Demande de rejet des prétentions adverses
Décisions
[…] Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevables comme nouvelles les demandes de l'appelant tendant au rejet des demandes de la partie adverse, qui avaient été accueillies en première instance […] 6. Ayant constaté qu'en première instance la caisse s'était bornée à soulever la péremption d'instance, de sorte qu'elle n'avait pas prétendu au rejet des prétentions adverses, c'est sans méconnaître les dispositions de cet article, qui autorise les parties en appel à invoquer des moyens nouveaux pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, que la cour d'appel a retenu que la demande de rejet des prétentions adverses formées par la caisse était irrecevable.
[…] leur demande de rejet des prétentions adverses ne concernant donc que les demandes de leur adversaire contraires aux leurs, […] et, pour le surplus, le débouté des prétentions de M. Y… qui avait, lui, […] à la confirmation ou à l'infirmation totale ou partielle d'une décision de première instance ; qu'en outre, le fait que les époux X… aient ensuite réclamé le rejet de l'ensemble des conclusions adverses-par lesquelles Vincent Allard sollicitait l'infirmation totale du jugement ¿ n'était pas de nature à donner consistance juridique à une demande aux fins de confirmation relative à l'occultation des fenêtres, laquelle demande n'était pas formulée dans le dispositif de leurs dernières écritures, […]
[…] laquelle ne constitue pas un moyen de défense en vue de voir débouter l'adversaire de ses demandes, doit être formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque. […] Rejet […] que l'exception de nullité est un moyen de défense qui vient au soutien d'une demande de rejet des prétentions adverses formulée au dispositif des conclusions ; […] dans un courriel du 19 juin 2014 : « tu me renvoie ton ébauche et je regarde en fin de journée » et lui aurait transmis les éléments d'une commande à la société Vanlaer Traitement des Eaux quand le courriel adressé par Mme [I] le 19 juin 2014 ne contenait aucune de ces indications (pièces adverses n° 68 et 75), […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'il y a lieu de déclarer ces demandes qui constituent l'accessoires, la conséquence ou la complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande de rejet des prétentions adverses formulées en première instance, recevables ; que le compromis prévoit également que l'acquéreur déposera la somme de 18 000 euros à titre de « dépôt de garantie » et qu'il ne pourra la recouvrer que s'il justifie de la non réalisation, hors sa responsabilité elle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du code civil, […]
[…] Si le dispositif des conclusions de la Carsat contient une demande de rétractation du « jugement » (il faut lire : de « l'arrêt »), et une demande d'infirmation du jugement, il ne contient aucune demande de condamnation-hormis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile- ni aucune demande de rejet des prétentions adverses. […] REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Vu les conclusions de la société Rave grand Lyon (la société) en date du 7 mai 2024 tendant au rejet de la demande et réclamant le paiement des sommes de 200 euros pour procédure abusive et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [N] de désistement de l'incident et de demande de rejet des prétentions adverses du 21 mai 2024,
[…] Vu les observations des époux X qui maintiennent leur demande de rejet des prétentions adverses ; […] Vu l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile en vertu duquel la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs d, sauf à rétablir, s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
[…] Vu l'ordonnance du 29 novembre 2010 du juge au tribunal de commerce d'Arras, juge-commissaire au redressement judiciaire de la SAS SPRINT SERVICES, qui a rejeté en totalité la créance déclarée par la SA LIXXBAIL au motif que celle-ci ne produisait pas les pièces justificatives établissant la réalité de sa créance ; […] La SAS SPRINT et Maître X ès qualités ne formulent aucun moyen à l'appui de leur demande de rejet des prétentions adverses et de confirmation du jugement (sic). La C Y Z, ès qualités, s'en rapporte sur la demande initiale de la société LIXXBAIL et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens de première instance et d'appel.
[…] Vu l'ordonnance du 29 novembre 2010 du juge au tribunal de commerce d'Arras, juge-commissaire au redressement judiciaire de la SAS SPRINT SERVICES, qui a rejeté en totalité la créance déclarée par la SA LIXXBAIL au motif que celle-ci ne produisait pas les pièces justificatives établissant la réalité de sa créance ; […] La SAS SPRINT ne formule aucun moyen à l'appui de sa demande de rejet des prétentions adverses et de confirmation du jugement (sic). La B X Y, ès qualités, s'en rapporte sur la demande initiale de la société LIXXBAIL et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens de première instance et d'appel.
[…] Vu l'ordonnance du 29 novembre 2010 du juge au tribunal de commerce d'Arras, juge-commissaire au redressement judiciaire de la SAS SPRINT SERVICES, qui a rejeté en totalité la créance déclarée par la SA LIXXBAIL au motif que celle-ci ne produisait pas les pièces justificatives établissant la réalité de sa créance ; […] La SAS SPRINT et Maître X ès qualités ne formulent aucun moyen à l'appui de leur demande de rejet des prétentions adverses et de confirmation du jugement (sic). La C Y Z, ès qualités, s'en rapporte sur la demande initiale de la société LIXXBAIL et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens de première instance et d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Le conseil de prud'hommes de Bordeaux a rejeté le harcèlement mais a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avant d'allouer des dommages et intérêts. En appel, le salarié sollicite la nullité pour harcèlement; l'employeur soutient la cause réelle et sérieuse et demande le rejet des prétentions adverses. La question est de savoir si la combinaison des faits, et singulièrement une rétrogradation non formalisée, permet de présumer un harcèlement et d'entraîner la nullité de la rupture.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article 64 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 566 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. […]
Article 53 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
Article 565 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de rejet de la demande de provision
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet de la créance
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet des demandes reconventionnelles
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de rejet de la demande d'expertise