Préjudice causé par la saisie
Décisions
[…] qu'il a, alors, introduit une demande reconventionnelle en réparation du manque à gagner que lui avait causé l'annulation induite par la saisie conservatoire, d'un marché représentant ses ventes de sapins de Noël pendant quatre ans ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z… de sa demande en réparation du préjudice résultant pour lui de l'annulation du marché sur quatre ans des ventes de sapins de Noël, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges;
[…] la cour d'appel a decide que ledit demandeur devait reparer le prejudice cause par la saisie contrefacon a laquelle il a fait proceder " a tort " et par ses mises en garde visant le defendeur et redigees en termes de nature a ecarter la clientele de celui-ci de la vente des dispositifs pretendus contrefaits, […] Sur le quatrieme moyen pris en ses diverses branches : attendu qu'il est egalement reproche a l'arret attaque d'avoir condamne la societe helena rubinstein a payer une certaine somme a la societe revlon (france) a titre de dommages et interets en reparation du prejudice resultant des saisies contrefacon et des mises en garde, […] ce qu'elle ne pouvait faire des lors que ladite societe avait obtenu gain de cause en premiere instance et n'avait eu qu'un role passif en appel, […]
[…] selon le moyen, que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier est responsable de plein droit du préjudice causé par la mesure conservatoire ; qu'en retenant que la société Advanced air support n'était pas responsable du préjudice causé par la saisie conservatoire de l'aéronef qu'elle avait pratiquée, et dont la mainlevée avait été ordonnée par le président du tribunal de grande instance d'Aubervilliers, aux motifs, inopérants, qu'il n'était pas établi que « l'erreur » qu'elle avait commise «ait été délibérée » et qu'elle ait été informée de l'identité du propriétaire de l'aéronef avant la saisie, ce qui aurait exclu tout « abus du droit de saisir », […]
[…] ces attributions ne comportent pas le pouvoir de pratiquer, par voie de mesures préventives, la saisie d'un journal sans qu'il soit justifié que cette mesure ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public ; constitue en conséquence une voie de fait la saisie d'un journal ordonnée par le préfet de police, […] le préfet agit, non comme partie en cause, mais comme représentant de la puissance publique, […] Considérant que l'instance engagée par la société du journal L'Action française contre X… devant la justice de paix du canton nord de Versailles a pour but la réparation du préjudice causé par la saisie du journal L'Action française, […]
[…] 3 / que, lorsque deux actions en justice, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, […] l'action avec constitution de partie civile exercée par les consorts X… tendait à voir condamner M. Y… pour abus de confiance du fait d'un prétendu détournement de brebis et dès lors à faire préalablement établir qu'ils étaient propriétaires des brebis litigieuses ; l'action en réparation du préjudice causé par la saisie-revendication exercée par M. Y… tendait de son côté à faire établir qu'aucune brebis n'avait été détournée et que la saisie infondée était à l'origine du préjudice ; que les deux actions tendant à un seul et même but, […]
[…] Par ordonnance en date du 18 mars 2025, le juge de l'exécution de [Localité 8] a autorisé la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires de Monsieur [D] [L] pour sûreté et conservation de la somme de 8992,10€. […] — condamner la [Adresse 6] au paiement à Monsieur [D] [L] de la somme de 1200€ en réparation du préjudice causé par la saisie conservatoire, […] En tout état de cause,
[…] Sur le moyen unique pris en sa premiere branche : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir valide la saisie-gagerie pratiquee par la societe immobiliere des antilles et de la guyane francaise au prejudice de diony, sans repondre aux conclusions de l'appelant qui exposaient qu'il avait ecrit au directeur de la societe proprietaire pour lui demander a qui il devait faire tenir le montant de ses loyers, et par lesquelles il reclamait 500.000 anciens francs de dommages-interets pour le prejudice cause par la saisie abusive ;
[…] — condamner le défendeur au paiement d'une somme de 3.000euros au titre du préjudice causé par cette mesure ; […] = – DEBOUTER les requérants de leur demande de mainlevée de la saisie conservatoire de la […] Qu'il convient de débouter les parties demanderesses de leur demande de réparation d'un prétendu préjudice causé par la saisie conservatoire ;
[…] — ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, […] — condamner Monsieur X au paiement de 8.000 € à titre de dommages et intérêts liés au préjudice causé par la saisie conservatoire en cause,
[…] Sur le fondement d'une ordonnance rendue sur requête par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy en date du 14 novembre 2022, Mme [D] [Y] a fait dresser par acte du 1er mars 2023, un procès-verbal de saisie attribution entre les mains de la Société Générale au préjudice de M [X] [C] pour avoir paiement d'une somme totale de 18 771,03 euros en principal, intérêts et frais, le principal consistant en des indemnités d'occupation jusqu'à la date de reprise des lieux. […] Condamner Mme [D] [Y] au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par la saisie-attribution pratiquée à l'encontre du demandeur ; […] IV) En tout état de cause
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pluviôse an VIII, 29 juillet 1881 et 5 avril 1884 ; Considérant que l'instance engagée par la société du journal L'Action française contre X… devant la justice de paix du canton nord de Versailles a pour but la réparation du préjudice causé par la saisie du journal L'Action française, opérée dans la matinée du 7 février 1934 sur les ordres du préfet de police chez les dépositaires de ce journal à Paris et dans le département de la Seine ; Considérant que la saisie des journaux est réglée par la loi du 29 juillet 1881 ; […] que le tribunal n'a pu sans excès de pouvoir condamner le préfet aux dépens en raison du rejet de son déclinatoire, ce fonctionnaire ayant agi non comme partie en cause, […]
Lire la suite…[…] Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation des opérations de saisie-contrefaçon du 24 octobre 2012 ; […] celle-ci a porté sur des éléments non prévus par l'ordonnance Considérant que la SAS …… demande à la cour de porter à 100.000 euros le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour saisie-contrefaçon abusive en faisant valoir que par ce biais la SARL …… a pu avoir accès et obtenir des photographies d'un prototype de dalle […] d'une procédure de référé-rétractation ; Qu'elle ajoute qu'en tout état de cause elle a agi en toute bonne foi en présentant cette requête aux fins de saisie-contrefaçon et que la SAS …… ne rapporte la preuve d'aucun préjudice ; […]
Lire la suite…Quel est le délai pour contester une saisie-attribution ? Le délai pour contester une saisie-attribution est d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie. […] si vous obtenez la mainlevée de la saisie-attribution, vous pouvez demander au Juge de l'exécution de condamner le créancier à vous verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par la saisie. […] Le fondement légal : l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution Conformément à l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » (4). […]
Lire la suite…conservatoire du navire Couach CNC et Nepteam font pratiquer une saisie conservatoire sur le navire sur le fondement de : l'article L. 5114-22 du code des transports, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 (saisie conservatoire des navires de mer), […] applique donc l'article 2224 C. civ. (5 ans). […] Casse partiellement l'arrêt de Montpellier : casse le chef déclarant l'action de Couach CNC en restitution du navire irrecevable pour prescription, casse par voie de conséquence la condamnation de Couach CNC à payer 306 800 € à Wave au titre du préjudice causé par la saisie, renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 56 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures
Article 706-153 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 706-154 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
[…] par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. […]
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article 706-141 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.
- Préjudice subi du fait de la saisie
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Préjudice moral causé par la saisie
- Absence de justification de la saisie
- Caractère abusif de la saisie
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Propriété des biens saisis
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Abus de saisie
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Responsabilité des frais de saisie
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Saisie abusive
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Préjudice causé par la procédure
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Irrégularité de la saisie
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Irrégularité de la procédure de saisie
[…] en l'espèce, il existait une présomption que les œuvres en question avaient été spoliées et qu'ainsi, les ayants droit du ressortissant autrichien chez qui elles avaient été saisies n'avaient pas droit à en obtenir la restitution. […] A la fin des années 1990, deux ayants droit du ressortissant autrichien chez qui les œuvres avaient été saisies ont demandé au ministre français des affaires étrangères de les leur restituer. […] soit, lorsque sont en cause des biens spoliés ou présumés spoliés, pour faire constater la nullité de leur transaction et obtenir la restitution du prix payé, […] le cas échéant, la réparation du préjudice causé par la saisie irrégulière de leurs biens. […]
Lire la suite…