Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
Décisions
[…] vu la mise en demeure adressée le 9 avril 2010, de l'entendre condamner, par provision, au paiement de la somme de 2.320,24 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, outre la somme de 1.000 euros pour résistance abusive, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens ; […] Attendu que la demanderesse semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations, qu'il convient de tenir compte de la mise en demeure qui lui a été adressée et de dire la demande fondée et d'y faire droit ; […] droit à la demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive ;
[…] Le conseil de la société FONDINOX par la voix de M e PAVET explique à la barre que la société MECANIQUE DES BATIGNOLLES s'est enfin acquittée suite à l'assignation de la somme de 8960 euros soldant ainsi le principal et en donne acte, mais que par contre sa cliente entend maintenir ses demandes sur la résistance abusive et sur le paiement des sommes demandées au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C. […] Attendu que manifestement la société MÉCANIQUE DES BATIGNOLES a privé abusivement sa cocontractante des sommes qui lui étaient dues puisqu'elle n'oppose aucune raison pour justifier ce non- paiementt, il sera fait droit à la demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive.
[…] La société CM-CIC FACTOR SA demande le paiement d'une indemnité de 5.000,00 € pour résistance abusive sur le fondement des articles 1147 et 1149 du code civil. […] Déboute la société CM-CIC FACTOR SA de sa demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive.
[…] *des dommages et intérêts de 50.000 € pour résistance abusive […] *Sur la demande de paiement des loyers et charges […] *Sur la demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
[…] — - Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel […] de sa demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive et injustifiée. […] Sur la demande de dommages et intétêts pout résistance abusive et sur le fondement […] Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel […] de sa demande de paiement d'une indemnité de 1.700 €.
[…] il a rejeté l'exception de procédure soulevée par cette dernière «in limine litis» tenant à la prescription quinquennale de l'action intentée par son ancien locataire, dès lors qu'elle consistait en une demande d'indemnisation, […] Y la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts, tout en rejetant la demande reconventionnelle présentée par celui-ci pour obtenir le paiement d'une somme supplémentaire de 2.000 €, et a condamné enfin Madame X au paiement d'une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . […] des troubles subis, et pour résistance abusive, […] la demande de paiement d'une indemnité pour «résistance abusive», sera rejetée ;
[…] De débouter le société DEPHICAP de toutes ces demandes […] 6- Sur la demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive : […] Déboute la société DEPHICAP du paiement d'une indemnité pour résistance abusive,
[…] Par cet acte remis à personne se déclarant habilitée et à l'audience du 21 novembre 2017, JOBINTREÉE dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de: Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) et 1240 et 1343-2 (nouveaux) du code civil, l'article L446, […] l'ensemble des pièces jointes; + _Condamner X & B à lui payer les sommes suivantes : . 10.800 € TTC en principal, […] . 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, + Condamner X & B à lui payer la somme de 2.000 € en réparation du préjudice né de la résistance abusive dont elle a fait preuve à son égard, […] + Déboute la SAS JOBINTREE de sa demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive de la SAS X & MARSAUPD :
[…] Par exploit en date du 7 janvier 2019, le fonds commun de titrisation Cash, représentée par la société GTI Asset Management, a assigné [K] [R] devant le tribunal de grande instance de Libourne aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 10 033,17 euros toutes taxes comprises correspondant aux créances détenues contre elle, outre sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de résistance abusive. […] ' Débouter le fonds commun de titrisation Cash de sa demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive ; […] Sur la demande en payement :
[…] *Sur la demande de paiement des loyers et charges […] *Sur la demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive […] DÉCLARE irrecevable la demande de condamnation de maître A Y de la SCP A Y ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL GESTÔREST à verser une indemnité pour résistance abusive ;
pendant 7 jours
Commentaires
Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 27 600 euros avec intérêts à trois fois le taux légal, 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […]
Lire la suite…Un tel manque de loyauté contractuelle prend parfois la forme d'une réticence abusive que les tribunaux sanctionnent dans certaines hypothèses par l'allocation de dommages et intérêts lorsque l'assureur résiste abusivement au paiement de l'indemnité d'assurance tout en sachant que la garantie est acquise. Ainsi, il a été jugé par la Haute juridiction dans un arrêt de principe en date du 27 mai 1975 (Civ. […] I, 27 mai 1975, pourvoi : 74-11.265) que la résistance abusive opposée par une compagnie d'assurance à la demande de garantie de l'assuré est caractérisée lorsque le jeu de la garantie se déduit des termes mêmes de la police, laquelle est l'œuvre de l'assureur.
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 97 572 euros au titre des factures impayées avec intérêts à trois fois le taux légal, 20 960 euros au titre du préavis non exécuté, 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture), 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, […]
Lire la suite…La procédure est spécifique ; l'agent judiciaire du trésor doit être mis en cause systématiquement ainsi que les compagnies d'assurance adverses également qui font parfois de la résistance (certes abusive) pour essayer de payer le moins possible. Les indemnités allouées par les tribunaux sont souvent supérieures aux indemnités négociées dans le cadre de la loi de 1985. […] La fonction de militaire entraîne également des demandes de réparations des préjudices qui sont spécifiques et autres que les dommages et intérêts sollicités habituellement (ex : un parachutiste, ne pouvant plus effectuer de saut, […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement du solde de 76 980 euros (91 980 - 15 000), 400 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 8 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée. […]
Lire la suite…Afin de pouvoir bénéficier de ce droit au renouvellement, le locataire devra le demander au propriétaire arrivé à l'expiration du bail (en principe, au terme d'une période de 9 ans, […] Mais, s'il refuse, il sera tenu de payer au locataire ce que l'on appelle une « indemnité d'éviction ». […] Définition Le terme « indemnité d'éviction » désigne donc la somme d‘argent reçue par le locataire d'un bail commercial de la part d'un bailleur ne souhaitant pas renouveler le bail. […] ce dernier pourra solliciter la condamnation judiciaire du bailleur à la lui verser. […] Le bailleur sera alors condamné au règlement des frais de justice, et éventuellement à des dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Une telle demande en réparation peut, selon les cas, […] devant le juge saisi du litige primitif, soit à titre principal, à l'occasion d'une nouvelle instance spécialement dédiée à la résistance abusive. Sauf à méconnaître l'obligation qui lui incombe, […] de « se prononcer sur tout ce qui est demandé », le juge ne peut légalement s'abstenir de statuer sur une demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive10. […] Cette difficulté se traduit directement dans les décisions du juge administratif, qui sont nombreuses à rejeter les demandes de condamnation sur ce terrain au motif qu'aucun abus de droit ne peut être reproché à l'administration26. 2. […]
Lire la suite…Une telle demande en réparation peut, selon les cas, […] devant le juge saisi du litige primitif, soit à titre principal, à l'occasion d'une nouvelle instance spécialement dédiée à la résistance abusive. Sauf à méconnaître l'obligation qui lui incombe, […] de « se prononcer sur tout ce qui est demandé », le juge ne peut légalement s'abstenir de statuer sur une demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive10. […] Cette difficulté se traduit directement dans les décisions du juge administratif, qui sont nombreuses à rejeter les demandes de condamnation sur ce terrain au motif qu'aucun abus de droit ne peut être reproché à l'administration26. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
plus longue peut être prévue par le contrat, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes. II. ― La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L7313-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice