Préjudice causé par la saisie
Décisions
[…] qu'il a, alors, introduit une demande reconventionnelle en réparation du manque à gagner que lui avait causé l'annulation induite par la saisie conservatoire, d'un marché représentant ses ventes de sapins de Noël pendant quatre ans ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z… de sa demande en réparation du préjudice résultant pour lui de l'annulation du marché sur quatre ans des ventes de sapins de Noël, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges;
[…] la cour d'appel a decide que ledit demandeur devait reparer le prejudice cause par la saisie contrefacon a laquelle il a fait proceder " a tort " et par ses mises en garde visant le defendeur et redigees en termes de nature a ecarter la clientele de celui-ci de la vente des dispositifs pretendus contrefaits, […] Sur le quatrieme moyen pris en ses diverses branches : attendu qu'il est egalement reproche a l'arret attaque d'avoir condamne la societe helena rubinstein a payer une certaine somme a la societe revlon (france) a titre de dommages et interets en reparation du prejudice resultant des saisies contrefacon et des mises en garde, […] ce qu'elle ne pouvait faire des lors que ladite societe avait obtenu gain de cause en premiere instance et n'avait eu qu'un role passif en appel, […]
[…] selon le moyen, que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier est responsable de plein droit du préjudice causé par la mesure conservatoire ; qu'en retenant que la société Advanced air support n'était pas responsable du préjudice causé par la saisie conservatoire de l'aéronef qu'elle avait pratiquée, et dont la mainlevée avait été ordonnée par le président du tribunal de grande instance d'Aubervilliers, aux motifs, inopérants, qu'il n'était pas établi que « l'erreur » qu'elle avait commise «ait été délibérée » et qu'elle ait été informée de l'identité du propriétaire de l'aéronef avant la saisie, ce qui aurait exclu tout « abus du droit de saisir », […]
[…] ces attributions ne comportent pas le pouvoir de pratiquer, par voie de mesures préventives, la saisie d'un journal sans qu'il soit justifié que cette mesure ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public ; constitue en conséquence une voie de fait la saisie d'un journal ordonnée par le préfet de police, […] le préfet agit, non comme partie en cause, mais comme représentant de la puissance publique, […] Considérant que l'instance engagée par la société du journal L'Action française contre X… devant la justice de paix du canton nord de Versailles a pour but la réparation du préjudice causé par la saisie du journal L'Action française, […]
[…] 3 / que, lorsque deux actions en justice, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, […] l'action avec constitution de partie civile exercée par les consorts X… tendait à voir condamner M. Y… pour abus de confiance du fait d'un prétendu détournement de brebis et dès lors à faire préalablement établir qu'ils étaient propriétaires des brebis litigieuses ; l'action en réparation du préjudice causé par la saisie-revendication exercée par M. Y… tendait de son côté à faire établir qu'aucune brebis n'avait été détournée et que la saisie infondée était à l'origine du préjudice ; que les deux actions tendant à un seul et même but, […]
[…] Par ordonnance en date du 18 mars 2025, le juge de l'exécution de [Localité 8] a autorisé la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires de Monsieur [D] [L] pour sûreté et conservation de la somme de 8992,10€. […] — condamner la [Adresse 6] au paiement à Monsieur [D] [L] de la somme de 1200€ en réparation du préjudice causé par la saisie conservatoire, […] En tout état de cause,
[…] Sur le moyen unique pris en sa premiere branche : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir valide la saisie-gagerie pratiquee par la societe immobiliere des antilles et de la guyane francaise au prejudice de diony, sans repondre aux conclusions de l'appelant qui exposaient qu'il avait ecrit au directeur de la societe proprietaire pour lui demander a qui il devait faire tenir le montant de ses loyers, et par lesquelles il reclamait 500.000 anciens francs de dommages-interets pour le prejudice cause par la saisie abusive ;
[…] — condamner le défendeur au paiement d'une somme de 3.000euros au titre du préjudice causé par cette mesure ; […] = – DEBOUTER les requérants de leur demande de mainlevée de la saisie conservatoire de la […] Qu'il convient de débouter les parties demanderesses de leur demande de réparation d'un prétendu préjudice causé par la saisie conservatoire ;
[…] — ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, […] — condamner Monsieur X au paiement de 8.000 € à titre de dommages et intérêts liés au préjudice causé par la saisie conservatoire en cause,
[…] Sur le fondement d'une ordonnance rendue sur requête par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy en date du 14 novembre 2022, Mme [D] [Y] a fait dresser par acte du 1er mars 2023, un procès-verbal de saisie attribution entre les mains de la Société Générale au préjudice de M [X] [C] pour avoir paiement d'une somme totale de 18 771,03 euros en principal, intérêts et frais, le principal consistant en des indemnités d'occupation jusqu'à la date de reprise des lieux. […] Condamner Mme [D] [Y] au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par la saisie-attribution pratiquée à l'encontre du demandeur ; […] IV) En tout état de cause
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pluviôse an VIII, 29 juillet 1881 et 5 avril 1884 ; Considérant que l'instance engagée par la société du journal L'Action française contre X… devant la justice de paix du canton nord de Versailles a pour but la réparation du préjudice causé par la saisie du journal L'Action française, opérée dans la matinée du 7 février 1934 sur les ordres du préfet de police chez les dépositaires de ce journal à Paris et dans le département de la Seine ; Considérant que la saisie des journaux est réglée par la loi du 29 juillet 1881 ; […] que le tribunal n'a pu sans excès de pouvoir condamner le préfet aux dépens en raison du rejet de son déclinatoire, ce fonctionnaire ayant agi non comme partie en cause, […]
Lire la suite…[…] Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation des opérations de saisie-contrefaçon du 24 octobre 2012 ; […] celle-ci a porté sur des éléments non prévus par l'ordonnance Considérant que la SAS …… demande à la cour de porter à 100.000 euros le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour saisie-contrefaçon abusive en faisant valoir que par ce biais la SARL …… a pu avoir accès et obtenir des photographies d'un prototype de dalle […] d'une procédure de référé-rétractation ; Qu'elle ajoute qu'en tout état de cause elle a agi en toute bonne foi en présentant cette requête aux fins de saisie-contrefaçon et que la SAS …… ne rapporte la preuve d'aucun préjudice ; […]
Lire la suite…conservatoire du navire Couach CNC et Nepteam font pratiquer une saisie conservatoire sur le navire sur le fondement de : l'article L. 5114-22 du code des transports, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 (saisie conservatoire des navires de mer), […] applique donc l'article 2224 C. civ. (5 ans). […] Casse partiellement l'arrêt de Montpellier : casse le chef déclarant l'action de Couach CNC en restitution du navire irrecevable pour prescription, casse par voie de conséquence la condamnation de Couach CNC à payer 306 800 € à Wave au titre du préjudice causé par la saisie, renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes. […]
Lire la suite…Saisie douanière (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale) saisie douanière, mainlevée, opposition saisie, […] Le Cabinet ACI obtient parfois la mainlevée des biens saisis pour cause d'erreur manifeste. […] Le préjudice causé par une saisie abusive peut justifier une action en réparation. […]
Lire la suite…(16 mars 2019, Association nationale des supporters, n° 428893) 52 - Police des armes (détention et port) – Pouvoirs du préfet – Saisie d'armes – Restitution ou saisie définitive au bout d'un an – Préjudice causé par la saisie, […] A défaut d'avoir décidé dans ce délai, il conserve toujours le droit d'opter pour l'une ou l'autre solution sous réserve que le propriétaire dépossédé de son arme peut introduire une action en responsabilité du fait du préjudice qu'il a subi par suite de la décision préfectorale ; […] X. d'échapper au handicap dont il est atteint et, d'autre part, dans l'hypothèse où plusieurs causes seraient à l'origine des séquelles dont demeure atteint l'intéressé, […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques qui existent à laisser une personne saisie en possession de son bien mis en vente judiciaire. […] le troisième alinéa de l'article 2198 du code civil organise la conservation du bien dans l'attente de sa vente, en constituant le débiteur séquestre du bien saisi. […] C'est ainsi que si le débiteur peut continuer à user de la chose en vertu de l'article 27 du décret précité, c'est à la condition de n'accomplir aucun acte matériel sur le bien susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ; 3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
Article 24 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L6123-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, […] ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Article L721-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article R1142-51 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
- Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
- 2. Conseil d'orientation
[…] dommages causés par le benfluorex et par le valproate de sodium ou l'un de ses dérivés définie au troisième alinéa de l'article L. 1142-22 et les orientations de sa politique relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée […]
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
- Préjudice subi du fait de la saisie
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Préjudice moral causé par la saisie
- Absence de justification de la saisie
- Caractère abusif de la saisie
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Propriété des biens saisis
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Abus de saisie
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Responsabilité des frais de saisie
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Saisie abusive
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Préjudice causé par la procédure
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Irrégularité de la saisie
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Irrégularité de la procédure de saisie
[…] en l'espèce, il existait une présomption que les œuvres en question avaient été spoliées et qu'ainsi, les ayants droit du ressortissant autrichien chez qui elles avaient été saisies n'avaient pas droit à en obtenir la restitution. […] A la fin des années 1990, deux ayants droit du ressortissant autrichien chez qui les œuvres avaient été saisies ont demandé au ministre français des affaires étrangères de les leur restituer. […] soit, lorsque sont en cause des biens spoliés ou présumés spoliés, pour faire constater la nullité de leur transaction et obtenir la restitution du prix payé, […] le cas échéant, la réparation du préjudice causé par la saisie irrégulière de leurs biens. […]
Lire la suite…