Demande de confirmation du jugement de relaxe
Décisions
[…] Alors que, dans les conclusions par lui prises devant les premiers juges et dont il s'etait approprie les termes en demandant la confirmation du jugement de relaxe, le demandeur avait fait valoir, d'une part, que les livreurs de sucre de la societe transunion-vrac s'etaient bien gardes de dire a leur employeur qu'ils recevaient des pourboires genereux et qu'ils avaient ete prisonniers de leur premier mensonge et, […]
[…] « 2 / alors qu'il incombe à l'accusation d'offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité et que le doute qui subsiste doit profiter à l'accusé ; que les prévenus, qui demandaient la confirmation du jugement de relaxe entrepris, faisaient valoir les déclarations discordantes des victimes sur le déroulement des faits ; qu'en se fondant sur les seules déclarations contradictoires des victimes qui n'étaient étayées par aucun élément matériel objectif, laissant ainsi subsister un doute substantiel quant à la participation des exposants à l'infraction poursuivie, doute qui devait profiter aux prévenus, la cour d'appel a méconnu les exigences découlant de la présomption d'innocence en violation des textes susvisés ;
[…] Le prévenu, libre, est présent et assisté de Maître TRESCASES, avocat. L'ADMINISTRATION DES DOUANES, représentée par M. D, a demandé l'infirmation du jugement et le prononcé de la confiscation des marchandises contrefaisantes en vue de leur destruction et d'une amende de 500.000 euros. Le Ministère Public a demandé la confirmation du jugement de relaxe. Le prévenu a sollicité sa relaxe et la restitution des marchandises saisies. Il a eu la parole en dernier. A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 02 JUILLET 2008.
[…] « alors que, d'autre part, les juges d'appel ont omis de repondre aux moyens de defense qui, en demandant la confirmation du jugement entrepris qui l'avait relaxe des fins de la poursuite, faisait valoir que le temoin avait reconnu la faussete de ses declarations a l'instruction et devant la juridiction de jugement et que le requisitoire definitif du procureur de la republique avait estime que les poursuites engagees par x… contre de y… etaient justifiees ;
[…] « et alors qu'en tout état de cause, l'intention coupable, qui caractérise le délit d'entrave, résulte de la connaissance que l'employeur a d'enfreindre les dispositions légales ; qu'il appartenait à la Cour de rechercher si, compte tenu de l'interprétation du texte dont elle était saisie par conclusions demandant la confirmation du jugement de relaxe, l'intention coupable était en l'espèce caractérisée, ce qu'elle n'a pas fait, entachant son arrêt d'un manifeste défaut de motif et d'un manque de base légale évidente » ;
[…] Devant la Cour comme devant le tribunal, Monsieur D nie les faits reprochés en l'espèce le vol à B le 29 juillet 2007 du cyclomoteur appartenant à O F et demande la confirmation du jugement de relaxe.
[…] SUR QUOI, Attendu que le ministère public requiert l'infirmation du jugement déféré et la condamnation du prévenu dans les termes de la prévention ; Attendu que B X, intimé, comparant sans l'assistance d'un avocat, proteste de son innocence et demande la confirmation du jugement de relaxe ; Attendu que les policiers de la patrouille identifient B X comme étant l'auteur du jet de projectile, par les vêtements qu'il portait ce soir-là ; que la teneur du rapport des fonctionnaires de police ne permet cependant pas d'exclure que les faits aient pu être commis par une autre personne pareillement vêtue ; qu'il subsiste donc un doute sur l'implication d'B X ; que le jugement déféré sera confirmé ; PAR CES MOTIFS
[…] — Sur l'action publique : Attendu que le ministère public s'en remet à la Cour quant à la décision ; Attendu que l'avocat du prévenu demande la confirmation du jugement de relaxe et remet une lettre de H I en date du 18 avril 2007 attestant qu'en mai 2003, il travaillait dans le même cirque que E Y, à savoir le cirque de Paris dont le propriétaire était Luciano Y ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et de l'enquête ci-dessus rappelés que E Y était bien le directeur du cirque le 30 mai 2003, lors du contrôle opéré par la gendarmerie ; que dès lors, il n'est pas contestable qu'il a exécuté un travail dissimulé dans la mesure où il a employé G Y, X Y et F Y, sans avoir effectué de déclaration préalable à l'embauche ;
[…] parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre René Z… et Jean-Paul Y… du chef d'homicides involontaires, les a déboutées de leurs demandes après avoir confirmé le jugement relaxant les prévenus ;
[…] K C demande le paiement par F D, ' titre personnel, de la somme de 1 500 euros ' titre de dommages et intér'ts, et 's qualités de représentante légale de sa fille B D, de la somme de 7 500 euros ' titre de dommages et intér'ts. Le Minist're public s'en rapporte ' la sagesse de la cour. F D demande la confirmation du jugement l'ayant relaxé des fins de la poursuite. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour
pendant 7 jours
Commentaires
Mme L... a alors demandé réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la prolongation illégale de la suspension et de la rétention de son permis de conduire, à hauteur de 10 000 euros. Le TA de Pau, par le jugement attaqué du 11 juin 2024 2 , a rappelé en premier lieu que dès lors que la suspension était non avenue suite à une relaxe « au bénéfice du doute », la décision de suspension n'était pas illégale et la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée du fait de cette illégalité. […] Or vous avez confirmé dans notre décision R... (CE, 5/4 ssr, 2 février 2011, 327760, […]
Lire la suite…En l'espèce, la cour administrative d'appel, en déduisant la régularité du jugement rendu en première instance de la seule circonstance que le jugement pénal de relaxe produit tardivement par la société n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, a bien commis une erreur de droit. […] Mais vous pourriez trouver la cassation quelque peu formelle si la conclusion à laquelle la cour est parvenue, certes au terme d'un raisonnement erroné, était tout de même la bonne – c'est-à-dire si, effectivement, le tribunal administratif n'était pas tenu de prendre en compte le jugement de relaxe produit par la société. […]
Lire la suite…Le jugement attaqué fut confirmé et la demande du requérant fut rejetée au motif que la cour n'était pas liée par la solution adoptée par les juridictions pénales. […] elles devaient, toutefois, les prendre en considération afin de former leur jugement. […] Article 6 § 2 – En vertu du principe in dubio pro reo, aucune différence qualitative ne doit exister entre une relaxe faute de preuves et une relaxe résultant d'une constatation de l'innocence de la personne ne faisant aucun doute. […]
Lire la suite…* L'action civile pour dénonciation téméraire après relaxe L'article 472 du CPP permet à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, de mettre en cause la responsabilité de cette dernière et de demander, en cas de relaxe, que celle-ci soit condamnée par le même jugement au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile 6 . […] Les deux actions ayant la même cause juridique (la faute délictuelle ou quasi-délictuelle), elles ne peuvent être à la fois ou successivement exercées. 6 Aux termes de l'article 472 du CPP, […]
Lire la suite….) - 48518/99 Décision 13.11.2003 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Rejet de la demande d'indemnisation par l'assurance dans la procédure civile, malgré un acquittement dans l'affaire pénale parallèle: irrecevable Le lendemain d'une dispute entre le requérant et sa femme à leur domicile, leur maison fut ravagée par le feu. […] Le tribunal de district le relaxa, bien qu'estimant que certains éléments donnaient à penser que c'était l'intéressé qui avait mis le feu. Le jugement fut confirmé par la cour d'appel. […] La cour d'appel, siégeant également dans une autre formation qu'au pénal, confirma le jugement. […]
Lire la suite…A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] relaxé, constituent une infraction pénale ? […] relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, […]
Lire la suite…[…] une indemnité au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci » (cons. 11). 3 Cette abrogation du premier alinéa a rendu l'article 800-2 du CPP inapplicable, en sorte que, depuis le 31 mars 2020, ni les personnes poursuivies ni les personnes civilement responsables ne peuvent demander à bénéficier du remboursement des frais irrépétibles en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de mise hors de cause s'agissant de ces dernières, ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt de renvoi de la présente QPC. […] Sollicitant sa relaxe, […]
Lire la suite…Me Xavier Nogueras et Me Joseph Cohen-Sabban étaient poursuivis pour complicité d'escroquerie au jugement, pour avoir produit, fin 2018, […] Les avocats avaient demandé supplément d'information et renvoi du procès. […] Ce qui a été confirmé par une enquête par la suite. […] Elle soutenait que par sa qualité, l'avocat contribue à "renforcer la crédibilité d'une pièce" et qu'en tant qu'"homme de l'art", il "est présumé avoir procédé aux vérifications élémentaires que commande sa profession". […] Dans un jugement du 18 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les avocats concernant la complicité de tentative d'escroquerie au jugement. […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, de soumettre sa requête en indemnité avant que la juridiction d'instruction ou de jugement ne statue sur l'action publique. Le demandeur est également tenu d'indiquer dans sa requête le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2 du CPP 10 . […] Elle a en effet considéré, […] que, dès lors qu'il se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du CPP en définissant les cas dans lesquels une juridiction pénale peut relaxer un prévenu, qu'il n'est pas contesté en lui-même et qu'aucune demande n'a été formée par les requérantes sur ce fondement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article R28 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 516 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Article 515 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article R36 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, […]
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
Le tribunal municipal relaxa le requérant en décembre 1999, estimant que l'intéressé avait été poursuivi sur la base de règlements secrets et rétroactifs. La Cour suprême confirma en avril 2000 le jugement de relaxe, qui acquit donc force de chose jugée. Malgré tout, le procureur général présenta un recours en supervision de la décision de relaxe au présidium de la Cour suprême, lequel rejeta la demande. […]
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