Demande de rejet des demandes
Décisions
[…] 1°/ que la partie appelante qui, dans le dispositif de ses dernières écritures, conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de l'intimé à des dommages-intérêts pour procédure abusive, saisit valablement le juge d'appel d'une demande d'infirmation fondée sur les moyens qu'il a développés dans les motifs de ses conclusions ; qu'après avoir relevé que la société X… avait conclu, dans le dispositif de ses écritures, […] la cour d'appel, qui a considéré qu'en l'absence de demande expresse de rejet des demandes de l'intimé dans le dispositif des conclusions, elle n'était saisie d'aucune prétention de l'appelante sur les dispositions du jugement, a violé l'article 954, alinéa 2, […]
[…] — la compagnie AGF les 16 février 2007 contenant également demande de rejet des demandes formées au fond et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 26 septembre 2007 demandant en outre de prendre acte de ce que la compagnie dénie toute garantie vis à vis de PLASTEUROP
[…] — la compagnie AGF les 16 février 2007 contenant également demande de rejet des demandes formées au fond et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 26 septembre 2007 demandant en outre de prendre acte de ce que la compagnie dénie toute garantie vis à vis de PLASTEUROP
Brevet d'invention, procedure, revendication de propriete, demande d'examen d'anteriorites, rejet oui, demande etrangere au litige
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir rappelé que, pour la mise en place des avances marchandises consenties à la société, la banque débitait un compte interne n°…, et créditait le compte à vue n°…, lequel enregistrait le déblocage des fonds au crédit et l'amortissement des avances au débit, et constaté que le relevé du compte interne avait été débité de 296 000 euros et crédité de 342 183, 57 euros, retient que le montant des crédits est supérieur au montant des débits, incluant l'avance de 81 200 euros, pour une somme de 46 183, 57 euros ; […] que la distorsion entre la mention extraite des conclusions et la demande de rejet des demandes, ne peut valoir manifestation non équivoque de reconnaître ce fait, d'autant que ses conséquences en étaient contestées ;
[…] Le visa du jugement déféré et la demande de rejet des demandes de la partie, devenue, intimée, auxquelles ledit jugement a fait droit, ne constituent pas une demande de réformation dudit jugement. […] Les conclusions du 22 mai 2023 n'étant pas conformes aux exigences combinées des articles 908 et 954 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel enregistrée le 23 février 2023, étant précisé que la caducité étant la seule sanction existante, les conclusions ne sont pas frappées d'irrecevabilité et cette demande sera rejetée.
[…] Vu les conclusions d'incident transmises le 17 mai 2023 pour le compte de la société Crédit Logement, intimée, qui nous demande de rejeter la demande d'exécution provisoire du jugement comme étant sans objet, de débouter M. [G] de toutes ses demandes et de le condamner à la porter et lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, […] Vu les conclusions prises le même jour pour le Crédit Logement, intimé, qui maintient sa demande de rejet des demandes de M. [G] auquel elle réclame une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le paiement des entiers dépens de l'incident,
[…] Que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble SAINT Y est fondé en sa demande de rejet des demandes des époux X qui ne justifient d'aucun règlement comme ils l'allèguent, ni de démarches en vue d'une vente amiable pour régler leur dette; […] REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
[…] La société AFB ne s'exécutant pas, la société HOME&MOTION a par requête, demandé au Président du Tribunal de Commerce d'Evry que soit rendue une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société AFB, ce qui fut fait le 8 mars 2013. […] * – Déboute la SARL AFB de sa demande de rejet des demandes de la SAS LE BAIL HOME&MOTION au motif que le rapport d'expertise lui serait inopposable,
[…] — déclaré recevables les demandes de la SCI Riviera Beauvert aux fins de condamnation in solidum des sociétés FAYAT Bâtiment et Pro-Fond ; […] — donner acte à la SCI Riviera Beauvert de son désistement de sa demande de rejet des demandes de radiation de l'affaire du rôle de la société Cari-Fayat et de la société Pro-Fond,
pendant 7 jours
Commentaires
Quid de la demande oubliée ? Ben, logique, elle n'existe pas et la cour d'appel n'a pas à se prononcer dessus, quand bien même elle figure bien dans les motifs. En l'espèce, c'est la demande de rejet des demandes adverses qui avaient été omise. Inutile de préciser ce qu'a dit la Cour de cassation dans cet arrêt (non publié) du 16 novembre 2017 (Civ. 2e, 16 novembre 2017, n° 16-21885)... Désormais, la partie discussion est également récapitulative, des moyens et non des prétentions. Cela nourrira une jurisprudence à venir.
Lire la suite…COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 N° RG 22/20391 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZPD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 15 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 18 Novembre 2022 Appelante : S.A. […] [Z] [V] la contrevaleur en euros, […] de la somme de 225 millions de francs CFA avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019 et anatocisme et de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes, […]
Lire la suite…Elle demande le rejet des demandes de l'intimée du chef de procédure abusive et vexatoire et du chef d'indemnité de procédure. […]
Lire la suite…Elle a encore demandé à voir dire que le cours des intérêts débiteurs mis en compte par la banque sur les fonds prêtés sera arrêté à la date prévisible de la finition de la maison et elle demande à voir condamner chacun des assignés à lui payer la somme de 100.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, […] Le tribunal a encore rejeté les demandes d'A et de B en allocation d'une indemnité de procédure et condamné A et B à payer à la C une indemnité de procédure de 1.000 euros. […] Quant à la demande d'A tendant à voir examiner le comportement de la banque et de B par rapport à l'article 491 du code pénal et à voir transmettre le dossier au ministère public, […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette demande, la société D) a également formulé une demande reconventionnelle à voir condamner la société anonyme G), solidairement avec la société A), à lui payer la somme de 195.826.- €. […] La société G) demande le rejet des demandes nouvelles en appel, en ordre subsidiaire, elle les conteste dans leur principe et leur quantum. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article R253-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet.
Article R621-56 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 2 : Inscription des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative. S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.
Article 5 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
[…] 2° Le délai à l'expiration duquel, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 23 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.Abrogé
Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de rejet du pourvoi
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de rejet de l'opposition
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité des demandes
- Demande de rejet des conclusions de M. X