Demande de recevabilité des conclusions
Décisions
[…] Vu le jugement rendu le 2 juin 2015 le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Draguignan rejeté les demandes de Monsieur A B de contestation d'une saisie-attribution, […] Monsieur A B n'a pas conclu en réponse aux conclusions de déféré, mais son conseil a informé le magistrat de la mise en état par mail du 15 janvier 2016 qu'il n' s'opposait pas à la demande de recevabilité des conclusions d'intimé, que le défaut de notification des conclusions d'appelant le jour du dépôt au greffe provenait d'un dysfonctionnement informatique, qu'il avait régularisé une nouvelle notification de ses conclusions le 12 novembre 2015,
[…] Dans la mesure où l'ordonnance ne s'est pas prononcée sur la recevabilité des conclusions de l'appelant, la cour saisie en déféré n'a pas compétence pour se prononcer sur cette demande. […] DIT que la cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande de recevabilité des conclusions de M. X Y';
[…] Sur la recevabilité de ses conclusions au regard des articles 906 et 909 du code de procédure civile […] Sur la demande de recevabilité des conclusions à l'égard des consorts Y […] Que la demande tendant à voir déclarer recevable ces conclusions à l'égard des consorts Y est donc sans objet ;
[…] Sur la recevabilité de ses conclusions au regard des articles 906 et 909 du code de procédure civile […] Sur la demande de recevabilité des conclusions à l'égard des consorts B […] Que la demande tendant à voir déclarer recevable ces conclusions à l'égard des consorts B est donc sans objet ;
[…] Par ordonnance rendue le 7 février 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté, au visa des articles 907, 782 et 784 du code de procédure civile, le rabat de la clôture et la demande de recevabilité des conclusions et d'une pièce notifiées par l'appelante le 4 décembre 2017, au motif que l'association OGEC LYCÉE CLUNY n'invoquait aucune cause grave à l'appui de sa demande. […] L'association OGEC LYCÉE CLUNY, sur l'ordonnance déférée ,demande la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 décembre 2017 et la recevabilité de ses conclusions du 4 décembre 2017.
[…] Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 9 mai 2023, puis par dernières conclusions du 9 avril 2024, Mme [B] [K], a demandé au conseiller de la mise en état de: […] 1-Sur la recevabilité du déféré […] Cependant, Mme [K] reproche au conseiller de la mise en état en premier lieu de ne pas avoir statué sur sa demande de recevabilité des conclusions d'appelante en réponse non pas à l'incident de l'intimé mais à ses conclusions d'appel incident, faute d'avoir été notifiées dans les délais de 3 mois de l'appel incident.
Brevet d'invention, pistolets jouets.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), simple emploi nouveau, fonction identique, substitution, changement de forme, changement de dimension, article 2 loi 5 juillet 1844, reduction du pistolet et de l'amorce inoffensive, arret se rapprochant de l'idee de caractere inventif, resultat industriel connu, nullite (oui).; brevet d'invention, procedure, demande en nullite, conclusions incidentes, recevabilite de la demande (non).; brevet d'invention, contrefacon (non), brevet nul, demande reconventionnelle, prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), publication (oui)
[…] Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a déféré cette ordonnance devant la Cour et par arrêt en date du 10 avril 2014, la Cour d'appel a déclaré le CREDIT FONCIER DE FRANCE recevable en son déféré, a infirmé l'ordonnance déférée, a dit que les conclusions du CREDIT FONCIER DE FRANCE du 31 janvier 2013 sont recevables, a rejeté toutes autres demandes et a dit que les dépens du déféré suivront le sort des dépens au fond. […] Vu l'arrêt du 10 avril 2014, déclare sans objet la demande de recevabilité des conclusions du CREDIT FONCIER DE FRANCE du 31 janvier 2013.
[…] — débouté la Sci La Gravière et Mme [E] [R] de leurs demandes, […] — dire et juger que la cour n'est pas saisie de la demande de recevabilité des conclusions de M. [K] devant le premier juge aux termes du dispositif des conclusions de l'appelant du 21 janvier 2022,
[…] Non-recevabilité de conclusions tendant à faire annuler une délibération comme prise avec la participation du maire, partie intéressée : l'annulation n'a pas été demandée pour ce motif au préfet.
pendant 7 jours
Commentaires
L'alternative que nous vous soumettons exclut toute solution fondée sur le seul défaut de réponse à la demande de régularisation. Il ne nous paraît pas possible de juger que l'irrecevabilité manifeste de la requête puisse résulter de la seule absence de réponse à la demande de régularisation, indépendamment de la règle de recevabilité que le juge a entendu vérifier en s'adressant au requérant. En d'autres termes, […] ne saurait générer, à elle seule, un motif d'irrecevabilité. […] L'irrecevabilité qui justifie le rejet du recours est toujours la méconnaissance d'une règle de recevabilité prévue par le code de justice 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…S'agissant des autres conditions de recevabilité, tenant aux critères classiques d'intérêt donnant qualité pour agir et d'absence de tardiveté, leur examen nous paraît en revanche devoir s'opérer différemment selon la nature de la requête collective considérée. En ce qui concerne les requêtes collectives réelles, la recevabilité des différentes demandes formées par l'unique requérant s'apprécie ainsi à l'aune de l'objet de chacune de ces demandes. […] Le caractère collectif d'une telle requête doit-il conduire à extrapoler à l'ensemble des conclusions de la requête le constat de recevabilité d'un seul des signataires, […]
Lire la suite…Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures spécifiques visant à renforcer le contrôle de recevabilité des recours dès la première instance, […] Elle demande également si une simplification des échelons de recours ou l'introduction d'un recours obligatoire à la médiation avant toute action en justice sont envisagées pour réduire les délais et les coûts engendrés par ces contentieux. […] Le requérant peut par ailleurs faire l'objet de conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts en contentieux de l'urbanisme (article L. 600-7 du code de l'urbanisme) et pour certaines autorisations environnementales (article L. 181-17 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Vous n'avez pas davantage soulevé de question de recevabilité avant de statuer sur des conclusions d'une même requête d'une entreprise dirigées, comme en l'espèce, […] Elle concerne la recevabilité des conclusions présentées contre les maîtres d'œuvre en cours d'instance non plus au regard de l'objet de cette dernière mais au regard d'un éventuel délai pour les former. […] peut être formé à tout moment, qu'à celui de la recevabilité des conclusions et demandes nouvelles. […] application du délai de recours de l'article R. 421-1 à un litige relatif à des travaux publics, c'est-à-dire en dehors de son champ d'application (voyez, en ce sens, plusieurs arrêts de Cour : CAA Lyon, […]
Lire la suite…N°369456 M. et Mme B...C... 5ème sous-section jugeant seule Séance du 29 avril 2014 Lecture du 28 mai 2014 Décision mentionnée aux tables du recueil Lebon (p. 911) CONCLUSIONS M. […] Mais la cour administrative d'appel de Marseille, restreignant la portée de cette solution à la recevabilité de la demande de première instance, a opposé aux requérants le fait qu'ils n'avaient pas accompli en appel les formalités de notification prescrites par l'art R*. 600-1, et, sans se prononcer expressément sur la recevabilité de leur demande de première instance, […]
Lire la suite…L'article 2 du règlement de 2009 concerne la recevabilité de la demande de protection alors que l'article 93 du règlement de 2013 est relatif à l'examen des demandes recevables et à l'octroi de la protection. […]
Lire la suite…N° 362030 Société EDF énergies nouvelles France 6ème et 1ère sous-sections réunies Séance du 3 mars 2014 Lecture du 24 mars 2014 CONCLUSIONS Mme Suzanne von COESTER, rapporteur public Le présent pourvoi pose une question de recevabilité, s'agissant de l'intérêt d'une entreprise bénéficiaire d'un permis de construire une éolienne à faire appel d'un jugement annulant un arrêté de création d'une zone de développement de l'éolien, […] pour former tierce- opposition contre la décision du juge d'appel. […] Dans la présente affaire, la société avait d'ailleurs déjà déposé des demandes de contrat d'achat de l'énergie à produire, pour chaque parc éolien : ce n'est pas contesté. […]
Lire la suite…N°s 363388 et 363389 M. et Mme K… 2ème et 7ème sous-sections réunies Séance du 6 novembre 2013 Lecture du 27 novembre 2013 Mentionné aux Tables CONCLUSIONS M. Xavier DOMINO, rapporteur public Ressortissants arméniens, M. et Mme K… ont vu leurs demandes d'asile rejetées par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 28 mai 2009. Par deux ordonnances du 22 septembre 2011, […] qui constitue une pierre angulaire de la jurisprudence sur le recours en REM, ne mobilise à aucun moment la notion de recevabilité. […]
Lire la suite…N° 384004 Mme A... 7ème sous-section jugeant seule Séance du 12 février 2015 Lecture du 6 mars 2015 CONCLUSIONS M. […] S'agissant ensuite de la recevabilité des conclusions, le caractère impératif des dispositions contestées de ces instructions ne fait aucun doute : les motifs de priorité sont présentés de manière catégorique sans laisser aucune marge de manœuvre aux destinataires de ces instructions. […] Cette annulation n'implique pas nécessairement que la demande de mutation de la requérante à la Réunion soit acceptée, d'autres critères légaux de priorité pouvant entrer en ligne de compte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. […] Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux
Article R142-4-7 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 4 : Voies de recours et révisions
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties. Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La chambre du contentieux statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R331-3 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : Cour d'appel financière
- TITRE III : Voies de recours et révisions
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel. Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 913-6 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] 2° La recevabilité des interventions en appel ; […] 6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article L722-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
- Irrecevabilité des conclusions
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Recevabilité de la demande
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des demandes
- Demande de recevabilité de la requête
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Recevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la procédure
- Demande de recevabilité du recours
Il lui demande en conséquence de diffuser sans délai auprès des juridictions judiciaires une consigne claire dans le sens d'une recevabilité de droit des saisines, requêtes, mémoires et conclusions qui seraient effectués par l'avocat par voie dématérialisée (sauf cas du recours obligatoire à la signification). […]
Lire la suite…