Demande de rejet des autres demandes
Décisions
[…] le conseil du syndicat USAPIE SNASSA a convenu que la demande principale portant sur le site de Roissy-en-France serait effectivement satisfaite à compter du 30 juin 2017 et a maintenu sa demande principale concernant la mise à disposition sous astreinte du local syndical sur le site d'Orly. Il a par ailleurs maintenu ses autres demandes d'astreinte, […] le conseil de la société STAS a réitéré sa demande de rejet des autres demandes du syndicat USAPIE SNASSA. […] la demande de provisionnement de dommages-intérêts formée par le syndicat USAPIE SNASSA à l'encontre de la société STAS apparaît empreintes de difficultés sérieuses de fond excédant la compétence d'attribution de la juridiction des référés et sera en conséquence rejetée.
[…] — les deux autres datées des 20 et 31 mai 2021 correspondant à des prestations demandées par le syndicat des copropriétaires à la suite d'un accord verbal d'où l'émission de factures complémentaires même si aucun avenant n'a été signé. […] Au soutien de sa demande de rejet des autres demandes financières, le défendeur argue que la société PARTENET échoue à démontrer avoir subi un préjudice du fait de sa résiliation du contrat et lui impute une mauvaise foi dans l'exécution de ce dernier.
[…] A l'audience du 05 mai 2025, Madame [L] [S], agissant en son nom ainsi qu'en qualité de représentante légale de Madame [T] [I] et de Monsieur [F] [I], par l'intermédiaire de son avocat, a modifié ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. […] Elle demande de rejet des autres demandes adverses. […] Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[…] entre les fautes de l'equipage et le vice propre du navire, les juges peuvent decider sans contradiction, qu'en application de l 'article 18 de la loi du 3 juillet 1967, le dommage resultant de la perte du navire ne se trouve pas entierement couvert par l'assureur. manque en fait le moyen faisant grief a un arret de ne pas s 'etre prononce sur les conclusions sollicitant l'allocation a titre d 'accessoire de la demande principale, des "interets de droit", des lors que la cour d'appel, apres avoir statue sur cette demande, a expressement rejete "toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires des parties".
[…] Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Déclare Madame Y Z et Monsieur A B irrecevables en leurs demandes ; Rejette toutes autres demandes. Fait et jugé à Paris le 08 Décembre 2008 Le Greffier Le Président
[…] « 5°/ que, dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations relatives à la valeur vénale d'immeubles en matière de droit d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement et rejeté toute autre demande, rejetant ainsi la demande d'expertise formée à titre subsidiaire par Mme [I], a violé les articles R*202-1 et R*202-3 du livre des procédures fiscales ;
[…] — débouté madame X de toutes ses autres demandes en dommages-intérêts; — débouté monsieur Y et son assureur l'Alliance Batelière de la Sambre Belge de toutes leurs demandes ; — rejeté toutes autres demandes ; — condamné in solidum monsieur Z Y et son assureur l'Alliance Batelière de la Sambre Belge à payer à madame X la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamné l'Alliance Batelière de la Sambre Belge à payer à la société B avec la compagnie d'assurances AIG EUROPE LTD la seule somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Dit n'y avoir lieu à compléter le dispositif, eu égard à la mention “REJETTE toutes autres demandes”, […]
[…] RAPPELLE qu'il appartient aux parties de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et de désigner, au besoin, tout notaire de leur choix pour y procéder, et qu'en cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi d'une demande de partage judiciaire ; Sur les autres demandes : REJETTE toutes autres demandes ; RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligence à l'autre partie ; RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois suivant sa signification par déclaration enregistrée auprès du greffe de la cour d'appel de [Localité 14] ;
[…] — déclaré irrecevable la demande de résiliation du bail rural du 13 mars 1991 formée par M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] . — débouté M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] de leurs autres demandes . — rejeté toutes autres demandes des parties . — condamné in solidum M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] de leurs autres demandes . — condamné in solidum M.[G] [N] et Mme [T] [N] épouse [F] à payer à M.[R] [C] , Mme [K] [L] épouse [C] et Mme [V] [C] épouse
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée des décisions de rejet des demandes de mutation des enseignants du premier degré. 118 professeurs des écoles ont ainsi créé un collectif pour exprimer leur détresse et leur incompréhension face à des décisions qui méconnaissent toutes les problématiques liées à l'éloignement familial. L'incompréhension est accrue par le fait que la gestion des demandes de mutation s'exerce de façon différenciée d'un département à l'autre. […] Ces besoins ne permettent cependant pas de traiter les demandes de mobilité des enseignants de façon équitable d'une académie à l'autre. […]
Lire la suite…Refus pur et simple Lorsque la réponse du contribuable constitue un refus pur et simple et qu'elle n'est accompagnée d'aucune observation susceptible d'être examinée, la demande de transaction doit être rejetée et, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, le directeur informe le pétitionnaire de ce rejet, sans être tenu au préalable, […] de saisir à nouveau le ministre. […] Il appartient au directeur de prononcer le rejet des demandes de l'espèce dès leur réception, quelle que soit l'importance des sommes en cause et sans être tenu de soumettre ces demandes à l'instruction réglementaire. Dans les autres cas, lorsque l'affaire n'excède pas les limites de sa compétence et que, […]
Lire la suite…En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. […] Il en est ainsi en cas de demandes présentées au nom des contribuables par des parlementaires ou d'autres personnalités. […]
Lire la suite…Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité, pour les « cours de justice supérieures », de rejeter sans motivation les demandes des citoyens. […] L'article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter de manière non spécialement motivée les pourvois irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] La Cour européenne des droits de l'homme l'a d'ailleurs expressément reconnu dans sa décision de principe Burg et autres contre France (CEDH, décision du 28 janvier 2003, Burg et autres c. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les moyens dont dispose un candidat à l'obtention d'un marché public (article 35 II du code des marchés publics) pour connaître les motifs de rejet de son offre. […] L'article 80 du code des marchés publics dispose que : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par certaines organisations socioprofessionnelles à l'égard de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), qui crée une nouvelle taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau ou d'autres ouvrages destinés à prélever ou évacuer des volumes dans les voies navigables. Le contenu de cette taxe repose notamment sur un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par un taux de base. […] Or, […] ces derniers étant souvent largement inférieurs. Afin de ne pas pénaliser les entreprises en cause, il lui demande de bien vouloir envisager, à tout le moins, […]
Lire la suite…Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance du Kosovo. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. […] Dans le même temps, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, […]
Lire la suite…Dans le même temps, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). […] Elle lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, pour que, […]
Lire la suite…Dans le même temps, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). […] Elle lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, pour que, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. […] Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article 3 de l'Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléairesAbrogé
- Arrêté du 10 août 1976
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base ainsi que des autres installations nucléaires implantées sur le même site et relevant d'un même exploitant peuvent faire l'objet d'une étude préliminaire et d'une demande d'autorisation communes. Dans ce cas, les rejets provenant des différentes installations doivent être identifiés.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article 3 de l'Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléairesAbrogé
- Arrêté du 10 août 1976
Les rejets d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires de base ainsi que des autres installations nucléaires implantées sur le même site et relevant d'un même exploitant peuvent faire l'objet d'une étude préliminaire et d'une demande d'autorisation communes. Dans ce cas, les rejets provenant des différentes installations doivent être identifiés.
Article R253-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros. […] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, […]
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, […] La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en
Article L222-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
[…] 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; […]
Article R232-95 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
[…] Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet des demandes reconventionnelles
- Demande de rejet du surplus des demandes
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet du surplus des conclusions
- Demande de rejet de la demande de provision
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
[…] notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire. […] Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, […] lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, […]
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