Demande de remboursement des frais d'huissier
Décisions
[…] o De condamner la SARL EMB au paiement de la somme de 264.59€ au titre du remboursement des frais d'huissier et de la somme de 1500€ de dommages intérêts en réparation à l'atteinte à l'image de l'établissement. […] o Débouter la SARL MAGGIORI de sa demande visant à obtenir une somme de 1500€.
[…] Sur les frais d'huissier Attendu que la demanderesse sollicite à hauteur de 340,20 € le remboursement des frais d'huissier qu'elle a engagés ; […] Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC
[…] — débouté l'Association Libre des propriétaires du lotissement TEURUHI de sa demande de dommages et intérêts ; — débouté l'Association Libre des propriétaires du lotissement TEURUHI de sa demande de remboursement des frais d'huissier ;
[…] Monsieur B C sollicite le remboursement des dits frais d'huissier. […] Rejetons la demande de Monsieur B C,
[…] — débouté l'Association Libre des propriétaires du lotissement TEURUHI de sa demande de dommages et intérêts ; — débouté l'Association Libre des propriétaires du lotissement TEURUHI de sa demande de remboursement des frais d'huissier ;
[…] Elle sollicite le remboursement des frais d'huissier de 270,13 euros qu'elle a déboursés pour faire constater les désordres allégués ainsi que le lui avait conseillé Maître D Y lors de leur premier entretien. […] Rejetons la demande de Madame A C,
[…] | | | Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Constate l'extinction de la dette principale, Déboute M me Z A de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la SARL à associé unique EFFELLE de sa demande de remboursement des frais d'huissier sur saisie-attribution. Dit que les dépens liquidés à la somme de: 75,01 € T.T.C. dont 12,29 € de T.V.A. resteront à la charge de la SARL EFFELLE.
[…] Par exploit d'huissier de justice des 21 et 30 juin 2018, M. [V] a assigné la société EB Loisirs et M. [U] devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en paiement des sommes lui restant dues, outre le remboursement de frais d'huissier de justice et des dommages-intérêts. […] 2. Sur les autres demandes
[…] — Débouté la société Gicur de sa demande de remboursement des frais de réparation des meubles réfrigérés fournis par la société Carrier selon devis accepté en date du 5 novembre 2015 ; […] * La somme de 250 euros au titre des frais de constat d'huissier du 27 septembre 2017 ;
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au greffe le 14 mars 2018, Monsieur Z Y a formé recours contre une décision du bâtonnier de Valence du 15 février 2018 qui a rejeté sa demande en restitution des honoraires versés à son avocat, et qui a rejeté sa demande de remboursement des frais d'huissier de justice. […] Attendu qu'une convention d'honoraires a été signée le 28 mars 2017 prévoyant un honoraire horaire de 222 € TTC et des frais de fonctionnement facturés au tarif horaire de 78 € TTC ; […] Attendu que M. Y, pour solliciter le remboursement des honoraires payés, prétend que M e X a commis une faute professionnelle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les frais de recouvrement des charges de copropriété. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur. […] Le nouvel article 10-1 déroge à la régle de répartition des dépenses du syndicat entre tous les copropriétaires en précisant que les frais nécessaires sont imputables au seul copropriétaire débiteur. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le privilège spécial au profit des copropriétés. Consenti en 1994, il ne comprend pas les pénalités, indemnités et frais judicaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés, Certaines associations de responsables de copropriétés souhaitent que ces frais judicaires puissent être considérés comme des frais annexes aux charges. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces sujets. […] Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A- L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le recours introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission européenne à l'encontre de la France en matière de sécurité sociale publié, […] La Commission y conteste l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour pouvoir bénéficier du remboursement de certains soins non hospitaliers dispensés dans un autre État membre. […] Elle déplore également l'impossibilité pour le patient affilié à la sécurité sociale française d'obtenir un remboursement complémentaire correspondant à la différence par rapport au montant auquel il aurait eu droit si ces […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives du déremboursement sous forme de Le set de produits de santé pour pansements est considéré comme un produit à part entière, […] en tant que tel, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'application de l'arrêté du 19 mars 2010 ne constitue en aucun cas une mesure de « déremboursement » des sets de pansements mais bien une régularisation de leur prise en charge, dans l'intérêt du patient lui-même. […] Ce délai a été octroyé afin de permettre la réalisation des dossiers de demande d'inscription, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prix et le remboursement des audioprothèses. […] s'ajoutant aux 120 euros remboursés par l'Assurance Maladie, alors que le prix des audioprothèses varie de 750 à 2 000 euros par oreille. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage de proposer, […] Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositifs applicables aux bénévoles d'associations, qui peuvent faire abandon des frais engagés pour le compte de l'association en contrepartie d'un avoir fiscal. Il souhaiterait savoir si un plafond est fixé et, dans l'affirmative, […] sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier * attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes suscitées par un éventuel déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet. […] par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. […] Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 6 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
[…] b) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ; 7° De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d'huissiers ;
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 20 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après : […] 3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
Article 27 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
Article 24 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif. En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
Article R444-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
Article 18 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Article 75-1 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Le service de compensation des transports de la Chambre nationale des huissiers de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque huissier de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Demande de paiement des frais d'huissier
- Demande de remboursement des frais de constat d'huissier
- Frais d'huissier
- Frais de constat d'huissier
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande de remboursement des frais d'exécution
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
[…] demande de protection fonctionnelle, […] elle a transmis des factures en vue de leur remboursement en se fondant sur un entretien que ce président aurait eu avec le syndicat UNSA territorial et au cours duquel il aurait déclaré lui accorder la protection fonctionnelle. […] Enfin, […] l'a informée qu'il refusait de prendre en charge sa demande de remboursement de frais d'huissier et d'avocat et qu'il estimait que les mesures adoptées dans le cadre de la protection fonctionnelle étaient proportionnées aux attaques dont elle avait été victime. […] Elle a seulement pris en compte celui qu'il a adressé le même jour à M. x et a refusé d'y voir une réponse à la demande […]
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