Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
Décisions
[…] selon les arrêts attaqués (Amiens, 29 octobre 2009, RG n° 09/02019 et RG n° 09/02857), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le CCF à l'encontre de M me X…, celle-ci a formé une demande de suspension de la procédure, en raison de ce qu'une procédure de surendettement était en cours ; […] que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 29 octobre 2009, qui a fixé les créances de la banque aux sommes de 28 957,72 euros et 29 923,98 euros et débouté M me X… de sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
[…] alors « qu'en matière de saisie-immobilière, […] que si, par exception, n'est pas susceptible d'appel la décision qui ordonne la reprise de la procédure de vente forcée, […] très loin de se borner à ordonner la reprise des poursuites, avait déclaré irrecevable sa demande de suspension de la procédure de saisie-immobilière en raison d'une procédure de surendettement et rejeté sa demande de conversion de la vente forcée préalablement ordonnée en vente amiable ; […] alors que le jugement, qui statuait sur une demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et de vente amiable, n'avait pas ordonné la reprise de la procédure et avait statué sur une demande de suspension de la procédure, […]
Viole l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui interdit, sauf dispositions contraires, qu'une contestation ou une demande incidente soit formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, la cour d'appel qui, pour suspendre une procédure de saisie immobilière, accueille une demande de délais de paiement alors que cette demande avait été formée pour la première fois devant elle, […] Attendu que pour faire droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et accorder à M. X… un délai de dix-huit mois pour s'acquitter de sa dette envers la banque, […]
[…] — leur accorder des délais de paiement de 24 mois et ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant ce délai ; […] Les appelants forment une demande de suspension de la procédure de saisie immobilière au visa des dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation au motif que la décision de recevabilité de leur demande de surendettement emporte suspension des procédures d'exécution.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret du 27 juillet 2006, la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R331-14 de Code de la Consommation ;que ce texte dans son premier alinéa ne vise comme auteur de la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière que le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France ; mais que ce texte est pris en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation qui prévoit en cas d'urgence la saisine par le débiteur lui-même ; […]
[…] Sur la recevabilité de la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière : […] Les époux J-K X ayant sollicité devant le juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontre par la société Boursorama, leur demande est recevable et le jugement entrepris doit ainsi être infirmé de ce chef.
[…] Elle indique qu'elle respecte le plan, ce qui doit justifier la suspension de la procédure de saisie immobilière. […] La Caisse d'épargne Provence Alpes Corse stigmatise la négligence de madame X Y , n'entend toutefois pas s'opposer à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière mais demande la condamnation de madame X Y aux dépens de cette procédure.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fins de saisie immobilière exercées par la société Ge Money bank à l'encontre de M. et M me X…, […] qu 'à l'audience d'adjudication, M. et M me X… ont sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de leur situation de surendettement ; que, par jugement du 13 novembre 2009, le juge de l'exécution a déclaré « irrecevables et infondées » les demandes de la commission de surendettement et de M. et M me X…, et a procédé à l'adjudication du bien ; […] confirmant le jugement, déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière présentée par les époux X… ;
[…] Mots clés : saisie immobilière, jugement d'orientation, appel, exigibilité de la créance, suspension de la procédure pour surendettement, vente amiable […] Attendu que la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière doit ainsi être déclarée irrecevable ; […] Sur les demandes accessoires
[…] — de prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière concernant le bien situé XXX' 97470 SAINT-BENOIT, cadastré section XXX, […] Par conclusions en défense régulièrement notifiées déposées le 16 février 2016, la SA Banque de la Réunion demande à la Cour, au visa de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : […] Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
pendant 7 jours
Commentaires
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car cette saisie échappe à la règle de l'arrêt des procédures d'exécution. […] Par la suite, l'immeuble ayant été apporté en nue-propriété à une société civile immobilière (SCI), la banque, qui en a poursuivi la vente en vertu d'un commandement de saisie immobilière aux particuliers, s'est prévalue d'un droit de suite entre les mains du tiers détenteur. […] Le liquidateur a demandé la suspension de la procédure de saisie immobilière et le report de l'adjudication en raison de l'ouverture de cette procédure collective. […]
Lire la suite…Si le principe de la vente aux enchères est notoirement connu, le cheminement de la procédure de saisie immobilière qui mène à la vente forcée d'un bien saisi est parsemé d'embuches. […] le juge de l'exécution vérifie notamment l'existence d'un titre exécutoire du créancier poursuivant, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes des parties et détermine les modalités de poursuite de la procédure [19]. Ainsi, les parties peuvent contester les créances, […] nullité des actes de procédure, etc.). […] Une demande de suspension de la procédure de saisie immobilière peut être formulée devant le juge de l'exécution en cas de procédure de surendettement [21]. […]
Lire la suite…Les créanciers inscrits disposeront d'un délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie pour déclarer leur créance auprès du greffe du juge de l'exécution [17]. […] Il s'agit de la première partie de la phase judiciaire de la procédure de saisie immobilière durant laquelle les parties sont par principe tenues de constituer avocat [18]. […] Durant l'audience d'orientation, […] statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes des parties et détermine les modalités de poursuite de la procédure [19]. […] etc.). […] Une demande de suspension de la procédure de saisie immobilière peut être formulée devant le juge de l'exécution en cas de procédure de surendettement [21]. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans un avis rendu le 15 juin 1995 a la demande du tribunal de grande instance de Limoges, dit, d'une part, que « le juge de l'execution ne peut etre valablement saisi d'une demande de delai et de suspension de la procedure d'execution qu'avant la publication du commandement a fion de saisie immobiliere, toute demande incidente a la saisie immobiliere formee posterieurement a cette publication ressortissant exclusivement au juge de la saisie » et, d'autre part, « qu'aucun sursis ne peut etre accorde sur le fondement du droit commun apres la fixation de la date de l'adjudication […] En consequence, […]
Lire la suite…Ceux qui justifient les développements les plus importants sont relatifs au cantonnement de la saisie immobilière ou sa conversion en hypothèque, à la subrogation dans les poursuites et à la réitération des enchères. Les autres cas, dont le détail suit, font l'objet d'une simple évocation ou d'un rappel : la demande en distraction ; les demandes de suspension ; les demandes en nullité de la saisie ; la radiation de la saisie ; la caducité et la péremption du commandement. […] L. 721-4). […] Nullités Le régime général des nullités de procédure, prévu de l'article 112 du CPC à l'article 121 du CPC, est applicable en matière de saisie immobilière.
Lire la suite…[…] le juge examine la validité de la saisie , […] aux biens susceptibles d'être l'objet d'une saisie immobilière (CPC exéc. art. […] Le juge statue également sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (BOI-REC-FORCE-40-50). […] Enfin, il détermine les modalités de poursuite de la procédure , […] Remarque : La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article […]
Lire la suite…Le créancier muni d'une hypothèque ou d'un privilège spécial immobilier doit d'abord saisir l'immeuble qui lui sert de garantie. […] Débiteurs en procédure collective S'agissant des débiteurs en procédure collective, il convient de se reporter au BOI-REC-EVTS-10-20, sous réserve des commentaires suivants. a. […] Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Article 50 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.
Article R642-24 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
- Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.
Article L321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […]
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R331-15 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication
rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
Article L722-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, […]
Article R721-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Droit de la saisie immobilière
- Procédure de saisie immobilière
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Absence de justification de la saisie
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Irrégularité de la saisie
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la BNP Paribas Personal Finance a délivré à M. X… un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant. […] Pour faire droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et accorder à M. X… un délai de dix-huit mois pour s'acquitter de sa dette envers la banque, […]
Lire la suite…