Demande de libération conditionnelle
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que, par jugement du 18 mars 2002, la juridiction régionale de la libération conditionnelle près la cour d'appel de Bourges a rejeté une demande de libération conditionnelle présentée par Patrick X…, en fixant à un an le délai durant lequel le condamné n'était pas recevable à déposer une nouvelle demande ; que cette décision a été confirmée par la juridiction nationale de la libération conditionnelle le 14 juin suivant ;
[…] Il n'est cependant pas tenu compte des dispositions du précédent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, […] limité à deux mois et la peine à prendre en compte au regard des dispositions sur la libération conditionnelle est de dix sept mois ; qu'à la date à laquelle a été formée la demande de libération conditionnelle, le 24 juillet 2013, […] or il devait avoir exécuté trois cent soixante-sept jours pour que la demande soit recevable et ainsi que le juge de l'application des peines l'a jugé la requête n'était pas recevable avant le 12 octobre 2013 ; que la demande étant irrecevable, […]
Les motifs de la décision par laquelle la chambre de l'application des peines rejette une demande de libération conditionnelle en relevant, notamment, la dangerosité du condamné, son inaccessibilité à un traitement, le risque de récidive et l'insuffisance de ses garanties de réinsertion justifient à la fois le rejet de la mesure sollicitée et la fixation du délai prévu à l'article 712-13 du code de procédure pénale, pendant lequel toute demande aux mêmes fins est irrecevable […] cette peine ayant été commuée en vingt ans de réclusion criminelle, le 13 juillet 1971 ; que M. X… a été placé en libération conditionnelle, le 7 novembre 1977 ; que, pendant l'exécution de cette mesure, […]
N'est pas recevable la demande de libération conditionnelle intervenant avant l'expiration du délai d'un an fixé par ordonnance définitive du juge de l'application des peines, qui, statuant sur une requête similaire, avait rejeté la demande et décidé que le condamné ne pourrait présenter une nouvelle demande de libération conditionnelle avant l'expiration de ce délai […] la mesure de libération conditionnelle à compter du 7 décembre 200 1, – subordonné le maintien de cette mesure au respect par le condamné des obligations suivantes : [* se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, […]
[…] Le condamné dont les peines, devenues définitives ,ont été mises à exécution, doit être libéré le 27 juin 2002 ; Considérant que X… MOUYOKOLO BOUKAKA, […] ayant également été l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée, selon les dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale ; […] prononcée le 4 mai 1999, sa demande de libération conditionnelle ne peut être admise en l'état ; qu'il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance […] CONFIRME l'ordonnance entreprise et déboute en l'état, X… MOUYOKOLO BOUKAKA de ses demandes formées en cause d'appel ; LE PRESIDENT LE GREFFIER
La saisine directe, par un condamné, de la chambre de l'application des peines en cas d'absence de réponse à sa demande de libération conditionnelle, n'est pas soumise aux conditions de l'article 730-3 du code de procédure pénale, […] au motif que cette saisine n'est prévue que pour les condamnés ayant effectué les deux tiers de leur peine, alors que le texte précité ne prévoit pas cette condition, et qu'en outre à la date de sa demande, il avait bien effectué les deux tiers de sa peine, sa date de libération étant fixée au 12 mai 2029 et non au 12 mai 2032 comme la décision l'a retenu.
[…] Le condamné dont les peines, devenues définitives ,ont été mises à exécution, doit être libéré le 27 juin 2002 ; Considérant que X… MOUYOKOLO BOUKAKA, […] ayant également été l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée, selon les dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale ; […] prononcée le 4 mai 1999, sa demande de libération conditionnelle ne peut être admise en l'état ; qu'il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance […] CONFIRME l'ordonnance entreprise et déboute en l'état, X… MOUYOKOLO BOUKAKA de ses demandes formées en cause d'appel ; LE PRESIDENT LE GREFFIER
La responsabilité de l'Etat à raison du contenu et des conditions d'élaboration et de transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de l'application des peines (JAP) dans le cadre et pour les besoins de l'instruction d'une demande de libération conditionnelle ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire. […] Aux termes de l'article 712-7 du code de procédure pénale : « Les mesures concernant () la libération conditionnelle () sont accordées, […] retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, […]
Un détenu ne peut porter devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle sa demande de libération conditionnelle, pour un reliquat de peine inférieur à trois ans. En effet, en application de l'article 730 du Code de procédure pénale, cette demande doit être adressée au juge de l'application des peines
Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'application des peines rejetant une demande de libération conditionnelle et dont il résulte des mentions que la juridiction était composée de trois magistrats, en violation des dispositions de l'article 712-13, alinéa 2, du code de procédure pénale […] « alors qu'en vertu de l'article 712-13 du code de procédure pénale, l'appel des jugements concernant la libération conditionnelle rendus par le tribunal de l'application des peines, est porté devant la chambre de l'application des peines composée, outre du président et des deux conseillers assesseurs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État Pénal - Procédure pénale 21/11/2016 L'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, […] au titre de l'aide juridictionnelle, dans la procédure prévue à l'article 730 du Code de procédure pénale (demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq […] En l'espèce, l'association requérante demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 1991 ainsi que la décision du ministre de la Justice refusant de l'abroger. […]
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Lire la suite…Après avoir purgé 15 ans sur sa peine, le requérant présenta une demande de libération conditionnelle, mais celle-ci fut rejetée par le tribunal régional qui, après avoir entendu des témoignages relatifs à l'incident de 1997, […] considérant en particulier que celle-ci avait expressément déclaré dans sa décision sur la demande de libération conditionnelle en 1999 que la qualification de l'incident de 1997 au regard du droit pénal était hors de propos pour la décision qui devait être rendue pour l'avenir sur la question de la libération conditionnelle. […] Quant aux termes employés dans la décision de 2007 rejetant la demande de libération conditionnelle, […]
Lire la suite…Ces commissions sont notamment chargées de rendre un avis préalable à la libération conditionnelle de tout condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en application de l'article 12 de la loi du 25 février 2008. […] avant de rendre leur avis, demander le placement de la personne, […] Il lui demande donc si elle entend imposer un délai raisonnable aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté pour rendre leur avis. […] Il paraît en effet nécessaire de fixer un délai dans lequel les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté doivent donner leur avis en cas de demande de libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. […]
Lire la suite…En application de l'article 12 de la loi du 25 février 2008, ces commissions sont chargées de rendre un avis préalable à la libération conditionnelle de tout condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Pour cela, […] demander le placement de la personne, […] Il souhaite donc savoir si elle compte prendre des mesures afin d'imposer un délai raisonnable aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté pour rendre leur avis. […] Il paraît en effet nécessaire de fixer un délai dans lequel les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté doivent donner leur avis en cas de demande de libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. […]
Lire la suite….) - 48078/09 Décision 17.9.2013 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Célérité de l'examen d'une demande de mise en liberté par une personne détenue en instance d'expulsion : article 5 § 4 non applicable ; irrecevable En fait – En novembre 2006, […] parce qu'il était visé par une décision de prendre un arrêté d'expulsion. En mars 2007, il demanda sa libération conditionnelle ; celle-ci lui fut refusée au motif qu'il risquait de prendre la fuite. […] Par la suite, un arrêté d'expulsion fut pris, après quoi le requérant présenta une nouvelle demande de libération conditionnelle et sollicita la tenue d'une audience à ce sujet dans le délai de trois jours ouvrables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. […]
Article 730 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, […]
Article D524 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33.
Article 729-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
[…] d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. […]
Article 730-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :
Article 733 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
[…] d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, […] selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7. Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier
Article 730-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée :
Article 729-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
Article 2 de l'Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
- Arrêté du 3 mars 1997
Ce traitement a pour finalité l'amélioration de la gestion des dossiers de demande de libération conditionnelle par la centralisation - prévue par la loi - et le traitement automatisé de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement des dossiers de libération conditionnelle.
Article 730-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
[…] la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle. […]
- Libération conditionnelle
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de semi-liberté
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de remise en liberté
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de mise en liberté
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Droit à la mise en liberté
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de dispense de peine
- Demande de modification de la peine
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine