Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
Décisions
[…] L'examen des pièces versées aux débats permet de comprendre qu'il s'agit de l'ensemble des frais engagés, y compris pour obtenir un titre exécutoire contre la société Le Grand Balcon. À l'évidence, la faute du conseil consistant à avoir procédé à l'inscription définitive de l'hypothèque de manière prématurée, est sans lien avec les frais engagés pour obtenir un titre exécutoire.
[…] Maître A a comparu en personne et repris ses conclusions reçues le 4 janvier 2019 par lesquelles elle demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable comme formé hors délai et de condamner les époux D E au paiement de la somme de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais d'huissier engagés pour obtenir un titre exécutoire et pour l'exécution postérieurement à la dénonciation du plan.
[…] Par ailleurs il convient en équité de condamner Madame [W] à payer à la SA L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS qui a du engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par ailleurs, il convient en équité de condamner Monsieur et Madame [I] in solidum à payer à la SA D'HLM ICF LA SABLIERE qui a du engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 480 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il convient en équité de condamner la SCI SAVOIE à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] – [Adresse 5] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, qui a du engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Dans ces conditions, l'assignation du 22 janvier 2008 était justifiée et le Groupe Information Asiles, qui a engagé des frais pour obtenir l'exécution du titre exécutoire, sera indemnisé à hauteur de la somme de 600 €.
[…] Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.
[…] Il convient en équité de condamner la SCI BSL [Localité 3] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, qui a du engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.
[…] Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.
pendant 7 jours
Commentaires
La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire du terrain.
Lire la suite…La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire du terrain.
Lire la suite…Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. Ce titre peut prendre la forme, outre celle d'un jugement exécutoire ou d'un contrat, d'un acte pris, […] le maire dispose toutefois, pour obtenir réparation de la détérioration du domaine public communal, d'autres moyens d'action et de poursuite. […] L'auteur de l'infraction encourt le paiement d'une amende de la cinquième classe et des frais du procès-verbal, […] Par ailleurs, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, […]
Lire la suite…Ces procédures simplifiées, écrites et non contradictoires, permettent au créancier d'obtenir un titre exécutoire rapidement, y compris dans le cadre d'un litige transfrontière, tout en ouvrant au débiteur la possibilité de former un recours devant la juridiction qui a rendu l'injonction de payer. […] En second lieu, le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007, modifié par le règlement (UE) n° 2015/2421 du 16 décembre 2015, a institué une procédure européenne de règlement des petits litiges spécifique aux demandes en justice n'excédant pas le seuil de 5 000 euros hors intérêts, frais et débours au moment de l'engagement de la procédure. […]
Lire la suite…Convient-il, afin de regulariser la procedure de saisie conservatoire, de reassigner dans le mois de la saisie au risque d'augmenter les frais de poursuite. 2) Dans l'hypothese ou la mesure conservatoire a ete pratiquee entre les mains d'un tiers, comment signifier au tiers les formalites necessaires a l'obtention d'un titre executoire lorsque ces formalites (assignation par exemple) ont ete effectuees plus de huit jours avant la saisie. […] engager ou poursuivre une procedure permettant d'obtenir un titre executoire. […] Cette obligation a ete prevue afin de proteger les debiteurs contre les creanciers qui pratiqueraient des mesures conservatoires sans titre executoire, […]
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Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser les cas dans lesquels une collectivité peut émettre directement un titre de recettes pour obtenir réparation de dégradations volontaires ou involontaires, causées à son domaine public. […] les titres des collectivités publiques sont exécutoires de plein droit. […] des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants du code précité. […] L'auteur de l'infraction encourt le paiement d'une amende de la cinquième classe et des frais du procès-verbal, […] Par ailleurs, une collectivité peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, […]
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Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser les cas dans lesquels une collectivité peut émettre directement un titre de recettes pour obtenir réparation de dégradations volontaires ou involontaires, causées à son domaine public. […] les titres des collectivités publiques sont exécutoires de plein droit. […] des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants du code précité. […] L'auteur de l'infraction encourt le paiement d'une amende de la cinquième classe et des frais du procès-verbal, […] Par ailleurs, une collectivité peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Article L511-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Article 70 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
[…] Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. […]
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 1439 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une mise en demeure de payer avant notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. […]
Article R3252-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Frais exposés par la partie gagnante
- Partie perdante supporte les frais
- Frais de justice engagés
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais d'exécution
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Frais engagés pour la défense des intérêts
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02877 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Entretien d'un terrain laissé à l'abandon ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire du terrain.
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