Demande de rejet des demandes adverses
Décisions
[…] 1°/ que la partie appelante qui, dans le dispositif de ses dernières écritures, conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de l'intimé à des dommages-intérêts pour procédure abusive, saisit valablement le juge d'appel d'une demande d'infirmation fondée sur les moyens qu'il a développés dans les motifs de ses conclusions ; qu'après avoir relevé que la société X… avait conclu, dans le dispositif de ses écritures, […] la cour d'appel, qui a considéré qu'en l'absence de demande expresse de rejet des demandes de l'intimé dans le dispositif des conclusions, elle n'était saisie d'aucune prétention de l'appelante sur les dispositions du jugement, a violé l'article 954, alinéa 2, […]
[…] Ce dispositif ne comprend aucune prétention tendant à la réformation totale ou partielle (ou à l'annulation) du jugement, dont appel. Le visa du jugement déféré et la demande de rejet des demandes de la partie, devenue, intimée, auxquelles ledit jugement a fait droit, ne constituent pas une demande de réformation dudit jugement. L'absence de demande de réformation, qui ne peut être remplacée par un tel visa et une demande de rejet des demandes adverses, ne peut être analysée, et réduite, à un «'défaut purement formel sans conséquence sur la volonté de réforme du jugement'» (sic), qui comprenait, contrairement à ce que soutient M. [S], plusieurs chefs de dispositif (tous visés dans la déclaration d'appel) ; ces conclusions ne déterminent pas l'objet du litige.
[…] Par jugement en omission de statuer du 1 er septembre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre 'dit dans le dispositif du jugement du 30 juin 2016 : * rejette la demande de M me Y de Z tendant à voir dire nulle la quote-part de charges communes générales et spéciales qui lui est imputable et à voir désigner un expert aux fins de déterminer cette quote-part par rapport à celle des lots n°16 et 17,
[…] Madame Z sera donc déboutée de sa demande de rejet des demandes adverses sur ce moyen. […] En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée.
[…] — rejeté le surplus des demandes. […] Le jugement entrepris est donc confirmé de ces chefs, sauf à constater que ceux relatifs à la libération des lieux sont devenus sans objet. Ce d'autant que les appelants ne formulent dans leur dispositif, quant aux demandes concernées par ces chefs contestés du jugement entrepris, aucune demande de rejet des demandes adverses.
[…] — l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rejet des demandes adverses, […] — le rejet de l'ensemble des demandes adverses,
[…] Il en est de même pour les demandes du FCT ornus visant à « juger » et « constater » contenant des moyens qui viennent au soutien de sa demande de rejet des demandes adverses. […] M. [R] [H], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Il sera par ailleurs condamné à payer au FCT [V] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il sollicite en toute hypothèse le rejet des demandes de B C. […] Il soutient que les demandes qu'il forme devant la cour sont parfaitement recevables en ce qu'elles tendent à faire écarter les prétentions adverses. […] Enfin l'illicéité de la situation de B C invoquée par Z X dans ses conclusions d'appel n'est pas une prétention mais un moyen nouveau étayant sa demande de rejet des demandes adverses. Il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile.
[…] 'Après être venue se renseigner à plusieurs reprises sur un babecue, une de nos clients s'est présentée à l'accueil le 2 septembre 2016 pour le réserver et l'acheter. Appelée par vos collègues, vous avez eu avec elle un comportement désagréable, mal aimable et contraire à vos obligations. Votre attitude a été d'un tel mépris que cette cliente mécontente a demandé à me rencontrer pour se plaindre de votre attitude'. […] Par conclusions notifiées par le réseau virtuel privé des avocats le 27 octobre 2020, l'intimée maintient sa demande de rejet des demandes adverses ou subsidiairement la réduction dans leur ensemble des sommes sollicitées
[…] Elle fait valoir que la demande de la société Deltinvest tendant à l'irrecevabilité de sa demande de rejet des condamnations formée par la société Vitae au visa de l'article 564 du code de procédure civile est irrecevable faute d'avoir été présentée dès ses premières conclusions conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile. […] l'article 564 du Code de procédure civile prévoit des exceptions, notamment celle de faire écarter les prétentions adverses, […] la société Vitae indique que sa demande de rejet des demandes adverses eest une demande reconventionnelle puisqu'elle subit des difficultés d'exploitation pour lesquelles elle serait en droit de demander une indemnisation.
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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 N° RG 22/20391 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZPD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 15 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 18 Novembre 2022 Appelante : S.A. […] [Z] [V] la contrevaleur en euros, au jour du paiement, […] – rejeté le surplus des demandes, – Condamné la société Soft Drinks Côte d'Ivoire aux dépens. […] Par conclusions du 21 avril 2023, M. […] [V] a maintenu ses demandes et a demandé le rejet des prétentions adverses. […]
Lire la suite…Bruno S... les données à caractère personnel le concernant, traitées dans le cadre de quatre demandes d'aide juridictionnelle (AJ) traitées par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du TJ de Melun. […] la CNIL a, le 27 mai, décidé de clôturer sa réclamation. […] Les données transmises à l'intéressé ne comportant pas les noms des parties adverses, des auxiliaires de justice et des agents du BAJ ayant traité le dossier, l'intéressé a saisi, en juin 2024, […] M. […] S... a saisi la CNIL, le 12 novembre 2024, d'une demande de réouverture de l'instruction, qui a été implicitement rejetée trois mois plus tard, en application de l'article 10 du décret du 29 mai 2019 1 , soit le 12 février 2025. […]
Lire la suite…Cette dernière demanda alors à titre reconventionnel le versement de dommages-intérêts pour l'absence d'exécution intégrale de l'engagement pris par l'Etat dans le cadre du contrat précité. […] Il rejeta par la suite l'action de la société requérante pour cause de prescription. […] Mise à part l'existence d'un net désavantage en tant que tel entre les parties dans la possibilité de présenter leur cause, la Cour prend aussi en compte le statut et le rôle équivalents des parties adverses dans une procédure pour conclure à la violation ou non du principe de l'égalité des armes. […]
Lire la suite…Comme la France s'est engagée à respecter et à faire respecter le droit d'auteur et comme la France est tenue de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, il lui demande quelles mesures il compte prendre à l'égard des auteurs qui ont eu à subir cette jurisprudence. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir aux auteurs et créateurs l'application de la loi, l'impartialité des tribunaux et le respect de leurs droits fondamentaux. […] Or, […] pour le défendeur, un argument opportuniste pour obtenir, de ce seul fait, le rejet des demandes adverses. […]
Lire la suite…Le juge des référés a fait droit à sa demande. Cependant, saisi par les constructeurs, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a annulé cette décision et rejeté la demande d'expertise comme irrecevable, au motif que le directeur général de l'établissement public n'avait pas justifié de sa qualité pour l'introduire. […] peut donner lieu à réparation devant le juge civil, du fait de la faute de son préposé. […] Si l'action débouche au contraire sur des décisions en sa faveur, en particulier en référé provision, les parties adverses ne seront réellement incitées à les contester que si leur bien- fondé est douteux En outre, il y a un intérêt particulièrement fort, […]
Lire la suite…Un peu de bon sens : dans le cadre d'un litige relatif à la passation d'un marché public, un « avis interne » sur un contentieux ou un précontentieux n'est pas à un document administratif communicable aux parties adverses ou aux futures parties adverses… vient de trancher le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 28 septembre 2016, […] n° 390760 : ce-20160928-390760-com-doc-et-ctx NB : attention il pourrait en aller autrement en cas de demande faite par un élu dans le cadre de son droit à être informé sur une délibération de l'organe délibérant où il siège, […] Le TA avait choisi une solution baroque : rejet de la demande en tant qu'elle portait sur un avis interne à l'administration sur ce contentieux, […]
Lire la suite…Le tribunal a débouté le liquidateur de l'intégralité de ses demandes. […] La demande reconventionnelle de notre client pour procédure abusive a toutefois été rejetée, faute de preuve d'un préjudice spécifique. Le liquidateur a été condamné aux dépens. […] Pour les entreprises confrontées à des demandes de paiement injustifiées, cette décision confirme que la contestation active et argumentée sur le terrain probatoire peut conduire au rejet total des prétentions adverses. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article R621-56 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 2 : Inscription des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.
Article R253-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet.
Article 23 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.Abrogé
Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Article 5 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
[…] 2° Le délai à l'expiration duquel, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de rejet des demandes reconventionnelles
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de rejet de la demande de provision
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet du surplus des conclusions
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande de rejet du surplus des demandes
Quid de la demande oubliée ? Ben, logique, elle n'existe pas et la cour d'appel n'a pas à se prononcer dessus, quand bien même elle figure bien dans les motifs. En l'espèce, c'est la demande de rejet des demandes adverses qui avaient été omise. Inutile de préciser ce qu'a dit la Cour de cassation dans cet arrêt (non publié) du 16 novembre 2017 (Civ. 2e, 16 novembre 2017, n° 16-21885)... Désormais, la partie discussion est également récapitulative, des moyens et non des prétentions. Cela nourrira une jurisprudence à venir.
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