Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
Décisions
[…] Par suite, il sera fait droit à la demande de validation de la contrainte pour son entier montant dans les termes du dispositif. […] Valide la contrainte pour son entier montant soit la somme de 63.265,70€ sous réserve des majorations de retard de 2 % applicables au terme de la période de trois mois à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'exigibilité, les majorations étant calculées par période trimestrielle, de date à date.
[…] Il apparaît en l'espèce que Madame [X] acquiesce à la demande de validation de la contrainte pour son entier montant, soit 3.905 € de cotisations sociales et 93 € de majorations de retard. Dans ces conditions, il y aura lieu de constater l'acquiescement de la cotisante et, par suite, de valider la contrainte pour son entier montant, pour la période des deuxième et troisième trimestres 2022 et du deuxième trimestre 2023. […] Sur les demandes accessoires
[…] A cette audience, l'URSSAF [6], régulièrement représentée, sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 17327 correspondant à 16502 euros de cotisations et contributions sociales au titre du mois d'août 2024 et 825 euros de majorations. […] Par note en délibéré du 19 février 2025 autorisée par le tribunal, l'URSSAF Ile-de-France précise que les versements effectués par la société [8] de 1500 euros le 3 février 2025 et deux versements de 2872,50 euros le 17 février 2025 ont été respectivement imputés sur les périodes de mai 2024 et de janvier 2025. Elle confirme sa demande de validation de la contrainte pour son entier montant. […] Sur la demande de validation de la contrainte
[…] En face, Monsieur, [D], [P] demande au tribunal de : — Annuler partiellement la contrainte en ce qui concerne les montants dus au titre de la mise en demeure du 6 juillet 2023 (4 600 euros) ; — Débouter l'URSSAF de Picardie (en réalité l'URSSAF Ile-de-France) de sa demande de validation de la contrainte pour son entier montant ;
[…] — valider la contrainte dans son entier montant, […] Il convient donc de faire droit à la demande de validation de la contrainte pour son entier montant. Sur la demande de remise de dette
[…] EXPOSE DES FAITS Par courrier reçu au greffe le 5 juin 2023, Monsieur [D] [W] a formé opposition à la contrainte d'un montant de 32 097,00 euros délivrée le 22 mai 2023 par l'URSSAF correspondant aux cotisations sociales impayées du 01/06/2020 au 30/09/2022. L'URSSAF demandait la validation de la contrainte pour son entier montant. Monsieur [W] régulièrement convoqué ne s'est pas présenté et a écrit pour se désister de son recours. L'URSSAF a été entendue en ses observations.
[…] EXPOSE DES FAITS Par courrier reçu au greffe le 26 juillet 2023, monsieur [V] [Y] a formé opposition à la contrainte d'un montant de 6921,00 euros délivrée le 21 juillet 2023 par l'URSSAF correspondant aux cotisations sociales impayées du 01/10/2022 au 31/12/2022. L'URSSAF demandait la validation de la contrainte pour son entier montant. Monsieur [Y] régulièrement convoqué ne s'est pas présenté et a écrit pour se désister de son recours. L'URSSAF a été entendue en ses observations.
[…] EXPOSE DES FAITS Par courrier du 09 mars 2023, reçu au greffe le 13 mars 2023, monsieur [U] [K] a formé opposition à la contrainte d'un montant de 38 066 euros signifiée le 1er mars 2023 par l'URSSAFcorrespondant pour 37 307 euros aux cotisations sociales de l'année 2019, à la régularisation de l'année 2020 et aux 3ème et 4ème trimestres 2021 et pour 759 euros aux majorations de retard. L'URSSAF demandait la validation de la contrainte pour son entier montant. Les parties ont été entendues en leurs observations. SUR CE
[…] FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES: Par courrier reçu au greffe le 27 janvier 2023, monsieur [U] [J] a formé opposition à la contrainte d'un montant de 680,85 euros délivrée le 11 janvier 2023 par la CPAM au titre de cotisations sociales du 4ème trimestre 2022 au titre d'un indu correspondant à des prestations congé de paternité. L'URSSAF demande la validation de la contrainte pour son entier montant. Monsieur [J] régulièrement convoqué ne s'est pas présenté. L'URSSAF a été entendue en ses observations.
[…] En conséquence la société [5] sera déboutée de son opposition et la contrainte validée en son entier montant. […] DEBOUTE la société [5] de l'ensemble de ses demandes
pendant 7 jours
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Lire la suite…« REGULARISATION AN-1 / AN-2 » Cette mention peut faire annuler votre contrainte URSSAF. « REGULARISATION AN-1 / AN-2 » Cette mention peut faire annuler votre contrainte URSSAF. […] L'URSSAF soutenait que tout était régulier : actes signés, montants indiqués, périodes mentionnées, […] dûment mandaté, demande au tribunal de : DEBOUTER [nom masqué] de l'ensemble de ses demandes ; VALIDER la première contrainte dans son entier montant à savoir 13.782 euros dont : 13.126 euros de cotisations et 656 euros de majorations de retard ; VALIDER la seconde contrainte dans son entier montant à savoir 1 328 euros dont : 1 150 euros de cotisations et 178 euros de majorations de retard ; […]
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Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, […]
Article R6333-7-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R1235-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I. - La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes.
Article R133-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
[…] les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. […]
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Absence de signature sur le titre exécutoire
Ce que l'on retient, ce n'est pas le montant. […] Une contrainte URSSAF ne vit que si l'URSSAF prouve la mise en demeure régulière et sa notification. […] C'est une poursuite injuste. […] Régulièrement représentée, l'URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l'opposition du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et demande la validation de la contrainte en son entier montant en faisant observer que l'opposition n'était pas soutenue par le cotisant à l'audience. […]
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