Frais de constat d'huissier
Décisions
Il résulte de l'article 695 du code de procédure civile que les dépens d'une instance n'incluent pas les frais de constat d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice
[…] exploitation, nullite de la licence (oui), remboursement des redevances indument percues par l'appelante, designation d'un huissier audiencier aux fins d'examiner les comptabilites et d'evaluer le repliquat dus sommes dues par l'appelante, provision des frais de constat d'huissier dus par l'intime = 3000 francs, condamnation aux depens de l'appelante, montant des frais du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 4000 francs
[…] IL EST FAIT GRIEF au jugement rectifié attaqué D'AVOIR condamné l'entreprise D… O… à payer la somme de 3400 € à M. et M me B… J…, D'AVOIR rejeté toutes demandes de l'entreprise D… O… et D'AVOIR condamné l'entreprise D… O… à payer la somme de 500 € à M. et M me J… au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens y compris les frais d'expertise exposés à l'égard de M. L… de même que les frais de constat d'huissier de Maître Y… ; […] qu'en incluant dans les dépens mis à la charge de l'entreprise D… le coût d'un constat sans que son auteur ait été désigné à cet effet par une décision judiciaire ainsi que les frais de l'expertise de M. L… non ordonnée par le juge, […]
[…] Reprochant au preneur de ne pas avoir débarrassé les lieux, la bailleresse a fait procéder à un constat d'huissier le 4 juin 2019 avant de faire procéder à l'enlèvement des matériaux et véhicules délaissés et de réclamer vainement à la société Métallerie [C] paiement du coût de ces travaux de nettoyage. […] Pour justifier sa demande de majoration de 10 points du taux de l'intérêt légal, la Sci Champagneux invoque la perte de trésorerie résultant de l'avance de ces frais sans rapporter la preuve d'un préjudice supérieur à celui réparé par l'application du taux légal depuis le 21 novembre 2021.
[…] — condamné la société Technique innovante à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens, comprenant les frais de constat d'huissier du 20 décembre 2018 ainsi que les frais de renouvellement de bail délivré le 7 novembre 2018. […] — constater le manquement de la société ABMI à ses obligations contractuelles,
[…] notamment, constaté que son ouvrage de soutènement se révèle au terme de l'expertise judiciaire parfaitement insuffisant à long et moyen terme et ne garantit pas les fonds voisins des risques d'éboulement et de ruissellement pour être affecté de vices de construction et de fondations qui relèvent de manquements aux règles de l'art applicables dans les réalisations de mur de soutènement en terrain pentu, […] et l'a condamné à effectuer les travaux propres à remédier aux périls selon les modalités indiquées et à supporter les entiers dépens de la procédure qui comprennent tous les frais d'expertise et tous les frais de constat d'huissier de justice, alors, selon le moyen, […]
[…] — 504, 75 € au titre des frais de constat d'huissier du 3 mars 2017, […] — 9.160,28 euros au titre des frais de réparation de son véhicule victime d'actes de vandalisme et de la chute du mur imbibé d'eau, […] Madame F C H a relevé appel de ce jugement aux fins de totale réformation car il y aurait lieu de débouter madame Y de l'ensemble de ses demandes, de constater que monsieur B n'est pas titulaire du bail et donc de le débouter de sa demande de réparation de sa voiture, de condamner monsieur D B et madame E Y à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; de les condamner aux entiers dépens.
[…] Attendu que le défendeur indique consentir à supporter les frais de l'instance y compris les frais de constat d'huissier mais refuse toute condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, arguant de sa bonne foi, de sa diligence et de l'absence de précautions prises par la requérante qui n'a jamais enregistré sa dénomination auprès de l'INPI ;
[…] . Voir constater que STAMP (SAS) a manqué à ses obligations contractuelles en vendant des chaises d'extérieur, ne respectant pas les règles de l'art concernant les épaisseurs des revêtements de galvanisation, e. Voir dire et juger, qu'en raison des manquements contractuels de STAMP (SAS), elle engage sa […] . Paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertises et frais de constat d'huissier.
[…] 3°) de condamner la société OGCATP à lui verser une somme de 164,76 euros (1 080,73 frs) en remboursement des frais du constat d'huissier, ainsi qu'une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°00384 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Remboursement des frais de constat d'huissier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, et de toute autre mesure d'instruction diligentée par le juge. […] Les frais résultant pour une partie de la production d'un constat d'huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, aux T. du recueil Lebon). […]
Lire la suite…[…] si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, et de toute autre mesure d'instruction diligentée par le juge. […] Les frais résultant pour une partie de la production d'un constat d'huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, aux T. du recueil Lebon). […]
Lire la suite…Dans cette logique, et si aucune barriere financiere n'est donc opposee aux electeurs qui souhaitent verifier la regularite d'une election, il souhaiterait qu'il lui indique s'il est logique que malgre tout, des requerants se fassent imputer dorenavant le paiement des frais de procedure lorsque le contentieux est rejete. […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, […] les frais non compris dans les depens, c'est-a-dire notamment le droit de timbre, les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, […]
Lire la suite…[…] droit de plaidoirie de 13 € • Frais d'expertise (honoraire de l'expert judiciaire désigné par le juge) • Remboursement de l'aide juridictionnelle accordée à l'adversaire qui sera réclamé par le Trésor public • Frais de traduction d'un acte délivré à l'étranger • Frais d'enquête sociale ou d'audition d'un mineur • Droit de greffe devant le Tribunal de commerce • Timbre fiscal devant la Cour d'appel (225€) Ne devra pas payer : • La facture de votre avocat • Les frais […] de constat d'huissier que vous avez engagés volontairement • Vos frais […]
Lire la suite…[…] droit de plaidoirie de 13 € • Frais d'expertise (honoraire de l'expert judiciaire désigné par le juge) • Remboursement de l'aide juridictionnelle accordée à l'adversaire qui sera réclamé par le Trésor public • Frais de traduction d'un acte délivré à l'étranger • Frais d'enquête sociale ou d'audition d'un mineur • Droit de greffe devant le Tribunal de commerce • Timbre fiscal devant la Cour d'appel (225€) Ne devra pas payer : • La facture de votre avocat • Les frais […] de constat d'huissier que vous avez engagés volontairement • Vos frais […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
[…] Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. […] Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. […]
Article 27 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
Article 2 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
Article R444-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
Article 18 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Article 75-1 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Le service de compensation des transports de la Chambre nationale des huissiers de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque huissier de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 6 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiersAbrogé
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
[…] 2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; 3° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers du ressort ; de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ; 4° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ; 5° (Abrogé) 6° De donner son avis
Article 1 du Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constatsAbrogé
- Décret n°92-984 du 9 septembre 1992
Nul ne peut être nommé clerc d'huissier de justice habilité à procéder aux constats établis à la requête des particuliers mentionnés à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée s'il ne remplit les conditions suivantes :
Article 16 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I. 3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :
- Demande de remboursement des frais de constat d'huissier
- Frais d'huissier
- Demande de remboursement des frais d'huissier
- Demande de paiement des frais d'huissier
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Responsabilité des frais d'instance
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de constat
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Frais de procès
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de justice non couverts
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais exposés devant la cour
- Demande de frais de procédure
- Frais de justice engagés
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier.
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