'avoir recours à la procédure de saisie conservatoire de créances, à l'exception des rémunérations qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire (article L3252-7 du code du travail).
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la situation de personnes, titulaires d'un compte bancaire débiteur, et qui ne peuvent disposer de la rémunération de leur travail, de leur pension de retraite ou des prestations sociales, puisque versés sur ce compte débiteur. […] Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions. […] sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet et dans ce cadre est légitime à prélever des frais pour incidents.
Lire la suite…A la suite d'un arrêt Griesmar du 20 novembre 2001 de la Cour de justice des communautés européennes, le Conseil d'Etat a jugé dans sa décision n° 141112 du 29 juillet 2002 qu'une telle disposition était incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations, […] il lui est demandé de prendre rapidement une disposition législative ou réglementaire ou/et (dans l'attente) un engagement exprès de l'Etat partie à des procédures devant les juridictions administratives, à ne pas demander le rejet des demandes de révision pour cause de forclusion. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, […]
Lire la suite…Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le vide juridique concernant la disponibilité de la rémunération du travail, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative le Gouvernement compte prendre afin de garantir un solde bancaire insaisissable sur la rémunération du travail, […] sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet.
Lire la suite…Le 18 mai 2009, les créanciers desdites sommes ont demandé une mise en place d'une saisie des rémunérations à l'encontre de leur débiteur en exécution de cette décision pénale. […] la Cour d'Appel de CHAMBERY, dans un Arrêt du 17 septembre 2015, va rejeter l'argumentation de l'employeur et de son salarié, au motif que la mainlevée à tiers détenteur par le Trésor Public a constitué pour ce dernier un renoncement à la priorité de son recouvrement et mis fin à la suspension de la saisie des rémunérations, de sorte qu'à partir de la mainlevée, […]
Lire la suite…[…] sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, […] Dans un arrêt du 5 février 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation l'a rappelé. Saisie par un client qui protestait contre les frais imputés sur son compte, elle a jugé que ceux-ci « auraient dû être inclus dans le calcul du TEG ». […] Il lui demande les mesures qu'il compte prendre à l'encontre des banques pour faire cesser ces abus. […] Ce décret prévoit que le montant maximal des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 EUR pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 EUR et de 50 EUR pour les chèques de plus de 50 EUR. […] Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II. ‒ A compter de la date mentionnée au I, le tiers saisi cesse tout versement au régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité. Tout paiement effectué au régisseur après cette date est rejeté. Sans préjudice de la confirmation par le créancier, dans le délai imparti, de sa volonté de poursuivre la procédure de saisie de rémunérations selon les nouvelles modalités en application du troisième alinéa du
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2 du Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
[…] b) Les données d'identification de l'employeur ; c) Les données d'identification du créancier ; d) Les données d'identification du commissaire de justice répartiteur ; e) Les données d'identification du commissaire de justice chargé de l'exécution ; f) Les données permettant d'identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie des rémunérations et dont l'inscription est
Article R3252-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 1 : Conciliation
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Article 60 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
mesure en cours, d'un délai de trois mois pour confirmer au mandataire ou au commissaire de justice sa volonté de poursuivre la procédure de saisie des rémunérations selon les nouvelles modalités. […] Par dérogation au deuxième alinéa du présent X, lorsqu'une demande incidente ou une contestation a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent X, […]
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
Article R3252-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Article R3252-44 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
Article 32 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé.
Article L3252-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. […] s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille.
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de saisie des rémunérations
- Saisie sur salaire
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Préjudice causé par la saisie
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
Abus d'une demande de saisie des rémunérations Le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, dispose de celui de rejeter une requête en vue de la saisie des rémunérations du débiteur, lorsqu'elle procède d'un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait se prévaloir de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme qui, s'il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n'en permet pas l'abus. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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