Demande de rejet de la requête en appel
Décisions
[…] 3. Il résulte de ce qui précède que M. Cn'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit être rejetée, dans l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit être rejetée, dans l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 4. Il résulte de ce qui précède que M. An'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit être rejetée, dans l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 1. M. C… B…, né en 1959, a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, par une requête en changement de nom publiée au Journal officiel de la République française du 17 juin 2015, l'autorisation de changer son nom patronymique pour y substituer celui de « de B… de La Sainte Croix ». Du silence conservé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur cette demande, est née une décision implicite de rejet. M. B… ayant demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de cette décision, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 31 mai 2018 dont l'intéressé relève appel devant la Cour.
[…] 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Bn'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit être rejetée, dans l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M me C n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
[…] 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit être rejetée, dans l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 6. Il résulte de ce qui précède que M. A… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Sa requête d'appel dirigée contre cette ordonnance doit, en conséquence, être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 6. Il résulte de ce qui précède que M. B… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne en charge les frais de procédure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté sa demande. Sa requête d'appel, qui, ainsi qu'il vient d'être dit, est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Il est tiré de ce que le CNESER a entaché sa décision d'erreur de droit en faisant droit à la demande de sursis à exécution, alors que la requête d'appel, dont la demande de sursis n'est qu'un accessoire, était irrecevable faute d'être motivée. […] Il est certain que l'irrecevabilité de l'appel entraîne le rejet de la demande de sursis à exécution (8/3 CHR, 17 mai 2017, Rossard, n° 404261, aux Tables, transposant à la demande de sursis à exécution la solution déjà retenue pour le référé suspension : 5/7 SSR, 11 mai 2001, Commune de Loches, n° 231802, aux Tables). […] La requête d'appel elle-même, qui tenait en quelques lignes et n'énonçait aucun moyen, ne l'était clairement pas. […]
Lire la suite…B... a demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision et d'enjoindre à cette autorité administrative indépendante de lancer une enquête. Par une ordonnance de tri en date du 20 juillet 2018, le tribunal a rejeté comme irrecevable cette demande, au motif que la décision attaquée ne faisait pas grief. L'appel formé par M. B... a connu le même sort, la cour de Paris rejetant sa requête par ordonnance en confirmant l'irrecevabilité. […]
Lire la suite…En effet, autant l'accès au juge de première instance doit être largement entendu, autant la fonction du juge d'appel, qui se distingue de celle du juge de premier ressort, […] comme c'est déjà largement le cas en matière civile. Ainsi dorénavant, mieux argumentée en droit, la requête en appel aura pour conséquence de conforter le juge d'appel dans son rôle propre. […] En outre, l'intervention obligatoire d'un avocat en appel constitue une garantie pour la défense des justiciables. Les statistiques, […] montrent que, devant les cours, 35,77 % des requêtes présentées sans avocat sont immédiatement rejetées par ordonnance, c'est-à-dire avant même tout examen au fond, alors que seulement 10, […]
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
Lire la suite…En effet, autant l'accès au juge de première instance doit être largement entendu, autant la fonction du juge d'appel, qui se distingue de celle du juge de premier ressort, […] comme c'est déjà largement le cas en matière civile. Ainsi dorénavant, mieux argumentée en droit, la requête en appel aura pour conséquence de conforter le juge d'appel dans son rôle propre. […] En outre, l'intervention obligatoire d'un avocat en appel constitue une garantie pour la défense des justiciables. Les statistiques, […] montrent que, devant les cours, 35,77 % des requêtes présentées sans avocat sont immédiatement rejetées par ordonnance, c'est-à-dire avant même tout examen au fond, alors que seulement 10, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il serait possible d'abroger l'obligation faite aux associations et citoyens de recourir à un ministère d'avocat pour les recours devant les cours administratives d'appel. […] Ainsi dorénavant, mieux argumentée en droit, la requête en appel aura pour conséquence de conforter le juge d'appel dans son rôle propre. […] En outre, l'intervention obligatoire d'un avocat en appel constitue une garantie pour la défense des justiciables. Les statistiques, […] devant les cours, 35,77 % des requêtes présentées sans avocat sont immédiatement rejetées par ordonnance, c'est-à-dire avant même tout examen au fond, alors que seulement 10, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas opportun d'abroger l'obligation faite aux associations et citoyens de recourir à un ministère d'avocat pour les recours devant les cours administratives d'appel. […] Ainsi dorénavant, mieux argumentée en droit, la requête en appel aura pour conséquence de conforter le juge d'appel dans son rôle propre. […] En outre, l'intervention obligatoire d'un avocat en appel constitue une garantie pour la défense des justiciables. Les statistiques, […] montrent que, devant les cours, 35,77 % des requêtes présentées sans avocat sont immédiatement rejetées par ordonnance, c'est-à-dire avant même tout examen au fond, alors que seulement 10, […]
Lire la suite…L'inspecteur du travail, auprès duquel la CPAM a sollicité l'autorisation de licencier l'intéressé, a refusé de faire droit à cette demande, et la caisse s'est vu opposer un rejet implicite par le ministre du travail qu'elle a ensuite saisi d'un recours hiérarchique. La CPAM a attaqué ces deux refus devant le tribunal administratif de Paris, qui a fait droit à sa requête par un jugement du 27 janvier 2016. La cour administrative d'appel de Paris a ensuite rejeté l'appel de M. […]
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public Par une requête enregistrée le 11 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M. B... a demandé, d'une part, l'annulation d'une décision du DRTEFP Bourgogne du 15 juin 2007 lui refusant le bénéfice de l'ASS et, d'autre part, le bénéfice de cette allocation. […] Celui-ci a plusieurs années plus tard formé un appel contre cette ordonnance, appel transmis par le président de la section du contentieux à la cour administrative d'appel de Lyon. […] Par une ordonnance du 23 novembre 2015, le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté cet appel comme irrecevable, faute pour M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R321-4 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Cour d'appel financière
- TITRE II : Procédure
- Chapitre Ier : Instruction
Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R4234-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
[…] 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ; […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, […] La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 50-3 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d'information utiles. […] Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur, le premier président de la
Article 63 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
requêtes sollicite du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d'information utiles. […] Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur, […]
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 561 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
Le Conseil d'État rejette le recours de M. […] Gallet a demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. • Par la décision de ce jour, le Conseil d'État rejette cette demande. […] ni sur leur qualification pénale et prend soin de rappeler que l'intéressé, ayant fait appel du jugement du tribunal de grande instance de Créteil, bénéficie de la présomption d'innocence. Le Conseil d'État estime par conséquence que la décision du CSA ne saurait être regardée comme portant atteinte à cette présomption. […] Par suite, le Conseil d'État rejette la requête de M. […]
Lire la suite…