Demande de rejet des conclusions de M. X
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à M me Y… une somme de 3 000 euros ; […] tenu, en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut débouter une partie de sa demande de rejet des conclusions et pièces déposées la veille de l'ordonnance de clôture, sans constater qu'elle avait disposé du temps nécessaire pour y répondre avant la clôture ; qu'en déboutant M me Y… de sa demande de rejet des conclusions de M. […]
[…] Par conclusions du M. X demande à la cour de : […] 'rejeter sa demande de ce chef […] DEBOUTE les époux Y de leur demande de rejet des conclusions de M. X,
[…] MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de rejet des conclusions de M X-Y Z Attendu que, in limine litis, la SA HSBC demande de rejeter les conclusions de M X-Y A parce que celui-ci n'aurait pas respecté la règle selon laquelle les parties sont tenues de se communiquer en temps utile les moyens qu'elles invoquent ; attendu que M X-Y B s'oppose à cette demande.
[…] Sur la demande de rejet des conclusions de M. X signifiées le 7 juin 2007 […] La société Atg sera en conséquence déboutée de sa demande de rejet des conclusions signifiées le 7 juin 2007 et de la pièce communiquée dans le même temps par M. X.
[…] Par conclusions signifiées le 21 mai 2013, M. X demande à la cour de : […] Sur la demande de rejet des conclusions de l'intimé. […] Déboute les appelantes de leur demande de rejet des conclusions de M. X ;
[…] — Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [X] [I] relative à la demande de jonction formée par Mme [P] [I] dans l'assignation du 6 avril 2021, […] Sur la demande de rejet des conclusions de M. [X] [I] du 9 octobre 2024 […] — Dernières éventuelles conclusions en défense au plus tard le 24 février 2025,
[…] Sur la demande de rejet des conclusions de M. X en date du 16 mai 2019 Par message transmis le 16 mai 2019 à 11heures 43, M. X a transmis des conclusions d'intimé n°2 ainsi que quatre nouvelles pièces numérotées 17 à 20. Suivant des conclusions d'incident transmises le 21 mai 2019, M. Y a sollicité que ces conclusions d'intimé n° 2 soient déclarées irrecevables de même que les pièces transmises à leur appui. Par conclusions transmises le 22 mai 2019, M. X a répliqué à ces conclusions d'incident adressées à la cour et s'est opposé au rejet de ses conclusions du 16 mai 2019 et s'en est rapporté sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
[…] Par conclusions notifiées le 14 avril 2015, Monsieur et Madame X concluent à l'irrecevabilité comme tardives des conclusions signifiées le 22 août 2014 par Monsieur Z, à l'irrecevabilité de la demande tendant au rejet des conclusions d'appel incident et à la condamnation de Monsieur Z au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir, au prix d'une denaturation des conclusions, rejete la demande de dame x… en reparation du prejudice subi du fait d'une depression nerveuse, au motif que ce prejudice constituerait une aggravation de son etat, et que l'action qui en decoulerait serait fondee sur une cause juridique differente de celle du litige dont la cour restait saisie, alors qu'il s'agirait d'un prejudice en relation avec l'etat de l'enfant ;
[…] A l'audience, le conseil du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS a demandé le rejet des conclusions signifiées par Monsieur X, au motif qu'il n'a reçu celles ci par RPVA que le 17 février 2015 à 18 heures ;
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Commentaires
X. en ce qui concerne le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de M. X.. Par sa requête enregistrée le 17 juin 2020, le préfet demande à notre cour l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi et lui a fait injonction de réexaminer la situation de M. X. en ce qui concerne le pays de renvoi et demande le rejet des conclusions de M. X. formulées contre cette décision fixant le pays de renvoi. […]
Lire la suite…X. en ce qui concerne le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de M. X.. Par sa requête enregistrée le 17 juin 2020, le préfet demande à notre cour l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi et lui a fait injonction de réexaminer la situation de M. X. en ce qui concerne le pays de renvoi et demande le rejet des conclusions de M. X. formulées contre cette décision fixant le pays de renvoi. […]
Lire la suite…X. en ce qui concerne le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de M. X.. Par sa requête enregistrée le 17 juin 2020, le préfet demande à notre cour l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi et lui a fait injonction de réexaminer la situation de M. X. en ce qui concerne le pays de renvoi et demande le rejet des conclusions de M. X. formulées contre cette décision fixant le pays de renvoi. […]
Lire la suite…X. en ce qui concerne le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de M. X.. Par sa requête enregistrée le 17 juin 2020, le préfet demande à notre cour l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi et lui a fait injonction de réexaminer la situation de M. X. en ce qui concerne le pays de renvoi et demande le rejet des conclusions de M. X. formulées contre cette décision fixant le pays de renvoi. […]
Lire la suite…Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 5 avril 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 février 2023 – de sorte que le rejet de cette demande est devenu définitif. Après coup, le 17 janvier 2024, Mme X... a donné naissance à un second enfant, prénommé I, dont le père, M. […] Mme X... et M. […] En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d'asile présentée 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Dans ses conclusions sur cette affaire, Laurent Domingo vous invitait à juger qu'une telle demande devait toujours, quels qu'en soient les motifs, être regardée comme une première demande, en faisant valoir, pour l'essentiel, que la qualification de demande de réexamen implique nécessairement qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, ce qui ne saurait être le cas lorsque l'enfant n'était pas encore né à la date du rejet définitif de la demande de son parent. […] Une chose est sûre, c'est à juste titre que la Cour a estimé que la demande présentée au nom d'Oumou-Alida constituait une demande de réexamen. […]
Lire la suite…Par des requêtes distinctes, enregistrées au plus tôt le 4 février 2019 et au plus tard le 6 avril 2020, ils ont chacun demandé au TA de Mayotte d'annuler ces décisions implicites de rejet et d'enjoindre à l'État à leur verser l'indemnité demandée. Par un arrêt n° 17BX03286 du 25 juin 2019 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. […] créée par le décret, et que l'administration avait par suite illégalement rejeté la demande de l'intéressé. […] X.. qui a saisi le TA d'une demande d'exécution presque un après ses collègues, […] Tel est le sens de nos conclusions. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Par des requêtes distinctes, enregistrées au plus tôt le 4 février 2019 et au plus tard le 6 avril 2020, ils ont chacun demandé au TA de Mayotte d'annuler ces décisions implicites de rejet et d'enjoindre à l'État à leur verser l'indemnité demandée. Par un arrêt n° 17BX03286 du 25 juin 2019 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. […] créée par le décret, et que l'administration avait par suite illégalement rejeté la demande de l'intéressé. […] X.. qui a saisi le TA d'une demande d'exécution presque un après ses collègues, […] Tel est le sens de nos conclusions. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Par des requêtes distinctes, enregistrées au plus tôt le 4 février 2019 et au plus tard le 6 avril 2020, ils ont chacun demandé au TA de Mayotte d'annuler ces décisions implicites de rejet et d'enjoindre à l'État à leur verser l'indemnité demandée. Par un arrêt n° 17BX03286 du 25 juin 2019 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. […] créée par le décret, et que l'administration avait par suite illégalement rejeté la demande de l'intéressé. […] X.. qui a saisi le TA d'une demande d'exécution presque un après ses collègues, […] Tel est le sens de nos conclusions. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 64 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article 15 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet du surplus des conclusions
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de recevabilité des conclusions
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet des pourvois
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Demande de nullité du jugement déféré
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... une somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, […] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de rejet des conclusions de M. […] X... du 8 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande à la cour d'écarter des débats les conclusions du mari en date du 8 juin 2011, au motif qu'elles auraient été prises la veille de la clôture et qu'elles seraient tardives ; […]
Lire la suite…