Demande de rejet de la demande de première instance
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Nancy en date du 19 février 1991 annulant le jugement du tribunal administratif de Lille du 30 mai 1988 qui a condamné la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à payer à M. X… l'indemnité complémentaire qu'il demandait et rejeté sa demande de première instance présentée devant ce tribunal ; Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
[…] 2°) de rejeter la demande de première instance de M me X ; […] Article 1 er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'instance qu'il a introduite contre son employeur, la société des Golfs d'Hardelot, devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, […] alors, selon le moyen, que, de première part, selon l'article R. 516-26-1 du Code du travail, dans le cas où le bureau du jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile la demande peut être renouvelée une fois, qu'il s'agit de la même instance et qu'ainsi l'arrêt attaqué, […] et non pas de l'article 516-1 dudit code et de l'article 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, […] REJETTE le pourvoi ;
[…] Attendu que la société Comas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes de M me B… tendant à l'exécution tant des travaux concernant l'accès et les abords du centre commercial que de ceux définis dans son acte de vente et relatifs à l'aménagement intérieur et à l'abord du local qui lui a été vendu, […] selon le moyen, que "1°) l'assignation introductive d'instance tendait exclusivement à l'allocation de dommages-intérêts et à la désignation d'un syndic administrateur ; […] fixait définitivement le cadre du litige au rejet de sa demande initiale en dommages-intérêts et lui interdisait de formuler des demandes nouvelles en appel ; […] formulée pour la première fois en cause d'appel, […]
[…] Attendu que la société Espace et avenir fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des conséquences dommageables de l'absence de respect de ses engagements contractuels quant à la hauteur de l'implantation de l'immeuble et d'avoir déclaré recevable la demande des époux X… en démolition et reconstruction de l'immeuble, alors, selon le moyen, […] l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°) que sont irrecevables en appel les demandes nouvelles qui ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si elle procèdent du même fondement ; qu'en l'espèce, […] formulée en première instance ; qu'en estimant le contraire, […] REJETTE le pourvoi
[…] en même temps les articles 684 de l'ancien Code de procédure civile, et 1167 du Code civil ; 2°) que ne constitue pas la survenance ou révélation d'un fait au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la prétention qu'une partie déduit d'un fait qui était déjà connu en première instance ; qu'ainsi, en déclarant recevable la demande en inopposabilité du bail au motif qu'il n'a été fait état que devant la cour d'appel de la péremption du commandement, laquelle cependant était déjà acquise en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] REJETTE les pourvois
[…] Il résulte de l'instruction menée en première instance que M me E et M. […] Le Pôle régional Dublin Grand Est leur a délivré des récépissés de leurs demandes le 24 mars 2023. […] Ils font appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance du 2 novembre 2023 par laquelle le premier juge a rejeté leur demande. […] Article 1er : La requête de M me E et M. […]
[…] JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT […] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de DOUAI en date du 11 février 2014 rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Monsieur X Y pour une procédure d'appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béthune en date du 28 novembre 2013 devant la cour d'appel de Douai (code 221) notifiée le 13 février 2014 ;
[…] Par courrier en date du 1er avril 2021 reçu le 7 avril 2021, la [8] a rejeté la demande de la société [14]. […] Sur le désistement d'instance […] La cour, statuant par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, en premier et dernier ressort,
[…] PREMIÈRE SECTION […] La requête concerne le rejet de deux demandes introduites par le requérant devant les juridictions pénales aux fins de réparation pour sa détention qu'il estimait irrégulière. Le requérant, qui a été définitivement acquitté en deuxième instance des accusations portées contre lui, se plaint également de la durée de la procédure engagée devant les juridictions pénales.
pendant 7 jours
Commentaires
Gilles PELLISSIER, rapporteur public La juridiction d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable le recours dont elle est saisie au motif que le requérant n'a pas répondu à son invitation à produire la preuve de sa qualité pour agir alors que cette preuve figurait au dossier de première instance ? […] Le jugement attaqué figure toujours dans le dossier de première instance, alors que la qualité pour agir devant être établie pour chaque instance, […] la possibilité d'opposer l'irrecevabilité dépendra des documents dont la juridiction avait eu communication, que ce soit par le requérant, spontanément ou sur demande de régularisation, […]
Lire la suite…Il lui demande donc si pour simplifier la législation existante, il ne serait pas préférable de prévoir que la contestation des décisions de remboursement ou de rejet des comptes de campagne par la CNCCFP relève dans tous les cas du juge de l'élection. […] l'annulation de la décision de la CNCCFP ayant rejeté le compte de campagne d'un candidat. […] le compte" ; que dès lors qu'il a estimé que c'était à tort que la CNCCFP avait rejeté un compte, le juge administratif de première instance a méconnu son office en se bornant à juger qu'il n'y avait pas lieu de déclarer le candidat inéligible, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du remboursement dû par l'État ; que par suite, […]
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
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Lire la suite…[…] la demande initiale de 35 000 euros au titre du préjudice moral a été complétée en cours d'instance par une demande de 258 632 euros au titre du préjudice économique. […] a estimé que les premiers juges étaient tenus tous chefs de préjudices confondus par le montant des conclusions tel que chiffré avant l'expiration du délai de recours. […] La cour a en effet confondu deux choses : d'une part l'irrecevabilité - sauf exception - des conclusions nouvelles en appel, […] d'autre part les exigences pesant en la matière sur les requérants en première instance. […] Le rejet d'une demande à défaut de liaison préalable du contentieux ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit examinée, […]
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Lire la suite…Les recours de la société requérante ayant été rejetés par le tribunal d'arbitrage de première instance et par son président, elle forma un recours « en ordre de contrôle » devant le collège de la Cour suprême d'arbitrage. Celle-ci cassa les deux décisions et renvoya l'affaire pour réexamen en première instance. […] En juin 1998, la société requérante saisit le tribunal d'arbitrage d'une demande additionnelle, dénonçant l'illégalité des décisions d'augmentation du capital et de modification des statuts et conjointement de leurs homologations. […]
Lire la suite…E..., a demandé sans succès au tribunal administratif d'Amiens d'annuler ce scrutin. […] Ce dernier était étranger à la première instance, à ceci près qu'il était présent à l'audience et que, faute de pouvoir y prendre la parole, il a adressé un courrier au tribunal pendant le délibéré. Mais naturellement, cela ne lui confère pas la qualité de requérant. […] S'agissant d'un jugement de rejet, seul le ou les requérants de première instance sont intéressés au sens de ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] auprès duquel la CPAM a sollicité l'autorisation de licencier l'intéressé, a refusé de faire droit à cette demande, et la caisse s'est vu opposer un rejet implicite par le ministre du travail qu'elle a ensuite saisi d'un recours hiérarchique. […] K... au motif qu'ils étaient identiques à ceux qu'il avait soulevés devant les premiers juges, sans que l'appréciation portée par celui-ci soit contestée par le requérant. […] K... alléguée par ce dernier en cassation, qui avait motivé votre décision de sursis à exécution, la circonstance qu'une requête d'appel soulève des moyens identiques à la requête de première instance ne rend pas ces moyens inopérants, a fortiori en matière disciplinaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article L4124-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Lorsque la demande a été rejetée par une décision devenue définitive, elle ne peut être représentée qu'après un délai de trois années à compter de l'enregistrement de la première requête à la chambre disciplinaire de première instance.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. […] de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; […]
Article 6 de la Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
Lorsque l'organisme compétent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la commission de première instance prévue à l'article 8 ci-après.
Article R772-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.
- Demande de rejet des demandes
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de l'appel
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Demande de rejet de l'exception de nullité
Le Conseil d'État rejette le recours de M. […] Gallet, à la suite d'un jugement pénal de première instance condamnant celui-ci pour des faits de favoritisme lorsqu'il était président de l'INA entre 2010 et 2014. • M. Gallet a demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. • Par la décision de ce jour, le Conseil d'État rejette cette demande. […]
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