Demande de rejet des pourvois
Décisions
[…] Sur les pourvois formés par : […] alors en second lieu, qu'elle n'a pas davantage motivé sa décision en ce qui concerne le rejet de la demande de « congé déménagement » ;
[…] Sur le moyen unique, tel qu'il resulte des declarations de pourvois : attendu que bernard x…, declarant agir tant en ses qualites de president directeur general de la societe s e e b paris et de directeur de l'entreprise bernard x… qu'au nom de ses salaries, fait grief aux jugements attaques d'avoir rejete leur demande de modification d'inscription sur les listes electorales prud'homales – section de l'industrie – alors que leur inscription dans cette section, et non dans celle de l'agriculture, resulte d'une erreur purement materielle ;
[…] Pourvois n° Z 16-10.091 […] Attendu qu'il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif des arrêts ne portent pas mention, contrairement aux motifs, que les demandes de la société Onet services sont rejetées ; que, selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle sont déférés ces arrêts, peut réparer cette erreur en en ordonnant la rectification ;
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; […] REJETTE les pourvois ;
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; […] REJETTE les pourvois ;
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; […] REJETTE les pourvois ;
[…] Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; […] REJETTE les pourvois ;
[…] REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; […] REJETTE les pourvois ;
Dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, sans avoir au préalable demandé les précisions susvisées quant aux activités litigieuses, a saisi directement le conseil de prud'hommes tant d'une demande de " justificatifs " que d'une demande de remboursement des heures qu'il estimait injustifiées, c'est à bon droit que cette juridiction rejette ces demandes. […] REJETTE les pourvois
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si, independamment des etudes qui ont pu etre conduites a ce sujet au sein de la Cour de cassation, […] issu du decret no 89-54 du 20 juillet 1989. […] Aux termes de cette disposition « le premier president peut, a la demande du defendeur et apres avoir recueilli l'avis du procureur general et des parties, decider le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi ». […] L'analyse des motifs des decisions rendues fait apparaitre que le rejet de la requete est tres generalement fonde sur l'execution de la decision rendue par la juridiction du fond, ou sur le desistement de pourvoi.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la possibilité, pour les « cours de justice supérieures », de rejeter sans motivation les demandes des citoyens. […] L'article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter de manière non spécialement motivée les pourvois irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Pour le traitement des affaires civiles soumises à la Cour de cassation, l'article 1014 du code de procédure civile prévoit que les chambres civiles de la Cour de cassation peuvent rendre des arrêts non spécialement motivés, les parties ont une connaissance précise des motifs pour lesquels leur pourvoi a été rejeté. […]
Lire la suite…En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. […]
Lire la suite…En matière fiscale comme dans le droit commun, l'instruction des pourvois devant le Conseil d'Etat présente les trois caractères suivants : - elle est dirigée par le juge administratif : qu'il s'agisse des communications respectives de la requête à l'administration, […] Instruction A. […] Leur communication à la partie adverse est faite sans frais par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - à l'avocat au Conseil dEtat du requérant (les avocats des parties peuvent également prendre communication des productions de l'instance au secrétariat sans frais) ; […] tout en admettant la réalité des faits invoqués par le demandeur, rejeter le pourvoi s'il est, […]
Lire la suite…Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. […] Délai d'introduction des pourvois A. […] Ainsi, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle par le bureau établi près de cette juridiction interrompt le délai de recours. […] La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. […]
Lire la suite…France - 30962/96 Arrêt 20.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvois en cassation rejeté pour défaut de mémoire: non-épuisement En fait: Le requérant, Amar Yahiaoui, ressortissant tunisien, […] le requérant fut inculpé et placé en détention provisoire en juin 1992 par un juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Marseille. […] A partir de septembre 1992, le requérant présenta huit demandes de mises en liberté qui furent toutes rejetées par le juge d'instruction et par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dix-huit autres demandes également rejetées par le juge d'instruction, […]
Lire la suite…Les trois requérants avaient alors saisi la justice de demandes d'annulation et de suspension de la décision de l'AMF. […] Dans une première décision concernant la demande de suspension de la décision de l'AMF, la Cour de cassation avait censuré l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2011 qui avait rejeté la requête et renvoyé devant la cour d'appel de Paris autrement composée, au motif que la cour d'appel avait statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, et devait seulement rechercher si la décision de la commission des sanctions était susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Dans un deuxième recours, la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…[…] Rejet par la Cour de cassation de la demande en réouverture de la procédure rendant vain les engagements du Gouvernement contenus dans sa déclaration unilatérale : réinscription au rôle Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Formalisme excessif de la Cour de Cassation ayant décidé de l'irrecevabilité des pourvois en l'absence de la mention par l'avocat de son attestation requise : violation En fait – Les requérants introduisirent chacun une requête devant la Cour alléguant que le rejet de leurs pourvois […] Le rejet par la Cour de cassation de la demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R421-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 83 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande de non-admission du pourvoi
- Rejet du pourvoi
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet du recours
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de la plainte
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de désistement de pourvoi
- Demande de rejet des prétentions adverses
[…] inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, sans qu'il puisse obtenir d'informations sur les éléments qui ont motivé et emporté la décision des magistrats. […] Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, afin de permettre au justiciable d'avoir accès à ces informations, […]
Lire la suite…