Demande de versement du capital décès
Décisions
[…] 2. La caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'elle était tardive et que le capital décès avait été versé à deux autres enfants de l'assuré, la représentante légale de l'ayant droit a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. […] 8. Le jugement relève que l'ayant droit, mineur, était à la charge effective, totale et permanente de l'assuré jusqu'à son décès et que la représentante légale de l'ayant droit a présenté tardivement la demande de versement du capital décès, de sorte que le délai prévu par l'article R. 361-5 du code de la sécurité sociale ne pouvait être opposé à l'ayant droit.
[…] , en particulier, la demande de versement du capital décès du 7 février 2006, intervenue après l'assignation de l'assureur le 3 juin 2005 et avant l'intervention forcée de la banque le 4 décembre 2006, ne peut valoir renonciation à l'exercice de la faculté de renonciation au contrat précédemment exercée par Christophe […] s'était placée dans la situation d'un contrat toujours en cours en demandant, sans réserve, à l'assureur de lui verser le capital décès, démarche dépourvue de toute équivoque et incompatible avec la faculté de renonciation exercée par son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] avocat, M me Graziella A. veuve T. demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande de versement du capital décès attribué par l'arrêté n° 566 PR du 19 juin 2012 ; […] 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 1 er : La décision du 30 mai 2016 par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté la demande de M me Graziella A. veuve T. tendant au versement du capital décès attribué par l'arrêté n° 566 PR du 19 juin 2012 est annulée.
[…] Madame Y a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ROUEN le 7 novembre 2006 rejetant sa demande tendant au versement du capital-décès concernant son père Y Messaoud décédé le XXX. […] Qu'en conséquence, c'est à bon droit que le jugement entrepris a retenu le délai de forclusion de 2 ans, prévu à l'article L.332-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour rejeter la demande de versement du capital-décès de Madame Y.
[…] Le contrat d'assurance individuelle contre les accidents corporels, la mort et l'infirmité permanente souscrit par Z X auprès de l'UAP Incendie accidents le 22 avril 1983 prévoit qu'en cas de décès de Y X, un capital décès sera versé aux bénéficiaires suivantsྭ: «ྭMr et M me X les parentsྭ». Les conditions particulières du contrat «ྭprotection et santéྭ» signé le 25 mars 1985 prévoient le versement d'un capital en cas de décès accidentel de Y X d'un montant de 172 000 francs. […] Sa demande de versement du capital décès doit donc être rejetée, de même que sa demande en paiement de dommages et intérêts.
[…] À cette date, M. [X], comparant en personne, a maintenu sa demande de versement d'un capital décès à la suite du décès de son frère, M. [K] [X], survenu le 2 décembre 2021. […] 1. Sur la prescription de la demande de versement du capital décès :
[…] Son fils Monsieur X Y a saisi la commission de recours amiable de la Caisse du Régime Social des Indépendants du Pas de Calais en contestation du refus de versement du capital décès qui a rejeté sa demande le 13 octobre 2016. […] La demande de versement du capital décès est effectuée directement par la personne qui se dit bénéficiaire, au moyen du formulaire CERFA repris par l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » .
[…] M me BERNARD déclare faire appel de l'ordonnance n° 000023 en date du 24 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de versement d'un capital-décès au profit de son enfant mineur en qualité d'ayant droit d'un militaire décédé ; […] Considérant que le litige qui oppose M me BERNARD au ministre de la défense, qui a refusé de faire droit à sa demande de versement du capital-décès qu'elle avait demandé au profit de son enfant mineur, est relatif à l'application de la législation de la sécurité sociale ;
[…] qu'Albert Y…, bénéficiaire de ce régime de protection, est décédé le 13 mai 1984 ; qu'après que la prescription eût été opposée à sa demande de versement du capital décès, faite le 28 novembre 1991, M me Y… a attrait en justice la CGIC et la compagnie La France pour obtenir, éventuellement à titre de dommages-intérêts, leur condamnation in solidum au paiement d'une somme d'un montant correspondant à celui du capital décès ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1998) a déclaré prescrite l'action en exécution du contrat d'assurance et débouté M me Y… de son action indemnitaire ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Par courrier déposé le 5 juillet 2021, Madame [O] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [6], saisie le 15 avril 2021, ayant ainsi confirmé la décision du 9 février 2021 lui refusant le versement du capital décès de son mari [L] [F]. […] La [6], représentée par un inspecteur juridique, conclut au rejet de la demande adverse. Elle rappelle que les dispositions de l'article L361-4 du code de la sécurité sociale ne permettent pas de bénéficier du capital décès d'un concubin. […] Sur la demande de versement du capital décès
pendant 7 jours
Commentaires
[…] notamment, les regles relatives au capital deces. […] Le ministere de la defense considere que les ayants cause des personnels militaires titulaires d'une pension de retraite peuvent beneficier, au deces de ces derniers, du versement d'un capital deces, ce que conteste le ministere de l'economie qui, par une directive en date du 18 octobre 1984, […] Dans l'attente d'une clarification d'interpretation, les veuves de militaires retraites sont deboutees de leur demande de versement d'un capital deces alors qu'elles seraient en droit d'esperer cet apport en se referant a la position du ministere de la defense. […]
Lire la suite…Une justiciable ayant formé une demande de versement du capital décès pour le compte de son fils mineur, ayant droit, à la suite du décès de l'assuré, la caisse d'assurance maladie rejette sa demande au motif qu'elle est tardive et que le capital décès a été versé à deux autres enfants de l'assuré. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a récemment clarifié la suspension de la prescription concernant le capital décès pour les mineurs non émancipés. […] Dans cette affaire, une mère a demandé le versement du capital décès pour ses enfants mineurs après le décès de leur père. […] La demande initiale avait été rejetée pour cause de forclusion, mais la Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que la minorité des ayants droit suspend la prescription. […]
Lire la suite…Une justiciable ayant formé une demande de versement du capital décès pour le compte de son fils mineur, ayant droit, à la suite du décès de l'assuré, la caisse d'assurance maladie rejette sa demande au motif qu'elle est tardive et que le capital décès a été versé à deux autres enfants de l'assuré. Selon l'article […] L'obligation d'information des assurés sociaux dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs n'a pas de caractère impératif.
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande du capital décès à la CPAM Quand utiliser cette lettre de demande du capital décès ? Vous êtes l'ayant-droit d'un assuré social (votre conjoint par exemple) et ce dernier vient de décéder ? Vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du capital décès garanti par l'assurance décès. […] Ce que dit la loi sur le versement du capital décès Le droit au capital décès est ouvert, à l'ayant-droit, […] les descendants et les ascendants). Le bénéficiaire prioritaire dispose du délai d'un mois suite au décès pour faire la demande de versement du capital décès, les autres bénéficiaires disposent d'un délai d'un an. […] Par ailleurs, pour avoir droit au capital décès, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Capital décès
Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé : […]
Article L361-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. […]
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. […] l'entreprise d'assurance verse, […] le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Article D712-19 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Capital décès
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.
Article L361-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, […]
Article 5.3.1 Accord du 15 juin 2010 relatif à la prévoyanceAbrogé
L'invalidité absolue et définitive est assimilée au décès et peut donner lieu, à la demande du salarié, au versement du capital décès susmentionné par anticipation. Le capital est alors versé directement au salarié.
Article R361-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré.
Article L223-22-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
[…] après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l'opération d'assurance, afin de demander au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. […] la mutuelle ou l'union verse, […] le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie.
Article 10 du Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le décès avant l'âge d'obtention d'une allocation calculée sans coefficient de réduction ouvre droit à un capital décès complémentaire du capital décès du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, si l'affilié avait accompli un an de services ayant donné lieu à versement de la cotisation de retraite.
- Décès d'une partie
- Décès de l'intimé
- Perte de revenus suite au décès
- Demande de remboursement des frais funéraires
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de remboursement des frais d'obsèques
- Demande de majoration de l'indemnité en capital
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Décès de l'appelant
- Justification des frais d'obsèques
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de désignation d'un mandataire successoral
- Justification des frais funéraires
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement du capital restant dû
- Décès du locataire
- Frais d'obsèques
- Sépulture