Demande de nullité du jugement déféré
Décisions
[…] A titre subsidiaire, elle demande le rejet des contestations infondées de monsieur [L] au motif que la demande de nullité du jugement déféré ne peut être fondée sur l'article R 322-60 qui ne concerne que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation. Le jugement déféré a donc été prononcé en dernier ressort. […] De plus, la cour n'est pas saisie par l'appelant, ni d'une demande de nullité de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, ni d'une demande de nullité du jugement de subrogation et de vente forcée fondée sur le défaut de signification à monsieur [L], non comparant, des conclusions de subrogation déposées au greffe le 2 octobre 2024.
[…] Prêt – Demande en remboursement du prêt […] Par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier a : […] 1/ Sur la demande de nullité du jugement déféré : […] La demande de nullité du jugement, qui n'est pas fondée, sera en conséquence rejetée.
[…] Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat […] Par jugement du 30 mai 2012, le Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier a : […] 1/ Sur la demande de nullité du jugement déféré : […] La demande de nullité du jugement n'est en conséquence pas fondée. […] La décision déférée sera en conséquence réformée et M me C X condamnée, après examen des documents produits par la SA A B pour justifier du montant de la créance, au paiement de la somme de 8.535,89 € outre intérêts au taux de 17,62 % sur la somme de 7.984,21 € à compter du 13 décembre 2010 et au taux légal sur le surplus à compter de la présente décision.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 03 février 2022 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINTES. […] Déboute M. [B] de sa demande de nullité du jugement déféré, […] Déboute M. [B] de ses demandes de donner acte,
[…] STATUER ce que de droit sur les frais et dépens. Par écritures de son mandataire, délégué syndical C. F. D. T reprises oralement à l'audience de plaidoirie par ce dernier, muni régulièrement d'un pouvoir, Mademoiselle Chloé Y… demande à la Cour de confirmer le jugement déféré. […] Sur la demande de nullité du jugement déféré […] Que l'incompétence du juge qui a statué n'est pas une cause de nullité du jugement ;
[…] A l'appui de son recours la SCI MVS invoque la nullité du jugement déféré et à titre subsidiaire le renvoi de l'affaire devant le Conseiller de la mise en état aux fins de désignation d'un expert. […] Sur le fondement de l'article 783 du Code de Procédure Civile le premier juge a exactement déclaré d'office irrecevables les conclusions du 23 mai 2008 de la SCI MVS saisissant le juge de la mise en état d'une demande d'expertise, comme déposée après l'ordonnance de clôture du 12 mai 2008 dont la révocation n'avait pas été demandée, ce qui conduit à rejeter comme non fondée la demande de nullité du jugement déféré.
[…] Par écritures de son mandataire, délégué syndical C.F.D.T reprises oralement à l'audience de plaidoirie par ce dernier, muni régulièrement d'un pouvoir, Mademoiselle Y Z demande à la Cour de confirmer le jugement déféré. […] Sur la demande de nullité du jugement déféré […] Que l'incompétence du juge qui a statué n'est pas une cause de nullité du jugement ;
[…] Ils fondent leur demande de nullité du commandement sur le défaut de vérification d'office par le juge de la régularité de la saisie aux motifs que : […] Ils fondent leur demande de nullité du jugement sur l'absence de contrôle par le premier juge des clauses abusives contenues dans l'acte de prêt et de cautionnement, […] le juge d'appel respecte son office dès lors qu'il doit vérifier l'étendue de sa saisine en application des articles 900 et suivants du code de procédure civile et qu'il est aussi saisi d'une demande d'infirmation du jugement déféré notamment fondée sur l'existence de clauses dont l'appelant invoque le caractère abusif. En l'état de l'irrecevabilité de la demande de nullité du jugement déféré, […]
[…] Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la saisie-attribution du 19 février 2024. […] REJETTE la demande de nullité du jugement déféré,
[…] Sur la nullité du jugement […] La demande de nullité du jugement contesté sera rejetée. […] Rejette la demande de nullité du jugement déféré ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civ. selon lequel la partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement. […] Les nullités qui peuvent l'affecter obéissent en conséquence aux règles posées à l'article 112 du C. proc. Civ. et suivants et notamment à l'obligation de prouver le grief causé par l'irrégularité alléguée. […] L'indication du jugement attaqué La désignation du jugement déféré à la connaissance de la cour d'appel doit être aussi précise que possible afin de permettre son identification en toute certitude tant par la juridiction que par l'intimé. […]
Lire la suite…Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour de manière incidente, une telle rectification ou interprétation du jugement déféré. […]
Lire la suite…Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. 6. […] Pour dire que le jugement déféré produira tous ses effets, l'arrêt retient que l'appelant a fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel, de sorte qu'il n'est pas en droit d'étendre ultérieurement cet appel à une demande de réformation de ce jugement en l'absence d'appel incident de l'Urssaf, qui exclut l'application de l'article 549 du code de procédure civile permettant à une partie, […]
Lire la suite…C'est en tout en cas par l'affirmative qu'a répondu le tribunal administratif (TA) de Bastia qui, saisi d'un déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, […] qui l'a donc annulée, par un jugement contesté en appel par la tête de la liste proclamée élue et d'autres conseillers municipaux. 2. […] de deux moyens tirés de l'irrégularité du jugement – qui ne comporterait pas les mentions requises par l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) et par lequel le tribunal aurait statué ultra petita, en annulant les élections alors qu'il lui était seulement demandé d'annuler la délibération proclamant les élus (CE 27 mai 2015, Elections municipales de Grand-Laviers (Somme), […]
Lire la suite…[…] soit solliciter les autorités étrangères pour la faire entendre dans le cadre d'une demande d'entraide pénale internationale ou, s'agissant de certains pays européens, […] Ce n'est que si la personne ne défère pas à cette demande, […] que le juge d'instruction peut délivrer un tel mandat à son encontre 13 . […] La personne peut ainsi être renvoyée devant une juridiction de jugement sans avoir pu bénéficier des droits du mis en examen. 2. – La contestation du mandat d'arrêt durant l'instruction Durant l'instruction, les conditions de contestation d'un mandat d'arrêt délivré par le magistrat instructeur relèvent du régime général applicable aux nullités de procédure prévu à l'article 173 du CPP. […]
Lire la suite…, de surcroît par des motifs erronés, la nullité de plusieurs de ces actes ; Qu'il s'ensuit que, d'une part, la demanderesse n'est pas recevable à contester les motifs du jugement attaqué constatant la régularité de la citation du chef de stationnement gênant et que, d'autre part, […] toutes autres dispositions étant […] de renvoi devant le tribunal correctionnel, la Cour d'appel a dénaturé le jugement déféré et entaché sa décision d'un défaut de base légale ; "alors, […] qu'en l'espèce, les mis en examen n'ont eu intérêt à demander la nullité de l'expertise prescrite en violation des dispositions de l'article 161 1 du code de procédure pénale qu'une fois le résultat de cette expertise connu ; […]
Lire la suite…Saisie de ce jugement par la Société Avenance, la CAA de Versailles a, par un arrêt du 14 septembre 2006, confirmé la nullité du contrat mais rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre le partage de responsabilité prononcé par le tribunal, […] Et cela pour deux raisons tenant l'une à la fonction de l'évocation en cas d'annulation du jugement avant dire droit, l'autre à l'étendue de la saisine du juge d'appel lorsque lui sont déférés des jugements avant dire droit et au fond. […] En premier lieu, la faculté d'évocation est, nous l'avons dit, […]
Lire la suite…Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celleci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction. 5 Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre V : De l'ouverture des sessions Section 2 : De la formation du jury de jugement Article 305-1 Création Loi 85-1407 1985-12-30 art. 39 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986 L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif et entachant la procédure qui précède l'ouverture […] des débats doit, à peine de forclusion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, […] être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. […]
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. […] Sur demande du président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'appel
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande de nullité du jugement
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de rejet de la requête
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'ordonnance