Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
Décisions
[…] condamné Monsieur [C] [D] à payer à Madame [U] [W] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , rejeté la demande de condamnation au paiement des frais d'exécution de la présente décision, condamné Monsieur [C] [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 08 novembre 2023 , rappelé que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
[…] Sur la demande de condamnation au paiement des frais d'exécution […]
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation au paiement de frais d'exécution forcée futurs, qui en l'espèce est prématurée ; […]
[…] CONDAMNONS Monsieur [C] [J] à payer à Madame [H] [R], à compter du 1er octobre 2025 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ; CONDAMNONS Monsieur [C] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 avril 2025, du dénoncé à la CCAPEX du 17 avril 2025, de l'assignation, et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ; REJETONS la demande de condamnation au paiement des frais d'exécution à venir ; CONDAMNONS Monsieur [C] [J] à payer à Madame [H] [R] une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ;
[…] ajoutant à l'ordonnance portant injonction de payer, condamner les époux Z-D à lui verser la somme de 766,97 euros au titre des frais d'exécution ainsi qu'une indemnité de procédure de 800 euros. […] déboute la société poursuivante de toutes ses demandes,
[…] Monsieur X, succombant, supportera les dépens de première instance et d'appel. En ce qui concerne les frais d'exécution auxquels devrait faire face la société Bikeurope Bv, la cour n'ayant pas à connaître de l'exécution de ses décisions, ni à statuer par anticipation sur un litige qui n'est pas encore né, la demande de condamnation au paiement de ces frais d'exécution sera rejetée.
[…] Déclare la SARL Y Z recevable en sa contestation de la saisie-attribution diligentée à son encontre le 5 mars 2013 ; Déboute la SARL Y Z de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée à son encontre le 5 mars 2013 à la requête de Monsieur A X ; Déboute la SARL Y Z de ses demandes de condamnations à paiement des frais bancaires et des frais d'exécution ; Déboute la SARL Y Z de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute Monsieur A X de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
[…] Monsieur et madame Z seront aussi déboutés de leurs demandes de condamnation en paiement au titre des frais d'exécution. […]
[…] Elle a été rétablie à la demande de M. B le 13 avril 2017. […] En conséquence condamner Monsieur B au paiement des entiers dépens de première instance, incluant les frais de référé et d'expertise judiciaire ainsi que les éventuels frais d'exécution forcée.
[…] — - Condamner PSC à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C pour rembourser les frais de la présente demande, — - Condamner PSC au paiement des frais irrépétibles, — - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ce que les jugements rendus contre lui soient exécutés spontanément de façon à ne pas obliger les administrés à engager de nouvelles procédures. Les juridictions administratives ont pour mission le suivi des demandes d'exécution des décisions de justice qu'elles rendent. […] l'exécution de la décision de justice. […] La quasi-totalité des demandes d'exécution relatives aux condamnations de l'État au remboursement des frais d'instance fait l'objet d'un règlement au cours de la phase non contentieuse ouverte par la juridiction du seul fait du signalement de la demande d'exécution […]
Lire la suite…[…] ce que les jugements rendus contre lui soient exécutés spontanément de façon à ne pas obliger les administrés à engager de nouvelles procédures. Les juridictions administratives ont pour mission le suivi des demandes d'exécution des décisions de justice qu'elles rendent. […] l'exécution de la décision de justice. […] La quasi-totalité des demandes d'exécution relatives aux condamnations de l'État au remboursement des frais d'instance fait l'objet d'un règlement au cours de la phase non contentieuse ouverte par la juridiction du seul fait du signalement de la demande d'exécution […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…l'exécution de la décision de justice. […] Les demandes d'exécution enregistrées par les juridictions administratives, […] S'agissant plus particulièrement des condamnations prononcées contre l'État au remboursement des frais d'instance, celles-ci demeurent stables. […] La quasi-totalité des demandes d'exécution relatives aux condamnations de l'État au remboursement des frais d'instance fait l'objet d'un règlement au cours de la phase non contentieuse ouverte par la juridiction du seul fait du signalement de la demande d'exécution auprès de l'administration concernée et donne […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. […] Dans un tel cas, la décision juridictionnelle constitue conformément à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d'exécution forcée.
Lire la suite…En effet, lorsque le protégé a fait l'objet d'une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements et que le recouvrement du montant de cette condamnation se fait par l'intermédiaire du FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions), […] car outre les frais additionnels mis à sa charge (frais d'acte d'huissier, […] Il lui demande si elle envisage de mettre en place un dispositif obligeant le FGTI a notifier au tuteur un préavis ou une mise en demeure, préalablement à toute saisie sur les deniers du protégé. […] Il exerce son action récursoire contre les auteurs d'infractions et lorsqu'il procède à une mesure d'exécution forcée, […]
Lire la suite…[…] il n'est pas rare de voir des auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, […] sans pour autant avoir la moindre certitude quant à l'issue de telles démarches. […] En l'état actuel des textes, l'article 11 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 charge le procureur de la République de veiller à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. […] dont les frais peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. […] Cet auxiliaire de justice est seul habilité à mettre en oeuvre les voies d'exécution forcée, […] la possibilité lui est offerte de demander au procureur de la République, en vertu de l'article 39 de la loi précitée, […]
Lire la suite…Il faut ensuite envisager une procédure pour obtenir le paiement des condamnations. […] En revanche, lorsqu'il faut procéder à l'exécution forcée, les difficultés se multiplient pour le salarié. […] Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. […] La loi de 1992 a institué le juge de l'exécution qui a pour rôle, entre autres, de trancher les difficultés d'exécution. Première difficulté pour le salarié créancier, […] la saisine du juge de l'exécution, était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […]
Lire la suite…[…] tous les delais et frais d'avocat ou d'huissier que ces procedures ne manqueront pas d'entrainer. […] ne devraient cependant pas porter prejudice aux victimes de ces delits. […] Il lui demande donc si l'on ne pourrait envisager une nouvelle forme d'exception a ce type de loi, […] Reponse. - Les delits d'abandon de famille ne figurent pas au nombre des infractions que la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 amnistie en raison de leur nature. […] ete imposees dans le cadre de la mise a l'epreuve ou lorsque le condamne a accompli le delai d'epreuve ou la totalite du travail d'interet general sans avoir fait l'objet d'une decision ordonnant l'execution […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. […] le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 762 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article L911-10 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande de remboursement des frais d'exécution
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Exécution nécessaire de la décision
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. À titre préalable, […] Dans un tel cas, la décision juridictionnelle constitue, conformément à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d'exécution forcée.
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