Demande de rejet des conclusions de M. X
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à M me Y… une somme de 3 000 euros ; […] tenu, en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut débouter une partie de sa demande de rejet des conclusions et pièces déposées la veille de l'ordonnance de clôture, sans constater qu'elle avait disposé du temps nécessaire pour y répondre avant la clôture ; qu'en déboutant M me Y… de sa demande de rejet des conclusions de M. […]
[…] Par conclusions du M. X demande à la cour de : […] 'rejeter sa demande de ce chef […] DEBOUTE les époux Y de leur demande de rejet des conclusions de M. X,
[…] MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de rejet des conclusions de M X-Y Z Attendu que, in limine litis, la SA HSBC demande de rejeter les conclusions de M X-Y A parce que celui-ci n'aurait pas respecté la règle selon laquelle les parties sont tenues de se communiquer en temps utile les moyens qu'elles invoquent ; attendu que M X-Y B s'oppose à cette demande.
[…] Sur la demande de rejet des conclusions de M. X signifiées le 7 juin 2007 […] La société Atg sera en conséquence déboutée de sa demande de rejet des conclusions signifiées le 7 juin 2007 et de la pièce communiquée dans le même temps par M. X.
[…] Par conclusions signifiées le 21 mai 2013, M. X demande à la cour de : […] Sur la demande de rejet des conclusions de l'intimé. […] Déboute les appelantes de leur demande de rejet des conclusions de M. X ;
[…] — Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [X] [I] relative à la demande de jonction formée par Mme [P] [I] dans l'assignation du 6 avril 2021, […] Sur la demande de rejet des conclusions de M. [X] [I] du 9 octobre 2024 […] — Dernières éventuelles conclusions en défense au plus tard le 24 février 2025,
[…] Sur la demande de rejet des conclusions de M. X en date du 16 mai 2019 Par message transmis le 16 mai 2019 à 11heures 43, M. X a transmis des conclusions d'intimé n°2 ainsi que quatre nouvelles pièces numérotées 17 à 20. Suivant des conclusions d'incident transmises le 21 mai 2019, M. Y a sollicité que ces conclusions d'intimé n° 2 soient déclarées irrecevables de même que les pièces transmises à leur appui. Par conclusions transmises le 22 mai 2019, M. X a répliqué à ces conclusions d'incident adressées à la cour et s'est opposé au rejet de ses conclusions du 16 mai 2019 et s'en est rapporté sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
[…] Par conclusions notifiées le 14 avril 2015, Monsieur et Madame X concluent à l'irrecevabilité comme tardives des conclusions signifiées le 22 août 2014 par Monsieur Z, à l'irrecevabilité de la demande tendant au rejet des conclusions d'appel incident et à la condamnation de Monsieur Z au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir, au prix d'une denaturation des conclusions, rejete la demande de dame x… en reparation du prejudice subi du fait d'une depression nerveuse, au motif que ce prejudice constituerait une aggravation de son etat, et que l'action qui en decoulerait serait fondee sur une cause juridique differente de celle du litige dont la cour restait saisie, alors qu'il s'agirait d'un prejudice en relation avec l'etat de l'enfant ;
[…] A l'audience, le conseil du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS a demandé le rejet des conclusions signifiées par Monsieur X, au motif qu'il n'a reçu celles ci par RPVA que le 17 février 2015 à 18 heures ;
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Commentaires
X. en ce qui concerne le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de M. X.. Par sa requête enregistrée le 17 juin 2020, le préfet demande à notre cour l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi et lui a fait injonction de réexaminer la situation de M. X. en ce qui concerne le pays de renvoi et demande le rejet des conclusions de M. X. formulées contre cette décision fixant le pays de renvoi. […]
Lire la suite…X. en ce qui concerne le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de M. X.. Par sa requête enregistrée le 17 juin 2020, le préfet demande à notre cour l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi et lui a fait injonction de réexaminer la situation de M. X. en ce qui concerne le pays de renvoi et demande le rejet des conclusions de M. X. formulées contre cette décision fixant le pays de renvoi. […]
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Lire la suite…X. en ce qui concerne le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de M. X.. Par sa requête enregistrée le 17 juin 2020, le préfet demande à notre cour l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi et lui a fait injonction de réexaminer la situation de M. X. en ce qui concerne le pays de renvoi et demande le rejet des conclusions de M. X. formulées contre cette décision fixant le pays de renvoi. […]
Lire la suite…Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 5 avril 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 février 2023 – de sorte que le rejet de cette demande est devenu définitif. Après coup, le 17 janvier 2024, Mme X... a donné naissance à un second enfant, prénommé I, dont le père, M. […] Mme X... et M. […] En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d'asile présentée 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Dans ses conclusions sur cette affaire, Laurent Domingo vous invitait à juger qu'une telle demande devait toujours, quels qu'en soient les motifs, être regardée comme une première demande, en faisant valoir, pour l'essentiel, que la qualification de demande de réexamen implique nécessairement qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, ce qui ne saurait être le cas lorsque l'enfant n'était pas encore né à la date du rejet définitif de la demande de son parent. […] Une chose est sûre, c'est à juste titre que la Cour a estimé que la demande présentée au nom d'Oumou-Alida constituait une demande de réexamen. […]
Lire la suite…Par des requêtes distinctes, enregistrées au plus tôt le 4 février 2019 et au plus tard le 6 avril 2020, ils ont chacun demandé au TA de Mayotte d'annuler ces décisions implicites de rejet et d'enjoindre à l'État à leur verser l'indemnité demandée. Par un arrêt n° 17BX03286 du 25 juin 2019 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. […] créée par le décret, et que l'administration avait par suite illégalement rejeté la demande de l'intéressé. […] X.. qui a saisi le TA d'une demande d'exécution presque un après ses collègues, […] Tel est le sens de nos conclusions. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Par des requêtes distinctes, enregistrées au plus tôt le 4 février 2019 et au plus tard le 6 avril 2020, ils ont chacun demandé au TA de Mayotte d'annuler ces décisions implicites de rejet et d'enjoindre à l'État à leur verser l'indemnité demandée. Par un arrêt n° 17BX03286 du 25 juin 2019 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. […] créée par le décret, et que l'administration avait par suite illégalement rejeté la demande de l'intéressé. […] X.. qui a saisi le TA d'une demande d'exécution presque un après ses collègues, […] Tel est le sens de nos conclusions. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Par des requêtes distinctes, enregistrées au plus tôt le 4 février 2019 et au plus tard le 6 avril 2020, ils ont chacun demandé au TA de Mayotte d'annuler ces décisions implicites de rejet et d'enjoindre à l'État à leur verser l'indemnité demandée. Par un arrêt n° 17BX03286 du 25 juin 2019 Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. […] créée par le décret, et que l'administration avait par suite illégalement rejeté la demande de l'intéressé. […] X.. qui a saisi le TA d'une demande d'exécution presque un après ses collègues, […] Tel est le sens de nos conclusions. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, […]
Article R421-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article 706-137 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, […] En cas de rejet de la demande, […]
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article 83 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet du surplus des conclusions
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de recevabilité des conclusions
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet des pourvois
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Demande de nullité du jugement déféré
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... une somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, […] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de rejet des conclusions de M. […] X... du 8 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande à la cour d'écarter des débats les conclusions du mari en date du 8 juin 2011, au motif qu'elles auraient été prises la veille de la clôture et qu'elles seraient tardives ; […]
Lire la suite…