Demande de confirmation du jugement de relaxe
Décisions
[…] Alors que, dans les conclusions par lui prises devant les premiers juges et dont il s'etait approprie les termes en demandant la confirmation du jugement de relaxe, le demandeur avait fait valoir, d'une part, que les livreurs de sucre de la societe transunion-vrac s'etaient bien gardes de dire a leur employeur qu'ils recevaient des pourboires genereux et qu'ils avaient ete prisonniers de leur premier mensonge et, […]
[…] « 2 / alors qu'il incombe à l'accusation d'offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité et que le doute qui subsiste doit profiter à l'accusé ; que les prévenus, qui demandaient la confirmation du jugement de relaxe entrepris, faisaient valoir les déclarations discordantes des victimes sur le déroulement des faits ; qu'en se fondant sur les seules déclarations contradictoires des victimes qui n'étaient étayées par aucun élément matériel objectif, laissant ainsi subsister un doute substantiel quant à la participation des exposants à l'infraction poursuivie, doute qui devait profiter aux prévenus, la cour d'appel a méconnu les exigences découlant de la présomption d'innocence en violation des textes susvisés ;
[…] Le prévenu, libre, est présent et assisté de Maître TRESCASES, avocat. L'ADMINISTRATION DES DOUANES, représentée par M. D, a demandé l'infirmation du jugement et le prononcé de la confiscation des marchandises contrefaisantes en vue de leur destruction et d'une amende de 500.000 euros. Le Ministère Public a demandé la confirmation du jugement de relaxe. Le prévenu a sollicité sa relaxe et la restitution des marchandises saisies. Il a eu la parole en dernier. A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 02 JUILLET 2008.
[…] « alors que, d'autre part, les juges d'appel ont omis de repondre aux moyens de defense qui, en demandant la confirmation du jugement entrepris qui l'avait relaxe des fins de la poursuite, faisait valoir que le temoin avait reconnu la faussete de ses declarations a l'instruction et devant la juridiction de jugement et que le requisitoire definitif du procureur de la republique avait estime que les poursuites engagees par x… contre de y… etaient justifiees ;
[…] « et alors qu'en tout état de cause, l'intention coupable, qui caractérise le délit d'entrave, résulte de la connaissance que l'employeur a d'enfreindre les dispositions légales ; qu'il appartenait à la Cour de rechercher si, compte tenu de l'interprétation du texte dont elle était saisie par conclusions demandant la confirmation du jugement de relaxe, l'intention coupable était en l'espèce caractérisée, ce qu'elle n'a pas fait, entachant son arrêt d'un manifeste défaut de motif et d'un manque de base légale évidente » ;
[…] Devant la Cour comme devant le tribunal, Monsieur D nie les faits reprochés en l'espèce le vol à B le 29 juillet 2007 du cyclomoteur appartenant à O F et demande la confirmation du jugement de relaxe.
[…] SUR QUOI, Attendu que le ministère public requiert l'infirmation du jugement déféré et la condamnation du prévenu dans les termes de la prévention ; Attendu que B X, intimé, comparant sans l'assistance d'un avocat, proteste de son innocence et demande la confirmation du jugement de relaxe ; Attendu que les policiers de la patrouille identifient B X comme étant l'auteur du jet de projectile, par les vêtements qu'il portait ce soir-là ; que la teneur du rapport des fonctionnaires de police ne permet cependant pas d'exclure que les faits aient pu être commis par une autre personne pareillement vêtue ; qu'il subsiste donc un doute sur l'implication d'B X ; que le jugement déféré sera confirmé ; PAR CES MOTIFS
[…] — Sur l'action publique : Attendu que le ministère public s'en remet à la Cour quant à la décision ; Attendu que l'avocat du prévenu demande la confirmation du jugement de relaxe et remet une lettre de H I en date du 18 avril 2007 attestant qu'en mai 2003, il travaillait dans le même cirque que E Y, à savoir le cirque de Paris dont le propriétaire était Luciano Y ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et de l'enquête ci-dessus rappelés que E Y était bien le directeur du cirque le 30 mai 2003, lors du contrôle opéré par la gendarmerie ; que dès lors, il n'est pas contestable qu'il a exécuté un travail dissimulé dans la mesure où il a employé G Y, X Y et F Y, sans avoir effectué de déclaration préalable à l'embauche ;
[…] parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre René Z… et Jean-Paul Y… du chef d'homicides involontaires, les a déboutées de leurs demandes après avoir confirmé le jugement relaxant les prévenus ;
[…] K C demande le paiement par F D, ' titre personnel, de la somme de 1 500 euros ' titre de dommages et intér'ts, et 's qualités de représentante légale de sa fille B D, de la somme de 7 500 euros ' titre de dommages et intér'ts. Le Minist're public s'en rapporte ' la sagesse de la cour. F D demande la confirmation du jugement l'ayant relaxé des fins de la poursuite. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour
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Commentaires
Mme L... a alors demandé réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la prolongation illégale de la suspension et de la rétention de son permis de conduire, à hauteur de 10 000 euros. Le TA de Pau, par le jugement attaqué du 11 juin 2024 2 , a rappelé en premier lieu que dès lors que la suspension était non avenue suite à une relaxe « au bénéfice du doute », la décision de suspension n'était pas illégale et la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée du fait de cette illégalité. […] Or vous avez confirmé dans notre décision R... (CE, 5/4 ssr, 2 février 2011, 327760, […]
Lire la suite…En l'espèce, la cour administrative d'appel, en déduisant la régularité du jugement rendu en première instance de la seule circonstance que le jugement pénal de relaxe produit tardivement par la société n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, a bien commis une erreur de droit. […] Mais vous pourriez trouver la cassation quelque peu formelle si la conclusion à laquelle la cour est parvenue, certes au terme d'un raisonnement erroné, était tout de même la bonne – c'est-à-dire si, effectivement, le tribunal administratif n'était pas tenu de prendre en compte le jugement de relaxe produit par la société. […]
Lire la suite…Le jugement attaqué fut confirmé et la demande du requérant fut rejetée au motif que la cour n'était pas liée par la solution adoptée par les juridictions pénales. […] elles devaient, toutefois, les prendre en considération afin de former leur jugement. […] Article 6 § 2 – En vertu du principe in dubio pro reo, aucune différence qualitative ne doit exister entre une relaxe faute de preuves et une relaxe résultant d'une constatation de l'innocence de la personne ne faisant aucun doute. […]
Lire la suite…* L'action civile pour dénonciation téméraire après relaxe L'article 472 du CPP permet à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, de mettre en cause la responsabilité de cette dernière et de demander, en cas de relaxe, que celle-ci soit condamnée par le même jugement au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile 6 . […] Les deux actions ayant la même cause juridique (la faute délictuelle ou quasi-délictuelle), elles ne peuvent être à la fois ou successivement exercées. 6 Aux termes de l'article 472 du CPP, […]
Lire la suite….) - 48518/99 Décision 13.11.2003 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Rejet de la demande d'indemnisation par l'assurance dans la procédure civile, malgré un acquittement dans l'affaire pénale parallèle: irrecevable Le lendemain d'une dispute entre le requérant et sa femme à leur domicile, leur maison fut ravagée par le feu. […] Le tribunal de district le relaxa, bien qu'estimant que certains éléments donnaient à penser que c'était l'intéressé qui avait mis le feu. Le jugement fut confirmé par la cour d'appel. […] La cour d'appel, siégeant également dans une autre formation qu'au pénal, confirma le jugement. […]
Lire la suite…A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] relaxé, constituent une infraction pénale ? […] relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, […]
Lire la suite…Me Xavier Nogueras et Me Joseph Cohen-Sabban étaient poursuivis pour complicité d'escroquerie au jugement, pour avoir produit, fin 2018, […] Les avocats avaient demandé supplément d'information et renvoi du procès. […] Ce qui a été confirmé par une enquête par la suite. […] Elle soutenait que par sa qualité, l'avocat contribue à "renforcer la crédibilité d'une pièce" et qu'en tant qu'"homme de l'art", il "est présumé avoir procédé aux vérifications élémentaires que commande sa profession". […] Dans un jugement du 18 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les avocats concernant la complicité de tentative d'escroquerie au jugement. […]
Lire la suite…[…] une indemnité au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci » (cons. 11). 3 Cette abrogation du premier alinéa a rendu l'article 800-2 du CPP inapplicable, en sorte que, depuis le 31 mars 2020, ni les personnes poursuivies ni les personnes civilement responsables ne peuvent demander à bénéficier du remboursement des frais irrépétibles en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de mise hors de cause s'agissant de ces dernières, ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt de renvoi de la présente QPC. […] Sollicitant sa relaxe, […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, de soumettre sa requête en indemnité avant que la juridiction d'instruction ou de jugement ne statue sur l'action publique. Le demandeur est également tenu d'indiquer dans sa requête le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2 du CPP 10 . […] Elle a en effet considéré, […] que, dès lors qu'il se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du CPP en définissant les cas dans lesquels une juridiction pénale peut relaxer un prévenu, qu'il n'est pas contesté en lui-même et qu'aucune demande n'a été formée par les requérantes sur ce fondement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article R122-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […]
Article 142-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article R1455-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
Le tribunal municipal relaxa le requérant en décembre 1999, estimant que l'intéressé avait été poursuivi sur la base de règlements secrets et rétroactifs. La Cour suprême confirma en avril 2000 le jugement de relaxe, qui acquit donc force de chose jugée. Malgré tout, le procureur général présenta un recours en supervision de la décision de relaxe au présidium de la Cour suprême, lequel rejeta la demande. […]
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