Justification des frais d'obsèques
Décisions
Apprécie souverainement l'étendue des préjudices allégués, sans s'estimer tenue par la décision pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui énonce que la cour d'assises avait fait une juste appréciation des montants, que l'un des demandeurs avait justifié à nouveau des frais d'obsèques, de transport et des frais médicaux qu'il avait exposés et que les demandes tendant à recouvrer les sommes allouées par la juridiction pénale en application de l'article 375, alinéa 2, du Code de procédure pénale devait être rejetées.
[…] Y… à rembourser aux époux X… certaines sommes, la cour d'appel s'est bornée à relever que les paiements relatifs à l'immeuble ayant appartenu à Nathalie X… étaient destinés à la conservation du bien, que les frais d'obsèques étaient justifiés à concurrence de la somme réclamée et que les frais de sépulture ont été faits pour que Nathalie X… bénéficie d'une sépulture décente devant laquelle son fils Louis, qui ne pouvait au vu de son âge donner son avis sur le mode de sépulture de sa mère, pourra venir se recueillir, étant précisé que dans ces moments difficiles il est compréhensible que les parents X… aient décidé de leur propre initiative de ce mode de sépulture ;
[…] Attendu que pour allouer des indemnités aux consorts X…, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, relève que le Fonds conclut à un sursis à statuer dans l'attente de justificatifs concernant les ressources de la victime avant son décès, les revenus du requérant, et les justificatifs des frais d'obsèques ; […] Condamne les consorts X…, envers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] Par décision en date du 16 décembre 1999, la CIVI a : – déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation présentées par Messieurs Y… et Zaher X…, faute pour eux d'avoir justifié d'un séjour régulier en France au moment des faits, – alloué la somme de 65.000 francs en réparation de son préjudice moral à Madame Houria X… et celle de 30.000 francs à chacun de ses quatre autres enfants, – rejeté la demande en réparation du préjudice matériel de Madame Houria X… en l'absence de tout justificatif du montant de ce préjudice, […] Madame X… réclame le versement d'une indemnité de 100.000 francs au titre de son préjudice moral et le remboursement des frais d'obsèques de son fils. […]
[…] Par décision en date du 16 décembre 1999, la CIVI a : – déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation présentées par Messieurs Y… et Zaher X…, faute pour eux d'avoir justifié d'un séjour régulier en France au moment des faits, – alloué la somme de 65.000 francs en réparation de son préjudice moral à Madame Houria X… et celle de 30.000 francs à chacun de ses quatre autres enfants, – rejeté la demande en réparation du préjudice matériel de Madame Houria X… en l'absence de tout justificatif du montant de ce préjudice, […] Madame X… réclame le versement d'une indemnité de 100.000 francs au titre de son préjudice moral et le remboursement des frais d'obsèques de son fils. […]
[…] '2.677,74 € au titre des échéances remboursées postérieurement au décès de M Y concernant l'emprunt contracté pour l'amélioration de l'immeuble à Saint-Médard-en-Jalles, '44.756,13 € au titre de la plus-value apportée à l'immeuble suite aux travaux d'extension, 'sur justificatif, les frais d'obsèques et toute autre somme acquittée dans l'intérêt de l'indivision successorale, dit que l'éventuelle créance de la Caisse d'Assurance Retraite devra être inscrite au passif de la succession proprement dite de M Y et non être considérée comme une dette de communauté, dit que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage,
[…] « en ce que la cour d'assises a déclaré surseoir à statuer faute de justificatif sur les frais d'obsèques ; […]
[…] — dit que le passif de la succession, tel qu'il résulte de la déclaration de succession du 11 août 2005, comprenant notamment les charges de copropriété restant dues au jour du décès de F Z A et une évaluation forfaitaire des frais funéraires, sera fixé à 13 032.47 €, sauf pour B A à produire les justificatifs des frais d'obsèques, […] conformément à l'article 775 du code général des impôts, en l'absence de justificatifs ; que B A verse aux débats un devis établi le 7 décembre 2004 par les Pompes Funèbres Générales, qui n'est pas revêtu de sa signature et n'est pas suivi d'une facture en sorte que le montant des frais qu'il a acquittés n'est pas justifié ; […]
[…] elle expose que Monsieur Y est décédé le 7 décembre 2008 des suites d'un accident occasionné par un véhicule assuré par la MATMUT Assurances, que Madame Y H, sa femme, sollicite le remboursement des frais d'obsèques qu'elle a du engager pour son défunt mari, que Madame A Y, sa fille, […] que le certificat médical produit, ne permet nullement d'imputer au décès de son père, son incapacité à exercer sa profession constatée par son médecin traitant; qu'elle ne justifie d'aucun lien de causalité direct, préalable indispensable pour engager la responsabilité de la MATMUT Assurances, entre sa cessation d'activité et le décès de Monsieur Y, que sa demande doit être rejetée;
[…] Selon les stipulations du contrat, la Macif s'engageait à rembourser les frais d'obsèques sur justificatifs et dans la limite d'un plafond fixé à 1.505 € en 2004. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'instruction n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 autorisant le prélèvement de 3 048,98 euros sur les comptes des particuliers pour le règlement des frais d'obsèques. […]
Lire la suite…Aussi, il aimerait savoir quelles mesures pense prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation, et s'il envisage de relever de façon très significative le plafond de 3 050 euros, en tenant compte des frais réels actuels de l'organisation d'obsèques. […] Des dispositions alternatives permettent la prise en charge des frais d'obsèques en fonction des besoins. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé. Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, par la caisse de retraite, à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du défunt et d'un plafond de 2 286,74 . […] Il pourrait apparaître justifié qu'un capital forfaitaire de même niveau soit versé par la caisse de retraite pour la prise en charge des obsèques, particulièrement lorsque la personne décédée était depuis peu à la retraite, cinq ans par exemple, […]
Lire la suite…Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réévaluation du forfait correspondant aux frais d'obsèques dans le cadre d'une succession. […] Afin de rendre cette réévaluation plus réelle et décente, elle pourrait correspondre à un prix moyen plafonné de 4 500 euros sur justificatif et demeurant à 1 500 euros sans justificatif. […] Aussi, face à l'anachronisme du montant des frais d'obsèques aujourd'hui inscrit dans les textes du code général des impôts, il lui demande s'il envisage de réévaluer et d'actualiser ce forfait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Lire la suite…Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la réévaluation du forfait correspondant aux frais d'obsèques dans le cadre d'une succession. […] Afin de rendre cette réévaluation plus réelle et décente, elle pourrait correspondre à un prix moyen plafonné de 4 500 euros sur justificatif et demeurant à 1 500 euros sans justificatif. […] Aussi, face à l'anachronisme du montant des frais d'obsèques aujourd'hui inscrit dans les textes du code général des impôts, il lui demande s'il envisage de réévaluer et d'actualiser ce forfait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Lire la suite…Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le faible plafond de déductibilité des frais funéraires dans les règlements de succession en comparaison de la déductibilité totale des contrats obsèques souscrits avant le décès. […] Les contrats d'assurances obsèques souscrits au bénéfice d'entreprises de pompes funèbres sont des contrats qui relèvent des dispositions relatives à l'assurance en cas de décès. […] En l'absence d'un tel contrat, le législateur a admis dès 1959 la déduction dans une certaine limite et sur justification des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, […]
Lire la suite…Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'envolée des prix des obsèques qui ont augmenté de plus de 8 % en trois ans et sur le développement d'un « business de la mort ». […] L'association dénonce également des frais de gestion « très gonflés » et des délais de versement très longs. […] S'agissant des contrats d'assurance obsèques, ils sont de deux types : les contrats en capital qui permettent la prise en charge du financement des obsèques, sans dispositions concernant l'organisation de celles-ci, et les formules de prestations d'obsèques à l'avance, qui les prévoient spécifiquement. […]
Lire la suite…Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix des obsèques. […] Or, pour la déclaration de succession, les services fiscaux n'autorisent que 6 000 francs de frais d'obsèques ouvrant droit à déduction. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles la loi fiscale déroge sur ce point au code civil. […] En 1959, le législateur a admis la déduction, dans la limite de 3 000 francs et sur justification, des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conventions obsèques. […] Cela étant, conformément à l'article 775 du code général des impôts, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, sans obligation de fournir des justificatifs et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Avenant n° 33 du 22 décembre 2016 relatif à l'article 73 de la convention collective (Frais d'obsèques)
Sont convenus conformément à l'article 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance de réviser comme suit le texte concernant les frais d'obsèques : […]
Article L2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 3 : Sanctions pénales
Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, […]
Article 775 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 3° : Frais funéraires
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Article L2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. […]
Article R653-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 2 : Capital décès
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article 1 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 3.1 Annexe IV.1. – Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d’officine [ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine (Accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)]
Le décès de l'assuré, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €. Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
- Frais d'obsèques
- Justification des frais funéraires
- Demande de remboursement des frais d'obsèques
- Demande de remboursement des frais funéraires
- Sépulture
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Perte de revenus suite au décès
- Justification des frais engagés
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Frais de justice non couverts
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de versement du capital décès
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Partie perdante supporte les frais
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais et honoraires exposés
- Obligation de paiement des frais de justice
- Justification des frais d'avocat
Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des frais d'obsèques. […] Cette déduction forfaitaire est acquise au redevable sans justification. […] Elle peut ainsi s'étendre, dans les mêmes conditions, aux frais funéraires, tout au moins lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.
Lire la suite…