Frais d'huissier
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631)
Il résulte de l'article L. 627-3 du code de commerce que les frais d'huissier n'entrent dans la catégorie des frais qui peuvent être avancés par le trésor public au titre de ce texte que dans la mesure où l'accord du ministère public a été obtenu
Des frais d'huissier et de géomètre, engagés par un requérant et utiles à la solution du litige, peuvent être inclus dans les frais non compris dans les dépens remboursables en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La sanction de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne peut être que d'interprétation stricte et s'appliquer uniquement en cas de non-paiements du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie. Il s'ensuit que le non-paiement de frais d'huissier ou de frais bancaires ne peut entraîner le jeu de la clause résolutoire.
Copie, par courrier électronique, des factures suivantes : 1) 2016 – Facture X d'un montant de 26 € – Affaire 41170 (commune/DCAV délégations maire) ; 2) 2017 – Facture X d'un montant de 381,47 € – Affaire 41436 ‐ Remboursement de frais d'huissier (commune/DCAV copie docs administratives) ; 3) 2017 – Facture SCP QTM d'un montant de 91,20 € – Affaire 2170967 – (commune /DCAV) ; 4) 2018 – Facture X d'un montant de 167,57 € – Frais d'huissier – Affaire 41298 (commune/DCAV délégation maire) ; 5) 2018 – Facture X d'un montant de 116,09 € – Affaire 41298 (commune/DCAV délégation maire) ; 6) 2019 – Facture SCP QTM d'un montant de 60,37 € – Affaire DCAV C/AV PV CARENCE ; 7) 2019 – Facture X d'un montant de 51,48 € – Remboursement des frais d'huissier – Affaire 41436.
[…] Les sommes dues au titre des frais d'huissiers ne résultent pas de l'exécution du contrat de travail du salarié mais sont dues à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision de justice ; d'où il suit que, ne résultant pas de l'exécution du contrat de travail, l'AGS ne devait pas en garantir le paiement.
Est nulle la délibération d'un comité d'entreprise qui met à la charge du budget de celui-ci les frais d'huissier et d'avocat d'une procédure en référé introduite en vue de maintenir ouvert le restaurant de l'usine pendant une période d'arrêt de travail dès lors que d'une part les membres du comité ayant agi en justice déclarent dans l'assignation en référés, agir en leur nom propre et non ès-qualité et que l'ordonnance de référés ne contient aucune décision contraire à ce sujet, que d'autre part, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631)
[…] Que le règlement d'une somme de 117,57 € TTC a été sollicité par la SELARL X-Y-A B-ROQUES, Huissiers de Justice, au titre de ses frais exposés dans le cadre du contentieux opposant la Liquidation Judiciaire […] SELARL HUISSIÈRS DE J USTICE ASSOCIES – . X, Y, A-B, ROQUES . Le jardin d'entreprises – 3, […]
Le préjudice résultant pour une association de quartier des frais d'huissier qu'elle a dû engager pour faire constater l'intensité du bruit résultant pour ses membres de l'exploitation d'un théatre municipal constitue un préjudice indemnisable [sol. impl.].
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Perez demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le maire d'une commune est tenu de produire une délibération du conseil municipal au titre des pièces justificatives du règlement de frais d'huissier exposés par la commune pour l'exécution d'un simple constat. […] Le paragraphe 151 du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié dispose que la pièce justificative à produire pour le paiement des frais d'huissier et d'expertise est l'arrêté de taxe ou mémoire visé par l'ordonnateur et, le cas échéant, la décision de l'assemblée délibérante, notamment lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif.
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais d'huissier appliqués à des sommes recouvrées lors de l'exécution de jugements. Suite à la parution le 1er décembre 1996 du décret n° 96-1080, celui-ci prévoyait, notamment dans ses articles 10, 11 et 12, la possibilité pour les huissiers de prélever des frais non seulement sur les débiteurs mais aussi sur les créanciers. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Lorsqu'un huissier est requis, il arrive parfois que la dette non reglee soit d'un montant inferieur aux frais d'huissier engages. Il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de remedier a ce type de situation pour le moins anormale. […] Reponse. - La situation decrite parait etre resolue par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, dont l'article 18 dispose que « les huissiers de justice sont tenus de preter leur ministere ou leur concours sauf si le montant des frais parait manifestement susceptible de depasser le montant de la creance reclamee ». […]
Lire la suite…A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. La victime prend contact avec un huissier pour le paiement de cette somme. […]
Lire la suite…Salutations Bonjour, Voici ce que dit la loi de 1965 : extrait : "Loi article 10-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313543 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement […] Bonjour, Un acte d'huissier est toujours possible. […]
Lire la suite…Mon fils est locataire de sa maison Dans ce contrat figure la mention suivante : "Le coût des commandements, sommation ou signification y compris le droit proportionnel et les frais d'huissier, d'avoués et d'avocats seront à la charge du locataire. […] Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement. […]
Lire la suite…Contrefaçon : les frais d'huissier sont à la charge du contrefacteur L'intervention de l'huissier n'est pas gratuite : en plus des frais d'acte, l'huissier bénéficie d'un « droit proportionnel » sur les sommes recouvrées. […]
Lire la suite…Sans régularisation de sa part, il faudra alors prendre contact avec l'huissier de résidence ou du ressort du domicile de l'époux et de lui demander de mettre en œuvre la procédure de paiement. les frais d'huissier étant à la charge du débiteur. […] Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettre suivants sur Documentissime : - http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-pension-alimentaire-5346.html ET : - http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-recouvrement-de-la-pension-alimentaire-a-l-huissier-paiement-direct-3116.html Cordialement,
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 659 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription. […] Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Article 650 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
Article 1244-4 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Article 27 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 656 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. […]
Article 503 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
Article R133-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
[…] La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. […]
- Demande de remboursement des frais d'huissier
- Demande de paiement des frais d'huissier
- Frais de constat d'huissier
- Demande de remboursement des frais de constat d'huissier
- Frais de représentation en justice
- Droit aux frais de justice
- Frais de justice engagés
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de procédure
- Responsabilité des frais de justice
- Frais de justice non couverts
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Frais de procès
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de justice exposés
- Frais de procédure engagés
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que rencontrent les femmes divorcées ayant recours à un huissier pour obtenir le règlement des pensions alimentaires non payées. […] L'ensemble des frais liés au recouvrement des pensions alimentaires sera, ainsi, à la charge des personnes redevables du paiement des pensions.
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