Demande de rejet de l'opposition
Décisions
[…] la société CHAUSSURE DU PIN a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle la demande d'enregistrement numéro 97 681924 publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le 18 juillet 1997 portant sur le signe CONFORFLEX en lettres noires majuscules d'imprimerie, […] a formé opposition à l'enregistrement de cette marque le 18 septembre 1997. […] Monsieur l général de l'Institut national de la propriété industrielle a déclaré partiellement justifiée l'opposition en ce qu'elle porte sur les chaussures et a partiellement rejeté la demande d'enregistrement numéro 97 681 924 pour les produits précités aux motifs que « le signe contesté CONFORFLEX constitue la […]
[…] Par courrier en date du 17 septembre 2016, la SARL VL OPTIQUE à formé opposition à linjonction de payer. […] À Pappui de ses demandes la société Ia SARL APR MULTISERVICES expose :
[…] Mais deux salaries de genesol sont passes sur le chantier et ont demande une dalle non pas de 6 mais de 10 cm. C'est qui explique le sur coût, comme en temoigne la facture du fournisseur de beton. De plus la societe solr view refuse de payer le nettoyage de chantier pour un montant de 430.56€ t.T.c. Reclame par la s.A.s. Genesol car lors de la reception des travaux aucunes reserves n'ont ete emises, y compris a ce sujet. En conclusion, la societe sol'r view demande au tribunal de debouter genesol de toutes ses demandes et notamment son opposition a l'injonction a payer. La societe sol'r reclame a s.A.s. Genesol : — 1746.10€ au titre du solde des deux factures; a interets au taux legal a compter de la date de la première mise en demeure.
[…] 3 Le demandeur de révision a dûment introduit une demande de révision du montant fixé par le greffe dans la décision fixant les frais. Dans son exposé des motifs, elle fait valoir que la décision R 503/2001-4 dans la mesure où elle a condamné la demanderesse à supporter les frais de la procédure de recours constitue une «erreur manifeste». Étant donné que la demanderesse de réexamen n'avait pas présenté de demande de rejet de l'opposition au motif que la défenderesse en révision n'avait pas dûment prouvé le renouvellement du droit antérieur, la décision de recours serait dépourvue de tout fondement quant à la raison pour laquelle la demanderesse de réexamen était la partie perdante conformément à l'article 81, paragraphe 1, du RMC. […] Rejette la demande.
[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 29 avril 2016 […] 1. Sur la demande principale :
[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] Débouté Monsieur I D de sa demande de rejet de l'opposition à partage formée par Maître P OPERE,
[…] Par ordonnance du 16 décembre 2015, Monsieur le Juge Commissaire a rejeté la demande présentée par Monsieur Y au motif que : […] C'est dans ces conditions que, par déclaration en date du 29 février 2015, Monsieur E Y a formé opposition à ladite ordonnance. L6
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Rejette la demande de la société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE de rejet de l'opposition formée. Condamne la société PL CONSEILS à payer à la société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE la somme de 6.216,87 € au titre des factures impayées, avec intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 10 %. Condamne la société PL CONSEILS à payer à la société ABYSSE INFORMATIQUE SERVICE la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
[…] II.- DECISION A- Sur la demande de rejet de l'opposition pour défaut de fourniture de preuves d'usage L'article L 712-5-1 du code de la propriété intel ectuel e dispose que « L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, […]
[…] infirmer intégralement la décision entreprise, statuant à nouveau : rejeter l'opposition de la société Celine à la demande d'enregistrement, condamner la société Celine à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Vu les conclusions de la société Celine (SA), défenderesse au recours, notifiées par voie électronique le 8 décembre 2023, demandant à la cour de :
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, la loi a permis aux élus municipaux d'opposition dans un conseil municipal de pouvoir bénéficier d'un local permanent ou périodique de réunion, […] Il serait donc nécessaire d'établir un bilan de la mise en place de cette opportunité de droits supplémentaires offerts aux élus minoritaires d'une collectivité. […] Dans les conseils municipaux de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer du prêt d'un local, […] délai suffisant pour que la commune pût affecter un local aux élus intéressés, justifie un recours contre la décision implicite de rejet opposé par le maire (CE, 4 juillet 1997, n° 161105).
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelles manières un maire peut s'opposer à la parution de tribunes libres dont le contenu contreviendrait à une de ces trois restrictions, […] dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. […] Le tribunal administratif de Versailles a ainsi jugé qu'une telle décision prive les élus de l'opposition de l'expression de leur opinion sur la gestion et les réalisations de la municipalité et porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de leur mandat (référé, 9 mars 2007, […] rejeté par l'adjoint au maire en tant que directeur de publication, […]
Lire la suite…Les dispositions réglementaires du LPF fixent les conditions d'application des dispositions législatives, pour la phase administrative, en affirmant le principe d'une demande préalable auprès de l'administration fiscale, avant de saisir le juge, et en désignant l'autorité compétente pour recevoir l'opposition (LPF, art. […] L'autorité compétente doit se prononcer dans le délai de deux mois à partir du dépôt de la demande dont il doit accuser réception. […] En l'absence de décision à l'expiration du délai de deux mois imparti pour statuer, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite. 2. […]
Lire la suite…Belgique - 665/08 Arrêt 29.6.2010 [Section II] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale du Gouvernement qui priverait le requérant de la possibilité d'obtenir un constat de violation de l'article 6 § 1, requis pour demander la révision d'une décision interne: rejet de la demande de radiation En fait – En 2006, une cour d'appel condamna le requérant par défaut à une peine d'emprisonnement et à une amende. L'arrêt, signifié à l'intéressé le jour même, ne faisait pas mention du délai d'opposition applicable, à savoir quinze jours. […] Quelques semaines plus tard, le requérant forma opposition contre l'arrêt de condamnation. […]
Lire la suite…Le 9 mars 2007, la cour d'appel rejeta l'opposition du requérant pour tardiveté. […] Hakimi, à savoir que l'article 6 § 1 a été violé. […] Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. […]
Lire la suite…En revanche, la patiente a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour lui demander d'interdire au centre hospitalier de procéder à de nouvelles transfusions sanguines sur sa personne. Il est vrai que par son ordonnance du 25 août 2002, le juge de Lille a fait droit aux conclusions de la requérante. […] Toutefois, la Haute juridiction a rejeté la demande d'indemnisation en « considérant que, compte tenu de la situation extrême dans laquelle se trouvait [le patient], les médecins qui le soignaient ont choisi, dans le seul but de le sauver, […]
Lire la suite…Ce n'est qu'après cette réponse écrite que la société des Etablissements Salvi a décidé de se tourner vers le juge administratif en le saisissant de ce que l'ancien vocabulaire fiscal désignait comme une opposition à contraintes et en lui demandant de la décharger de l'obligation de payer les deux taxes d'habitation en litige. Par un jugement du 22 novembre 2018, un magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris 1 a rejeté cette demande de la société, qui se pourvoit en cassation. […] Si le TPG était compétent, l'opposition devait, sous peine de nullité, […]
Lire la suite…C... s'est pourvu en cassation et en a demandé le sursis à exécution. […] C... n'était pas recevable à se pourvoir en cassation mais qu'en revanche, dans la mesure où le jugement préjudiciait à ses droits, son pourvoi devait être regardé comme une tierce opposition, que vous avez renvoyée au TA de Cergy- Pontoise. Par un jugement du 23 juin 2023, le tribunal, avant de rejeter au fond le recours en tierce opposition de M. […] La seule question qui demeure en litige devant vous est donc celle de savoir si une demande de sursis à exécution peut être formée à l'appui d'un recours en tierce opposition. […]
Lire la suite…La réparation de l'omission de statuer ou de l'ultra petita ( lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il accordé plus qu'il n'était demandé) est présentée par voie de requête par l'intermédiaire d'un avocat. […] Civ, art. 542), la seule voie de recours ordinaire ouverte à l'égard d'un arrêt rendu par une cour d'appel est l'opposition. […] Elle peut aboutir soit à la rétraction de l'arrêt frappé d'opposition, soit au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : […] 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. […]
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Lorsque la demande est adressée au maire et que celui-ci, sans refuser pour autant, […] n° 161105, le Conseil d'État a considéré que le délai de quatre mois écoulé depuis la demande des conseillers intéressés était suffisant pour que la commune puisse leur affecter un local et que le défaut d'une telle affectation par le maire à l'issue de ce délai constituait une décision implicite de rejet de la demande. […] Il convient de remarquer toutefois que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que, sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué, […]
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