Demande de remboursement des frais funéraires
Décisions
[…] les consorts Y…, qui formaient notamment une demande de remboursement des frais funéraires, avaient communiqué trente-cinq pièces, aucune n'ayant trait à la somme réclamée ; qu'ils ont ensuite communiqué le 28 juin 2016 les pièces 36 à 52 ayant trait aux différents chefs de préjudices et à l'engagement des frais funéraires, ainsi la pièce 40, […] faisaient suite aux contestations opposées par lui en ce qui concerne cette demande et notamment le fait que la facture ne soit pas produite, […] D'AVOIR déclaré recevables la demande de remboursement des frais d'obsèques de M. C… Y… formée par ses ayants droit ainsi que les pièces n°36 à 50 produites par ceux-ci et d'AVOIR condamné le FIVA à leur verser, […]
[…] que la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras a pris en charge sa maladie et son décès au titre de la législation professionnelle et servi une rente d'ayant droit à sa veuve ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et de leurs préjudices personnels ; […] que par lettre du 6 juin 2017, M me O… a saisi le FIVA d'une demande de remboursement des frais funéraires ; […] Attendu le FIVA fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande de M me O… aux fins de remboursement des frais funéraires exposés lors du décès de R… O… et de fixer à la somme de 2 667, […]
[…] Par suite, par lettre adressée au FIVA le 6 juin 2017, M me Mauricette Y… a de nouveau saisi le FIVA d'une demande de remboursement des frais funéraires. […] — Constater que leur demande d'indemnisation déposée le 6 juin 2007 au titre du remboursement des frais funéraire n'est pas prescrite,
[…] Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande des consorts H… aux fins de remboursement des frais funéraires exposés lors du décès de Q… H…, alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, […] daté du 11 décembre 2006 par cet organisme, est assimilable à une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et a donc interrompu le délai de prescription décennale courant depuis le 15 juillet 1999 ; que s'il est exact que ce formulaire ne mentionnait pas explicitement une demande de remboursement des frais funéraires engagés lors du décès de M. H…, le FIVA est tenu au principe de la réparation intégrale du préjudice, […]
[…] Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que Monsieur B Y est décédé et que Monsieur Z Y a demandé à bénéficier du capital décès ; qu'il s'est vu opposer un refus de la part de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis ; qu'il a formé un recours devant la commission de recours amiable qui l'a rejeté le 9 décembre 2015 ; qu'il a saisi le tribunal le 20 janvier 2016 ; que devant le tribunal, il a indiqué demander le bénéfice du remboursement des frais funéraires. […] - Sur la demande de remboursement des frais funéraires :
[…] Pour courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juin 2017, le FIVA a rejeté la demande de M me B X aux fins de remboursement des frais funéraires, considérant cette prétention prescrite, ce que cette dernière a contesté pour lettre recommandée avec accusé de réception du 8 août 2017. […] Sur la demande de remboursement des frais funéraires, le FIVA rappelle que le délai de prescription est de dix ans, les consorts X retenant comme le fonds la date du 15 juillet 1999 comme
[…] Considérant qu'il ressort des formulaires de demande d'indemnisation, des pièces y annexées et de la décision de rejet prise le 21 février 2008 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante que les consorts X n'ont pas sollicité le remboursement des frais funéraires ; qu'ils sont donc irrecevables à présenter une telle réclamation pour la première fois devant la Cour d'appel ; […] Déclare E F, veuve X, et H X, épouse Y, agissant toutes deux ès qualités d'ayant droit de I-J X, irrecevables en leur demande de remboursement des frais funéraires, de caveau et d'obsèques ;
[…] à un préjudice patrimonial et au préjudice résultant de la destruction de son véhicule ; […] sollicitant en outre le remboursement de frais funéraires ; […] qu'il a enfin sursis à statuer tant sur sa demande de remboursement de frais funéraires que sur les réclamations présentées au nom de sa fille Laura et a renvoyé à date indiquée l'examen de ces chefs de demande pour permettre à l'intéressé de produire les justifications nécessaires ; […] que sur l'appel interjeté par Y… de ce deuxième jugement la juridiction du second degré a constaté que sa saisine était limitée à la demande de remboursement des frais funéraires […]
[…] — DECLARER irrecevable la demande formulée pour la première fois par les requérants au titre du remboursement des frais funéraires engagés suite au décès de Monsieur B X; […] Sur la recevabilité de la demande de remboursement des frais funéraires
[…] — en conséquence, rejeter la demande de remboursement des frais funéraires ; […] Que F G épouse X est donc recevable à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante, en l'espèce le remboursement des frais funéraires de la victime décédée à la suite d'une pathologie liée à l'amiante ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une pension anticipée peut être demandée par l'assuré à partir de 63 ans avec au moins 15 années de cotisations (0,35 % de décote par mois d'anticipation). […] Toute année de cotisations supplémentaires au-delà de 40 annuités est majorée de 40 %. […] La personne qui prend en charge les frais d'obsèques a droit à une indemnisation égale à 3 fois la pension moyenne mensuelle nationale du mois précédant le décès. La demande de remboursement des frais funéraires doit être adressée dans les 60 jours à compter de la date du décès, accompagnée du certificat de décès et de la facture acquittée. […]
Lire la suite…Il a noté les termes de la réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à la question n°44539, parue le 16 juin 2009 (Questions écrites-Assemblée nationale) par laquelle elle expose que les frais funéraires utiles, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas somptuaires, […] Une commune peut ainsi recouvrir les sommes avancées pour les obsèques sur la succession, à concurrence de l'actif net. […] Lorsque l'actif successoral est insuffisant, les frais funéraires présentant le caractère d'une obligation alimentaire, la commune peut demander à la famille du défunt d'en assurer le remboursement, y compris en cas de renonciation à la succession. […]
Lire la suite…[…] prévoit que l'admission d'un corps dans une chambre funéraire peut intervenir à la demande soit des autorités de police ou de gendarmerie (1er alinéa), […] soit dans les conditions prévues à l'article 81 du code civil ou à l'article 74 du code de procédure pénale. […] Il est alors admis que les frais de transport et de séjour sont à la charge de la personne publique dont relèvent les autorités qui ont ordonné l'admission. […] Il souhaiterait savoir quels textes organisent cette procédure de remboursement et si ces textes imposent un délai de paiement à l'exploitant de la chambre funéraire. […] En ce qui concerne la prise en charge des frais occasionnés par le transport et le séjour en chambre funéraire, […]
Lire la suite…M Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article R 361-38 du code des communes qui prevoit que l'admission d'un corps dans une chambre funeraire peut intervenir a la demande, […] soit dans les conditions prevues a l'article 81 du code civil ou a l'article 74 du code de procedure penale. […] Il est alors admis que les frais de transport et de sejour sont a la charge de la personne publique dont relevent les autorites qui ont ordonne l'admission. Il lui demande de lui indiquer quels sont les textes qui organisent cette procedure de remboursement et si ils imposent un delai de paiement a l'exploitant de la chambre funeraire.
Lire la suite…M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, cinq ans apres la fermeture de l'ancien cimetiere, […] Il souhaiterait egalement qu'il lui indique si, dans le cas ou les familles refuseraient de faire transferer a leurs frais les materiaux des monuments funeraires et les caveaux, la commune peut exiger qu'elles retirent ces materiaux de l'ancien cimetiere ou si elle peut les demolir elle-meme et demander aux familles le remboursement des frais de demolition. […] Reponse. - Les droits des titulaires de concession funeraire en cas de translation de cimetiere, conformement a la procedure definie a l'article L 361-6 du code des communes, […]
Lire la suite…Toutefois, les personnes qui auraient acquitte les frais de sepulture avant que le service des domaines soit nomme gestionnaire de la succession (administrateur provisoire de la succession non reclamee ou curateur a la succession vacantes) ou avant que l'Etat en soit envoye en possession, peuvent en demander le remboursement au titre des frais funeraires. […] S'agissant alors d'une creance chirographaire, leur demande ne pourra etre satisfaite que si la succession presente un solde crediteur et si les frais engages et la sepulture choisie ne sont manifestement pas excessifs au regard de la situation du defunt.
Lire la suite…[…] a son article R 361-38, prevoit que l'admission d'un corps dans une chambre funeraire peut intervenir a la demande, soit des autorites de police ou de gendarmerie (1er alinea), […] soit sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, soit dans les conditions prevues a l'article 81 du code civil ou a l'article 74 du code de procedure penale. […] Il est alors admis que les frais de transport et de sejour sont a la charge de la personne publique dont relevent les autorites qui ont ordonne l'admission. […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser quels textes organisent cette procedure de remboursement et si ces textes imposent un delai de paiement a l'exploitant de la chambre funeraire.
Lire la suite…[…] a son article R 361-38, prevoit que l'admission d'un corps dans une chambre funeraire peut intervenir a la demande, […] soit dans les conditions prevues a l'article 81 du code civil ou a l'article 74 du code de procedure penale. […] Il est alors admis que les frais de transport et de sejour sont a la charge de la personne publique dont relevent les autorites qui ont ordonne l'admission. […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser quels textes organisent cette procedure de remboursement et si ces textes imposent un delai de paiement a l'exploitant de la chambre funeraire. […] En ce qui concerne la prise en charge des frais occasionnes par le transport et le sejour en chambre funeraire, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en charge des frais funéraires des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale dans les mines lorsque ces personnes ne laissent pas d'ayants droit après leur décès. En effet, […] mais si, faute de bénéficiaires, le capital décès ne peut être versé, le problème de la prise en charge des frais funéraires reste pendant. […] C'est pourquoi il lui demande, dans l'hypothèse où le capital décès ne pourrait être versé faute de bénéficiaires, s'il serait possible d'autoriser le remboursement des frais funéraires par les sociétés de secours minières, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 3° : Frais funéraires
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article L355 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
- Demande de remboursement des frais d'obsèques
- Justification des frais funéraires
- Justification des frais d'obsèques
- Frais d'obsèques
- Sépulture
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de versement du capital décès
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Remboursement des frais médicaux
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des frais d'avocat