Demande de rejet des pourvois
Décisions
[…] Sur les pourvois formés par : […] alors en second lieu, qu'elle n'a pas davantage motivé sa décision en ce qui concerne le rejet de la demande de « congé déménagement » ;
[…] Sur le moyen unique, tel qu'il resulte des declarations de pourvois : attendu que bernard x…, declarant agir tant en ses qualites de president directeur general de la societe s e e b paris et de directeur de l'entreprise bernard x… qu'au nom de ses salaries, fait grief aux jugements attaques d'avoir rejete leur demande de modification d'inscription sur les listes electorales prud'homales – section de l'industrie – alors que leur inscription dans cette section, et non dans celle de l'agriculture, resulte d'une erreur purement materielle ;
[…] Pourvois n° Z 16-10.091 […] Attendu qu'il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif des arrêts ne portent pas mention, contrairement aux motifs, que les demandes de la société Onet services sont rejetées ; que, selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle sont déférés ces arrêts, peut réparer cette erreur en en ordonnant la rectification ;
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; […] REJETTE les pourvois ;
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; […] REJETTE les pourvois ;
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; […] REJETTE les pourvois ;
[…] Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; […] REJETTE les pourvois ;
[…] REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, sans avoir au préalable demandé les précisions susvisées quant aux activités litigieuses, a saisi directement le conseil de prud'hommes tant d'une demande de " justificatifs " que d'une demande de remboursement des heures qu'il estimait injustifiées, c'est à bon droit que cette juridiction rejette ces demandes. […] REJETTE les pourvois
[…] Sur la demande de condamnation à une amende civile : […] REJETTE les pourvois ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si, independamment des etudes qui ont pu etre conduites a ce sujet au sein de la Cour de cassation, […] issu du decret no 89-54 du 20 juillet 1989. […] Aux termes de cette disposition « le premier president peut, a la demande du defendeur et apres avoir recueilli l'avis du procureur general et des parties, decider le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi ». […] L'analyse des motifs des decisions rendues fait apparaitre que le rejet de la requete est tres generalement fonde sur l'execution de la decision rendue par la juridiction du fond, ou sur le desistement de pourvoi.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la possibilité, pour les « cours de justice supérieures », de rejeter sans motivation les demandes des citoyens. […] L'article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter de manière non spécialement motivée les pourvois irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Pour le traitement des affaires civiles soumises à la Cour de cassation, l'article 1014 du code de procédure civile prévoit que les chambres civiles de la Cour de cassation peuvent rendre des arrêts non spécialement motivés, les parties ont une connaissance précise des motifs pour lesquels leur pourvoi a été rejeté. […]
Lire la suite…En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. […]
Lire la suite…En matière fiscale comme dans le droit commun, l'instruction des pourvois devant le Conseil d'Etat présente les trois caractères suivants : - elle est dirigée par le juge administratif : qu'il s'agisse des communications respectives de la requête à l'administration, […] Instruction A. […] Leur communication à la partie adverse est faite sans frais par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - à l'avocat au Conseil dEtat du requérant (les avocats des parties peuvent également prendre communication des productions de l'instance au secrétariat sans frais) ; […] tout en admettant la réalité des faits invoqués par le demandeur, rejeter le pourvoi s'il est, […]
Lire la suite…Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. […] Délai d'introduction des pourvois A. […] Ainsi, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle par le bureau établi près de cette juridiction interrompt le délai de recours. […] La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. […]
Lire la suite…France - 30962/96 Arrêt 20.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvois en cassation rejeté pour défaut de mémoire: non-épuisement En fait: Le requérant, Amar Yahiaoui, ressortissant tunisien, […] le requérant fut inculpé et placé en détention provisoire en juin 1992 par un juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Marseille. […] A partir de septembre 1992, le requérant présenta huit demandes de mises en liberté qui furent toutes rejetées par le juge d'instruction et par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dix-huit autres demandes également rejetées par le juge d'instruction, […]
Lire la suite…Les trois requérants avaient alors saisi la justice de demandes d'annulation et de suspension de la décision de l'AMF. […] Dans une première décision concernant la demande de suspension de la décision de l'AMF, la Cour de cassation avait censuré l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2011 qui avait rejeté la requête et renvoyé devant la cour d'appel de Paris autrement composée, au motif que la cour d'appel avait statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, et devait seulement rechercher si la décision de la commission des sanctions était susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Dans un deuxième recours, la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…[…] Rejet par la Cour de cassation de la demande en réouverture de la procédure rendant vain les engagements du Gouvernement contenus dans sa déclaration unilatérale : réinscription au rôle Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Formalisme excessif de la Cour de Cassation ayant décidé de l'irrecevabilité des pourvois en l'absence de la mention par l'avocat de son attestation requise : violation En fait – Les requérants introduisirent chacun une requête devant la Cour alléguant que le rejet de leurs pourvois […] Le rejet par la Cour de cassation de la demande […]
Lire la suite…Les neuf pourvois appelés sont nés, comme dans l'affaire Mme M…, n° 394594, de refus d'inscription en master opposés par les présidents de plusieurs universités. Les neuf intéressés ont saisi le juge des référés de demandes de suspension de ces refus. […] Dans cinq cas il l'a refusé – ce sont ceux pour lesquels c'est le candidat qui se pourvoit en cassation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les quatre pourvois des universités seront donc rejetés. 3- Venons-en alors aux cinq pourvois d'étudiants dont les demandes de suspension de refus d'inscription ont été rejetées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article L231-12 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
- Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
- Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Si l'intéressé peut établir qu'il a été frappé à raison de faits compris ensuite dans une loi d'amnistie ou de faits judiciaires annulés par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à son premier pourvoi est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents, si la demande est rejetée.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 3 : Instruction de la demande
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.
Article 9 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
1° En ce qui concerne les sections de bureau chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les tribunaux administratifs et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal administratif a son siège ;
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande de non-admission du pourvoi
- Rejet du pourvoi
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet du recours
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de la plainte
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de désistement de pourvoi
- Demande de rejet des prétentions adverses
[…] inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, sans qu'il puisse obtenir d'informations sur les éléments qui ont motivé et emporté la décision des magistrats. […] Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, afin de permettre au justiciable d'avoir accès à ces informations, […]
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