Demande de rejet du surplus des conclusions
Décisions
Annulation partielle du jugement dont les requérants demandaient l'annulation totale, et rejet du surplus des conclusions de leur requête. Le défendeur est considéré comme partie perdante que le juge peut condamner, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser aux requérants les frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 décembre 2013, présenté pour la société Saretec France, par M e Galdos del Carpio, qui ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande le rejet du surplus des conclusions de la requête ;
[…] Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2007, présentée par la SOCIETE STYL HOBBY dont le siège est Centre commercial du Mesnil Roux – Barentin (76360) ; la SOCIETE STYL HOBBY conteste le rappel de TVA qui lui a été notifié pour l'exercice clos en 2004 ; […] Vu le mémoire en défense enregistré le 10 août 2007, présenté par le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime ; le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et demande le rejet du surplus des conclusions de la requête ; […] Vu, enregistré le 5 septembre 2007, l'acte par lequel la SOCIETE STYL HOBBY déclare se désister de l'affaire en cours ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et demande le rejet du surplus des conclusions.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux infractions des 21 juillet 2020 et 13 avril 2020 et demande le rejet du surplus des conclusions.
[…] Vu le mémoire enregistré le 27 mai 2006, présenté par le directeur chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales ; le directeur chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et demande le rejet du surplus des conclusions de la requête ;
[…] Rejet de la demande ; rejet du surplus des conclusions de la requete ; […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 27 mai 2006, présenté par le directeur chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales ; le directeur chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et demande le rejet du surplus des conclusions de la requête ;
[…] Qu'il resulte de ce qui precede que les conclusions dirigees contre les arretes susmentionnes du maire du rheu doivent etre rejetees ; sur l'arrete du prefet d'ille-et-vilaine en date du 16 octobre 1973 portant sursis a statuer sur la demande de permis de construire presentee par m. Z… : cons. […] x… l'arrete du prefet d'ille-et-vilaine du 16 octobre 1973 ; rejet des conclusions de la demande ; rejet du surplus des conclusions de la requete .
[…] Par un arrêt n° 21BX03812 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, renvoyé M me B devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande et rejeté le surplus des conclusions des parties.
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Commentaires
[…] l'agence de Pôle emploi de Digoin lui a opposé un refus dont la contestation par recours hiérarchique a été implicitement rejetée . Le tribunal administratif de Dijon a rejeté le 24 janvier 2017 sa demande tendant à l'annulation de cette décision au motif que l'association, […] nous concluons - A l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 janvier 2017 - A l'annulation des décisions de Pôle Emploi du 26 janvier 2015 et rejetant le recours hiérarchique par voie de conséquence au réexamen de la demande - Au rejet du surplus des conclusions […]
Lire la suite…[…] la directrice de l'agence de Pôle emploi de Digoin lui a opposé un refus dont la contestation par recours hiérarchique a été implicitement rejetée . Le tribunal administratif de Dijon a rejeté le 24 janvier 2017 sa demande tendant à l'annulation de cette décision au motif que l'association, […] nous concluons - A l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 janvier 2017 - A l'annulation des décisions de Pôle Emploi du 26 janvier 2015 et rejetant le recours hiérarchique par voie de conséquence au réexamen de la demande - Au rejet du surplus des conclusions […]
Lire la suite…[…] aux conclusions aux fins d'injonction car le versement de l'aide n'est pas un droit même lorsque les demandeurs en réunissent les conditions voyez CE n° 308615 5 juillet 2010 chambre de commerce et d'industrie de l'Indre Elle en effet conditionnée par un mécanisme de conventionnement avec l'Etat et dans les limites des enveloppes financières déléguées par l'Etat, […] nous concluons - A l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 janvier 2017 - A l'annulation des décisions de Pôle Emploi du 26 janvier 2015 et rejetant le recours hiérarchique par voie de conséquence au réexamen de la demande - Au rejet du surplus des conclusions […]
Lire la suite…Roullier concernant l'opération d'apport à la société FRAD pour les seules actions que l'intéressé détenait en usufruit et a rejeté le surplus de la demande. […] Par une décision du 31 mai 2012, vous avez annulé l'article 2 de l'arrêt, ainsi que l'article 3, en tant qu'il rejetait le surplus des conclusions de l'appel de M. et Mme Roullier. […] - article 5 : rejeté le surplus des conclusions des parties. […] de substitution de base 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…A… B… 10ème chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 27 mai 2026 CONCLUSIONS M. […] Sa première demande d'asile a été rejetée par une décision devenue définitive. […] Il se pourvoit en cassation contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant le recours qu'il avait formé contre la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le réexamen de sa demande d'asile. 2. Vous devrez faire droit à ce pourvoi, en accueillant le premier moyen qu'il soulève, […] nous concluons à l'annulation de la décision attaquée, au renvoi de l'affaire devant la cour et au rejet du surplus des conclusions des parties. […]
Lire la suite…B... a saisi le tribunal administratif (TA) de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de communication qui lui a été opposée et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement du 6 mai 2024, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions d'annulation et a rejeté le surplus de ses conclusions. […] Il a relevé, en effet, que, postérieurement à l'introduction de la requête, […]
Lire la suite…N° 425208 – Association RENARD 10ème chambre jugeant seule Séance du 24 octobre 2019 Lecture du 8 novembre 2019 CONCLUSIONS M. […] L'association RENARD en a demandé sans succès l'annulation au tribunal administratif de Versailles, aux côtés d'une autre association et de quatre particuliers. […] Le rejet prononcé par le président du tribunal est fondé sur l'absence d'intérêt pour agir des particuliers et de l'association requérante. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Altarea Cogedim IDF au titre des frais irrépétibles et au rejet du surplus des conclusions. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…A..., la CAA de Marseille a annulé le jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de ses conclusions et y a fait droit, enjoignant au ministre de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de M. […] Il ne fait ensuite aucun doute que ces conclusions étaient irrecevables. […] Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est accompagnée d'une copie de la demande./ Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; […]
Lire la suite…N° 488328 M. A B 8 ème chambre jugeant seule Séance du 30 mai 2024 Lecture du 12 septembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Votre 8 ème chambre connaît M. B pour avoir statué sur un premier pourvoi introduit par l'intéressé dans cette affaire d'apport avec soulte. 2.- L'intéressé est associé des sociétés CV Associés Engineering et CV Associés. En 2012, il a constitué, à parts égales avec M. V, la SARL CVA Europe Holding, au capital de 4 000 € divisé en 400 parts, chaque associé ayant consenti un apport en numéraire de 2 000 €. Le 2 avril 2013, M. B a apporté à la …
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction. Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R232-95 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
[…] Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
Article 8 du Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publiqueAbrogé
- Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021
La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés. Cette condition de majorité s'apprécie : 1° A la date de signature de l'accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ; …
Article R351-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, […] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Article 95 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article R612-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5.
- Demande de rejet du surplus des demandes
- Demande de rejet du recours pour le surplus
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet du recours
[…] l'agence de Pôle emploi de Digoin lui a opposé un refus dont la contestation par recours hiérarchique a été implicitement rejetée . Le tribunal administratif de Dijon a rejeté le 24 janvier 2017 sa demande tendant à l'annulation de cette décision au motif que l'association, […] nous concluons - A l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 janvier 2017 - A l'annulation des décisions de Pôle Emploi du 26 janvier 2015 et rejetant le recours hiérarchique par voie de conséquence au réexamen de la demande - Au rejet du surplus des conclusions […]
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