Sépulture
Décisions
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande de suppression de l'inscription d'un patronyme sur la stèle d'une sépulture sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau familial permettrait l'inhumation des porteurs de ce patronyme, lesquels en ce cas ne pourraient exiger cette inscription avant le décès de l'un d'eux
Selon les dispositions de l'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. […]
L'existence d'une sépulture située dans une propriété n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible cette propriété dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve, dans ce dernier cas, qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille
L'inhumation dans la sépulture familiale, d'une personne étrangère à la famille, est soumise à l'autorisation du fondateur de la sépulture, ou de ses ayants-droit, et la rétractation unilatérale, par la veuve du fondateur, de l'autorisation donnée précédemment au nom de tous les ayants-droit, ne peut avoir aucun effet.
Lorsque le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue.
Pour exprimer la volonté du défunt sur les modalités de sa sépulture, l'avis de sa concubine, de son frère et de son père, doit être préféré à celui de sa mère et de sa soeur qui ont porté plainte, pour attouchements sexuels sur cette dernière, contre le défunt et qui l'ont fait condamner.
Lorsque le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas en être changé sans une absolue nécessité. Le fait d'obtenir pour une mère le bénéfice d'une concession à son propre nom ne constitue pas une circonstance exceptionnelle permettant l'exhumation et le transfert dans le nouveau caveau des corps de ses deux fils enterrés dans le caveau familial
A défaut d'accord entre le père et la mère du défunt pour que chacun reçoive la moitié des cendres dans une urne distincte qui lui soit personnellement remise, ou de trouver un emplacement dans un colombarium ou l'aménagement de tout autre lieu de sépulture ou de conservation de l'urne dans des conditions de décence et d'accessibilité convenant à tous deux, la mère est autorisée à recueillir l'unique urne contenant les cendres, puis à disperser celles-ci qu'après un délai de six mois
Pour déterminer à quelle famille une concession funéraire a été transmise il appartient aux juges du fond de rechercher la volonté exprimée à cet égard par le fondateur de la sépulture.
Le bénéfice d'une sépulture stable constitue pour le défunt un intérêt posthume dont la mise en oeuvre peut être différée. Le parent divorcé qui a assuré seul l'inhumation de son enfant en terrain commun peut bénéficier d'un délai pour acquérir une concession et faire procéder à l'inhumation définitive. Si à l'expiration de ce délai, l'enfant repose toujours en terrain commun, l'autre parent aura la possibilité de faire transférer sa dépouille dans le caveau appartenant à sa famille
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une autorisation donnée par le préfet pour créer une sépulture sur un terrain privé. […]
Lire la suite…Jean-François Husson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la problématique des frais d'entretien d'une sépulture. […]
Lire la suite…Jean-François Husson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice s'agissant de la problématique des frais d'entretien d'une sépulture. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur la procédure de reprise d'une sépulture abandonnée. […]
Lire la suite…Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'état alarmant de certaines sépultures dans lesquelles repose le corps d'anciens soldats « morts pour la France ». […] En effet, si en vertu d'une loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre, les soldats morts au combat ont droit à une sépulture perpétuelle aménagée et entretenue par l'État dans les nécropoles et cimetières nationaux, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05551 posée le 02/03/2023 sous le titre : " Procédure de reprise d'une sépulture abandonnée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le procès-verbal de constat d'abandon « signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux » « décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve » (article R. 2223-14 du CGCT).
Lire la suite…Dans de nombreuses communes rurales, et ce depuis des temps immémoriaux, les inhumations de membres d'une même famille ont effectivement pu être pratiquées dans une même sépulture sans qu'aucun titre de concession funéraire n'ait jamais été établi. […]
Lire la suite…Cette réforme du statut des « enfants sans vie » a eu pour conséquence une augmentation du nombre de demandes d'inhumation dans les cimetières implantés dans les communes possédant un hôpital, puisque le maire est tenu d'accorder une sépulture aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile (article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales). […] Dans les communes, notamment en Seine-Saint-Denis, où la question du regroupement confessionnel des sépultures est un sujet de préoccupation majeur, […]
Lire la suite…De nombreuses disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissent l'organisation matérielle des sépultures et les possibilités pour les proches de matérialiser celles-ci. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : […]
Article 2 de l'Arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie
- Arrêté du 23 juin 2011
Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.
Article 1 de l'Arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie
- Arrêté du 23 juin 2011
Sur le fondement des propositions formulées par l'ambassadeur de France en Algérie et de l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien du 29 juin 2009 susvisé, un regroupement, en tombes collectives ou ossuaires, selon le cas, de sépultures civiles françaises en Algérie est engagé selon le tableau annexé au présent arrêté.
Article L2223-12 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.
Article 2 de l'Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
L'arrêté du 29 février 1980relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.
Article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Article R2213-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- Paragraphe 8 : Crémation (R)
Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.
Article 225-17 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 360 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- Paragraphe 3 : Infraction aux lois sur les inhumations
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de 500 F à 15000 F d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures ; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci.
Article R2223-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.
- Cour d'appel de Rennes 16 décembre 2021, n° 21/04082
- NATIXIS
- O' DELICE PIZZ
- Cour d'appel de Bastia 13 septembre 2023, n° 22/00498
- OPTIM INDUSTRIES
- BOULANGERIE EPI D'OR
- Conduit de cheminée : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article 313 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 juin 2021, n° 19/03463
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 3 février 2025, n° 23/03128
- Article 18 du Code de procédure pénale
- Entente illicite : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim jex, 12 novembre 2024, n° 24/00003
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 26 avril 2023, n° 2201389
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 mars 2024, n° 2400883
Le droit à sépulture, régulé par le fondateur de la concession, se trouve souvent limité par la place disponible dans le caveau. […]
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