Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
Décisions
[…] « DEBOUTE M. [R] [Q] de ses demandes ; ORDONNE la vente forcée des immeubles saisis sur la commune de TIREPIEDSUR SEE (anciennement LA GOHANNIERE), 50300 Le Riage, cadastré section 206 C376, C 378 et 206 C380 sur la mise à prix de 55.000€ ;
[…] A l'audience, le créancier poursuivant demande d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi. […]
[…] Attendu que M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les conditions prévues au cahier des conditions de vente, alors selon le moyen,
[…] A l'audience, le créancier poursuivant demande d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi. […]
[…] — ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et a fixé les conditions et modalités de ladite vente. […] Déboute M X de toutes ses demandes.
[…] Dans ses dernières écritures, signifiées le 6 juin 2025, le créancier poursuivant demande d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi. Il s'oppose à la suspension de la procédure sollicitée par le débiteur et à l'orientation en vente amiable, à défaut d'éléments justifiant la mise en vente du bien.
[…] DEBOUTE M. [H] [M] de ses demandes ; ORDONNE la vente forcée des immeubles saisis sur la commune de TIREPIEDSUR SEE (anciennement LA GOHANNIERE), 50300 Le Riage, cadastré section 206 C376, C 378 et 206 C380 sur la mise à prix de 55.000€ ;
[…] Par décision du 15 décembre 2023, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats à la suite de la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers du PUY DE DOME. Par jugement du 20 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection a déclaré Monsieur [O] [X] irrecevable au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement. Dans ses dernières écritures, signifiées le 26 juin 2024, le créancier poursuivant demande d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi. Les débiteurs n'ont pas constitué avocat ni sollicité de vente amiable du bien saisi. La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a constitué avocat.
[…] — déclaré AH-AB C irrecevable en ses demandes, — ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, fixé la date de la vente ainsi que les modalités de visite de l'immeuble.
[…] Il n'y a pas lieu de statuer sur la prétention subsidiaire de M. [L] [S] [U] et Mme [W] [E], tendant au rejet de la demande tendant à voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi qui ne relève pas de la compétence de la juridiction du premier président et qui n'est pas formulée par Mme [Z] et [A] [J].
pendant 7 jours
Commentaires
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-REC-FORCE-40-30-10 dans l'onglet « Versions publiées ». La vente forcée peut être décidée à l'audience d'orientation, mais aussi en cas d'échec de la vente amiable : une telle situation conduit à la reprise de la procédure de saisie jusque là suspendue. Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. […] Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. […]
Lire la suite…L. 311-4) et, d'autre part, aux biens susceptibles d'être l'objet d'une saisie immobilière (CPC exéc. art. […] Le juge statue également sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (BOI-REC-FORCE-40-50). Enfin, il détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] le juge de l'exécution doit fixer la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. […] Le jugement ordonnant la vente forcée détermine, à la demande du créancier poursuivant, les modalités de visite de l'immeuble. […]
Lire la suite…[…] . […] ces saisies sont suivies d'une mise en vente aux enchères publiques et, […] Il lui demande donc si une telle hypothèse serait envisageable et les conditions dans lesquelles la mise en place pourrait être rapide. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] pour éviter une vente forcée aux enchères coûteuse et au résultat aléatoire. […] qui lui indique en outre la marche à suivre pour y procéder. […] Cette vente amiable n'était jusqu'à présent pas autorisée en matière de saisie des immeubles […]
Lire la suite…Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au II § 190 à 280 du BOI-REC-FORCE-40-30 dans sa version publiée le 12 septembre 2012. […] La demande aux fins de vente amiable peut être formée par le débiteur saisi au moment de l'audience d'orientation ou avant cette audience. […] Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. Le prix de vente de l'immeuble est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, […]
Lire la suite…S'agissant des immeubles d'une personne en liquidation judiciaire qui n'ont pas fait l'objet d'une saisie immobilière avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ils ne peuvent plus être mis en vente dans le cadre d'une saisie immobilière. La procédure à mettre en œuvre est décidée par voie d'ordonnance du juge-commissaire. […] BOI-REC-FORCE-40-20), qui sont prévus par les articles 2198 à 2220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […]
Lire la suite…Avant même d'envisager les règles applicables à la procédure d'adjudication, il convient de rappeler que le code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur saisi de solliciter l'autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, ce qui permet d'éviter la vente forcée, moins avantageuse. […] Lorsque le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien, […] même si le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant, le saisi a la possibilité, en cas d'insuffisance manifeste de ce montant, de demander au juge de fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché (article L.322-6 du code précité). […]
Lire la suite…Les conditions préalables à l'application de ces dispositions sont les mêmes que celles qui sont exposées en cas de vente globale poursuivie sur conversion de saisie-vente en application du code de commerce (BOI-REC-FORCE-50-10-10). La demande doit être portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le fonds est exploité. […] décision du 4 novembre 1976, pourvoi n° 75-14822. 4. […] Enfin, dans le cadre d'une telle procédure, le premier juge saisi dans le cadre de l'article L. 268 du LPF n'a pas à autoriser la vente unique de l'immeuble ni à refuser de vendre le fonds, s'il juge suffisante la saisie immobilière pour satisfaire la créance du comptable de la DGFiP, […]
Lire la suite…[…] dont le détail suit, font l'objet d'une simple évocation ou d'un rappel : la demande en distraction ; les demandes de suspension ; les demandes en nullité de la saisie ; la radiation de la saisie ; […] R. 311-8) ; les demandes de suspension des saisies immobilières :la suspension de la saisie immobilière (en amont de la vente forcée) en application de l'article L. 722-2 du C. consom. ou de l'article L. 721-4 du C. consom. ; le report de la vente forcée (CPC exéc., art. […] L'incident de distraction est l'action formée par un tiers, qui revendique l'immeuble saisi dont il se prétend propriétaire, […] Suspension en amont de la vente forcée Tant que la vente forcée n'a pas été ordonnée, […]
Lire la suite…[…] sur les dysfonctionnements constates dans des procedures de vente forcee d'habitations, […] la presence d'un seul acquereur n'a pas entraine ni le retrait de la vente ni son ajournement. […] Il lui demande notamment s'il compte maintenir les exceptions a la regle qui veut qu'un delai soit laisse au debiteur pour vendre son bien a l'amiable et s'il envisage de reviser les procedures des ventes forcees afin d'y introduire plus de rigueur dans la determination du prix grace a une evaluation contradictoire du bien, […] une eventualite pour le debiteur dont l'immeuble a ete saisi de recourir a une vente de gre a gre dans le souci constant de sauvegarder les droits a la fois du debiteur et du creancier.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Article 59 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article 144 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si la demande est fondée, le tribunal ordonne l'exécution forcée. […] 2° La désignation des immeubles ; 3° L'ordonnance de mise en vente et la nomination d'un notaire chargé de procéder à l'adjudication.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. […] La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article 50 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation. La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […] Après la vente définitive, […]
Article R322-32 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 2 : La publicité
- Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
Dans le délai mentionné à l'article R. 322-31 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur :
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Procédure de saisie immobilière
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Vente forcée immobilière
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Droit de la saisie immobilière
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Propriété des biens saisis
- Demande d'ordonnance de vente forcée
L'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ont réformé la procédure d'ordre, […] Cette procédure est aujourd'hui codifiée aux articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […] Dispositions générales La procédure de distribution du prix concerne la vente d'un immeuble après une procédure d'exécution forcée mais également la vente d'un immeuble en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions. […]
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