Demande de saisie des rémunérations
Décisions
Le jugement qui statue sur une demande de saisie des rémunérations du travail est susceptible d'appel dès lors que les causes de la saisie excèdent le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance. […] Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le juge d'instance, qui connaît des contestations relatives à la saisie des rémunérations, juge en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 25 000 francs ;
Un créancier qui a déposé une demande de saisie des rémunérations ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu'il a joint à sa requête. […] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que tant que dure la conciliation préalable à la saisie sur rémunérations, le saisissant peut substituer au titre exécutoire joint à la requête initiale un autre titre exécutoire, dès lors que les deux titres constatent la même créance ; qu'en retenant, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2004), que faisant l'objet de poursuites initiées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) en vue de la saisie de ses rémunérations, M. X…, qui en sa qualité d'époux de M me Y…, rapatriée, avait déposé une demande d'aide au désendettement devant la commission administrative compétente, a, pour s'opposer aux poursuites, invoqué le bénéfice du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée prévoyant la suspension des poursuites ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Perpignan en date du 11 septembre 2003 a rejeté sa contestation et autorisé la saisie de ses rémunérations ;
Est par suite légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande de saisie des rémunérations d'une personne formée par une trésorerie générale se prévalant d'un titre de perception établi à l'encontre de celle-ci, constate que la Trésorerie ne justifiait pas de l'envoi, préalablement aux poursuites, […] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail n'a pas à être précédée de la notification d'une lettre de rappel ; […]
Encourt en conséquence la censure le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur une demande de saisie des rémunérations tendant au recouvrement de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, […] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… a été condamné à payer une certaine somme à M me Y… au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille ; que M me Y… a engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le paiement de la somme due ; […] Attendu qu'après avoir constaté que la demande avait été engagée sur le fondement d'un titre exécutoire fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant , […]
Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, retenant le caractère abusif de la procédure de saisie des rémunérations, déboute le requérant de sa demande de mise en place d'une saisie des rémunérations […] à une somme de 900 euros ; qu'il résulte de la motivation non-contestée du jugement déféré que M me B… a expressément proposé à M me Z… de lui régler immédiatement la somme de 900 euros réclamée par elle devant le juge de la saisie des rémunérations, ce qui empêche l'appelante, qui a volontairement limité sa demande de saisie des rémunérations au payement de cette seule somme, de prétendre aujourd'hui être créancière à hauteur de 30 057,59 euros, […]
[…] une caution solidaire ne peut s'en prévaloir Dès lors qu'un jugement à caractère définitif a condamné une caution, ès qualités, au paiement d'une certaine somme, le juge saisi d'une demande de saisie des rémunérations, en vertu de ce titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, n'est fondé qu'à vérifier le montant de la créance en principal frais et accessoires, sans pouvoir la modifier […] Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la SA CREDIT LYONNAIS a saisi le Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT d'une demande de saisie sur rémunération.
[…] Attendu que pour annuler l'acte de saisie attribution, l'arrêt retient que cette saisie avait été précédée d'une demande de saisie des rémunérations de M. X…, autorisée pour la somme de 4 000 euros pour intérêts échus, la période et le taux des intérêts n'étant pas explicités, qu'il convenait de retenir que la somme de 4 000 euros correspondait aux intérêts échus à la date de la saisie des rémunérations et qu'en raison des somme prélevées sur la pension de retraite de M. X… ces intérêts avaient été réglés à la société Humeau diffusion pour le montant qu'elle avait elle-même fixé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2010), qu'un arrêt irrévocable du 21 avril 2005 a rejeté la demande de saisie des rémunérations du travail de M me X… formée par la société BNP Paribas (la banque) ; que celle-ci a, le 17 octobre 2006, demandé à nouveau à un juge d'instance de procéder à la saisie des rémunérations de M me X… ; que cette dernière a opposé à la banque l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 21 avril 2005 ; […] selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une décision rejetant une demande de saisie de rémunérations, mesure qui par sa nature est susceptible de renouvellement et qui, de ce fait, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 2017) et les productions que, se fondant sur une ordonnance de référé condamnant M. X… à lui payer une certaine somme au titre d'un solde débiteur de compte, la société Banque Chaix (la banque) a saisi le juge du tribunal d'instance de Blois d'une demande de saisie des rémunérations ; que, par une mention portée au procès-verbal d'audience du 18 février 2014, le juge a rejeté la demande ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'écarter toutes les contestations et fins de non-recevoir formées par lui et d'ordonner la saisie de ses rémunérations au bénéfice du Fonds de titrisation à hauteur de 30 060,18 euros, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, 12 septembre 2025, statue en matière d'exécution, à la suite d'une demande de saisie des rémunérations. […] Le créancier a ensuite saisi le juge de l'exécution pour obtenir la saisie des rémunérations, tandis que les débiteurs ont sollicité des délais et l'imputation prioritaire des versements. […] Le juge a été saisi d'une demande d'homologation et devait se prononcer, le cas échéant, sur les modalités d'exécution forcée et la charge des dépens. […]
Lire la suite…Après une première demande de saisie des rémunérations du particulier, la société bénéficiaire des remboursements, finalement non honorés, lui a fait délivrer une mise en demeure afin de se prévaloir de la caducité des mesures recommandées. Le particulier n'ayant pas comparu en appel, la Cour ordonne la saisie de ses rémunérations pour un montant supérieur à 7 000 euros. […] Un pourvoi est formé à l'encontre de cette décision par le bénéficiaire du plan de surendettement, mais la Cour de cassation ne fait pour autant pas droit à sa demande, et juge qu'au visa des dispositions du Code de la consommation régissant les procédures de surendettement des particuliers, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une saisie des rémunérations, le Juge (d'instance) n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement au parent débiteur si la dette est alimentaire, […] La Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1244-1 du Code civile q' « après avoir constaté que la demande avait été engagée sur le fondement d'un titre exécutoire fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le jugement énonce qu'au regard des charges incombant à M. […] Encourt en conséquence la censure le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur une demande de saisie des rémunérations tendant au recouvrement de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, […]
Lire la suite…Le tribunal d'instance a rejeté la demande de saisie des rémunérations du débiteur. La société a fait délivrer au débiteur une mise en demeure afin de se prévaloir de la caducité des mesures recommandées. La cour d'appel de Paris a ordonné la saisie des rémunérations.
Lire la suite…La BNP Paribas a saisi le juge du Tribunal d'instance de Lagny–sur–Marne pour obtenir une saisie des rémunérations sur le compte d'un des emprunteurs. En défense, l'emprunteur invoque la nullité du prêt au motif que les clauses relatives au remboursement du prêt en Franc suisse seraient abusives, devraient être réputées non écrites et, par suite, entraîner la nullité du prêt. Le juge du Tribunal d'instance a jugé que les clauses litigieuses étaient abusives et que le contrat de prêt ne pouvait subsister sans lesdites clauses. En conséquence, il a rejeté la demande de saisie des rémunérations.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 1 : Conciliation
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Article 2 du Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
[…] b) Les données d'identification de l'employeur ; c) Les données d'identification du créancier ; d) Les données d'identification du commissaire de justice répartiteur ; e) Les données d'identification du commissaire de justice chargé de l'exécution ; f) Les données permettant d'identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie des rémunérations et dont l'inscription est
Article 6 du Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
[…] L'autre est conservé par le service des saisies des rémunérations. […] IV. ‒ Lorsqu'une demande incidente ou une contestation a été formée avant la date prévue au I du présent article, la procédure est transmise au mandataire du créancier ou à la chambre régionale des
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
Article 131-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Il peut également l'être par la partie la plus diligente ou par le technicien en cas de difficulté relative à la rémunération ou à l'exécution de la mission de ce dernier. La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article L3252-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
Article R823-18 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes
- Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes
- Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
Pour les missions de certification des comptes, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Saisie sur salaire
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Responsabilité des frais de saisie
- Demande de mainlevée de la saisie
- Retenue indue sur salaire
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Saisie abusive
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Procédure de saisie immobilière
- Validité de la saisie-attribution
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
Abus d'une demande de saisie des rémunérations Le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, dispose de celui de rejeter une requête en vue de la saisie des rémunérations du débiteur, lorsqu'elle procède d'un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait se prévaloir de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme qui, s'il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n'en permet pas l'abus. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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