Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
Décisions
[…] vu la mise en demeure adressée le 9 avril 2010, de l'entendre condamner, par provision, au paiement de la somme de 2.320,24 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, outre la somme de 1.000 euros pour résistance abusive, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens ; […] Attendu que la demanderesse semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations, qu'il convient de tenir compte de la mise en demeure qui lui a été adressée et de dire la demande fondée et d'y faire droit ; […] droit à la demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive ;
[…] Le conseil de la société FONDINOX par la voix de M e PAVET explique à la barre que la société MECANIQUE DES BATIGNOLLES s'est enfin acquittée suite à l'assignation de la somme de 8960 euros soldant ainsi le principal et en donne acte, mais que par contre sa cliente entend maintenir ses demandes sur la résistance abusive et sur le paiement des sommes demandées au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C. […] Attendu que manifestement la société MÉCANIQUE DES BATIGNOLES a privé abusivement sa cocontractante des sommes qui lui étaient dues puisqu'elle n'oppose aucune raison pour justifier ce non- paiementt, il sera fait droit à la demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive.
[…] *des dommages et intérêts de 50.000 € pour résistance abusive […] *Sur la demande de paiement des loyers et charges […] *Sur la demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
[…] La société CM-CIC FACTOR SA demande le paiement d'une indemnité de 5.000,00 € pour résistance abusive sur le fondement des articles 1147 et 1149 du code civil. […] Déboute la société CM-CIC FACTOR SA de sa demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive.
[…] Madame [L] sera déboutée de sa demande de paiement d'une quelconque somme au titre de la résistance abusive, le simple retard de paiement de la locataire ne démontrant pas la mauvaise foi de cette dernière et les sommes mises à sa charge portant déjà intérêts à compter de l'assignation ou de la présente décision, selon leur nature. […] DÉBOUTE Madame [X] [O] de sa demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive ;
[…] — - Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel […] de sa demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive et injustifiée. […] Sur la demande de dommages et intétêts pout résistance abusive et sur le fondement […] Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel […] de sa demande de paiement d'une indemnité de 1.700 €.
[…] il a rejeté l'exception de procédure soulevée par cette dernière «in limine litis» tenant à la prescription quinquennale de l'action intentée par son ancien locataire, dès lors qu'elle consistait en une demande d'indemnisation, […] Y la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts, tout en rejetant la demande reconventionnelle présentée par celui-ci pour obtenir le paiement d'une somme supplémentaire de 2.000 €, et a condamné enfin Madame X au paiement d'une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . […] des troubles subis, et pour résistance abusive, […] la demande de paiement d'une indemnité pour «résistance abusive», sera rejetée ;
[…] De débouter le société DEPHICAP de toutes ces demandes […] 6- Sur la demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive : […] Déboute la société DEPHICAP du paiement d'une indemnité pour résistance abusive,
[…] En conséquence, le tribunal condamnera AXA à payer 71 000 euros à [E] et déboutera [E] de sa demande au titre de la résistance abusive d'AXA […] déboute la société par actions simplifiée [E] de sa demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive ;
[…] Par exploit en date du 7 janvier 2019, le fonds commun de titrisation Cash, représentée par la société GTI Asset Management, a assigné [K] [R] devant le tribunal de grande instance de Libourne aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 10 033,17 euros toutes taxes comprises correspondant aux créances détenues contre elle, outre sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de résistance abusive. […] ' Débouter le fonds commun de titrisation Cash de sa demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive ; […] Sur la demande en payement :
pendant 7 jours
Commentaires
Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 27 600 euros avec intérêts à trois fois le taux légal, 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […]
Lire la suite…Un tel manque de loyauté contractuelle prend parfois la forme d'une réticence abusive que les tribunaux sanctionnent dans certaines hypothèses par l'allocation de dommages et intérêts lorsque l'assureur résiste abusivement au paiement de l'indemnité d'assurance tout en sachant que la garantie est acquise. Ainsi, il a été jugé par la Haute juridiction dans un arrêt de principe en date du 27 mai 1975 (Civ. […] I, 27 mai 1975, pourvoi : 74-11.265) que la résistance abusive opposée par une compagnie d'assurance à la demande de garantie de l'assuré est caractérisée lorsque le jeu de la garantie se déduit des termes mêmes de la police, laquelle est l'œuvre de l'assureur.
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 97 572 euros au titre des factures impayées avec intérêts à trois fois le taux légal, 20 960 euros au titre du préavis non exécuté, 360 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros par facture), 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, [Société 2] a sollicité un renvoi. À l'audience du 29 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. […] Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, […]
Lire la suite…À l'inverse, si vous êtes demandeur et que vous réclamez des dommages et intérêts pour la résistance de votre adversaire, cette décision vous oblige à construire votre demande autrement. Écrire que l'adversaire « résiste abusivement » et que ses prétentions sont « sans fondement » ne suffit pas. Il faut démontrer des circonstances particulières : manœuvres dilatoires, multiplication d'incidents sans objet, mauvaise foi caractérisée, détournement de la procédure. […] Il est assigné en expulsion, en paiement d'une indemnité d'occupation et en dommages et intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…La procédure est spécifique ; l'agent judiciaire du trésor doit être mis en cause systématiquement ainsi que les compagnies d'assurance adverses également qui font parfois de la résistance (certes abusive) pour essayer de payer le moins possible. Les indemnités allouées par les tribunaux sont souvent supérieures aux indemnités négociées dans le cadre de la loi de 1985. […] La fonction de militaire entraîne également des demandes de réparations des préjudices qui sont spécifiques et autres que les dommages et intérêts sollicités habituellement (ex : un parachutiste, ne pouvant plus effectuer de saut, […]
Lire la suite…A méconnu le sens et la portée desdits textes, la cour d'Appel qui, pour déclarer irrece- vable une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, a relevé qu'elle a été introduite par voie de conclusions et n'a pas fait l'objet de la conciliation. […] La Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, […] dite LONASE, devant le tribunal du travail, en vertu du protocole d'accord du 26 décembre 2002, en paiement de rappels d'indemnités de départ négocié et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 29 du code de la famille ; […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement du solde de 76 980 euros (91 980 - 15 000), 400 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 8 avril 2025, [Société 2] n'était pas représentée. […]
Lire la suite…Afin de pouvoir bénéficier de ce droit au renouvellement, le locataire devra le demander au propriétaire arrivé à l'expiration du bail (en principe, au terme d'une période de 9 ans, […] Mais, s'il refuse, il sera tenu de payer au locataire ce que l'on appelle une « indemnité d'éviction ». […] Définition Le terme « indemnité d'éviction » désigne donc la somme d‘argent reçue par le locataire d'un bail commercial de la part d'un bailleur ne souhaitant pas renouveler le bail. […] ce dernier pourra solliciter la condamnation judiciaire du bailleur à la lui verser. […] Le bailleur sera alors condamné au règlement des frais de justice, et éventuellement à des dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
[…] le cas échéant, au d du 2° du II, l'indemnité forfaitaire minorée mentionnée au b du même 2° à la place de l'indemnité forfaitaire mentionnée au a. L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, mentionnées au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du code de la route.
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice