Justification des frais funéraires
Décisions
[…] M me X a conclu à la confirmation sauf en ce qui concerne les frais funéraires. […] Considérant qu'en cause d'appel M me X justifie de frais funéraires à hauteur de 14 524,34 euros ;
[…] — à Madame Y mère de Monsieur X qui vit en Guadeloupe, la somme de 3.000 €. III – Préjudice matériel : Il est justifié des frais funéraires à hauteur de 4.220,41 €. Mais la CPAM ayant versé un capital décès s'élevant à 4.370,40 €, aucune indemnité complémentaire ne revient aux demandeurs. IV – Demandes annexes :
[…] Les demandes de Madame A B, à défaut de contradiction de la société LA MONDIALE ASSURANCES, rencontrent l'acceptation de la Compagnie GENERALI ASSURANCES IARD sur les chefs de préjudice suivants, dont sont produits les justificatifs : — frais funéraires : 4.031,03 '
[…] X responsable des dommages subis par ses proches du fait du décès et l'a condamné à payer à chacun de ses proches une indemnité au titre de leur préjudice moral ainsi qu'à ses parents le montant des frais funéraires. […] X, appelant, demande dans ses conclusions signifiées le 26 mai 2010 à titre principal de débouter les consorts Z de leurs réclamations, et à titre très subsidiaire de réduire dans de notables proportions les indemnités allouées au titre du préjudice moral et d'évaluer le préjudice matériel au vu de justificatifs. […] Qu'il est justifié des frais funéraires pour un montant total de 12.138,94 € parmi lesquels figure un caveau pour 8 personnes d'un coût de 9.250 € ; […]
[…] MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il convient au préalable de constater que le FIVA, après un nouvel examen du dossier et des pièces communiquées, accepte désormais la demande de Y Z veuve X, B X et C Z au titre des frais funéraires à hauteur de 922,13 euros ; Qu'il résulte d'un courrier du 26 mars 2018, l'avocat de Y Z veuve X, B X et C Z a indiqué envoyer pour la cinquième fois les pièces justificatives relatives au paiement des frais funéraires ; Que l'équité justifie de condamner le FIVA à payer à Y Z veuve X, B X et C Z la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
[…] — ordonner aux demandeurs de verser aux débats les justificatifs des frais funéraires réglés par eux-mêmes et des indemnités perçues au titre de ces mêmes frais par une compagnie d'assurance, un autre organisme ou la CPAM et dire que, dans l'hypothèse où un quelconque organisme aurait versé une indemnité au titre des frais funéraires, que la RATP devra en priorité rembourser ces organismes ; […] Elle a sollicité le livret de famille pour pouvoir faire, ainsi qu'il en est justifié, le 13 juillet 2001 une première offre qui a été refusée. […] La RATP sollicite avant tout règlement la production des justificatifs des frais réglés par les demandeurs et des indemnités éventuellement perçues.
[…] Attendu que si lorsqu'ils ont sais la cour le 5 mai 2008, les consorts X n'avaient effectivement obtenu aucune réponse à leur demande d'indemnisation présentée le 10 avril 2007, ils ont obtenu désormais le 13 août 2009 une offre, une partie de leur demande étant toutefois réservée (préjudice extra-patrimonial de N-O X et J X-B dans l'attente des justificatifs d'identité, frais funéraires dans l'attente des attestations de la CPAM et de la mutuelle concernant les sommes éventuellement allouées à ce titre) ;
[…] Considérant, en premier lieu, que les revenus que M. X… apportait à son ménage s'élevaient à une somme de 42 400 F par an ; que, compte tenu de l'âge de M. X… au moment de son décès et de la part de ses revenus destinée à M me X… et évaluée à 35 %, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante, au titre de la perte de revenus, en l'évaluant à 270 000 F ; que M me X… justifie de frais funéraires s'élevant à 16 492,54 F, de frais de transport restés à sa charge pour 616,83 F et de 1 199,99 F de frais matériels, soit au total 18 309,36 F ; que l'ensemble de ces chefs de préjudice s'élève à la somme de 288 309,36 F ; qu'ainsi, compte tenu du partage de responsabilité prononcé, le montant de l'indemnité due par la commune est de 144 154,68 F ;
[…] à l'exception de Mme [L] [G], avec la mission habituelle aux fins de détermination de la valeur du bien et du montant de l'indemnité d'occupation ;Faire injonction au conseil du défendeur d'avoir à produire les documents suivants : les soldes des comptes-joints à la date du décès d'[F] [W], les justificatifs des trop-versé AGRICA et MALAKOFF MEDERIC, les justificatifs des frais funéraires et les justificatifs des quatre mensualités du crédit COFINOGA restées à charge ;Réserver les dépens […] en dépit de plusieurs sommations, de leur transmettre les justificatifs des soldes des comptes joints à la date du décès de leur père, ceux des frais funéraires et des 4 mensualités du crédit COFINOGA. […]
[…] IV – Sur les frais funéraires Attendu que Madame Y justifie de frais funéraires à hauteur de 2452,86 €, somme qu'il convient de lui allouer.
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Commentaires
Or, pour la déclaration de succession, les services fiscaux n'autorisent que 6 000 francs de frais d'obsèques ouvrant droit à déduction. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles la loi fiscale déroge sur ce point au code civil. […] En 1959, le législateur a admis la déduction, dans la limite de 3 000 francs et sur justification, des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès ne puissent être considérés comme des dettes à la charge du défunt au sens de l'article 768 du code général des impôts. […]
Lire la suite…Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du montant des frais funéraires qu'il est possible de déduire de l'actif successoral. En effet, l'article 775 du code général des impôts énonce que « sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession, dans la limite d'un maximum de 6 000 francs ». […] Il s'avère que dans la réalité ces frais funéraires sont bien plus importants et qu'il revient aux familles, déjà lourdement éprouvées, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le faible plafond de déductibilité des frais funéraires dans les règlements de succession en comparaison de la déductibilité totale des contrats obsèques souscrits avant le décès. […] le législateur a admis dès 1959 la déduction dans une certaine limite et sur justification des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès, soient supportés par les héritiers. L'article 7 de la loi de finances pour 1996 a porté de 3 000 francs à 6 000 francs la limite de déduction des frais funéraires sur justification produite par les héritiers pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996. […]
Lire la suite…Frais funéraires En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ne constituent pas une charge réelle de la succession. […] Par mesure de simplification, il s'agit d'une déduction forfaitaire acquise au redevable sans justification. […] Par frais funéraires, il faut entendre les frais assortis du privilège institué par le 2° de l'article 2331 du code civil. À titre d'exemple et sans que la liste ci-dessous soit limitative, il est admis que constituent des frais funéraires : - les frais d'inhumation et de la cérémonie qui l'accompagne ; - les avis d'obsèques ; […]
Lire la suite…Frais funéraires 120 En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ne constituent pas une charge réelle de la succession. […] Par mesure de simplification, il s'agit d'une déduction forfaitaire acquise au redevable sans justification. […] Par frais funéraires, il faut entendre les frais assortis du privilège institué par le 2° de l'article 2331 du code civil. À titre d'exemple et sans que la liste ci-dessous soit limitative, il est admis que constituent des frais funéraires : - les frais d'inhumation et de la cérémonie qui l'accompagne ; - les avis d'obsèques ; […]
Lire la suite…Frais funéraires 120 En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ne constituent pas une charge réelle de la succession. […] Par mesure de simplification, il s'agit d'une déduction forfaitaire acquise au redevable sans justification. […] Par frais funéraires, il faut entendre les frais assortis du privilège institué par le 2° de l'article 2331 du code civil. À titre d'exemple et sans que la liste ci-dessous soit limitative, il est admis que constituent des frais funéraires : - les frais d'inhumation et de la cérémonie qui l'accompagne ; - les avis d'obsèques ; […]
Lire la suite…Michel Manet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'aux termes de l'article 775 du code général des impôts les frais funéraires sont, sur justification, déductibles de l'actif de la succession jusqu'à concurrence de 3 000 francs. […]
Lire la suite…Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la déductibilité des frais funéraires dans les déclarations de succession. L'article 58 de la loi du 28 décembre 1959 a introduit un article 775 du code général des impôts qui prévoit que, " sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite maximum de 3 000 francs ". […] Il lui demande s'il ne serait pas possible de relever le montant de la somme déductible, inchangé depuis près de trente ans, afin qu'il se rapproche du coût réel moyen des frais d'obsèques. […]
Lire la suite…Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la perception des taxes funéraires. […] Pour la plupart des communes l'institution de ces taxes avait pour fondement l'aide au financement des frais d'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. […] Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 3° : Frais funéraires
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Article L2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 3 : Sanctions pénales
[…] le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article 806 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 4 : De la renonciation à la succession
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article L3142-75 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article R2223-79 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 3 : Opérations funéraires
- Sous-section 4 : Equipements funéraires
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
- Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R)
Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. […]
Article R2223-76 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 3 : Opérations funéraires
- Sous-section 4 : Equipements funéraires
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
- Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R)
L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. […] – soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
Article L435-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 5 : Frais funéraires
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d'assurance maladie dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par arrêté interministériel.
- Justification des frais d'obsèques
- Frais d'obsèques
- Demande de remboursement des frais funéraires
- Demande de remboursement des frais d'obsèques
- Sépulture
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Justification des frais de recouvrement
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Frais de justice non couverts
- Justification des frais engagés
- Partie perdante supporte les frais
- Justification des frais
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Perte de revenus suite au décès
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de l'instance éteinte
- Obligation de paiement des frais de justice
L'article 802 du code général des impôts limite à 6 000 francs la charge de frais funéraires admissible au passif successoral, ce qui laisse bien souvent aux familles des sommes supérieures pour les frais funéraires n'entrant pas dans le passif successoral. […] des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès, soient supportés par les héritiers. L'article 7 de la loi de finances pour 1996 a porté de 3 000 francs à 6 000 francs la limite de déduction des frais funéraires sur justification produite par les héritiers pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996. […]
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