Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
Décisions
[…] — - En conséquence, débouter X de sa demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire formée le 07/12/2015 — - © Maintenir la saisie conservatoire et confirmer l'ordonnance sur rèquête du 03/12/2015 – - Subsidiairement, dire irrecevable et rejeter la demande de provision de dommages et intérêts, – - Condamner X au paiement de 10000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
[…] Ordonnance de clôture du 8 avril 2022 ; […] — rejeté les demandes de nullité de la dénonciation de la saisie conservatoire et de forclusion de la requête en saisie formulée par Mme [D], — rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire n° 180 15/2020 du 22 décembre 2020,
[…] saisie-conservatoire du navire « RAINBOW », […] Par ordonnance du 7 décembre 2012 nous avons rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire du navire Rainbow du 30 novembre 2012 et fixé à USD 158.686,43 le montant de la garantie que la Société ARIA Inc devait fournir pour obtenir la mainlevée de la saisie. […] Disons la Société ARIA Inc recevable en sa demande,
[…] Le Tribunal ne pourra que rejeter la demande de rétraction de la saisie conservatoire car l'ordonnance de saisie conservatoire est antérieure à la nouvelle rédaction de l'article 168 de la loi italienne sur les faillites. […] Déboutons la société DEIULEMAR SHIPPING de sa demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire du 6 août 2012. €
[…] e – Pour la société NATIXIS FACTOR : La société NATIXIS FACTOR ne s'oppose pas à la demande de rétractation de l'ordonnance en date du 21 juillet 2014 autorisant la saisie conservatoire et donc à la mainlevée de cette […] e Sur la demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire du 21 juillet 2014 :
[…] — - En conséquence, débouter la Société ARIA INC. de sa demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire du navire « RAINBOW » du 29 novembre 2012, […] Rejetons la demande en rétractation de notre ordonnance du 29 novembre 2012 et maintenons la saisie conservatoire pratiquée sur le navire « Rainbow » le 3 décembre 2012.
[…] DEBOUTER la société DLM de sa demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire du 6 novembre 2024, […] Attendu que le président est saisi, au visa des articles 496 et 497 du Code de procédure civile, d'une demande de rétractation de son ordonnance rendue le 5 novembre 2024 ayant autorisé une saisie conservatoire sur les comptes bancaires détenus par la société DLM ;
[…] DEBOUTER la société DLM de sa demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire du 6 novembre 2024, […] Attendu que le président est saisi, au visa des articles 496 et 497 du Code de procédure civile, d'une demande de rétractation de son ordonnance rendue le 5 novembre 2024 ayant autorisé une saisie conservatoire sur les comptes bancaires détenus par la société DLM ;
[…] En échange de votre mainlevée de la saisie conservatoire du navire en référence, ordonnée par une décision du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 29 novembre 2012, nous nous engageons par la présente à vous payer, à première demande, sans retenue ni compensation, déduction, nantissement, […] Par ordonnance du 7 décembre 2012 nous avons rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire du navire Rainbow du 29 novembre 2012 et fixé à USD 550.000 € le montant de la garantie que la Société ARIA Inc devait fournir pour obtenir la mainlevée de la saisie ;
[…] De ce fait, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE n'a pas pu avoir connaissance de cette assignation dans le cadre de sa prise de décision qui a conduit à ordonner la mesure de saisie conservatoire qui fait l'objet de la présente demande de rétractation, alors qu'il aurait pu légitimement estimer que l'existence de cette assignation au fond rendait surabondante une mesure non-contradictoire de saisie conservatoire pour la protection des intérêts allégués par la société NATIXIS FACTOR. […] « Sur la demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire du 25 août 2014 :
pendant 7 jours
Commentaires
Par acte du 1er juin 2023, une société de droit suisse a réalisé une saisie conservatoire à l'encontre de notre client sur son compte bancaire joint, pour un montant de 722 092 euros. Cette saisie avait été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris la veille, le 31 mai 2023. L'ordonnance avait été rendue sur requête de la société suisse, « prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège », […] remis au Tribunal de Première instance de Genève le 3 juillet 2023, aux fins de rétractation de l'ordonnance du 31 mai 2023, de mainlevée des mesures conservatoires et de condamnation de la société suisse à des dommages-intérêts pour saisie abusive. […]
Lire la suite…En cours de rédaction Partie intégrante des mesures conservatoires, par opposition aux mesures d'exécution forcée, la saisie conservatoire de créances est régie par le code des procédures civiles d'exécution. […] la rétractation de l'ordonnance étant demandée, le créancier n'est pas à même de justifier de ce que la créance dont il se prévaut paraît fondée en son principe ou que le recouvrement en est menacé. […]
Lire la suite…La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ». […] Si le débiteur est marié, la demande peut être dirigée contre l'un ou l'autre des époux par les créanciers du ménage selon les dispositions de l'article 220 du Code civil. […] S'ils appartiennent à un autre propriétaire, celui-ci pourra demander la rétractation de l'ordonnance au juge de l'exécution [13]. […]
Lire la suite…L'essentiel de la matière est régi par l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, […] si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ». […] la demande peut être dirigée contre l'un ou l'autre des époux par les créanciers du ménage selon les dispositions de l'article 220 du Code civil. […] celui-ci pourra demander la rétractation de l'ordonnance au juge de l'exécution [13]. […]
Lire la suite…[…] la demande d'un créancier ? Cette mesure, appelée saisie conservatoire , […] Chaque jour de blocage peut mettre en difficulté : votre trésorerie votre activité professionnelle vos charges courantes Quelle procédure ? La contestation se fait par assignation devant le juge de l'exécution afin d'obtenir : ✔️ la rétractation de l'ordonnance ✔️ la mainlevée de la saisie ✔️ le déblocage des sommes L'assistance d'un avocat est obligatoire au-delà de 10 000 € et vivement recommandée dans tous les cas. […] Notre accompagnement Nous intervenons rapidement pour : ✔️ analyser la validité de la saisie […]
Lire la suite…Cette mesure se distingue de la saisie conservatoire du droit français qui a pour but de garantir le recouvrement des créances. Des sociétés françaises ont demandé la rétractation d'une ordonnance confirmant une injonction, dite Mareva, prononcée par une juridiction chypriote et permettant à une société chypriote de pratiquer diverses mesures conservatoires à leur encontre, pour garantir des créances. […] Le 27 avril 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande.Elle a énoncé que la mesure ordonnée par la juridiction chypriote, reconnue dans l'ordre public international comme une mesure provisoire et conservatoire sous le nom (...)
Lire la suite…La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ». […] Si le débiteur est marié, la demande peut être dirigée contre l'un ou l'autre des époux par les créanciers du ménage selon les dispositions de l'article 220 du Code civil. […] S'ils appartiennent à un autre propriétaire, celui-ci pourra demander la rétractation de l'ordonnance au juge de l'exécution [13]. […]
Lire la suite…Un commissaire de justice vous a remis un acte de dénonciation de saisie conservatoire de compte bancaire ? Il est possible, sous certaines conditions, […] et ce dans un délai d'un mois à compter de la saisie. […] Résumé des délais de la procédure de saisie conservatoire : Présentation de la requête devant le Juge de l'Exécution ou le Président du Tribunal de commerce ; Autorisation du juge par ordonnance ; […] n'est pas soumis à un délai particulier pour contester cette mesure. 3. Quel est le juge compétent pour statuer sur la demande de mainlevée de saisie conservatoire ? La demande de mainlevée de saisie conservatoire est portée par voie d'assignation devant le juge qui a autorisé la mesure.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R331-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication
rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
Article L6123-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
[…] ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Article L151 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- V : Dérogations au profit des officiers ministériels
I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, […]
Article L6123-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant. Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Article 29 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
La saisie conservatoire est autorisée par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge d'instance. L'autorisation peut être accordée dès lors qu'il est justifié d'une créance paraissant fondée dans son principe.
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; […] 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Saisie conservatoire
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Caducité de la saisie conservatoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Mesure conservatoire
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
[…] le requérant entama, dès le prononcé du jugement de rétractation de la faillite du 6 septembre 1993, […] S'agissant des demandes du requérant visant à obtenir la libération entre ses mains des sommes détenues par J., […] Le tribunal statuant en référé ordonna la libération d'une certaine somme. […] Le requérant introduisit aussi une action en saisie qui échoua en juin 1994 et, […] le juge des saisies de Nivelle autorisa l'O.N.S.S. à pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de J. pour une somme lui étant due par le requérant. […] Le requérant introduisit une tierce opposition aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance et en mai 1995 le juge ordonna la mainlevée de la saisie. […]
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