Demande de non-remboursement de la taxe d'opposition
Décisions
[…] Au soutien de leur demande, Madame [P] [V] et Monsieur [C] [K] font valoir que la SAS Square Habitat Nord de France a commis plusieurs fautes de gestion concernant la location de leur appartement lesquelles ont entrainé pour eux des préjudices constitués par le retard dans la restitution du dépôt de garantie, une retenue injustifiée de 75 euros sur ledit dépôt de garantie ainsi qu'un non remboursement de trop perçu au titre de leur provision sur charges. […] — donner quittance reçu et décharge et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; […] acquitter sur demande express du mandat les sommes dues au titre de impositions et taxes, […]
[…] (1) le juge rapporteur a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au Tribunal, […] L'acquisition de ces biens sous le régime fiscal de la location en meublé permet à l'acquéreur de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition et donc d'en demander le remboursement à l'administration fiscale. A la signature de l'acte, l'acquéreur ne règle que le prix hors taxe du bien, la TVA n'étant versée à l'office notarial qu'à l'issue de ce remboursement. […] Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris clans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès ;
[…] Présidée par Sophie NOIR, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de E F, Greffier. […] — de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non remboursement du prêt Caisse d'épargne […] — d'une demande de condamnation de la société AMBULANCES ET TAXIS DES 4 VILLAGES à
[…] Madame Z… U… soutient que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans fondement s'agissant de l'exécution provisoire de droit, que s'agissant de l'exécution provisoire prononcée par le juge, la SARL AAD17 ne démontre pas qu'elle serait dans l'incapacité de restituer les sommes versées et encore moins que ce non-remboursement aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. […] Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, […] cependant il est établi que les époux U… sont propriétaires de leur logement (pièce avis d'impôt 2018, taxes foncières) en sorte qu'au regard du montant relativement modeste des condamnations relevant de l'exécution provisoire ordonnée, […]
[…] déclaré recevable mais mal fondée l'opposition formée par madame X et monsieur Y à l'ordonnance d'injonction de payer du 11 mars 2013 et dit que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance ; […] débouter madame X de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; […] Se prévalant du non-remboursement de cette somme par madame X et monsieur Y, […] chacun des colocataires sera tenu solidairement et indivisiblement de toutes sommes qui pourraient être dues au titre du loyer et de ses accessoires ainsi que des charges d'entretien et de réparations locatives, des taxes et ce pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements successifs.
[…] A l'audience du 13 Mars 2017 tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, […] — au non-remboursement par la Compagnie GENERALI IARD du coût des travaux nécessaires à la remise en état de la façade dégradée par les infiltrations d'eau, d'un montant estimé par le cabinet ELEX à la somme de 21 588,25 euros TTC, soit 18050, […] Le syndicat des copropriétaires ayant réglé ces factures, TVA comprise, la Compagnie GENERALI IARD sera condamnée à payer ces sommes toutes taxes comprises, le taux de TVA restant inchangé. […] Sur les demandes accessoires
[…] e Sur le bien- fondé de la créance de DBS et de l'opposition, […] En réalité, dans un courrier du 18.10.2016 adressé à DBS, CISAGE objecte l'absence de quelques justificatifs (bons de réception, avoirs) et le non-remboursement des droits d'accises par l'administration des Douanes. Elle reproche notamment à son prestataire de n'avoir pas effectué les demandes de remboursement pour lesquelles et avait été mandaté. […] CONDAMNONS la société CISAGE aux entiers dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 97.50 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
[…] Lors des débats, sans opposition des parties : […] Un litige persiste entre les parties concernant le montant des sommes réclamées par l'OPH du Jura au titre du compte locatif, l'appelante lui reprochant le non-remboursement d'une surfacturation de loyer injustifiée, un décompte erroné de ses frais d'ordures ménagères et une facturation abusive au titre de l'eau ; elle demande également 1500 € à titre de dommages et intérêts, estimant avoir été privée de ses APL, ce qui n'a fait qu'accroître sa dette locative, en raison du comportement de son bailleur ; elle sollicite enfin, à titre infiniment subsidiaire, les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette. La taxe d'ordures ménagères :
[…] Le 30/12/2024, le non-remboursement des sommes dues a contraint la Société Générale à assigner la SARL ADEPHIL. C'est en l'état que l'affaire se présente. […] La SOCIETE GENERALE demande au Tribunal : […] LA SARL ADEPHIL qui succombe supportera les entiers dépens ainsi qu'un article 700 à hauteur de 1800€ ayant contraint la SOCIETE GENERALE à ester en justice alors qu'elle ne produit aucun élément justifiant son opposition. […] CONDAMNE la SARL ADEPHIL aux dépens de l'instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 58,19 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.
[…] où l'affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2018, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 786 du code de procédure civile, Madame Lefèvre, […] SA, a consenti à M me Y X un prêt personnel de 17 500 euros remboursable en 84 mensualités de 254,64 euros hors assurance incluant les intérêts au taux annuel effectif global de 6, […] Il n'existe qu'envers les emprunteurs non avertis, […] il n'existe pas de devoir de mise en garde ; il en est de même si l'emprunteur ne fournit pas les informations demandées et manque à son devoir de collaboration. […] taxes d'habitation et foncière), un crédit à la consommation de 191 euros et un crédit renouvelable de 180 euros. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La non-déclaration de la résidence ou du travail à l'étranger est la principale fraude détectée subie par France Travail. […] En outre, les revenus criminels seront taxés plus durement, […] Pour "responsabiliser" les acteurs de santé, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pourront désormais cumuler les pénalités financières avec les sanctions conventionnelles en cas de fraude. […] Enfin, les organismes de recouvrement pourront saisir la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie dans le cadre de la procédure dite d'opposition à tiers détenteur. […] en première lecture, ont modifié et complété le texte du gouvernement. […] Les patients seront informés préalablement du non-remboursement, […]
Lire la suite…La Demanderesse avait requis un remboursement de la (première) taxe de recours, […] la partie n'est pas lésée par le non - remboursement . La Chambre n'est donc pas compétente pour décider sur le remboursement demandé après la décision de révision préjudicielle. […] La Chambre ordonne en revanche le remboursement de la deuxième taxe de recours car le recours est fondé et le remboursement équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. La Titulaire contestait la recevabilité des interventions au motif que les procédures d'arbitrage engagées […]
Lire la suite…[…] comprendre l'environnement dans lequel le fonds de commerce évolue : analyser la demande du marché pour les produits ou services offerts par le fonds de commerce, évaluer les tendances de la demande et les habitudes des consommateurs sont tout aussi importants que l'étude de la concurrence environnante. […] Le nantissement permet à la banque de se protéger contre le risque de non - remboursement et porte sur les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce : clientèle, […] y compris le délai de 60 jours laissé aux créanciers pour faire opposition . […] entraînant une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés […]
Lire la suite…La Demanderesse avait requis un remboursement de la (première) taxe de recours, mais seulement durant la procédure de première instance ayant conduit au présent (second) recours. […] En l'absence de requête formée au moment du recours, la partie n'est pas lésée par le non-remboursement. La Chambre n'est donc pas compétente pour décider sur le remboursement demandé après la décision de révision préjudicielle. […] La Chambre ordonne en revanche le remboursement de la deuxième taxe de recours car le recours est fondé et le remboursement équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. […]
Lire la suite…X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 avril 2018 N° de pourvoi: 17-13.528 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Zribi et Texier, […] la somme de 21 646,53 euros correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée réglée, sous réserve de justifier de son non-remboursement par les services fiscaux, et le montant des cotisations de l'assurance à parfaire au jour du remboursement à la banque de la fraction du prêt débloqué, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; […]
Lire la suite…Le fait que le rejet se soit basé sur de nouveaux documents cités moins de 2 mois avant la procédure orale rend ce vice substantiel, justifiant un renvoi devant la division d'examen et un remboursement de la taxe de recours. On notera ici que la demanderesse n'avait pas fait état d'un vice de procédure ni demandé de renvoi ou de remboursement de la taxe de recours. […] En l'absence de requête formée au moment du recours, la partie n'est pas lésée par le non-remboursement. […] Lors de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait autorisé la Titulaire à soumettre une nouvelle requête subsidiaire, mais ne l'avait pas admise dans la procédure, […]
Lire la suite…Le fait que le rejet se soit basé sur de nouveaux documents cités moins de 2 mois avant la procédure orale rend ce vice substantiel, justifiant un renvoi devant la division d'examen et un remboursement de la taxe de recours. On notera ici que la demanderesse n'avait pas fait état d'un vice de procédure ni demandé de renvoi ou de remboursement de la taxe de recours. […] En l'absence de requête formée au moment du recours, la partie n'est pas lésée par le non-remboursement. […] Lors de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière avait autorisé la Titulaire à soumettre une nouvelle requête subsidiaire, mais ne l'avait pas admise dans la procédure, […]
Lire la suite…La seconde, c'est que la bonne manière d'appréhender le sujet, ce n'est pas d'entretenir le mythe du non-remboursement, c'est de faire le choix de tenir nos comptes et de rembourser notre dette. […] Le programme de stabilité traduit d'abord notre objectif de maîtrise des comptes publics. […] C'est un principe intangible que je réaffirme devant vous : n'en déplaise à ceux qui n'ont que l'augmentation des impôts à la bouche et la création de taxes comme seule idée politique, nous n'augmenterons pas les impôts durant les cinq prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) M. […] Gabriel Attal, ministre délégué. […] Vous me demanderez comment nous comptons y parvenir. […]
Lire la suite…(www.service-public.gouv.fr) ( 2026/03/13: ) 2026-02-06 : Pour accorder un crédit à la consommation, un établissement de crédit peut demander une garantie, comme une caution. […] Quels sont les types de cautionnement et leurs conséquences en cas de non-remboursement du crédit ? […] L'assurance-vie est un placement sur la durée mais, en cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du 🌍 Taxe foncière sur les propriétés non b'ties (TFPNB) pour les entreprises (www.service-public.gouv.fr) ( 2026/03/10: ) 2026-02-21 : La taxe foncière sur les propriétés non b'ties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L225-205 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, […] Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, […]
Article 242-0 A du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
Article 289 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article 1415 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article L331-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, […] celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, […]
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article 242-0 N du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes :
- Demande de remboursement des frais d'opposition
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande d'annulation du titre de perception
- Non-paiement de la taxe de recours
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de réformation de l'ordonnance de taxe
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de remboursement des frais de timbre
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
La Demanderesse avait requis un remboursement de la (première) taxe de recours, […] la partie n'est pas lésée par le non - remboursement . La Chambre n'est donc pas compétente pour décider sur le remboursement demandé après la décision de révision préjudicielle. […] La Chambre ordonne en revanche le remboursement de la deuxième taxe de recours car le recours est fondé et le remboursement équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. La Titulaire contestait la recevabilité des interventions au motif que les procédures d'arbitrage engagées […]
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