Demande de remboursement des frais d'obsèques
Décisions
[…] Attendu que pour refuser à M me Y… le remboursement des frais d'obsèques qu'elle a exposés, l'arrêt retient qu'elle a perçu un capital-décès d'un montant supérieur ; […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice patrimonial subi par E… Debarre, l'arrêt retient que celle-ci a perçu, à la suite du décès de son père, un capital-décès et qu'elle ne saurait réclamer aucune somme complémentaire ;
[…] pour déclarer recevables les pièces 36 à 50 produites par les consorts Y…, l'arrêt énonce qu'il apparaît qu'au soutien de leur déclaration d'appel du 28 septembre 2015 et dans le mois de celle-ci, les consorts Y…, qui formaient notamment une demande de remboursement des frais funéraires, avaient communiqué trente-cinq pièces, aucune n'ayant trait à la somme réclamée ; qu'ils ont ensuite communiqué le 28 juin 2016 les pièces 36 à 52 ayant trait aux différents chefs de préjudices et à l'engagement des frais funéraires, ainsi la pièce 40, intitulée « facture d'obsèques Ets Fernandez-Satre » ; que ces pièces, dont le FIVA ne nie pas qu'elles lui aient été communiquées, […]
[…] M me Z A épouse X a demandé à la caisse primaire d'assurance-maladie, le 7 septembre 2009, le règlement du capital décès et des frais d'obsèques. […]
[…] Qu'il demande en conséquence à la cour de prendre en considération l'engagement exprès de J Y, puis de son fils B, de prendre en charge les frais d'obsèques dans les opérations successorales et de faire droit à sa demande de remboursement de la somme de 9.383,64 euros ;
[…] Par conclusions visées par le président et le greffier, Angel X… et AXA demandent à la cour : — à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la créance des AGF VIE, — déclarer irrecevable la demande au titre des frais d'obsèques, — subsidiairement : •dire que la perte de gains professionnels de Christophe Y… s'élève à 53.181 euros,
[…] — sur les autres préjudices extra-patrimoniaux : confirmer l'offre du FIVA du 26 mars 2013 sur les préjudices moral, physique et d'agrément subis par M. C; — sur les frais funéraires : * à titre principal : déclarer irrecevable la demande d'indemnisation des consorts C au titre du remboursement des frais d'obsèques de M. C, le FlVA, non saisi d'une telle demande, n'ayant pas été mis en mesure de notifier une offre pour ce poste de préjudice ; * à titre subsidiaire : constater que les consorts C ne rapportent pas la preuve des frais véritablement exposés au titre des frais d'obsèques de M. O C ;
[…] « alors que le tribunal correctionnel avait expressément réservé les droits des parties civiles en ce qui concerne leur préjudice matériel et a renvoyé à une audience sur intérêts civils du 21 septembre 2001, de sorte que la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître les articles 464 et 515 du Code de procédure pénale statuer sur la demande des parties civiles concernant la réparation des frais d'obsèques » ;
[…] Le 20 janvier 2012, les consorts Y, à savoir ses deux soeurs et son neveu ont déposé une demande d'indemnisation auprès du Z en réparation de leurs préjudices personnels ainsi qu'au titre du remboursement des frais funéraires. […] 2) Sur la demande de remboursement des frais d'obsèques de M. X:
[…] M me Z A veuve X sollicite le remboursement d'une somme de 1 154, 94 € au titre des frais funéraires. […] M me Z A veuve X expose qu'un contrat d'assurance obsèques avait été conclu avant le décès de son époux et qu'une somme de 2 843, 40 € avait été versée pour en bénéficier. Elle ajoute qu'elle a reçu un capital de 2 857, 39 € et que les frais d'obsèques n'ont été que de 2 677, 93 €. Elle en déduit qu'elle a obtenu un surplus de 179, 46 €. Elle reconnaît avoir reçu de la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 1 609 €. Elle considère que la somme versée pour le contrat obsèques doit être intégrée dans la demande de remboursement des frais d'obsèques. Elle demande en conséquence la somme de 1 054, 94 € (2 843, 40 – 179, 46 – 1 609).
[…] - Déclaré la demande au titre des frais d'obsèques recevable, […] Sur la recevabilité de la demande de remboursement des frais funéraires
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si la famille d'un défunt a l'obligation d'assumer les frais d'obsèques du défunt. […] Ainsi, même en cas de renonciation, les héritiers ne sont pas libérés du paiement des frais funéraires. […] Toutefois, l'article 1251 (5°) du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé. Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, par la caisse de retraite, à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du défunt et d'un plafond de 2 286, […] au décès d'un assuré retraité du régime général, toute personne qui s'est acquittée des frais d'obsèques obtient, si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l'acte de décès, le remboursement de ces frais, dans la limite d'une somme de 2 286, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°09417 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Toutefois, la branche vieillesse accorde un avantage de nature équivalente. […] Ainsi, au décès d'un assuré retraité du régime général, toute personne qui s'est acquittée des frais d'obsèques obtient, si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l'acte de décès, le remboursement de ces frais, dans la limite d'une somme de 2 286, […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'instruction n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 autorisant le prélèvement de 3 048,98 euros sur les comptes des particuliers pour le règlement des frais d'obsèques. […] Il lui demande s'il envisage le relèvement de cette somme. […] des titulaires décédés, en vue du remboursement des frais funéraires engagés et justifiés par un tiers, même non héritier. […] Des dispositions alternatives permettent la prise en charge des frais d'obsèques en fonction des besoins. […]
Lire la suite…Aussi, il aimerait savoir quelles mesures pense prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation, et s'il envisage de relever de façon très significative le plafond de 3 050 euros, en tenant compte des frais réels actuels de l'organisation d'obsèques. […] Des dispositions alternatives permettent la prise en charge des frais d'obsèques en fonction des besoins. Lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou lorsque le client le demande, les banques ont l'obligation de proposer une convention de compte qui précise le sort qui sera réservé au compte en cas de décès du ou des titulaires (arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la gratuité des obsèques pour les personnes sans ressources suffisantes. […] L'article L. 2223-27 du même code dispose que ce service public est gratuit pour les « indigents » qui ne disposent pas des moyens financiers pour payer les frais d'obsèques. […] Par conséquent, […] le coût pour cette dernière peut s'avérer très important et incontrôlable. Il lui demande donc si des mesures législatives, […] elle a la possibilité de se retourner contre les ayants-droits, pour recouvrer tout ou partie des frais engagés, ou se rembourser sur le patrimoine du défunt au titre de son droit à percevoir l'impôt.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'une personne n'a pas de ressources suffisantes, le coût de ses obsèques doit être pris en charge par la commune. […] Aux termes de l'article L. 2223-27 du CGCT, le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. […] Les frais funéraires présentant le caractère d'une obligation alimentaire, la commune peut en effet faire appel à la famille du défunt afin de lui demander de financer les obsèques ou bien d'assurer leur remboursement si la commune a d'ores et déjà procédé aux funérailles. […]
Lire la suite…[…] droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Il lui demande de lui préciser ce qui correspond à la notion de mandat spécial. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […] Le législateur n'a pas donné de définition précise du mandat spécial. […] Le juge administratif a considéré que ne constituait pas un mandat spécial l'invitation d'un maire à se rendre aux obsèques […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire doit assurer l'organisation des obsèques des personnes décédées sur le territoire de la commune et dont le corps n'a pas été réclamé. Il souhaiterait savoir si la commune peut ensuite se retourner à l'encontre de la famille de la personne décédée afin de demander le remboursement des obsèques. […] Si les frais d'obsèques sont des frais liés à la succession de la personne décédée, ils présentent également le caractère d'une obligation alimentaire lorsque l'actif successoral n'est pas suffisant pour les couvrir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Article 6 Annexe à l'avenant prévoyance du 2 octobre 1997 relatif à l'adhésion et gestion du régime prévoyance Protocole d'accord du 17 novembre 1997
[…] Allocation obsèques […] D'une façon générale, les règlements de frais médicaux, sauf cas de force majeure, ne doivent pas excéder 8 jours à réception des demandes de remboursement par l'institution agréée.
Article L2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 3 : Sanctions pénales
Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 775 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 3° : Frais funéraires
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
- Demande de remboursement des frais funéraires
- Justification des frais d'obsèques
- Frais d'obsèques
- Justification des frais funéraires
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement de frais engagés
- Sépulture
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des frais
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de versement du capital décès
Image par Ennelise Napoleoni-Bianco de Pixabay Victime, vous avez saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de sa pathologie liée à l'amiante. […] Rouen, Chambre sociale, 14 Octobre 2020 – n° 19/02888 L'indemnisation des frais funéraires Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, chargé d'assurer l'entière réparation du préjudice, ne peut opposer à la demande de remboursement de frais d'obsèques le plafond de garantie qu'il s'est fixé, néanmoins les choix personnels effectués par la famille traduisant la force de ses liens affectifs, qui ont conduit à exposer des frais largement supérieurs à la moyenne, […]
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