Demande de rejet des demandes
Décisions
[…] 1°/ que la partie appelante qui, dans le dispositif de ses dernières écritures, conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de l'intimé à des dommages-intérêts pour procédure abusive, saisit valablement le juge d'appel d'une demande d'infirmation fondée sur les moyens qu'il a développés dans les motifs de ses conclusions ; qu'après avoir relevé que la société X… avait conclu, dans le dispositif de ses écritures, […] la cour d'appel, qui a considéré qu'en l'absence de demande expresse de rejet des demandes de l'intimé dans le dispositif des conclusions, elle n'était saisie d'aucune prétention de l'appelante sur les dispositions du jugement, a violé l'article 954, alinéa 2, […]
[…] — la compagnie AGF les 16 février 2007 contenant également demande de rejet des demandes formées au fond et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 26 septembre 2007 demandant en outre de prendre acte de ce que la compagnie dénie toute garantie vis à vis de PLASTEUROP
[…] — la compagnie AGF les 16 février 2007 contenant également demande de rejet des demandes formées au fond et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 26 septembre 2007 demandant en outre de prendre acte de ce que la compagnie dénie toute garantie vis à vis de PLASTEUROP
Brevet d'invention, procedure, revendication de propriete, demande d'examen d'anteriorites, rejet oui, demande etrangere au litige
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir rappelé que, pour la mise en place des avances marchandises consenties à la société, la banque débitait un compte interne n°…, et créditait le compte à vue n°…, lequel enregistrait le déblocage des fonds au crédit et l'amortissement des avances au débit, et constaté que le relevé du compte interne avait été débité de 296 000 euros et crédité de 342 183, 57 euros, retient que le montant des crédits est supérieur au montant des débits, incluant l'avance de 81 200 euros, pour une somme de 46 183, 57 euros ; […] que la distorsion entre la mention extraite des conclusions et la demande de rejet des demandes, ne peut valoir manifestation non équivoque de reconnaître ce fait, d'autant que ses conséquences en étaient contestées ;
[…] Le visa du jugement déféré et la demande de rejet des demandes de la partie, devenue, intimée, auxquelles ledit jugement a fait droit, ne constituent pas une demande de réformation dudit jugement. […] Les conclusions du 22 mai 2023 n'étant pas conformes aux exigences combinées des articles 908 et 954 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel enregistrée le 23 février 2023, étant précisé que la caducité étant la seule sanction existante, les conclusions ne sont pas frappées d'irrecevabilité et cette demande sera rejetée.
[…] Vu les conclusions d'incident transmises le 17 mai 2023 pour le compte de la société Crédit Logement, intimée, qui nous demande de rejeter la demande d'exécution provisoire du jugement comme étant sans objet, de débouter M. [G] de toutes ses demandes et de le condamner à la porter et lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, […] Vu les conclusions prises le même jour pour le Crédit Logement, intimé, qui maintient sa demande de rejet des demandes de M. [G] auquel elle réclame une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le paiement des entiers dépens de l'incident,
[…] La société AFB ne s'exécutant pas, la société HOME&MOTION a par requête, demandé au Président du Tribunal de Commerce d'Evry que soit rendue une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société AFB, ce qui fut fait le 8 mars 2013. […] * – Déboute la SARL AFB de sa demande de rejet des demandes de la SAS LE BAIL HOME&MOTION au motif que le rapport d'expertise lui serait inopposable,
[…] Que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble SAINT Y est fondé en sa demande de rejet des demandes des époux X qui ne justifient d'aucun règlement comme ils l'allèguent, ni de démarches en vue d'une vente amiable pour régler leur dette; […] REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Sur les demandes de M me G… : au titre de la nullité du licenciement : sur la demande de rejet des demandes nouvelles de nullité et de réintégration de la part de la société, elles ne sauraient être admises, le présent litige étant régi par les dispositions relatives à la procédure orale, dans le cadre de laquelle les demandes nouvelles en appel étaient admises. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quid de la demande oubliée ? Ben, logique, elle n'existe pas et la cour d'appel n'a pas à se prononcer dessus, quand bien même elle figure bien dans les motifs. En l'espèce, c'est la demande de rejet des demandes adverses qui avaient été omise. Inutile de préciser ce qu'a dit la Cour de cassation dans cet arrêt (non publié) du 16 novembre 2017 (Civ. 2e, 16 novembre 2017, n° 16-21885)... Désormais, la partie discussion est également récapitulative, des moyens et non des prétentions. Cela nourrira une jurisprudence à venir.
Lire la suite…COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 N° RG 22/20391 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZPD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 15 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 18 Novembre 2022 Appelante : S.A. […] [Z] [V] la contrevaleur en euros, […] de la somme de 225 millions de francs CFA avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019 et anatocisme et de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes, […]
Lire la suite…Elle demande le rejet des demandes de l'intimée du chef de procédure abusive et vexatoire et du chef d'indemnité de procédure. […]
Lire la suite…Elle a encore demandé à voir dire que le cours des intérêts débiteurs mis en compte par la banque sur les fonds prêtés sera arrêté à la date prévisible de la finition de la maison et elle demande à voir condamner chacun des assignés à lui payer la somme de 100.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, […] Le tribunal a encore rejeté les demandes d'A et de B en allocation d'une indemnité de procédure et condamné A et B à payer à la C une indemnité de procédure de 1.000 euros. […] Quant à la demande d'A tendant à voir examiner le comportement de la banque et de B par rapport à l'article 491 du code pénal et à voir transmettre le dossier au ministère public, […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette demande, la société D) a également formulé une demande reconventionnelle à voir condamner la société anonyme G), solidairement avec la société A), à lui payer la somme de 195.826.- €. […] La société G) demande le rejet des demandes nouvelles en appel, en ordre subsidiaire, elle les conteste dans leur principe et leur quantum. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; […]
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de rejet du pourvoi
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de rejet de l'opposition
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité des demandes
- Demande de rejet des conclusions de M. X