Demande de rejet des prétentions adverses
Décisions
[…] Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevables comme nouvelles les demandes de l'appelant tendant au rejet des demandes de la partie adverse, qui avaient été accueillies en première instance […] 6. Ayant constaté qu'en première instance la caisse s'était bornée à soulever la péremption d'instance, de sorte qu'elle n'avait pas prétendu au rejet des prétentions adverses, c'est sans méconnaître les dispositions de cet article, qui autorise les parties en appel à invoquer des moyens nouveaux pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, que la cour d'appel a retenu que la demande de rejet des prétentions adverses formées par la caisse était irrecevable.
[…] leur demande de rejet des prétentions adverses ne concernant donc que les demandes de leur adversaire contraires aux leurs, […] et, pour le surplus, le débouté des prétentions de M. Y… qui avait, lui, […] à la confirmation ou à l'infirmation totale ou partielle d'une décision de première instance ; qu'en outre, le fait que les époux X… aient ensuite réclamé le rejet de l'ensemble des conclusions adverses-par lesquelles Vincent Allard sollicitait l'infirmation totale du jugement ¿ n'était pas de nature à donner consistance juridique à une demande aux fins de confirmation relative à l'occultation des fenêtres, laquelle demande n'était pas formulée dans le dispositif de leurs dernières écritures, […]
[…] laquelle ne constitue pas un moyen de défense en vue de voir débouter l'adversaire de ses demandes, doit être formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque. […] Rejet […] que l'exception de nullité est un moyen de défense qui vient au soutien d'une demande de rejet des prétentions adverses formulée au dispositif des conclusions ; […] dans un courriel du 19 juin 2014 : « tu me renvoie ton ébauche et je regarde en fin de journée » et lui aurait transmis les éléments d'une commande à la société Vanlaer Traitement des Eaux quand le courriel adressé par Mme [I] le 19 juin 2014 ne contenait aucune de ces indications (pièces adverses n° 68 et 75), […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'il y a lieu de déclarer ces demandes qui constituent l'accessoires, la conséquence ou la complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande de rejet des prétentions adverses formulées en première instance, recevables ; que le compromis prévoit également que l'acquéreur déposera la somme de 18 000 euros à titre de « dépôt de garantie » et qu'il ne pourra la recouvrer que s'il justifie de la non réalisation, hors sa responsabilité elle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du code civil, […]
[…] Si le dispositif des conclusions de la Carsat contient une demande de rétractation du « jugement » (il faut lire : de « l'arrêt »), et une demande d'infirmation du jugement, il ne contient aucune demande de condamnation-hormis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile- ni aucune demande de rejet des prétentions adverses. […] REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Vu les conclusions de la société Rave grand Lyon (la société) en date du 7 mai 2024 tendant au rejet de la demande et réclamant le paiement des sommes de 200 euros pour procédure abusive et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [N] de désistement de l'incident et de demande de rejet des prétentions adverses du 21 mai 2024,
[…] Vu les observations des époux X qui maintiennent leur demande de rejet des prétentions adverses ; […] Vu l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile en vertu duquel la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs d, sauf à rétablir, s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
[…] Vu l'ordonnance du 29 novembre 2010 du juge au tribunal de commerce d'Arras, juge-commissaire au redressement judiciaire de la SAS SPRINT SERVICES, qui a rejeté en totalité la créance déclarée par la SA LIXXBAIL au motif que celle-ci ne produisait pas les pièces justificatives établissant la réalité de sa créance ; […] La SAS SPRINT et Maître X ès qualités ne formulent aucun moyen à l'appui de leur demande de rejet des prétentions adverses et de confirmation du jugement (sic). La C Y Z, ès qualités, s'en rapporte sur la demande initiale de la société LIXXBAIL et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens de première instance et d'appel.
[…] Vu l'ordonnance du 29 novembre 2010 du juge au tribunal de commerce d'Arras, juge-commissaire au redressement judiciaire de la SAS SPRINT SERVICES, qui a rejeté en totalité la créance déclarée par la SA LIXXBAIL au motif que celle-ci ne produisait pas les pièces justificatives établissant la réalité de sa créance ; […] La SAS SPRINT ne formule aucun moyen à l'appui de sa demande de rejet des prétentions adverses et de confirmation du jugement (sic). La B X Y, ès qualités, s'en rapporte sur la demande initiale de la société LIXXBAIL et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens de première instance et d'appel.
[…] Vu l'ordonnance du 29 novembre 2010 du juge au tribunal de commerce d'Arras, juge-commissaire au redressement judiciaire de la SAS SPRINT SERVICES, qui a rejeté en totalité la créance déclarée par la SA LIXXBAIL ; […] La SAS SPRINT et Maître X ès qualités ne formulent aucun moyen à l'appui de leur demande de rejet des prétentions adverses et de confirmation du jugement (sic). La C Y Z, ès qualités, s'en rapporte sur la demande initiale de la société LIXXBAIL et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens de première instance et d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Le conseil de prud'hommes de Bordeaux a rejeté le harcèlement mais a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avant d'allouer des dommages et intérêts. En appel, le salarié sollicite la nullité pour harcèlement; l'employeur soutient la cause réelle et sérieuse et demande le rejet des prétentions adverses. La question est de savoir si la combinaison des faits, et singulièrement une rétrogradation non formalisée, permet de présumer un harcèlement et d'entraîner la nullité de la rupture.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 64 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article R516-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 1 : Recevabilité des demandes
Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article R145-21 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : Du loyer
- Sous-section 3 : De la révision des loyers
Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 et conformément à l'article R. 145-20 ou en application de l'article L. 145-11, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.
Article 915-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article R145-25 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; 2° L'indication des autres prétentions ;
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de rejet de la demande de provision
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet de la créance
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet des demandes reconventionnelles
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de rejet de la demande d'expertise