Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
Décisions
[…] Attendu qu'en application des articles 49 et 51 du décret du 27 juillet 2006, le Juge de l'Exécution doit fixer le montant de la créance du poursuivant, même en cas de présence aux débats de l'avocat de la partie saisie ; que cette obligation s'impose même en cas de vente amiable ; que le contrôle de la validité de la procédure s'impose “même en l'absence de toute contestation ou demande en ce sens des parties” (JCP/Semaine Juridique – Edition notariale et immobilière n° 10- 9 mars 2007, n° 1107, paragraphes 11 et 12). […] Qu'à défaut de pouvoir fixer la créance du poursuivant, il y a lieu de rejeter la demande de validation de la procédure de Saisie Immobilière ;
[…] Attendu qu'en application des articles 49 et 51 du décret du 27 juillet 2006, le juge de l'Exécution doit fixer le montant de la créance du poursuivant, même en cas de présence aux débats de l'avocat de la partie saisie; que le contrôle de la validité de la procédure s'impose “même en l'absence de toute contestation ou demande en ce sens des parties”(JCP/Lemaire G……..-Edition Notariale et Immobilière n°10-9 mars 2007,n°1107 parag.11 et 12 […] Rejette la demande de validation de la procédure de saisie immobilière et en conséquence la demande de vente forcée ;
[…] SERVICE DES SAISIES IMMOBILIÈRES […] Rejetons la demande de validation de la procédure de saisie immobilière et la demande de vente forcée ;
[…] — rejette la demande de validation de la procédure de saisie immobilière menée par elle à l'encontre de Monsieur X Y, ainsi que les autres demandes, […] Considérant que ce commandement vise comme fondement la copie exécutoire d'un acte reçu le 19 novembre 1991 contenant prêt de la banque LA HÉNIN d'un montant de 2'750'000 Francs ; que la société CHAURAY CONTRÔLE reconnaît son erreur et demande d'ordonner la radiation dudit commandement, à fin de reprendre la procédure de saisie immobilière par la délivrance d'un nouveau commandement ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, l'erreur étant patente et causant grief à Monsieur X Y qui avait remboursé le prêt pour l'achat du bien immobilier ;
[…] celle-ci a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la société, puis l'a fait assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a rejeté la demande de validation de la procédure de saisie immobilière ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CRCAM Alpes Provence à payer à la société Châteaurenard la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la CRCAM Alpes Provence ; […] L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et d'avoir validé en conséquence la procédure de saisie immobilière engagée par la CRCAM contre la société Chateaurenard de Valori,
[…] CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES […] Attendu qu'en application des articles 49 et 51 du décret du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution doit fixer le montant de la créance du poursuivant même en cas de présence aux débats de l'avocat de la partie saisie; que le contrôle de la validité de la procédure s'impose “même en l'absence de toute contestation ou de demande en ce sens des parties” (JCP/ Semaine Juridique – Edition Notariale et immobilière n° 10 du 9 mars 2007, n° 1107 § 11 et 12) ; […] Attendu que la demande de validation de la procédure doit donc être rejetée ; […] Rejetons la demande de validation de la procédure de saisie immobilière ;
[…] Attendu qu'en application des articles 49 et 51 du décret du 27 Juillet 2006, le Juge de l'Exécution doit fixer le montant de la créance du poursuivant et vérifier le titre exécutoire, même en cas de présence aux débats de l'avocat de la partie saisie, que le contrôle de la validité de la procédure s'impose “ même en l'absence de toute contestation ou demande en ce sens des parties “ ( JCP/ Semaine Juridique- Edition notariale et immobilière n°10-9 mars 2007, n° 1107, parag 11 et 12). […] Attendu que la procédure ne peut être validée et sera, en conséquence, […] Rejette la demande de validation de la procédure de saisie immobilière menée par la Société CHAURAY CONTRÔLE à l'encontre de Monsieur Y Z, ainsi que les autres demandes ;
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] — débouter la Banque Transatlantique Luxembourg de sa demande de validation de la procédure de saisie immobilière et de vente forcée du bien immobilier saisi appartenant à Monsieur X Y, […] Vu les dernières conclusions déposées le 19 janvier 2016 par la SA BANQUE TRANSATLANTIQUE LUXEMBOURG déclarer irrecevable l'appel formé par M. X Y, subsidiairement déclarer les demandes formées irrrecevables comme nouvelles en cause d'appel, à titre infiniment subsidiaire confirmer en toutes ses dispositions le jugement , condamner M. X Y à payer å la Banque Transatlantique Luxembourg une somme cle
[…] CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES […] Attendu qu'en application des articles 49 et 51 du décret du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution doit fixer le montant de la créance du poursuivant, même en cas de présence aux débats de l'avocat de la partie saisie ; que le contrôle de la validité de la procédure s'impose “même en l'absence de toute contestation ou demande en ce sens des parties “ (JCP : Semaine Juridique Edition notariale et immobilière,numéro 10 du 9 mars 2007,numéro 1107,paragraphes 11 et 12). […] Qu'il échet de rejeter la demande de validation de la procédure ; […] Rejetons la demande de validation de la procédure de saisie immobilière formée par la société anonyme RECORD BANK ;
[…] CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES […] Attendu en l'espèce que l'acte dont se prévaut le poursuivant ne prévoit aucune date de remboursement et ne contient aucun tableau d'amortissement, que la créance ne peut être considérée comme liquide et exigible, que l'acte allégué n'est pas susceptible de faire provoquer une procédure de saisie immobilière, que la demande de validation de procédure doit être rejetée ; […] Rejetons la demande de validation de la procédure de saisie immobilière menée par Monsieur A B à l'encontre des défendeurs ;
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Actualité liée : 17/08/2022 : REC - Aménagements de la procédure de saisie immobilière (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […] décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes […] Demande d'adjudication Le créancier poursuivant doit réitérer son intention de poursuivre la procédure, […] R. 322-27). […] L'article R. 322-49-1 du CPC exéc. prévoit qu'en l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 du CPC exéc. ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, […]
Lire la suite…Article 706-145 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 415 et 992 et au présent chapitre. A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, […] Que, pour ce qui concerne les quatre premières, l'appelant d'une décision ordonnant une saisie pénale immobilière qui est partie à la procédure pénale, […] qui ne sont pas, du seul effet de la saisie, privés de leur droit de propriété et peuvent saisir l'autorité judiciaire compétente d'une demande de restitution en application des dispositions des articles 414, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 (Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n o 394093 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile immobilière PB 12 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 […] Désormais, […] ne peuvent être regardés comme suffisants pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant cette date » 31 .
Lire la suite…ou de la validation doit être strictement définie ; 5. […] validation doit être strictement définie ; 5. […] validation doit être strictement définie ; 5. […] ou de la validation doit être strictement définie ; 6.
Lire la suite…La saisie immobilière est l'une des procédures de saisie d'un bien. […] Cependant, pour être valide, la porcédure de saisie immobilière doit suivre un certain nombre de procédure très stricte. Qui peut demander une saisie immobilière? […] La saisie immobilière peut être demandée par tous créanciers qui disposent d'un titre exécutoire. […]
Lire la suite…Il existe déjà de nombreuses procédures permettant à une personne de recouvrer une pension alimentaire impayée lorsque celle-ci a été prononcée ou validée par une décision de justice exécutoire. […] Le créancier dispose en premier lieu des procédures civiles d'exécution forcée de droit commun qui lui permettent de procéder à diverses mesures comme la saisie des rémunérations de son débiteur, […] ou encore la saisie-vente, qui concerne la saisie puis la vente des biens mobiliers matériels comme une télévision, une voiture […] ou encore un tableau, ou enfin la saisie immobilière. […] En ce cas, le créancier d'aliments se rend chez l'huissier de justice qui notifie, […]
Lire la suite…La saisie immobilière est une procédure qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de faire vendre aux enchères le ou les biens immobiliers de son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente. […] Elle nécessite l'intervention d'un huissier de justice, d'un avocat et d'un juge. […] L'assignation saisie immobilière est l'acte par lequel le créancier saisissant convoque son débiteur devant le juge de l'exécution compétent pour faire valider la saisie et fixer les modalités de la vente forcée du bien saisi. […] L'identité et l'adresse du débiteur saisi ; Le fondement juridique de la demande (titre exécutoire) ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […]
Article 50 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Article R642-24 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
- Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article 11 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
[…] Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Article 1 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent décret et par celles qui ne lui sont pas contraires du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant des nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Procédure de saisie immobilière
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Droit de la saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Absence de justification de la saisie
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Propriété des biens saisis
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande d'annulation de la saisie-vente
Par jugement (n° 22/00004) rendu le 6 janvier 2022, la juridiction a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée de deux ans à compter du 31 octobre 2020 et a dit que le délai de l'article R321-20 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution est suspendu jusqu'à la reprise de la procédure par des conclusions signifiées par le créancier poursuivant ou un créancier inscrit. […] Par jugement (n° 23/00010) rendu le 19 janvier 2023, […] les effets du commandement de payer litigieux ont été prorogés. […] Par conclusions visées le 24 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 6] a demandé la validation de la procédure de saisie immobilière, […]
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