Demande de paiement des frais d'huissier
Décisions
[…] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE […] TOWA FRANCE (SAS) sollicite que soit ordonné le paiement des frais d'Huissier visé à
[…] Attendu qu'il ne sere pas feit droit à la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement ; […] SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES FRAIS D'HUISSIER
[…] Pa ordonnance du 23 mai 2016, il a été fait droit à la demande de la société HTE SANITATION et la SCP GROS D'HAILLECOURT CHETBOUN SALTEL, huissiers de justice a été désignée pour la […] LA CONDAMNER à payer à la société HTE SANITATION, au titre de l'article 700 du CPC, la somme de 3. 000 €. LA CONDAMNER aux dépens de la présente procédure, comprenant les frais d'huissiers et d'ardonnance sur requête.
[…] DEMANDES DES PARTIES […] SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES FRAIS D'HUISSIER La SOCIETE GENERALE sollicite que soit ordonné le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10
[…] DEMANDES DES PARTIES […] Les époux X sollicitent que soit ordonné le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10 du décret du 08/03/2001 en cas d'exécution forcée, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de la décision.
[…] DEMANDES DES PARTIES […] La CAISSE DE CREDIT MÛTUEL sollicite que soit ordonné le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10 du décret du 08/03/2001 en cas d'exécution forcée, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de la décision.
[…] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE […] TOWA FRANCE (SAS) sollicite que soit ordonné le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10 du décret du 08/03/2001 en cas d'exécution forcée, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de la décision.
[…] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE […] X Y sollicite que soit ordonné le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10 du décret du 08/03/2001 en cas d'exécution forcée, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de la décision.
[…] la condamnation au paiement de tous les dépens. […] La demande de SAS MALHERBE TRANSPORTS au titre des frais d'huissier apparaît fondée et il y sera fait droit en conséquence.
[…] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE […] SUD INTER TRAVAIL TEMPORAIRE sollicite que soit ordonné le paiement des frais d'Huissier visé à l'article 10 du décret du 08/03/2001 en cas d'exécution forcée, mais l'article 877 du CPC précise que les Tribunaux de Commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de la décision.
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Commentaires
Jean-Claude Perez demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le maire d'une commune est tenu de produire une délibération du conseil municipal au titre des pièces justificatives du règlement de frais d'huissier exposés par la commune pour l'exécution d'un simple constat. […] Le paragraphe 151 du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié dispose que la pièce justificative à produire pour le paiement des frais d'huissier et d'expertise est l'arrêté de taxe ou mémoire visé par l'ordonnateur et, le cas échéant, la décision de l'assemblée délibérante, notamment lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. La victime prend contact avec un huissier pour le paiement de cette somme. […] Il lui demande son sentiment sur ce problème. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 JORF n° 231 du 4 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. […] Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. […] Selon la directive du 16 février 2011 précitée, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, l'exécution des clauses résolutoires d'un bail nécessitent obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. […] Dans ces cas spécifiques, les frais d'huissier s'additionnent à la dette d'un locataire qui est souvent déjà dans une situation financière délicate. […] Alors, il lui demande s'il envisage un assouplissement de ce type qui permettrait aux bailleurs et locataires de bonne foi de se passer de l'intervention d'un huissier dans le cadre de l'exécution des clauses résolutoires. […] La clause résolutoire, […] ne peut produire d'effet qu'au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la pratique, qui lui a ete rapportee, d'huissiers de justice, de societes de recouvrement amiable et d'etablissements de credit, de reclamer aux personnes ayant emis un cheque sans provision suffisante, des « frais de gestion » fondes sur les operations annexes (correspondance, relance, archivage) que ces diverses professions doivent accomplir a l'occasion de la mise en recouvrement de la creance impayee. […] Il lui demande quelle est la validite juridique de cette exigence tant au regard de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 que la tarification des actes d'huissiers de justice agissant dans le cadre de procedures d'execution forcee. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que, malgre les dispositions d'ordre public de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, il semble que de nombreux huissiers de justice continuent de reclamer aux debiteurs des frais a l'occasion du rejet des cheques par les banques. […] Il lui demande si le Parquet, autorite de tutelle des huissiers de justice, […] qui s'appliquent a l'exclusion de tout autre texte, que les creanciers peuvent exiger des debiteurs le paiement de tous les frais occasionnes par le recouvrement d'un cheque sans provision. […] Il doit etre precise, au surplus, que les documents emanant de la chambre nationale des huissiers de justice, […]
Lire la suite…Cet article met en effet a la charge du creancier une somme a regler a l'huissier, ce qui semble etre en contradiction avec les dispositions de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, dont l'article 32 stipule que les frais de l'execution forcee sont a la charge du debiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'etaient pas necessaires au moment ou ils ont ete exposes. Il lui demande donc si cette interpretation est la bonne, ou s'il faut considerer que dans l'hypothese ou l'huissier execute sur la base d'un titre executoire, seules les dispositions de l'article 8 du decret no 96-1080 s'appliquent.
Lire la suite…Il est surpris de l'enchaînement des énormes frais de justice représentant le tiers voire la moitié de la dette initiale. […] Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin d'apporter une solution à ce problème. […] Le projet prévoit notamment que les huissiers de justice sont dispensés de l'obligation de prêter leur ministère si le montant des frais doit dépasser la valeurdes biens saisis. […] Enfin, il convient de rappeler qu'un débiteur de bonne foi peut toujours s'adresser au juge pour lui demander des délais de paiement afin d'échapper aux procédures d'exécutions forcées et aux frais y afférents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, […] - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; […] celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article R125-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;
Article 6 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
[…] b) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ; 7° De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d'huissiers ;
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Article 27 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
- Demande de remboursement des frais d'huissier
- Frais d'huissier
- Demande de remboursement des frais de constat d'huissier
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de paiement des frais de justice
- Frais de constat d'huissier
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement des frais de procédure
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de frais de procès
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que rencontrent les femmes divorcées ayant recours à un huissier pour obtenir le règlement des pensions alimentaires non payées. En effet, comme le stipule l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, les frais d'huissier sont directement prélevés sur le montant des sommes perçues ; ainsi défalqués de la pension alimentaire, ils la diminuent d'autant. […] Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les frais d'huissier soient intégralement, dans le cas des pensions alimentaires, à la charge du créancier. […]
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