Demande de décharge de l'engagement de caution
Décisions
[…] + décharger Madame X Y totalement de son engagement envers la Banque Populaire Occitane, […] le renoncement au bénéfice de division avec les autres cautions, […] Sur la demande subsidiaire […] Déboute Madame X Y de sa demande de décharge de l'engagement de caution ;
[…] Subsidiairement, décharger Madame X Y totalement de son engagement envers la Banque Populaire Occitane, […] La Banque Populaire Occitane fonde ses demandes sur : l'absence de caractère excessif du prêt, pour son bénéficiaire, entrainant l'absence d'obligation de mise en garde de la caution, le renoncement au bénéfice de division avec les autres cautions, le caractère irrécouvrable de la créance déclarée au passif de la SARL TECNOVOY, la clôture pour insuffisance d'actif de la SAS JPS INVESTISEMENTS, la réponse aux demandes de Madame X Y. […] Déboute Madame X Y de sa demande de décharge de l'engagement de caution ;
[…] Didier X… et M me X… font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de décharge de l'engagement de caution solidaire de M. Didier X…, alors, selon le moyen, […] faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour débouter M. et M me X… de leur demande tendant à être déchargés de leur engagement de caution, le moyen tiré de ce qu'il importait peu que la banque n'ait pas inscrit sur le fond de commerce cédé et sur le matériel et l'outillage le nantissement prévu par l'acte de prêt, dès lors qu'elle avait fait inscrire le privilège de vendeur et le droit à l'action résolutoire pour être subrogée comme prêteur de denier dans les droits du vendeur, […]
[…] Monsieur Y X, défendeur, demande au tribunal de le décharger de son engagement de caution. […] ». Déboute Monsieur Y X de sa demande de décharge de l'engagement de caution ;
[…] sur la demande de décharge de l'engagement de caution au visa de l'article 2314 du code civil […] En définitive, faute de justifier d'un fait imputable à la société CRÉDIPAR susceptible de lui faire perdre le bénéfice d'un droit transmis par subrogation, M. D E-F sera débouté de sa demande en décharge de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil.
[…] Et statuant à nouveau, constater que son engagement de caution, souscrit à la demande de la Banque Populaire Occitane était manifestement disproportionné eu égard à son patrimoine et ses revenus à la date de la souscription de son engagement et qu'il le demeure à ce jour; […] La demande de décharge de l'engagement de caution formée par Monsieur Z qui tend à voir écarter les prétentions de la banque, s'analyse comme un moyen de défense; elle échappe donc à la prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel et doit être déclarée recevable par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
[…] Par ses conclusions du 3 janvier 2019, M. Y X a demandé à être déchargé de la totalité de son engagement de caution envers la BPO. A titre subsidiaire, Y X a demandé que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts pour la BPO, que lui soit accordé un report de deux ans de la dette, et qu'il soit dit que les sommes porteront intérêts au taux légal. […] — sur la demande de décharge de l'engagement de caution :
[…] Le 12 avril 2013, suite à la cession du matériel, la société sa Natixis C adressait une déclaration de créance au liquidateur de la société X pour un montant de 40 450,83 euros. Elle demandait à M. Y de régler cette somme en principal au titre de ses engagements de caution et lui envoyait le 25 juillet 2013 une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet. […] — prononcer la décharge de l'engagement de caution souscrit le 9 septembre 2011 par monsieur X au profit de la société Natixis C. […] Rejeter la demande de décharge de l'engagement de caution souscrit par monsieur X au profit de la société Natixis C
[…] — il doit être déchargé de son engagement de caution. […] La demande de décharge de l'engagement de caution est infondée. […] Déboute M. X de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 mai 2017, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE sollicite que la fin de non-recevoir que lui oppose Monsieur E F G soit rejetée et qu'il soit déclaré irrecevable dans son action et ses demandes relatives à la décharge de son engagement de caution ou à défaut débouté de l'ensemble de ses demandes. […] Sur l'autorité de la chose jugée de la demande de décharge de l'engagement de caution de Monsieur E F G,
pendant 7 jours
Commentaires
De même la décharge de l'obligation de payer consentie à la caution sur le fondement de l'article L247 du livre des procédures fiscales est libératoire pour celle-ci. […] I. […] Le terme prévu dans le contrat de cautionnement Le terme stipulé par l'engagement de caution vise la date d'échéance des dettes qu'elle garantit (obligation de couverture) et non celle des poursuites exercées à son encontre (obligation de paiement). Pour que le créancier bénéficie de la garantie du cautionnement limité dans le temps, il suffit que les dettes dont le remboursement est demandé soient exigibles avant le terme fixé pour l'engagement, […]
Lire la suite…La mise en cause de la caution suppose que la créance garantie soit exigible et que le débiteur principal soit défaillant. […] conformément aux dispositions de l'article L277 du livre des procédures fiscales (LPF), le redevable conteste le bien-fondé ou le montant d'impositions mises à sa charge et demande à surseoir au paiement des sommes en cause, […] lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge. […] En conséquence, il suffit que le Trésor n'ait pas été payé à l'échéance prévue pour qu'une action contre la caution puisse être engagée. […] En outre, la caution fiscale étant une caution solidaire, […]
Lire la suite…Dans un contexte économique où la liquidation judiciaire d'une entreprise met souvent en péril le patrimoine personnel de ses cautions, […] Par un jugement rendu le 4 novembre 2025, le Tribunal a intégralement déchargé notre client de l'ensemble de ses engagements de caution solidaire envers le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC). Cette décision a permis de débouter le CIC de la totalité de ses demandes de paiement s'élevant à près de 17.000 €. […] Rappel des faits Le litige portait sur la validité des engagements de caution au regard de la situation financière de notre client à la date de leur souscription, soulevant ainsi la question de la disproportion manifeste. […]
Lire la suite…Afrique - Ohada 23/03/2018 La caution n'est déchargée que si la faute du créancier est prouvée à travers un acte positif de sa part ayant contribué à empêcher la caution à se subroger dans ses droits et garanties. […] Dans cette affaire, la société A. a consenti à M. […] En garantie du remboursement de la dette, il a nanti son matériel professionnel et un véhicule automobile et a fourni une caution en la personne de C. qui a pris l'engagement de rembourser intégralement la dette en cas de défaillance du débiteur principal. […] par mauvaise application, commis le grief visé au moyen. Évoquant l'affaire, les juges communautaires jugent mal fondée la demande d'opposition formée par Mme C., […]
Lire la suite…Si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l'article 2314 du Code civil, si, […] Les cautions font valoir en défense le défaut d'admission de la créance du crédit preneur, la disproportion manifeste de l'engagement de caution, mais également l'exception de subrogation. […] L624-10 et R624-14 du Code de commerce que : « 5. […] Aux termes du premier de ces textes, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, […]
Lire la suite…La caution d'un emprunt est libérée si la banque n'a pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait à l'égard de son débiteur pour recouvrer le solde du prêt. Toutefois, pour que la caution puisse se prévaloir de la perte de cette garantie, le nantissement doit être antérieur à son engagement ou être entré dans les prévisions des parties. […] B., gérant de la société F., s'est porté caution dudit emprunt. […] B. a sollicité l'application de l'article 2314 du code civil, lequel précise que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. La demande de M. […]
Lire la suite…En effet, en première instance, la banque avait produit en Justice un exemplaire du contrat qui comportait une ambiguïté sur l'engagement de caution. […] Le Tribunal de commerce de Béziers a retenu cet argument pour débouter la banque de toutes ses demandes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L331-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Formalisme
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
Article L341-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., […]
Article 2297 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2320 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution. […]
Article 2299 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, […]
Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
- Demande de décharge de la caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Engagement de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Demande de remboursement de la caution
- Validité du cautionnement
- Disproportion des engagements de caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Disproportion de l'engagement de caution
- Caution bancaire
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Nullité du cautionnement
- Recours de la caution
- Situation financière des cautions
[…] ministre de la justice, sur la situation des héritiers des personnes s'étant portées caution. […] à payer des dettes dont ils ignoraient l'existence. […] Aussi, elle lui demande si elle envisage la création d'un fichier national des cautions afin de remédier à ce risque et, par conséquent, […] si l'article 2294 du code civil prévoit que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée », une jurisprudence constante de la cour de cassation limite la portée de cette règle, […] civ. 1re ; 6 novembre […] D'autre part, l'héritier acceptant purement et simplement la succession « peut demander à être déchargé, en tout ou partie, […]
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